unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 12.02.26

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 12.02.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 12.02.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, 1/14

SEANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le Jeudi 12 Février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment

convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle

communale de Bissy la Mâconnaise.

Date de convocation : 5 Février 2026

M. BACHELET Robert (Le Villars) M. PERRE Paul (Chardonnay)

M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé) M. PERRET Guy (Plottes)

Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) M. PERRUSSET Henri (Farges-lès-Mâcon) représenté par Mme NAEGELEN Alix (Farges les Mâcon)

M. CURTIL Sébastien (Uchizy) M. PETIT Gilles (Ozenay)

M. DESROCHES Patrick (Viré) Mme POTHIER Josette (La Truchère)

Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet) M. PRECHEUR Bernard (Tournus)

M. DUMONT Christian (Clessé) M. RAGUET Patrice (Grevilly)

M. DUMONT Marc (Saint-Albain) M. RAVOT Christophe (Tournus)

M. FARAMA Julien (Tournus) : arrivé à 18 h 45 Mme SAINT-HILARY Gaëlle (Tournus) : arrivée à 19 h 05

Mme GABRELLE Catherine (Royer) M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise)

Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet) Mme SIMOULIN Christine (Tournus)

M. IOOS Xavier (Préty)

M. TALMEY Patrick (Martailly-Lès-Brancion)

représenté par M. TOUZOT Frédéric (Martailly les

Brancion)

Mme LEFRONT Anne (Tournus) M. THIELLAND Gérard (Lacrost)

M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) M. VARIN René (Tournus)

Mme PAGEAUD Line (Tournus) : arrivée à 18 h 40 M.VIROT Martin (la Chapelle sous Brancion)

Excusés ayant donné pouvoir :

M. COLIN Gérard (Tournus) pouvoir à Mme LEFRONT

Anne (Tournus)

M. PIN Jean-Paul (Tournus) pouvoir à Mme

SIMOULIN Christine (Tournus)

M. JAILLET Stéphane (Saint-Gengoux de Scissé)

pouvoir à M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise)

M. VEAU Bertrand (Tournus)

pouvoir à M. RAVOT Christophe (Tournus)

Absents : M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille), Mme CHENAVAS Françoise (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny), Mme GARDIN Prisca (Tournus), M. GOURLAND Philippe (Lugny), Mme PRUDENT Emmanuelle

(Viré)

Secrétaire de séance : Mme CLEMENT Patricia (Fleurville)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 34 Membres en exercice : 41 Votants : 34

Le Président accueille les conseillers et donne la parole à M. SANGOY pour la présentation de la Commune de Bissy la Mâconnaise. 204 habitants résident dans la Commune, 60 au hameau de Charcuble et 144 au bourg. Elle s’étend sur 500 hectares dont 100 sont des vignes. Plusieurs artisans sont présents ainsi que deux caves particulières.

Mme Patricia CLEMENT est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil du 18 Décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.2/14

Le Pésident présente la liste des dépenses de 4 000 € HT à 24 999 € HT réalisées au cours du 2nd semestre

2025 :

Fournisseur Objet Montant

HOURS Camille Architecte Etude faisabilité projet rénovation espace jeunes 5 250,00 €

1 Spatial Hébergement serveur 4 362,17 €

Roulottes en chantier Cap sur les jeux : Animations cirque, gardiennage du

site et spectacle

11 000,00 €

Menuiserie Pautet Travaux aménagement crèche Tournus (Pose un vantail

pour huisserie bois et séparation vitrée entre couloir et

salle de jeux)

16 656,67 €

Menuiserie Pautet Travaux aménagement crèche Viré (Pose un vantail pour

huisserie bois et bloc-porte)

