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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 21.05.2026
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV du 21.05.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Industrie,
1/29
PROCES VERBAL - SEANCE DU JEUDI 21 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six, le Jeudi 21 Mai à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle polyvalente de Montbellet.
Date de convocation : 13 Mai 2026
Présents :
AGRON Thierry (Tournus) IOOS Xavier (Préty)
BACHELET Robert (Le Villars) JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé)
BANNIER Martine (Tournus) KISSEL Denis (Clessé)
BORNUAT Sébastien (Montbellet) LATHUILIERE Brice (Tournus)
BRACOUD Christophe (Martailly les Brancion)
représenté par M. TOUZOT Frédéric (Martailly les
Brancion)
LAUGERE Jean-Claude (Chardonnay)
CHARNAY Dominique (Burgy) LEGRAND Willy (Tournus)
CLEMENT Patricia (Fleurville) MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy)
COUTURIER Yannick (Grevilly) MONS Olivia (La Truchère)
DEAL Jérôme (Lugny) PAGEAUD Line (Tournus)
DESGEORGES Anh (Tournus) PETIT Gilles (Ozenay)
DESMARIS Bruno (Saint Albain) RATTEZ Karine (Cruzille)
DESROCHES Patrick (Viré) RAVOT Christophe (Tournus)
EISENBARTH Didier (Clessé) ROUGEOT François (Lugny)
ELOY Philippe (Plottes) représenté par Mme
KHERROUFI Isabelle (Plottes)
SAINT HILARY Gaëlle (Tournus)
FARAMA Julien (Tournus) SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise)
GALLI Bruno (Montbellet) VARIN René (Tournus)
GAUDILLIERE Dominique (Tournus) M. VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion)
GIROD Alexandre (Farges les Mâcon)
Pouvoirs :
Mme GABRELLE Catherine (Royer) pouvoir à Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) Mme LACOMBE Marie-Laure (Tournus) pouvoir à Mme DESGOERGES Anh (Tournus) Mme LEFRONT Anne (Tournus) pouvoir à M. LATHUILIERE Brice (Tournus) M. VEAU Bertrand (Tournus)pouvoir à Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus)
Excusée : Mme BOUDIER Christelle (Viré)
Secrétaire de séance : Mme Patricia CLEMENT (Fleurville)
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 39 Membres en exercice : 40 (délégation spéciale de Lacrost) Votants : 39
Le Président accueille les délégués communautaires, il indique qu’avant d’ouvrir la séance, une présentation de la Convention Territoriale Globale (CTG) sera faite par M. Boucassot, Directeur du Pôle Enfance Jeunesse Famille.
M. Boucassot présente la démarche de CTG, il rappelle le soutien apporté par la CAF chaque année auprès de la Communauté de Communes au titre d’une aide au fonctionnement des structures (835 045 € en moyenne par an) et une aide à l’investissement pour les mises aux normes, les rénovations des bâtiments ou l’achat de matériel.
Après un bref rappel des enjeux définis lors de la CTG actuelle qui se terminera fin 2026, il dresse le bilan des actions menées. La quasi-totalité des objectifs ont été atteints ; parmi ces derniers, il cite 2/29
l’harmonisation des compétences, l’uniformisation de la gestion des services de la petite enfance au sein de la CCMT, et la mise en place d’un guichet unique pour faciliter l’accès des familles aux services… Il convient désormais de renouveler la démarche pour les 5 années à venir. Le diagnostic de territoire réalisé à partir des données de l’année 2023 (dernières données connues à ce jour) met en évidence un territoire vieillissant avec une population de plus en plus isolée et il est mis en avant une hausse significative du nombre de personnes seules et une hausse de la dépendance aux prestations.
Concernant la petite enfance, les bassins nord et sud sont très contrastés; le nombre d’assistantes maternelles connait une baisse très importante, ces 1ers éléments traduisent la nécessité d’une réflexion sur le schéma global de l’accueil d’enfants au sein du territoire.
Le développement d’offres pour la jeunesse est à réfléchir. Ce public représente une part importante de la population alors que peu d’offres leur sont proposées, des disparités sont constatées entre le nord et le sud en matière d’accès, le taux de scolarisation des 18 ans est de 30 %.
Aucune cohérence territoriale n’existe pour les accueils périscolaires, l’étude d’un PEDT : Projet Educatif Territorial pourrait être envisagée.
Le logement est un sujet qui reflète également des problématiques de précarité et un véritable besoin d’accompagnement, par ailleurs, de nombreux logements vacants ont été recensés.
M. Desroches prend la parole pour dire qu’il est très important pour les communes d’acquérir des compétences dans le domaine de l’enfance, suite à la formation mutualisée qui a été organisée pour les professionnelles qui travaillent dans les écoles, garderies, restaurants scolaires. Il a eu de très bons retours. M. Boucassot répond que des séances d’analyse de la pratique pourraient également être mises en place pour ces agents si les élus le souhaitent.
Le Président adresse un grand bravo à M. Boucassot et à ses services qui ont travaillé sur ce sujet durant le dernier mandat. Il avait des doutes sur les objectifs à atteindre, grâce au travail important mené la quasi-totalité des cases ont été cochées. A ce jour, ce service est l’un des plus important de la CCMT en termes de ressources humaines. Le Président est convaincu que ce service est l’un des 1ers qui contribue à « conserver » et attirer les habitants sur le territoire. Il se dit assez fier de son organisation. La CAF finance quasiment tous les investissements à 80 %. Le Président évoque la situation du CECL et du CLEM pour lesquels la collectivité est presque la seule à contribuer au financement.
M. Ravot remercie M. Bornuat pour l’accueil du conseil à Montbellet et lui cède la parole. Le Maire présente la commune qui s’étend sur environ 2 000 hectares et compte 880 habitants. L’activité économique est dominée par l’agriculture (chèvres, pommes, vignes), la présence de quelques artisans mais aucun commerce.
Le Président qui lit les différents bulletins municipaux qui lui sont adressés chaque année trouve intéressant le listing des artisans que la Commune de Montbellet inscrit sur ce document.
Mme Patricia CLEMENT est nommée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel.
Les procès-verbaux des conseils communautaires des 12 mars et 16 avril sont approuvés à l’unanimité des membres présents et représentés.
Finances
Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY
1. Compte Financier Unique 2025 :
Budget principal
Budget annexe pépinière d’entreprises
Budget annexe Zone d’activité de Lacrost
Budget zone d'activité de l'Ecarlatte
Budget annexe SPANC 3/29
A compter de l’exercice 2025, la collectivité présente un Compte Financier Unique (CFU), qui est un document commun entre l’ordonnateur (la collectivité) et le comptable public, et qui est une fusion entre le compte administratif et le compte de gestion.
Ce document constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le CFU présente notamment les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Une présentation détaillée de l’évolution de la situation financière de la collectivité est jointe en annexe.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitres 2024 2025 Evo en € Evo en %
011 - Charges à caractère général 1 871 211,35 € 1 869 616,14 € -1 595,21 € -0,09% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 459 738,67 € 2 576 227,14 € 116 488,47 € 4,74% 014 - Atténuations de produits 2 550 259,00 € 2 677 992,00 € 127 733,00 € 5,01% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 732 640,40 € 836 430,65 € 103 790,25 € 14,17% 65 - Autres charges de gestion courante 2 650 778,25 € 2 737 799,50 € 87 021,25 € 3,28% 66 - Charges financières 35 476,49 € 17 479,11 € -17 997,38 € -50,73% 67 - Charges exceptionnelles 2 057,32 € 2 057,32 € 68 - Dotations aux amortissements et aux
provisions 610,98 € -610,98 € -100,00%
Total dépenses Fonctionnement 10 300 715,14 € 10 717 601,86 € 416 886,72 € 4,05%
002 - Excédent de fonctionnement reporté 2 698 945,26 € 3 217 726,59 € 518 781,33 € 19,22% 013 - Atténuations de charges 41 319,09 € 33 890,56 € -7 428,53 € -17,98% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 216 353,17 € 246 161,33 € 29 808,16 € 13,78% 70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 747 757,78 € 746 708,59 € -1 049,19 € -0,14% 73 - Impôts et taxes 1 753 483,00 € 1 803 280,00 € 49 797,00 € 2,84% 731 - Fiscalité locale 5 557 760,19 € 5 892 080,70 € 334 320,51 € 6,02% 74 - Dotations, subventions et participations 2 725 501,71 € 2 873 474,11 € 147 972,40 € 5,43% 75 - Autres produits de gestion courante 326 468,36 € 116 179,05 € -210 289,31 € -64,41% 77 - Produits exceptionnels 32 541,96 € 92 478,00 € 59 936,04 € 184,18%
Total recettes Fonctionnement 14 100 130,52 € 15 021 978,93 € 921 848,41 € 6,54%
Chapitres 2024 2025 Evo en € Evo en %
001 - Déficit d'investissement reporté 936 975,09 € 81 688,79 € -855 286,30 € -91,28% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 216 353,17 € 246 161,33 € 29 808,16 € 13,78% 041 - Opérations patrimoniales 529 930,00 € -529 930,00 € -100,00% 16 - Emprunts et dettes assimilées 78 291,58 € 48 202,54 € -30 089,04 € -38,43% 20 - Immobilisations incorporelles 180 298,30 € 98 760,92 € -81 537,38 € -45,22% 204 - Subventions d'équipement versées 115 352,77 € 106 726,74 € -8 626,03 € -7,48% 21 - Immobilisations corporelles 978 330,57 € 358 533,81 € -619 796,76 € -63,35% 23 - Immobilisations en cours 54 765,36 € 180 852,07 € 126 086,71 € 230,23% 27 - Autres immobilisations financières 5 000,00 € -5 000,00 € -100,00% Total dépenses Investissement 3 095 296,84 € 1 120 926,20 € -1 974 370,64 € -63,79% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 732 640,40 € 836 430,65 € 103 790,25 € 14,17% 4/29
sections
041 - Opérations patrimoniales 529 930,00 € -529 930,00 € -100,00% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 571 787,63 € 648 280,18 € -923 507,45 € -58,76% 13 - Subventions d'investissement 175 010,02 € 144 772,99 € -30 237,03 € -17,28% 16 - Emprunts et dettes assimilées 240,00 € 460,00 € 220,00 € 91,67% 27 - Autres immobilisations financières 4 000,00 € -4 000,00 € -100,00% Total recettes Investissement 3 013 608,05 € 1 629 943,82 € -1 383 664,23 € -45,91%
Résultat Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 717 601,86 € 1 039 237,41 €
Recettes 11 804 252,34 € 1 629 943,82 €
Résultat de l'exercice 1 086 650,48 € 590 706,41 €
Résultat antérieur reporté 3 217 726,59 € -81 688,79 €
Résultat de clôture 4 304 377,07 € 509 017,62 €
Les Restes à réaliser de l’exercice 2025 (engagements en cours) de la section d’investissement, qui devront être repris au budget 2026, s’élèvent à 491 765.96€ en dépenses et 422 991.59€ en recettes.