12 909,98 €

Quadria 6 Abri bacs 6 043,50 €

EI Trousseau Gilles Paysage Travaux crèche Tournus : démontage et remontage grilles

extérieures, reprise d'un massif et création d'une

tranchée drainante

13 509,01 €

Revol Philippe Fabrication et pose d'un meuble à langer pour la Micro

Crèche de Cruzille

4 760,00 €

Revol Philippe Remplacement menuiseries maison de santé suite au

cambriolage

6 990,00 €

AGS Finances Prestation d'accompagnement clôture des comptes

et préparation budget 26

6 000,00 €

Koïnobori Paramétrage et développement de nouveaux usages de la

plateforme territoriale de données

9 355,50 €

SVI 71 Intervention véhicule collecte OM ; remplacement partie

électrique du boitier de freinage

4 214,88 €

TECTA Diagnostic et optimisation du réseau déchetteries 15 492,00 €

Revol Philippe Remplacement portes intérieures et portillon bois crèche

Cruzille

7 360,00 €

Gravallon David Changement chaudière crèche Tournus 19 497,25 €

Poiteia Mise en place d'une dynamique de projet SIT 6 000,00 €3/14

Le Président fait par de la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner qu’il a reçues entre Septembre 25 et Janvier 26 :

Rapporteur : Guy PERRET

1. Montant définitif des attributions de compensation 2025

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-06-003 du 6 Décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Mâconnais Val de Saône et du Tournugeois en date du 1er janvier 2017, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 1er février 2024 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour 2024,

Vu le rapport de la CLECT 2024 établi le 30 septembre 2025,

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Ces attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, c’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. Compte-tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives pour l’année 2025, dont le détail est joint en annexe.

Le montant définitif du solde des attributions de compensation s’établit à 2 241 556 €. Le détail est le suivant :

- Attributions versées aux Communes : 2 284 059 € (2 220 969 € + 63 090 € de régularisation 2024) - Attributions par les Communes à la CCMT : 42 503 €

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2025 et des modalités de

reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées.

2. Montant provisoire des attributions de compensation 2026

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2016-12-06-003 du 6 Décembre 2016, portant fusion des Communautés de Communes Mâconnais Val de Saône et Tournugeois au 1er janvier 2017,

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Ville Numéro de parcelle Adresse Nom acheteur

Tournus Aat 420 En riottier Piuad Aurélien

Tournus AM 351 La gare Tournus équipement

Tournus AD 520-522 Lieu-dit la grande Condemine EM Investissement4/14

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire. Le Conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation avant le 15 février afin de permettre aux communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 décembre de l’année des transferts.

Compte tenu des transferts de compétences réalisés, et du rapport 2025 de la CLECT du 30 septembre 2025, il est proposé d’établir le montant des AC provisoires pour 2025 tel que présenté en annexe. Le montant des attributions de compensation positives s’établit à 2 220 969 € et celui des attributions de compensation négatives est de -42 503 €.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés

- d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires pour 2026 tel que défini, - de dire que les attributions de compensation seront versées selon l’échéancier présenté.

3. Rapport d’orientation budgétaire 2026

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une

commune de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu en conseil communautaire sur les orientations générales du

budget de l'exercice à venir ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans les dix semaines précédant

l'adoption du budget primitif.

Un rapport doit ainsi préciser

1° Les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les

hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours

financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations

financières entre l’EPCI et ses communes membres.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de

programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente,

le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives

pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité

pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau

d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de

budget.

Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant,

du dernier exercice connu, les informations relatives :

1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les

traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures

supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la collectivité.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour

l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport d’orientations budgétaires doit également être transmis aux communes membres de l’EPCI.5/14

M. Perret commente le rapport d’orientation budgétaire. Parmi les points forts mis en avant, il insiste sur la

capacité d’autofinancement importante dont dispose la CCMT compte tenu du faible encours de sa dette. La

situation financière de la collectivité est extrêmement saine. Il précise que le seul pôle qui génère un excédent est

« l’Environnement », le déficit important de fonctionnement du pôle Enfance Jeunesse est soumis à la variabilité

du versement des soutiens de la CAF.

M. Perret explique que des difficultés techniques sont actuellement rencontrées avec le Service de Gestion

Comptable, cela ne permet pas à la CCMT de présenter les Comptes administratifs 2025. Les conseillers

communautaires déplorent cette situation qu’ils rencontrent également dans leurs communes. Le Président

ajoute que les recettes indiquées dans le document concernant le budget de fonctionnement sont sous-estimées

d’environ 500 000 €, les dépenses quant à elles correspondent à la réalité.

M. Ravot conclue en précisant que la situation financière de la CCMT permet de maintenir un bon niveau de

service, de continuer à aider les Communes et à financer les investissements de la CCMT. Le taux de réalisation

des investissements est faible, cela est lié en partie à la longueur du montage des dossiers.

➔ Après avoir pris part au débat, les conseillers communautaires, à l’unanimité :

- Prennent acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026 - Et de l’existence du rapport ayant permis la tenue du débat.

Environnement

Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY

4. Signature de la convention de groupement de commande pour l’établissement d’un plan de gestion de gestion stratégique des milieux humides sur les bassins versants de la Mouge, de la petite Grosne et des petits affluents de la Saône

Les milieux humides constituent des espaces particulièrement vulnérables et jouent un rôle essentiel dans la

gestion de la ressource en eau, tant superficielle que souterraine.

Une meilleure compréhension de la place et du rôle de ces milieux humides à l’échelle des bassins versants de la

Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône (PAS) est aujourd’hui nécessaire et permettra

l’établissement d’un plan de gestion stratégique des milieux humides (PGSMH) de ces 3 bassins versants.

Ce futur PGSMH permettra de poursuivre des démarches en faveur de ces écosystèmes et permettra également

une mise en oeuvre plus opérationnelle vers de nouveaux secteurs.

L’objectif de cette étude est d’aider à la mise en place d’une politique en faveur des milieux humides. Afin de

mieux comprendre la place et le rôle des milieux humides à l’échelle des bassins versants du territoire, cette étude

doit donner à voir les fonctions des milieux humides ainsi que les impacts des pressions qui résultent des activités

humaines. La visualisation de ces enjeux doit alerter les acteurs sur la vulnérabilité de leur territoire et doit les

aider à prioriser les actions de préservation et de restauration à mettre en oeuvre.

Depuis 2018, Mâconnais Beaujolais Agglomération anime le contrat territorial des rivières du Mâconnais qui

regroupe les 3 bassins de la Mouge, de la Petite Grosne et des petits affluents de la Saône qui concerne les 5 EPCi

suivants :

• Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) sur une grande majorité des bassins versants • Communauté de Commune Mâconnais-Tournugeois (CCMT) sur le nord du bassin versant de la Mouge • Communauté de Commune du Clunisois (CCC) sur l’est du bassin versant de la Mouge et le nord du bassin versant de la Petite Grosne

• Communauté de Commune de Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CCSCMB) sur l’Est du bassin versant de la Petite Grosne

• Communauté de Commune Saône Beaujolais (CCSB) sur le Sud du bassin versant de la Petite Grosne6/14

Afin de lancer une consultation pour l’étude du PGSMH, il convient d’adhérer et de signer conjointement une

convention de groupement de commande pour convenir des modalités d’exécution de cette démarche. Le projet

de convention joint en annexe propose que MBA soit chargé de piloter cette étude pour le compte des 5 EPCI. La

répartition financière se fera au prorata de la surface de chaque EPCI dans les bassins versants concernés soit :

• MBA : 76,06%

• CC SCMB : 7,73%

• CCMT : 6,9%

• CCSB : 6,37%

• CCC : 2,94%

Le montant total des prestations est estimé à 60 000 € TTC, avec une aide attendue de l’Agence de l’eau Rhône-

Méditerranée-Corse à hauteur de 80%. Pour la CCMT, la participation s’élèvera à 828 €.

MBA est désigné comme coordonnateur du groupement de commande, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur

et assurant ses missions à titre gratuit.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés

• d’approuver les termes du projet de convention joint en annexe,

• d’ autoriser M. le Président ou son représentant à signer la dite convention ainsi que tous les documents

afférents.

5. Désignation du conseiller accrédité par l’Ademe dans le cadre de l’accompagnement personnalisé au cœur de la démarche « Territoire en transition écologique » et élaboration et suivi d’un Plan Climat Air Energie Territorial

Pour permettre de concrétiser son engagement dans une démarche volontariste de transition écologique, la CCMT

souhaite recruter un conseiller accrédité ADEME dans le cadre d’un accompagnement au programme « Territoire

en Transition Écologique » désigné par « TETE » et élabore d’un Plan Climat Air Energie Territorial.