BUDGET ANNEXE PEPINIERES
Chapitres 2024 2025 Evo en € Evo en %
011 - Charges à caractère général 73 268,84 € 89 878,93 € 16 610,09 € 22,67% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 17 394,00 € 28 518,00 € 11 124,00 € 63,95% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 75 876,29 € 72 098,00 € -3 778,29 € -4,98% 65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 66 - Charges financières 5 143,07 € 4 632,52 € -510,55 € -9,93% 68 - Dotations aux provisions 863,03 € 863,03 € Total dépenses Fonctionnement 171 682,20 € 195 990,48 € 24 308,38 € 14,16% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 042,43 € -1 042,43 € -100,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 48 690,41 € 47 190,41 € -1 500,00 € -3,08% 70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 7 648,39 € 9 500,68 € 1 852,29 € 24,22% 74 - Dotations, subventions et participations 3 960,00 € 3 640,00 € -320,00 € -8,08% 75 - Autres produits de gestion courante 110 340,97 € 135 659,49 € 25 318,52 € 22,95% Total recettes Fonctionnement 171 682,20 € 195 990,58 € 24 308,38 € 14,16% 001 -Déficit d'investissement reporté 992 634,25 € 416 388,03 € -576 246,22 € -58,05% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 48 690,41 € 47 190,41 € -1 500,00 € -3,08% 16 - Emprunts et dettes assimilées 20 418,95 € 20 000,00 € -418,95 € -2,05% 20 - Immobilisations incorporelles 1 003,26 € 1 003,26 € 21 - Immobilisations corporelles 9 438,18 € 5 636,06 € -3 802,12 € -40,28% 23 - Immobilisations en cours 15 688,12 € 2 500,00 € -13 188,12 € -84,06% Total dépenses Investissement 1 086 869,91 € 492 717,76 € -594 152,15 € -54,67% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 75 876,29 € 72 098,00 € -3 778,29 € -4,98% 13 - Subventions d'investissement 594 090,00 € 239 286,00 € -354 804,00 € -59,72% 16 - Emprunts et dettes assimilées 515,59 € -515,59 € -100,00% Total recettes Investissement 670 481,88 € 311 384,00 € -359 097,88 € -53,56%
Résultat Fonctionnement Investissement 5/29
Dépenses 195 990,48 € 76 329,73 €
Recettes 195 990,58 € 311 384,00 €
Résultat de l'exercice 0,10 € 235 054,27 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € -416 388,03 €
Résultat de clôture 0,10 € -181 333,76 €
Les Restes à réaliser de l’exercice 2025 (engagements en cours) de la section d’investissement, qui devront être repris au budget 2026, s’élèvent à 0€ en dépenses et 758 500.80€ en recettes.
BUDGET ANNEXE ZI LACROST
Chapitres 2024 2025 Evo en € Evo en %
011 - Charges à caractère général 190,00 € 1 335,05 € 1 145,05 € 602,66% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 233 427,66 € 260 113,56 € 26 685,90 € 11,43% 002 - Résultat de fonctionnement reporté
(déficit) 26 495,90 € -26 495,90 € -100,00% Total dépenses Fonctionnement 260 113,56 € 261 448,61 € 1 335,05 € 0,51% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 260 113,56 € 261 426,61 € 1 313,05 € 0,50% 77 - Produits exceptionnels 22,00 € 22,00 € 0,00% Total recettes Fonctionnement 260 113,56 € 261 448,61 € 1 335,05 € 0,51% 001 - Résultat d'investissement reporté (déficit) 233 427,66 € 260 113,56 € 26 685,90 € 11,43% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 260 113,56 € 261 426,61 € 1 313,05 € 0,50% Total dépenses Investissement 493 541,22 € 521 540,17 € 27 998,95 € 5,67% 001 - Résultat d'investissement reporté
(excédent) 0,00 € 0,00% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 233 427,66 € 260 113,56 € 26 685,90 € 11,43% Total recettes Investissement 233 427,66 € 260 113,56 € 26 685,90 € 11,43%
Résultat Fonctionnement Investissement
Dépenses 261 448,61 € 261 426,61 €
Recettes 261 448,61 € 260 113,56 €
Résultat de l'exercice 0,00 € -1 313,05 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € -260 113,56 €
Résultat de clôture 0,00 € -261 426,61 €
Pas de Restes à réaliser de l’exercice 2025 (engagements en cours) de la section d’investissement à reprendre au budget 2026. 6/29
BUDGET ANNEXE ZA ECARLATE
Chapitres 2024 2025 Evo en € Evo en %
002 - Déficit de fonctionnement reporté 36 126,82 € -36 126,82 € -100,00% 011 - Charges à caractère général 218 131,33 € 123 205,16 € -94 926,17 € -43,52% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 498 649,21 € 645 899,25 € 147 250,04 € 29,53% Total dépenses Fonctionnement 752 907,36 € 769 104,41 € 16 197,05 € 2,15% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 645 899,25 € 769 029,18 € 123 129,93 € 19,06% 74 - Dotations, subventions et participations 107 008,10 € -107 008,10 € -100,00% 75 - Autres produits de gestion courante 0,01 € 0,23 € 0,22 € 2200,00% 77 - Produits exceptionnels 75,00 € 75,00 € Total recettes Fonctionnement 752 907,36 € 769 104,41 € 16 197,05 € 2,15% 001 -Déficit d'investissement reporté 391 641,11 € 645 899,25 € 254 258,14 € 64,92% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 645 899,25 € 769 029,18 € 123 129,93 € 19,06% 13 - Subventions d'investissement 107 008,10 € -107 008,10 € -100,00% Total dépenses Investissement 1 144 548,46 € 1 414 928,43 € 270 379,97 € 23,62% 001 -Excédent d'investissement reporté 0,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 498 649,21 € 645 899,25 € 147 250,04 € 29,53% Total recettes Investissement 498 649,21 € 645 899,25 € 147 250,04 € 29,53%
Résultat Fonctionnement Investissement
Dépenses 769 104,41 € 769 029,18 €
Recettes 769 104,41 € 645 899,25 €
Résultat de l'exercice 0,00 € -123 129,93 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € -645 899,25 €
Résultat de clôture 0,00 € -769 029,18 €
Pas de Restes à réaliser de l’exercice 2025 (engagements en cours) de la section d’investissement à reprendre au budget 2026. 7/29
BUDGET ANNEXE SPANC
Chapitres 2024 2025 Evo en € Evo en %
011 - Charges à caractère général 9 792,50 € 11 176,00 € 1 383,50 € 14,13%
Total dépenses Fonctionnement 9 792,50 € 11 176,00 € 1 383,50 € 14,13% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 15 699,33 € 13 493,83 € -2 205,50 € -14,05% 70 - Ventes de prestations de services,
marchandises 7 587,00 € 11 588,00 € 4 001,00 € 52,73%
Total recettes Fonctionnement 23 286,33 € 25 081,83 € 1 795,50 € 7,71%
Résultat Fonctionnement Investissement
Dépenses 11 176,00 € 0,00 €
Recettes 11 588,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 412,00 € 0,00 €
Résultat antérieur reporté 13 493,83 € 0,00 €
Résultat de clôture 13 905,83 € 0,00 €
Pas de Restes à réaliser de l’exercice 2025 (engagements en cours) de la section d’investissement à reprendre au budget 2026.