Une mise en concurrence a été lancée le 19 décembre 2025 sur la plate-forme « e-marchéspublics.com ». Cette

procédure MAPA s’est inscrite dans le cadre d’un marché publics de services d’un montant estimé à 100 000 € HT

en tranche ferme et de 20 000 € HT en tranches optionnelles.

La tranche ferme est composée de la mise en place du programme TETE sur une durée de 4 ans et de l’élaboration

et suivi du PCAET sur une durée de 6 ans ; la tranche optionnelle 1 est composée de la phase de labellisation au

programme TETE et la tranche optionnelle 2 en l’élaboration d’un plan de communication global.

La date limite de remise des offres était fixée au 19/01/2026 à 12h00.

5 offres ont été remises dans les délais. Aucune offre n’a été reçue hors délais.

A l’issue de l’analyse approfondie de cette offre, conformément aux critères de jugement des offres (offre

économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés : prix des prestations : 40 % et

valeur technique : 60 %), il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise ALGOE dont le siège social est situé à

Ecully (69) pour un montant de 64 225 € HT qui se décompose ainsi :

- Tranche ferme : Programme TETE et élaboration du PCAET = 50 525 € HT - Tranche optionnelle n°1 : Labellisation du programme TETE = 4 500 € HT - Tranche optionnelle n°2 : Elaboration d’un plan de communication global = 9 200 € HT

Mme Saint Hilary explique que le projet s’assimile à un projet de territoire sur la transition écologique à l’échelle de la Communauté de Communes, il s’adressera également aux particuliers. A ce jour, ce programme n’est pas7/14

obligatoire pour les collectivités de moins de 20 000 habitants mais est fortement recommandé. La démarche « TETE » durera 4 ans tandis que le PCAET est conclu pour 6 ans.

Mme Drevet a l’impression que beaucoup de travaux se superposent, elle cite l’exemple du photovoltaïque sur lequel le Sydesl a déjà mené une réflexion.

Mme Saint Hilary partage cet avis, toutefois, elle ajoute que le PCAET constituera un plan d’ensemble qui permet- tra d’avoir une vision globale.

M. Ravot précise que ces démarches concernent toutes les actions réalisées sur le plan environnemental. Un mini- diagnostic a d’ailleurs pointé du doigt toutes les actions déjà menées par la CCMT dans le domaine : l’installation de bornes de recharge électriques pour les véhicules, la mise en place de la TEOMI, la réalisation du PLUI sont cités en exemple. Le Président indique que l’adhésion à ces démarches facilite les demandes d’aides, l’eco-organisme Citeo a d’ailleurs versé 400 000 € à la CCMT dont 1/3 n’était pas prévu.

M. Varin dit qu’il est important de vérifier qu’il n’y ait pas de redondance, il trouve intéressant que quelqu’un fédère l’ensemble des dispositifs.

M. Curtil demande combien d’heures de travail sont prévues, cette information n’est pas connue. M. Ravot explique que le passage au bio carburant pour les véhicules de la CCMT est à l’étude. Mme Naegelen intervient pour dire que sur la thématique de l’écologie, les « boites » se superposent à chaque fois, cela coûte cher au contribuable. M. Curtil partage ce point de vue en imaginant le coût représenté à l’échelle des 1 200 intercommunalités de France. Mme Saint Hilary répond que l’objectif du PCAET est d’agréger toutes les « boites ». Selon le Président, en France, on attend souvent d’être obligé pour agir. Dans le cas présent, la CCMT prend les devants, il perçoit les aides accordées comme des encouragements pour entrer dans les programmes, il est im- portant de ne pas prendre de retards dans certains domaines. La qualité de l’air dans les structures petite enfance est un domaine pas encore exploré, selon lui, il ne doit pas être pris à la légère.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés moins une abstention :

• d’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché relatif à « La désignation d’un conseiller accrédité par l’Ademe dans le cadre d’un accompagnement au programme Territoire en Transition Éco- logique désigné par « TETE » et élaboré un Plan Climat Air Energie Territorial » avec l’entreprise ALGOE dont le siège social se situe à Lyon pour un montant de 64 225 € HT soit 77 070 € TTC et tous les docu- ments afférents à ce dossier ;

• de solliciter une subvention auprès de l’ADEME à hauteur de 80 % au titre de « l’Accompagnement des collectivités par un conseiller » .