Mme Saint Hilary indique que le résultat est stable par rapport à 2023 et 2024, l’augmentation des recettes fiscales est liée à une correction de la base réalisée par les services fiscaux. Les recettes sont également stables. Les charges de personnel ont augmenté ; cela s’explique notamment par le recrutement d’un Directeur au pôle environnement.
La dette est constituée d’un seul emprunt qui se terminera en 2036.
Le pôle environnement est le seul service qui dégage un excédent de fonctionnement. L’action économique a été marquée en 2025 par l’organisation de la rencontre des entreprises en octobre, évènement très apprécié par les acteurs du territoire. Le budget pépinière d’entreprise est stable. Concernant la zone d’activité de l’Ecarlatte, les terrains disponibles représentent 55 543 m², les travaux réalisés se montent à 1 082 000 €, 3 hectares de terrains ont été vendus à ce jour. D’une valeur de 31 € le m², ils sont mis sur le marché au prix de 35 € le m².
Sur la zone d’activité de Lacrost, sur les 103 130 m² de terrain, il reste un peu plus de 2 hectares à vendre. La vente des terrains représente une valeur de 522 000 €. Il reste des travaux d’aménagement à réaliser, le prix de ces terrains est fixé à 25 € le m².
Le pôle enfance jeunesse famille fonctionne avec des charges de personnel importantes. Le résultat du budget SPANC est de 412 €, cela s’explique par un décalage de refacturation.
M. Ravot dit que la situation financière de la Communauté de Communes est saine, le résultat correspond à la capacité d’autofinancement de la collectivité, il permet d’envisager les investissements futurs (par exemple : renouvellement du camion pour le service environnement, construction d’une nouvelle déchetterie, poursuite de l’aménagement des zones d’activité pour le service économie, création d’une antenne au sud du territoire pour l’enfance jeunesse famille).
➔ En l’absence du Président, sorti de la salle conformément à la réglementation, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
• D’approuver les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget principal, • D’approuver les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Pépinières, • D’approuver les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZI Lacrost, • D’approuver les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe SPANC, • D’approuver les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe ZA Ecarlate, • De reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
• D’arrêter les résultats définitifs de l’exercice. 8/29
2. Affectation des résultats 2025
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 présentant les résultats de clôture par budget, il appartient au Conseil communautaire d’affecter les résultats constatés de l’exercice conformément aux articles L. 2311-5 et R. 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat d’investissement est en effet reporté automatiquement sur la section d’investissement, en dépenses (D001) s’il s’agit d’un déficit de clôture ou en recettes (R001) s’il s’agit d’un excédent de clôture.
L’affectation du résultat de fonctionnement doit ainsi s’effectuer selon les principes suivants :
• L’affectation doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement : il s’agit alors
du cumul du résultat d’investissement constaté (D001 ou R001) et du solde des Restes à Réaliser (RAR) de
l’exercice ;
• Si l’excédent de fonctionnement n’est pas suffisant pour couvrir le besoin de financement, il doit être
affecté en totalité en section d’investissement (compte 1068) ;
• S’il reste un excédent de fonctionnement disponible après couverture du besoin de financement, il peut
soit faire l’objet d’une affectation totale ou partielle en investissement (compte 1068), soit être reporté en
totalité ou partiellement en recettes de fonctionnement (R002),
Compte tenu des résultats de l’exercice 2025 repris ci-après, il est proposé les affectations suivantes :
Budget Principal Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 717 601.86 € 1 039 237.41 €
Recettes 11 804 252.34 € 1 629 943.82 €
Résultat de l'exercice 1 086 650.48 € 590 706.41 €
Résultat antérieur reporté 3 217 726.59 € - 81 688.79 €
Résultat de clôture 4 304 377.07 € 509 017.62 €
(A) (B)
Restes A Réaliser (RAR) dépenses (à reprendre en N+1) 491 765.96 €
Restes A Réaliser (RAR) recettes (à reprendre en N+1) 422 991.59 €
Solde RAR 0,00 € - 68 774.37 €
(C)
Reprise au budget N+1
Affectation minimale = B+C si le solde est négatif, dans la limite de A
Affectation minimale en investissement (Recette InvT - 1068) 0,00 €
Affectation complémentaire en investissement (Recette InvT -
1068) 559 756.75 €
Déficit d'investissement reporté (Dép. InvT - D001) 0.00 €
Excédent d'investissement reporté (Rec. InvT - R001) 509 017.62€ €
Excédent de fonctionnement reporté (Rec. Fct - R002) 3 744 620.32 €
Déficit de fonctionnement reporté (Dép. Fct - D002) 0,00 €
Budget annexe Pépinières Fonctionnement Investissement
Dépenses 195 990.48 € 76 329.73 €
Recettes 195 990.58 € 311 384.00 €
Résultat de l'exercice 0.10 € 235 054.27 €
Résultat antérieur reporté 0 - 416 388.03 € 9/29
Résultat de clôture 0,10 € - 181 333.76 €
(A) (B)
Restes A Réaliser (RAR) dépenses (à reprendre en N+1)
Restes A Réaliser (RAR) recettes (à reprendre en N+1) 758 500.80 €
Solde RAR 0,00 € 758 500.80 €
(C)
Reprise au budget N+1
Affectation minimale = B+C si le solde est négatif, dans la limite de A
Affectation minimale en investissement (Recette InvT - 1068) 0,00 €
Affectation complémentaire en investissement (Recette InvT -
1068) 0,00 €
Déficit d'investissement reporté (Dép. InvT - D001) 181 333.76 €
Excédent d'investissement reporté (Rec. InvT - R001) 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté (Rec. Fct - R002) 0,10 €
Déficit de fonctionnement reporté (Dép. Fct - D002) 0,00 €
Budget annexe ZI Lacrost Fonctionnement Investissement
Dépenses 261 448.61 € 261 426.61 €
Recettes 261 448.61 € 260 113.56 €
Résultat de l'exercice - € - 1 313.05 €
Résultat antérieur reporté 0 -260 113.56 €
Résultat de clôture - € - 261 426.61 €
(A) (B)
Restes A Réaliser (RAR) dépenses (à reprendre en N+1)
Restes A Réaliser (RAR) recettes (à reprendre en N+1)
Solde RAR 0,00 € 0,00 €
(C)
Reprise au budget N+1
Affectation minimale = B+C si le solde est négatif, dans la limite de A
Affectation minimale en investissement (Recette InvT - 1068) 0,00 €
Affectation complémentaire en investissement (Recette InvT -
1068) 0,00 €
Déficit d'investissement reporté (Dép. InvT - D001) 261 426.61 €
Excédent d'investissement reporté (Rec. InvT - R001) 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté (Rec. Fct - R002) 0,00 €
Déficit de fonctionnement reporté (Dép. Fct - D002) 0,00 €
Budget annexe ZA Ecarlate Fonctionnement Investissement
Dépenses 769 104.41 € 769 029.18 €
Recettes 769 104.41 € 645 899.25 €
Résultat de l'exercice - € - 123 129.93 € 10/29
Résultat antérieur reporté 0 - 645 899.25 €
Résultat de clôture - € - 769 029.18 €
(A) (B)
Restes A Réaliser (RAR) dépenses (à reprendre en N+1)
Restes A Réaliser (RAR) recettes (à reprendre en N+1)
Solde RAR 0,00 € 0,00 €
(C)
Reprise au budget N+1
Affectation minimale = B+C si le solde est négatif, dans la limite
de A
Affectation minimale en investissement (Recette InvT - 1068) 0,00 €
Affectation complémentaire en investissement (Recette InvT -
1068) 0,00 €
Déficit d'investissement reporté (Dép. InvT - D001) 769 029.18 €
Excédent d'investissement reporté (Rec. InvT - R001) 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté (Rec. Fct - R002) 0,00 €
Déficit de fonctionnement reporté (Dép. Fct - D002) 0,00 €
Pour le budget SPANC, ce dernier n’étant composé que d’une section de fonctionnement, aucune affectation de résultat n’est effectuée.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE • D’approuver l’affectation des résultats 2025 du budget principal,
• D’approuver l’affectation des résultats 2025 du budget annexe Pépinières, • D’approuver l’affectation des résultats 2025 du budget annexe ZI Lacrost, • D’approuver l’affectation des résultats 2025 du budget annexe ZA Ecarlate.
3. Budget supplémentaire 2026
Le budget primitif de l’exercice 2026 a été adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 12 mars 2026. Toutefois, ce budget primitif n’intégrait pas les reports de crédits de l’exercice 2025, ni l’affectation des résultats constatés au titre de ce même exercice.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire afin de reprendre ces éléments et d’assurer la sincérité et la complétude du budget de l’exercice 2026. Le budget supplémentaire a pour objet :
- D’intégrer les résultats de clôture de l’exercice 2025
- De reprendre les restes à réaliser
- D’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2026 lorsque cela est nécessaire Il constitue ainsi un acte budgétaire de régularisation et d’ajustement permettant de garantir la sincérité et l’équilibre du budget en cours d’exécution.
Les éléments synthétiques relatifs à cette reprise sont présentés ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire Résultat de fonctionnement + 4 304 377.07 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté Affectation du résultat en
investissement
-559 756.75 € 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
Résultat de fonctionnement
reporté
+ 3 744 620.32 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté 11/29
Investissement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire Excédent d’investissement 2025
(après reprise du déficit N-1)
+ 509 017.62 € 001 – Solde d’exécution positif reporté
Reste à Réaliser – Dépenses -491 765.96 € RAR dépenses Reste à Réaliser - Recettes + 422 991.59 € RAR recettes
Solde net des restes à réaliser -68 774.37 €
Résultat d’investissement après
reprise et RAR
+ 440 243.25 € 001 – Solde d’exécution positif reporté
BUDGET PEPINIERES
Section de fonctionnement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire Excédent de fonctionnement
2025
+ 0.10 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Affectation en investissement 0.00 € 1068 – Aucun prélèvement significatif Résultat de fonctionnement
reporté
+ 0.10 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Section d’investissement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire
Excédent d’investissement de
l’exercice 2025
+ 235 054.27 € 001 – Solde d’exécution reporté
Déficit d’investissement reporté
N-1
-416 388.03 € Reprise du déficit antérieur
Résultat d’investissement de
l’exercice
-181 333.76 € Solde après neutralisation du déficit N-1
Restes à réaliser – Recettes + 758 500.80 € RAR recettes
Restes à réaliser – Dépenses 0.00 € RAR dépenses nuls Solde net des restes à réaliser + 758 500.80 €
BUDGET ZI LACROST
Section de fonctionnement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire
Résultat de fonctionnement 2025 0.00 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté Affectation en investissement 0.00 € 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé Résultat de fonctionnement
reporté
0.00 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Section d’investissement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire
Excédent d’investissement de
l’exercice 2025 (après reprise du
résultat N-1 nul)
-1 313.05 € 001 – Solde d’exécution reporté
Déficit d’investissement reporté
N-1
-260 113.56 € Aucun report antérieur
Résultat d’investissement de
l’exercice
-261 426.61 € 001 – Solde d’exécution reporté
BUDGET ZA ECARLATE
Section de fonctionnement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire 12/29
Résultat de fonctionnement 2025 0.00 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté Affectation en investissement 0.00 € 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé Résultat de fonctionnement
reporté
0.00 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Section d’investissement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire
Résultat d’investissement de
l’exercice 2025
-123 129.93 € 001 – Solde d’exécution reporté
Résultat d’investissement reporté
N-1
-645 899.25 € Reprise du déficit antérieur
Résultat d’investissement de
l’exercice après reprise N-1
-769 029.18 € Solde net d’investissement
BUDGET SPANC
Section de fonctionnement :
Eléments de reprise Montant (€) Imputation budgétaire Résultat de fonctionnement 2025 + 412.00 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté Excédent de fonctionnement
antérieur reporté
+ 13 493.83 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Résultat de fonctionnement
reporté
+ 13 905.83 € 002 – Résultat de fonctionnement reporté
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’adopter le budget supplémentaire 2026 présenté ci-dessus afin de permettre : - d’assurer la reprise des résultats de l’exercice 2025 conformément aux décisions d’affectation ;
- d’intégrer les restes à réaliser ;
- d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif.
Les montants inscrits sont strictement conformes à ceux arrêtés lors de l’approbation du Compte Financier Uniques 2025. Le présent acte a pour objet leur traduction budgétaire au sein de l’exercice 2026 par inscriptions aux comptes 001, 002 et 1068.
Annexe – Synthèse par chapitre :
Budget principal
FONCTIONNEMENT Budget Primitif Reports Budget supplémentaire Total Budgété 2026
Dépense 11 508 328,00 € - € 3 744 620,32 € 15 252 948,32 €
011 - Charges à caractère général 2 054 015,00 € - € - € 2 054 015,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 710 000,00 € - € - € 2 710 000,00 €
014 - Atténuations de produits 2 619 574,00 € - € - € 2 619 574,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 494 187,00 € - € 3 744 620,32 € 4 238 807,32 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 840 000,00 € - € - € 840 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 2 771 352,00 € - € - € 2 771 352,00 €
66 - Charges financières 17 200,00 € - € - € 17 200,00 €
67 - Charges spécifiques 2 000,00 € - € - € 2 000,00 €
Recette 11 508 328,00 € - € 3 744 620,32 € 15 252 948,32 €
013 - Atténuations de charges 29 100,00 € - € - € 29 100,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 255 000,00 € - € - € 255 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 596 950,00 € - € - € 596 950,00 €
73 - Impôts et taxes 1 797 503,00 € - € - € 1 797 503,00 €
731 - Fiscalité locale 5 906 183,00 € - € - € 5 906 183,00 €
74 - Dotations et participations 2 867 192,00 € - € - € 2 867 192,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 56 400,00 € - € - € 56 400,00 €
77 - Produits spécifiques - € - € - € - €
002 - Résultat de fonctionnement reporté - € - € 3 744 620,32 € 3 744 620,32 € 13/29
INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports Budget supplémentaire Total Budgété 2026
Dépense 1 620 470,00 € 491 765,96 € 4 744 620,32 € 6 856 856,28 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 255 000,00 € - € - € 255 000,00 €
16 - E mprunts et dettes assimilées 44 000,00 € - € - € 44 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 212 000,00 € 94 859,64 € - € 306 859,64 €
204 - S ubventions d'équipement versées 179 000,00 € 220 542,93 € - € 399 542,93 €
21 - Immobilisations corporelles 860 970,00 € 154 086,24 € 1 018 035,24 € 2 033 091,48 €
22 - Immobilisations reçues en affectation - € - € - € - €
23 - Immobilisations en cours 69 500,00 € 22 277,15 € 3 726 585,08 € 3 818 362,23 €
Recette 1 620 470,00 € 422 991,59 € 4 813 394,69 € 6 856 856,28 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 494 187,00 € - € 3 744 620,32 € 4 238 807,32 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 840 000,00 € - € - € 840 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 162 000,00 € - € 559 756,75 € 721 756,75 €
13 - S ubventions d'investissement 78 000,00 € 422 991,59 € - € 500 991,59 €
16 - E mprunts et dettes assimilées 46 283,00 € - € - € 46 283,00 €
001 - S olde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - € 509 017,62 € 509 017,62 €
Budget pépinière
FONCTIONNEMENT Budget Primitif Reports Budget Supplémentaire Total budgété 2026
Dépense 219 340,00 € - € 0,10 € 219 340,10 €
011 - Charges à caractère général 112 060,00 € - € - € 112 060,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 29 000,00 € - € - € 29 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement - € - € - € - €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 000,00 € - € - € 74 000,00 €
66 - Charges financières 4 280,00 € - € - € 4 280,00 €
65 - Autres charges de gestion courante - € - € 0,10 € 0,10 €
Recette 219 340,00 € - € 0,10 € 219 340,10 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté - € - € 0,10 € 0,10 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 200,00 € - € - € 47 200,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7 570,00 € - € - € 7 570,00 €
74 - Dotations et participations 10 300,00 € - € - € 10 300,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 154 270,00 € - € - € 154 270,00 €
INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports Budget Supplémentaire Total budgété 2026
Dépense 164 000,00 € - € 395 833,28 € 922 500,80 €
001 - S olde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - € 181 333,76 € 181 333,76 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 200,00 € - € - € 47 200,00 €
16 - E mprunts et dettes assimilées 20 000,00 € - € - € 20 000,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 3 000,00 € - € - € 3 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 93 800,00 € - € 577 167,04 € 670 967,04 €
23 - Immobilisations en cours - € - € - € - €
Recette 164 000,00 € 758 500,80 € - € 922 500,80 €
021 - Virement de la section de fonctionnement - € - € - € - €
024 - Produits des cessions d'immobilisations 90 000,00 € - € - € 90 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 000,00 € - € - € 74 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - €
13 - S ubventions d'investissement - € 758 500,80 € - € 758 500,80 €
Budget SPANC
FONCTIONNEMENT Budget Primitif Reports
Budget
Supplément
aire
Total
budgété
Dépense 11 000,00 € - € 13 905,83 € 24 905,83 €
011 - Charges à caractère général 11 000,00 € - € 13 905,83 € 24 905,83 €
023 - Virement à la section d'investissement - € - € - € - €
Recette 11 000,00 € - € 13 905,83 € 24 905,83 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté - € - € 13 905,83 € 13 905,83 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 11 000,00 € - € - € 11 000,00 €
Rien n’est inscrit en section d’investissement pour le SPANC. 14/29
Budget ZA Ecarlatte
Il est précisé que le résultat de la section d’investissement 2025, déficitaire de 769 029.18 €, a été repris et intégré dès le vote du budget primitif 2026 conformément aux écritures budgétaires correspondantes. Dès lors, il n’y a pas lieu de présenter un tableau d’affectation des résultats au sein du présent budget supplémentaire, les montants ayant déjà fait l’objet d’une inscription budgétaire effective. Toutefois, il est nécessaire d’ajuster l’équilibre du budget primitif sur la partie investissement, en ajoutant un emprunt prévisionnel d’équilibre. La section de fonctionnement demeure inchangée et reste équilibrée conformément aux dispositions du budget primitif 2026.
INVESTISSEMENT Budget Primitif Reports Budget Supplémentaire Total Budgété 2026
Dépense 1 547 613,36 € - € - € 1 547 613,36 €
001 - S olde d'exécution de la section d'investissement reporté 769 029,18 € - € - € 769 029,18 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 778 584,18 € - € - € 778 584,18 €
Recette 769 029,18 € - € 778 584,18 € 1 547 613,36 €
021 - Virement de la section de fonctionnement - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 769 029,18 € - € - € 769 029,18 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves - €
13 - S ubventions d'investissement - € - € - € - €
16 - E mprunts et dettes assimilées - € - € 778 584,18 € 778 584,18 €
Total général 3 873 810,90 € - € 778 584,18 € 4 652 395,08 €
Budget ZI Lacrost
Il est précisé que le résultat de la section d’investissement 2025, déficitaire de 261 113.56 €, a été repris et intégré dès le vote du budget primitif 2026 conformément aux écritures budgétaires correspondantes. Dès lors, il n’y a pas lieu de présenter un tableau d’affectation des résultats au sein du présent budget supplémentaire, les montants ayant déjà fait l’objet d’une inscription budgétaire effective.
4. Subvention à l’AILE Sud Bourgogne pour le point mobilité
Par délibération en date du 12 Mars 2026, le conseil a attribué une subvention d’un montant de 700 € à l’association AILE Sud Bourgogne dans le cadre de la plateforme mobilité dont une antenne est implantée à Tournus (à la CCMT).
La plateforme a pour objectif de favoriser la mobilité dans le cadre de l’insertion professionnelle. Elle loue à bas prix des véhicules sur prescription d’un référent (France travail ou autre) pour permettre aux bénéficiaires de se rendre à leur emploi :
- Vélo électrique : 1 € par jour
- Scooter : 4 € par jour
- Véhicule avec ou sans permis : 7 € par jour
Le montant de la subvention annuelle accordée jusqu’à 2020 s’élevait à 5 000 €, elle a été diminuée à 2 100 € depuis 2021 eu égard aux subventions octroyées par les autres collectivités contributrices et au nombre de véhicules mis à disposition sur l’antenne de Tournus.
Au regard du nombre de jours de location enregistrés au cours des dernières années, il a été décidé de fixer cette subvention à 700 € pour l’année 2026.
A la demande de l’association, un rendez-vous a été fixé pour échanger sur l’organisation et le fonctionnement de la plateforme. Un bilan financier de la plateforme pour l’année 2025 a été transmis à la suite de cet échange, il fait apparaître un coût réel de 2 203.21 € pour 372 jours de location de véhicule.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’accorder une subvention complémentaire pour l’AILE Sud Bourgogne dans le cadre de la plateforme mobilité d’un montant de 1 500 € afin de permettre d’équilibrer le coût de cette antenne et permettre à ce dispositif de perdurer. 15/29
Tourisme - Loisirs
Rapporteur : Julien FARAMA
5. Tarifs cafétéria piscine
La caféteria de la piscine ouvrira du 4 Juillet au 31 Août 2026.
Il est proposé de reconduire les mêmes tarifs qu’en 2025.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de valider les tarifs des marchandises vendues à la caféteria de la piscine comme suit :
SNACKING Croque monsieur Paninis Tacos Sachet de Chips
Tarifs vente 2026 3.50 € 4.50 € 5.50 € 1 €
DESSERTS Beignets Cookies Gaufre au sucre Gaufre au nutella
Tarifs vente 2026 1.50 € 2 € 1.50 € 2 €
GLACES
Crèmes glacées Glaces à l’eau
Cornetto et glaces à
l’italienne Rocket
Solero, Super twister,
Calippo et Haribo push up
Tarifs vente 2026 2.50 € 1 € 2 €
BOISSONS Boissons fraiches Café - thé
Tarifs vente 2026 1.50 € 1 €
6. Rapport annuel d’expoitation de la piscine - année 2025
Lecture est faite du rapport relatif au fonctionnement 2025 de l’espace aquatique intercommunal de Tournus.
M. Farama rappelle que la piscine est gérée par la Communauté de Communes depuis 2004. La dernière rénovation date de 2010.
La réalisation d’un audit complet de l’établissement a été inscrite au budget et est lancée La fermeture de l’espace aquatique de Chalon sur Saône pour travaux durant plus d’un an va peut-être entrainer une augmentation de la fréquentation.
M. Farama informe les élus qu’une invitation sera lancée pour découvrir cet équipement le Vendredi 3 Juillet de 18 h à 19 h.
Au vu du créneau réservé pour les pompiers, seuls les pompiers professionnels peuvent se rendre à la piscine selon M. Bornuat, il demande si d’autres créneaux pourraient être proposés pour les pompiers volontaires. Le Président répond favorablement, pour cela, il convient d’envoyer la demande à la CCMT.
M. Ravot précise que les travaux envisagés s’orienteraient vers des rénovations qui permettent de faire des économies de charges, notamment liées à l’énergie. Il pense que cet équipement est utile sur le territoire. Cette année, 8 écoles y conduiront des classes pour leur apprendre à nager. Il s’agit d’un sujet majeur, trop de décès par noyade sont encore enregistrés chaque année. 16/29
Le Conseil Communautaire, prend connaissance du rapport annuel d’exploitation de l’espace aquatique intercommunal du Mâconnais-Tournugeois – saison 2025 annexé.
Administration générale
Rapporteur : Christophe RAVOT
7. Indemnités de fonction aux Vice-Présidents titulaires d’une délégation de fonction
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions des Vice-Présidents par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Indemnité brute (en euros) Moins de 500 4.95 203.47 De 500 à 999 6.19 254.44 De 1 000 à 3 499 12.37 508.47 De 3 500 à 9 999 16.5 678.24 De 10 000 à 19 999 20.63 848 De 20 000 à 49 999 24.73 1 016 De 50 000 à 99 999 33 1 356.47 De 100 000 à 200 000 49.5 2 034.71 Plus de 200 000 54.37 2 234.89
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Vice-Présidents est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil communautaire peut désigner ; Considérant que la Comunauté de Communes compte 16 332 habitants
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Vice-Présidents,
M. Rougeot a analysé les taux de présence des Vice-Présidents aux conseils communautaires du précédent mandat. Il pense que ce serait utile de leur rappeler qu’il est important qu’ils soient présents. Le Président n’avait pas remarqué d’absentéisme, il ajoute qu’outre les réunions de conseil, les Vice-présidents donnent de leur temps pour animer les commissions et participer à des réunions extérieures pour représenter l’EPCI
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de fixer les indemnités de fonction des Vice-Présidents à compter du 16 Avril 2026 comme suit :
Article 1er -
Le montant des indemnités de fonction des Vice-Présidents est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil communautaire peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants : -1er Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3è Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -4e Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -5è Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -6è Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -7è Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -8è Vice-Président : 18.58 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Article 2 -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement. 17/29
Article 4 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Article 5-
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire est annexé à la présente délibération.
ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACONNAIS TOURNUGEOIS A COMPTER DU 16 AVRIL 2026
Bénéficiaires Taux de l’indemnité Montant de l’indemnité brute mensuelle
1er Vice-Président : Mme Patricia CLEMENT 18.58 % 763.73
2è Vice-Président : M. Julien FARAMA 18.58 % 763.73
3è Vice-Président : M. Patrick DESROCHES 18.58 % 763.73
4è Vice-Président : Mme Gaëlle SAINT HIALRY 18.58 % 763.73
5è Vice-Président : M. Gilles PETIT 18.58 % 763.73
6è Vice-Président : M. Bertrand VEAU 18.58 % 763.73
7è Vice-Président : M. Jean-Claude LAUGERE 18.58 % 763.73
8è Vice-Président : M. René VARIN 18.58 % 763.73
8. Exercice du droit à la formation des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation,
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de
fixer les modalités relatives à la formation des élus comme suit :
Article 1er. – Le droit à la formation
Tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.
Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer une demande écrite au service RH de la Communauté de Communes (drh@ccmt71.fr). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc.).
Les axes prioritaires pour la 1ère année de mandat :
- Connaissance du fonctionnement des collectivités locales : rôle et responsabilités du Président, des Vice- Présidents et conseillers ; organisation d’une Communauté de Communes et articulation des compétences et relations avec les autres collectivités (Département, Région, syndicats…) ; relations avec l’Etat
- Finances publiques locales et commande publique : les principes et leur mise en application (élaboration et exécution budgétaire); la responsabilité des gestionnaires publics 18/29
Article 2 - Priorité dans l’accès à la formation
Lors de la 1re année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.
Devront être privilégiées les formations dispensées par les organismes auprès desquels la Communauté de Communes a adhéré, notamment :
- Association des Maires de Saône et Loire (AMSL)
- ADCF Intercommunalités de France
- Ascomade
- …
Si ces organismes ne peuvent satisfaire le besoin de formation, l’élu concerné pourra indiquer l’organisme de formation choisi.
Ce dernier obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée. (liste disponible sur le site Internet de la Direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus- par-departement).
Article 2. - Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 5 % du montant total des indemnités théoriques de fonction (nota : le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil communautaire et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant).
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles. Le service des RH de la Communauté de Communes instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l’enveloppe globale votée.
Article 3. - Prise en charge des frais
La Communauté de Communes est chargée de mandater les frais d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon après instruction par le service RH.
Article 5. - Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté de Communes doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire.
9. Création des commissions thématiques intercommunales
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L-5211-1, la Communauté de Communes peut créer des commissions thématiques.
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Afin d’associer les élus municipaux ne bénéficiant pas d’un mandat communautaire, il est possible que ces derniers participent aux différentes commissions intercommunales.
Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles émettent de simples avis ou formulent des propositions. Un conseiller communautaire peut, en cas d’absence être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le Maire.
Le nombre de participants par commission est limité à 15.
Au regard du nombre important de candidats pour intégrer les commissions, le Président propose de fixer la représentation au sein de ces instances comme suit : 19/29
1 représentant pour les communes qui ont 1 représentant au conseil communautaire 2 représentants pour les communes qui ont 2 représentants au conseil communautaire 5 représentants pour Tournus (la commune représentant 1/3 de la population de l’intercommunalité).
M. Rougeot indique qu’il va donc présenter les nouvelles règles aux élus municipaux lors du prochain conseil. M. Maire Du Poset demande s’il est possible de désigner des suppléants ? Il lui est répondu par la négative.
Après désignation de la composition des commissions, les convocations seront envoyées dans les 8 jours qui suivront.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
- de fixer une règle concernant la représentativité des communes au sein des commissions thématiques : o 1 représentant par commune qui dispose d’un représentant au sein du conseil communautaire, o 2 représentants par commune qui dispose de deux représentant au sein du conseil commuautaire,
o 5 représentants pour Tournus dont la population représente un tiers de la population de la Communauté de Communes
- de créer la commission thématique « Informatique, téléphonie et réseaux numériques » qui remplit les conditions définies ci-dessus.
Cette commission se compose comme suit :
M. COUTURIER Yannick – Grevilly
Mme CHABRIDON Brigitte – Fleurville
M. DESROCHES Patrick – Viré
M. LAMBOROT Philippe – La Chapelle sous Brancion
Mme GARNIER Gisèle – Ozenay
M. DUBOSC Josselin – Uchizy
M. VARIN René – Tournus
M. CHARVET Pascal – Saint Albain
Mme COUPE HUEGES Roma - Préty
10. Création et détermination de la composition de la CLECT
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-01-19-0002 en date du 19 Janvier 2022 portant statuts de la Communauté de
Communes Mâconnais Tournugeois, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;
Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque
conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
M. Rougeot note que lorsqu’une commune n’a pas la compétence d’un service qui s’implanterait sur son territoire,
elle ne voit pas ses attributions de compensation évoluer.
M. Ravot invite les communes à élire les représentants de la CLECT au sein de leurs conseils rapidement, le rapport
étant à finaliser au plus tard le 30.09.26. Cette commission ne compte pas de suppléants.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de créer une
commission locale d’évaluation des charges transférées entre la Communauté de Communes Mâconnais
Tournugeois et ses communes membres pour la durée du mandat, composée de 27 membres répartis entre les
communes comme suit : 20/29
• Le Président
• La Vice-Présidente en charge des Finances
• 2 représentants pour Tournus (en plus si le Président et/ou le VP est tournusien)
• 1 représentant pour les 23 autres Communes.
Les conseils municipaux des communes membres sont invités à désigner leurs représentants conformément à
cette répartition.
11. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Le conseil,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-01-19-0002 en date du 19 Janvier 2022 portant statuts de la Communauté de
Communes Mâconnais Tournugeois, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans un
établissement public, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les
marchés publics ou son représentant, Président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de
l’assemblée délibérante.
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres et de Délégation de Service Public sont élus : - à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- au scrutin de liste,
- au scrutin secret sauf accord unanime contraire.
Sont candidats :
Titulaires : Suppléants :
- BACHELET Robert - MAIRE DU POSET Arnaud
- CLEMENT Patricia - PETIT Gilles
- VIROT Martin - IOOS Xavier
- VARIN René - AGRON THIERRY
- GIROD Alexandre - MONS Olivia
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE par un vote à
main levée validé unanimement :
1° De créer une commission pour les appels d’offres et les délégations de service public à titre
permanent, pour la durée du mandat.
2° De proclamer les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission d’appel
d’offre et de délégation de service public :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- BACHELET Robert - MAIRE DU POSET Arnaud
- CLEMENT Patricia - PETIT Gilles
- VIROT Martin - IOOS Xavier
- VARIN René - AGRON THIERRY
- GIROD Alexandre - MONS Olivia 21/29
12. Désignation des représentants au conseil d’administration et à la commission mixte de l’Office de Tourisme
La convention d’objectifs concernant la mise en œuvre du programme d’actions de l’Office de Tourisme Mâconnais-Tournugeois validé par délibération du conseil du 12 Mars 2026 prévoit que la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois compte 10 titulaires et 10 suppléants au sein de son Conseil d’Administration.
Une commission mixte est également constituée pour examiner le budget prévisionnel de l’Office de Tourisme et sa demande de subvention annuelle.
Cette commission est représentée, à parts égales entre la Communauté de Communes et l’association qui comptent chacune 3 membres.
Elle peut cependant être réunie à tout moment, soit à la demande du Président de la Communauté de Communes, soit à la demande du Président en exercice de l’association.
Il est précisé que des réunions sont organisées tous les 2 mois environ.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE
- les 10 représentants titulaires et 10 représentants suppléants suivants au sein du conseil
d’administration de l’association de l’Office de Tourisme de Tournus :
Titulaires Suppléants
VARIN René SAINT HILARY Gaëlle
FARAMA Julien GAUDILLIERE Dominique
PAGEAUD Line VIROT Martin
IOOS Xavier BANNIER Martine
DESGEORGES Anh GIROD Alexandre
DESROCHES Patrick JAILLET Stéphane
DESMARIS Bruno MAIRE DU POSET Arnaud
KHERROUFI Isabelle SANGOY Marc
KISSEL Denis MONS Olivia
LEGRAND Willy LAUGERE Jean-Claude
- les 3 membres de la Commission mixte comme suit :
▪ FARAMA Julien
▪ PAGEAUD Line
▪ CLEMENT Patricia.
13. Désignation des représentants au Pays d’Art et d’Histoire « Entre Cluny et Tournus »
La Communauté de Communes est membre du Pays d’Art et d’Histoire « Entre Cluny et Tournus ». Cette association régie par la loi du 1er Juillet 1901 a pour objet :
1) De mettre en oeuvre la convention « Pays d’art et d’histoire » conclue avec le Ministère de la Culture avec pour objectifs de :
• présenter le patrimoine dans toutes ses composantes,
• sensibiliser les habitants à leur environnement architectural et paysager, • initier le jeune public à l’architecture et au cadre de vie,
• accueillir le public touristique,
• assurer la communication et la promotion du patrimoine à l’attention d’un public diversifié, 22/29
• mettre en oeuvre un programme grâce à un personnel qualifié agréé par le Ministère de la Culture et de la Communication,
• développer des actions de formation des personnels communaux et intercommunaux, des médiateurs touristiques et sociaux, des associations,…
2) De promouvoir le label « Pays d’Art et d’Histoire »
3) De participer au développement de l’économie locale du tourisme par la mise en place d’actions ayant pour finalités la mise en valeur du patrimoine, de l’architecture et des paysages. (par exemple : mise en place de visites guidées.)
Conformément aux statuts validés en date du 7 Avril 2017, 3 représentants de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois siègent au conseil d’administration de l’Association du pays d’Art et d’Histoire « Entre Cluny et Tournus ».
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE les réprésentants de la Communauté de Communes au sein du conseil d’administration du Pays d’Art et d’Histoire comme suit :
- PAGEAUD Line
- VIROT Martin
- MONS Olivia.
14. Désignation des représentants au sein du Comité syndical de l’Etablissement Public Territorial Saône et Doubs
L’adhésion de la CCMT à l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 11 mars 2021.
L’article 11 (composition du comité syndical) des statuts de l’EPTB prévoit que les Communautés de Communes soient représentées au sein du comité syndical par
- un titulaire et un suppléant (le représentant porte 2 voix)
- ou deux titulaires et deux suppléants (les représentants portent une voix chacun)
Mme Clément qui était titulaire jusqu’alors tient à faire savoir que les réunions se tiennent dans le Grand Est, il n’est pas rare d’aller dans le Jura ou Besançon pour y assister.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE Mme Patricia CLEMENT, représentante titulaire et M. Gilles PETIT, représentant suppléant de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois au sein du comité syndical de l’EPTB Saône et Doubs.
15. Modification des représentants au sein du comité syndical de l’EPAGE Seille et Affluents
Par délibération n°37/2026 en date du 16 Avril 2026, le conseil a désigné les représentants de la Communauté de
Communes au sein du comité syndical de l’EPAGE Seille et Affluents ont été désignés comme suit :
EPAGE SEILLE ET AFFLUENTS
Titulaires COUPE HUEGES Roma FAUCHON Christian
Suppléants RAVAT Jacky POTHIER Josette
Suite à une erreur matérielle, il est proposé de modifier les représentants. 23/29
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés VALIDE la modification des représentants telle qu’indiquée ci-dessous :
EPAGE SEILLE ET AFFLUENTS
Titulaires COUPE HUEGES Roma MAZUIR Alexandre
Suppléants RAVAT Jacques POTHIER Josette
16. Désignation des représentants à l’Association AILE Sud Bourgogne
La Communauté de Communes adhère à l’Association pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi en Sud Bourgogne (AILE Sud Bourgogne).
L’association a pour objet sur le bassin clunisois, mâconnais-beaujolais et tournugeois d'assurer la promotion et la mise en œuvre de stratégies territoriales de l'insertion, de la formation, de l'emploi pour tout public et d'accompagner les jeunes pour le logement autonome.
Elle assure :
- Pour le CLAAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) : l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes de moins de 30 ans en logement
- Pour le pôle Mission Locale : la promotion et la mise en œuvre de toute action en faveur de l’insertion et de l’emploi des jeunes en difficulté de 16 à 26 ans
- Pour le pôle PLIE (Plan Local d’Insertion pour l’Emploi) : la mise en œuvre du dispositif PLIE, la mise en œuvre des clauses d’insertion, l’accompagnement socio-professionnel.
Un agent de l’association est présent dans les locaux de la Communauté de Communes à Tournus dans un bureau mis à disposition par l’intercommunalité.
Depuis 2018, la Communauté de Communes verse une cotisation annuelle à l’AILE Sud Bourgogne d’un montant de 30 677.40 € soit 1.95 € par habitant.
Une subvention est également versée chaque année à l’association pour le point mobilité.
Ce dispositif s’adresse à toute personne, titulaire d’un permis de conduire et d’un contrat de travail ou de formation.
Conformément aux statuts de l’association, la Communauté de Communes dispose de 3 représentants au sein du Conseil d’administration.
M. IOOS qui était trésorier depuis 2 mandats ne souhaite plus siéger à l’AILE. Quatre à cinq réunions par an sont organisées.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE Mmes GAUDILLIERE Dominique, CLEMENT Patricia et LEFRONT Anne pour représenter la Communauté de Communes au sein de du conseil d’administration de l’Association pour l’Insertion, le Logement et l’Emploi en Sud Bourgogne.
17. Désignation des représentants au CNAS
Le Président rappelle que par délibération du conseil d'administration du 23 Février 2017, la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) a adhéré au CNAS, permettant ainsi aux agents de la CCMT de bénéficier d'un certain nombre de prestations sociales.
Le C.N.A.S., association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28/07/1967, est un organisme de portée nationale dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son 24/29
large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive
et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.
La convention d'adhésion au CNAS prévoit la désignation de deux délégués locaux : 1 élu et 1 agent.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE - Mme CLEMENT Patricia, déléguée élue
- Mme Nelly JAZE, déléguée agent
au sein du CNAS.
18. Désignation des représentants de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé de Tournus
Créés par la loi du 4 août 1962 (dite loi Malraux), les secteurs sauvegardés sont des secteurs urbains dans lequel s’appliquent certaines règles d’urbanisme particulières en raison de leur caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.
La CCMT est compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. Cette compétence s’étend au PSMV de Tournus. Ce PSMV a été prescrit par arrêté du 9 novembre 2000. Son étude est conduite par l’Etat selon la procédure prévue par le code de l’urbanisme aux articles L 313-1 et suivants dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 dite « LCAP ».
Ainsi, l’Etat restera maitre d’ouvrage de la procédure d’élaboration. La commission locale demeurera jusqu’à l’approbation du PSMV, composée et animée selon les textes antérieurs. Il en résulte que la commission locale est composée selon l’article R 313-20 dans sa rédaction antérieure au 7 juillet 2016.
Le rôle de la commission :
1/ en cours d’élaboration du document de gestion du secteur sauvegardé : La commission locale doit être associée tout au long de la procédure d’élaboration du document de gestion du SPR. Dans ce cadre, elle doit obligatoirement être consultée pour donner son avis sur le projet arrêté de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Afin de renforcer cette concertation, il apparaît souhaitable de la consulter au stade de la sélection du chargé d’étude, ainsi qu’à la remise des différents documents composant le PSMV
2/ dans la mise en œuvre du document de gestion du secteur sauvegardé :
La commission locale doit être consultée lors de la révision ou modification du PSMV. Elle est également consultée sur les projets qui nécessitent une adaptation mineure du PSMV, dans ce cadre son avis ne saurait se substituer ou lier l’avis réglementaire requis de l’architecte des bâtiments de France ou de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Elle peut également proposer la modification ou mise en révision du PSMV.
La commission locale est composée de 3 collèges paritaires (3 tiers) hors le Président de la commission et le Préfet :
- Un tiers de représentants élus en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; dans ce cas, deux au moins des représentants ainsi élus doivent appartenir au conseil municipal de la commune intéressée par le secteur sauvegardé ; pour chacun des membres représentants les collectivités territoriales, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; - un tiers de représentants de l’Etat désignés par le Préfet
- un tiers de personnes qualifiées désignées conjointement par le préfet et par le maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Concernant la présidence, le 30 Juillet 2020, elle a été déléguée par le Président de la CCMT au maire de Tournus. Le Président de la commission ne peut pas se faire suppléer en cas d’absence, sauf par le Préfet ou le représentant de celui-ci.
Pour mémoire, la CCMT est représentée par 4 élus communautaires titulaires et 4 élus communautaires suppléants (nominativement attachés aux titulaires).
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE - de reconduire la délégation de la Présidence au Maire de Tournus 25/29
- de désigner 4 délégués communautaires titulaires et 4 délégués suppléants au sein de la commission locale du secteur sauvegardé de Tournus comme suit :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
PAGEAUD Line LATHUILIERE Brice
SAINT HILARY Gaëlle AGRON Thierry
RAVOT Christophe FARAMA Julien
VARIN René BANNIER Martine
19. Pépinière d’entreprises : Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du Comité d’Agrément
En septembre 2014, la Pepi’t a ouvert ses portes avec pour objectif d’accueillir de jeunes entreprises pour une
durée moyenne de 3 ans en proposant la location de locaux à tarifs modérés. Ces entreprises bénéficient d’un
accompagnement personnalisé et gratuit en plus d’un accès privilégié aux structures partenaires expertes dans la
création d’entreprises (chambres consulaires, BGE …).
Au terme de leur hébergement en pépinière, l’objectif est de pérenniser leur implantation sur le territoire de la
Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois.
Le comité d’agrément est une instance décisionnelle. Son rôle est d’étudier la pertinence des projets d’entreprises des créateurs souhaitant intégrer la pépinière d’entreprises. Après étude des dossiers, ce dernier valide, reporte ou refuse l’intégration des entreprises au sein de la pépinière.
Il est proposé de composer le comité d’agrément de la Pepi’t comme suit :
• 1 membre de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Saône-et-Loire (CCI),
• 1 membre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Saône-et-Loire (CMA),
• 1 membre de l’Association Réseau Initiative Saône et Loire,
• 1 membre de BGE Perspectives,
• 1 représentant « banque »,
• 1 représentant « expert-comptable »
• 1 représentant « assureur »,
• le président/ présidente de l’association d’entreprise GEST
• 1 représentant de France Travail
• 1 représentant de CAE Bourgogne
• l’agent en charge du développement économique au sein de la Communauté de Communes,
• le Président de la Communauté de Communes,
• 4 conseillers communautaires
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de désigner les 4 représentants de la Communauté de Communes au sein du comité d’agrément de la Pépinière d’Entreprises comme suit :
- SAINT HILARY Gaëlle
- GIROD Alexandre
- DESROCHES Patrick
- JAILLET Stéphane
Enfance, Jeunesse, Famille
Rapporteur : Patricia CLEMENT
20. Convention CAP sur les jeux 26/29
Les éditions 2024 et 2025 du projet « Cap sur les Jeux » ont rencontré un fort succès, rassemblant de nombreux participants et générant un engouement significatif au sein de notre territoire. Forts de ces expériences positives, nous souhaitons renouveler cette initiative pour l'année 2026.
La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois, en partenariat avec la Ville de Tournus, l’association « Un P’tit plus » à Viré et le Comité des Fêtes d’Uchizy, propose d'organiser une série d'événements du 4 au 15 juillet 2026, sous le nom de « Cap sur les Jeux ». Ce projet a pour objectif d'animer la vie sociale et de promouvoir les activités sportives et culturelles sur notre territoire, en créant des moments de partage et de convivialité.
Organisation prévisionnelle des événements :
• 4 juillet 2026 : animations à la piscine intercommunale l'après-midi.
• Les 8, 11, 12 et 15 juillet 2026 : Animations diverses au quartier des Sept Fontaines à Tournus.
• 13 juillet 2026 : Animation à Uchizy en partenariat avec le Comité des Fêtes.
• 14 juillet 2026 : Animation à Viré en partenariat avec l’association « Un P’tit plus ».
La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois sera responsable de l’organisation et de la coordination de l’ensemble des événements. Cette convention précise également les modalités de refacturation spécifiques pour le projet au quartier des Sept Fontaines, qui constitue une partie conséquente et coûteuse du projet. En conséquence, la Ville de Tournus participera financièrement à ce projet afin de couvrir une partie des frais engagés.
Le Président explique que le but de ce projet est d’amener les familles dans différents lieux du territoire et leur donner accès à l’art.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE - d’approuver la mise en place du projet « Cap sur les Jeux » pour l’année 2026, en partenariat avec la Ville de Tournus,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat.
Aménagement du territoire
Rapporteur : Bertrand VEAU
21. Avis sur le projet de parc agri photovoltaïque sur les Communes de Lacrost et Préty
Depuis 2023, la société Verso Energy porte un projet agrivoltaïque sur des parcelles des deux exploitations agricoles localisées sur les communes de Lacrost et Préty, à proximité du site de Silgan Dispensing le long de la D975 et D37.
Ce projet s’inscrit en zone agricole du PLUi sur une surface parcellaire de 27,19 hectares pour Préty et 23.48 hectares pour Lacrost. La surface allouée aux panneaux occuperait moins de 35 % de cette surface. Ce projet serait d’une puissance maximale de 23.12 MWc pour une production électrique estimée d’environ 29 GWh soit la consommation annuelle de 5 300 foyers (environ 13 000 habitants)
L’objectif du projet est de préserver la vocation agricole des parcelles tout en produisant de l’énergie photovoltaïque.
Ce projet permettra aux exploitations de :
• pérenniser l’activité agricole en diversifiant les sources de revenu,
• prévenir l’échaudage des cultures en période de sécheresse, protéger les cultures en cas de grêle et limiter
l’envol des terres lors des tempêtes,
• financer un nouveau système d’irrigation plus performant automatisé au pied des panneaux solaires.
Concrètement le parc de la centrale photovoltaïque sera constitué de :
• 37 596 panneaux modules photovoltaïques de 2,382 m x 1,134 m, montés sur des structures en acier
galvanisé, orientables d'Est en Ouest jusqu'à +/-60°. On parle de trackers solaires : dispositif motorisé permettant d’optimiser l’orientation des panneaux solaires en fonction de la trajectoire du soleil. En s’adaptant aux variations saisonnières et horaires de l’ensoleillement, ce système ajuste l’inclinaison des panneaux selon un ou deux axes afin de maximiser leur exposition au rayonnement solaire. Les structures 27/29
sur lesquelles reposent les tables agrivoltaïques seront ancrées au sol par des pieux battus et situées à 3 mètres de hauteur du sol. Ces tables seront espacées de 16,5 mètres pour laisser des bandes de travail suffisantes pour une exploitation agricole optimale ;
• un système d’irrigation automatisé installé sur les pieds des panneaux
• 4 citernes incendie de 60 m3 chacune
• Projet réversible : en fin de vie, son démantèlement complet et la remise en état des parcelles seront pris
en charge par Verso Energy
Impact environnemental:
• Une étude environnementale faune et flore sur quatre saisons a été faite et montre que les impacts du
projet sont très faibles, ce site étant déjà exploité en grande culture depuis plusieurs décennies. Impact milieu humain :
• Les incidences sur le milieu humain (sécurité, santé, circulation) sont globalement estimées négligeables à
modérées.
Impact paysager :
• Implantation de haies arbustives dans certains secteurs stratégiques afin d’atténuer l’impact visuel du
projet et de renforcer son intégration dans le paysage rural : notamment depuis les routes D975, D176 et depuis les lieux d’habitations les plus proches (les Crots et Sur Bouat), et vis-à-vis de Silgan Dispensing qui est à 160 m de distance.
Calendrier du projet :
• Printemps 2024 : présentation du projet aux maires de Lacrost et Préty
• Mars 2025 : présentation du projet au pôle Energie de de la DDT
• Printemps 2025 : présentation du projet aux conseils municipaux des 2 communes
• 30 juin 2025 : comité de projet pour présenter le projet à l’ensemble des partenaires
• Novembre 2025 : Dépôt de 2 permis de construire auprès des 2 communes concernées avec une
instruction par la DDT
La collectivité est appelée par les services de la préfecture de Saône et Loire à émettre un avis concernant deux demandes de permis de construire d'un parc agri photovoltaïque sur les communes de Lacrost et Prety. Considérant que :
• L’avis favorable des communes de Préty (délibération du 8 juillet 2025) et Lacrost (délibération du 8 juillet 2024) à la réalisation du projet
• L’impact faible en matière environnemental et les mesures proposées pour compenser les effets résiduels en termes d’insertion paysagère (distance 15 m par rapport aux boisements, implantation cohérente évitant les zones à proximité immédiate des habitations)
M. Rougeot souhaite savoir comment cela se passe si des animaux sont présents en dessous ? M. Varin précise que les panneaux sont implantés à 3 m du sol, il n’y a donc pas de rayonnement. Ce projet ne sera pas visible de Tournus.
➔ Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés moins une abstention EMET un avis favorable aux demandes de permis de contruire relatives au projet de parc agriphotovoltaïque sur les Communes de Lacrost et Préty.
Environnement
Rapporteurs : Gilles PETIT
22. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service SPANC 2025
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) a pour but premier l’information des usagers. Ce rapport est obligatoire depuis la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Ce rapport présente le service : le territoire et la population desservis, les moyens humains et financiers mis en place, l’évolution du service, rend compte des actions menées dans l’année et du prix du service. 28/29
L’usager aura ainsi une plus grande lisibilité sur la redevance à laquelle il est assujetti et sera informé des services correspondants.
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2025 (période du 01/01/2025 au 31/12/2025).
Le RPQS sera mis à disposition du public dans les mairies et au siège administratif de la Communauté de Communes. Il sera également téléchargeable sur le site Internet : https://maconnais-tournugeois.fr.
M. Petit rappelle que pour solliciter une prestation dans le cadre du SPANC, des formulaires sont prévus à cet effet sur le site internet de la CCMT.
Le territoire compte 1 000 installations non collectives. En 2025, 31 contrôles ont été effectués, la plupart (28) sont liés à des transactions, 3 nouvelles installations ont vu le jour l’an dernier. Il reste quelques installations avec risques, le parc est vieillissant et la règlementation de plus en plus contraignante. A l’avenir, il serait intéressant de faire plus de contrôles.
Selon le Président, il serait important de mettre en place un contrôle de vérification des travaux, cette situation est préoccupante car certains rejets sont déversés directement dans le milieu naturel
➔ Le Conseil Communautaire prend connaissance du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service relatif au Service Public d’Assainissement Non Collectif.
23. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Déchets 2025
Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000, les délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2025 du service de gestion des déchets ménagers par la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (évolution des coûts, tonnages, évolution du service…).
L’évolution des tonnages montre que les ordures ménagères sont en réduction tandis que les emballages augmentent Les habitants trient donc mieux, des bio bornes ont été installées pour les déchets fermentescibles. Citeo cite la CCMT comme exemple.
En 2025, le poids des déchets était de 532 kg par habitant alors qu’il s’élevait à 573 kg en 2023. Le nombre de passages annuels en déchetterie avoisine les 58 000. 654 cartes de déchetteries ont été délivrées en 2025, 1 000 composteurs ont été vendus depuis 2010.
Parmi les perspectives 2026, M. Petit cite la TEOMI qui sera facturée avec la taxe foncière en septembre- octobre, le renouvellement du matériel, l’utilisation de carburant alternatif pour les camions de collecte et la poursuite de la réduction des déchets.
M. Ravot indique que la plupart des citoyens ont joué le jeu, le nombre de levées a été surveillé, s’il a été constaté un nombre important de levée, les services ont contacté les administrés. Sur Tournus, certains se retrouvent avec plus de 100 dépôts.
M. Rougeot prend la parole pour dire qu’il a un problème, il n’a jamais été informé du projet de déchetterie sur Lugny. Le terrain qui a été pressenti est un lieu qui pourrait être dangereux (problème d’accès). M. Ravot répond qu’un cabinet spécialisé travaille sur ce projet, la déchetterie de Péronne étant trop petite. Un terrain a été proposé sur Lugny qui semble être un emplacement judicieux, rien n’est acté.
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire prend connaissance du rapport 2025 (période du 01/01/2025 au 31/12/2025) sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Questions et informations diverses
- Débimètre pour les bornes incendie : le matériel est hors service. Ce dossier sera mis à l’ordre du jour du groupe de travail mutualisation dans le cadre de la commission finances. S’agissant d’un domaine qui n’entre pas dans les compétences intercommunales, Il s’agirait plutôt d’avoir un marché à bons de commandes avec un prestataire pour l’ensemble des communes. 29/29
- Mardi 26 Mai : réunion sur le Système d’Information Territorial
- La réunion sur le PICS animée par le cabinet Gerisk initialement prévue le 23.06.26 est annulée, elle sera reportée ultérieurement.
- Le comité syndical du SMET est fixé au 16.06.26, à cette occasion une visite de l’usine Ecocea et de l’ISDND est prévue. Une visite de Tricea aura lieu le 02.06.26.
- Le forum des entreprises se tiendra à la salle des arcades à Tournus le Mardi 9 Juin matin, des affiches ont été adressées à chaque commune pour diffusion.
La séance est levée à 21 h 25.
Le Président Le secrétaire de séance Christophe RAVOT Patricia CLEMENT