6. Vente d’un camion benne à ordures ménagères

La Communauté de Communes souhaite céder un camion benne de la marque « Mercedes » immatriculé CM 571 GD. Ce véhicule de plus de 200 000 kilomètres a été mis en circulation en date du 02/10/2018.

La société JP PICARD NEGOCE située 3034 route du bourg à Montbellet a confirmé par courrier daté du 23 janvier 2026 son intérêt pour l’acquisition de ce véhicule au prix de 4 500 € TTC.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés valider la vente du camion benne à ordures ménagères au prix total de 4 500 € TTC à JP PICARD

NEGOCE et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférant à la dite vente.

7. Désignation de l’entreprise retenue pour l’acquisition et l’installation des gardes corps en déchetterie

Les déchetteries sont soumises à l’application de l’arrêté 2710 du 26 mars 2012 qui fixe les prescriptions générales

applicables aux installations classées notamment celles concernant la collecte des déchets non dangereux et aux

normes relatives aux établissements recevant du public (ERP), elles doivent également répondre aux dispositions

du Code du travail relatif au travail en hauteur.

Les normes qui régissent les garde-corps ont été mises à jour à l’automne 2025, il s’agit des normes suivantes :8/14

- Norme NF P01-012 : renforce les exigences de sécurité pour limites les chutes accidentelles, - Norme NF P01-013 : règlemente les dimensions et la résistance des garde-corps, - Norme NF EN 1005-2 : spécifie des recommandations ergonomiques pour la conception de machines im- pliquant une manutention manuelle.

Afin de mettre en conformité les deux déchetteries intercommunales en matière de sécurité, une consultation a été lancée auprès de 3 entreprises pour la réalisation, la livraison et la pose : - de garde-corps entre les bennes assurant une protection anti-chute,

- de bavettes devant les bennes assurant la sécurité pour le déchargement des gravats, - de bavettes amovibles pour rehausser les quais .

Après analyse des 3 devis, il est proposé de retenir la proposition de l’entreprise Agec située à Lahonce (64) pour

un montant de 30 645 € HT soit 36 774 € TTC.

Le Président indique qu’une étude sur l’organisation des déchetteries a été menée, lors de cette réflexion sont

apparues rapidement les questions de sécurité des sites, M. Ravot considère qu’il s’agit d’une priorité pour les

usagers et le personnel.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser le Président ou son représentant à signer le bon de commande correspondant au devis

de l’entreprise AGEC basée à Lahonce (64) concernant la réalisation de travaux pour la mise en sécurité des

deux déchetteries intercommunales pour un montant de 30 645 € HT soit 36 774 € TTC.

Urbanisme

Rapporteur : Bertrand VEAU

8. Avis sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUI du Mâconnais Tournu- geois en vue de la création d’un parking sécurisé poids lourds sur la Commune de Saint Albain

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-53

Vu le Plan d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Mâconnais Tournugeois approuvé le 21

décembre 2023

Vu l’arrêté préfectoral numéro 71-2025-10-31-0001 du 31 octobre 2025 prescrivant la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Mâconnais-Tournugeois en

vue de la création d’un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain et décidant de ne pas

réaliser d’évaluation environnementale ;

Vu la décision n° BFC-2025-004866/KK PP du 5 octobre 2025 de la Mission régionale d’autorité environnementale

(MRAe), après examen au cas par cas, ne soumettant pas la procédure à évaluation environnementale ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint tenue le 13 novembre 2025,

Vu l’arrêté préfectoral numéro 71-2025-11-13-00001 prescrivant une enquête publique qui s’est déroulée lundi 8

décembre 2025 à 9h00 au mardi 23 décembre 2025 à 17h00 dans les locaux de la Communauté de Communes et

de la Commune de Saint Albain,

Vu le dossier d’enquête publique, les observations orales et écrites (17) figurant sur le registre de l’enquête,

Vu le rapport et les conclusions de M. le commissaire-enquêteur, notifiées le 28 janvier 2026 et joints à la présente

délibération,

Vu l’avis favorable, assorti de 3 recommandations de M. le commissaire-enquêteur, en date du 20 janvier 2026,

Considérant la transmission numérique de l’ensemble des pièces du dossier final à la communauté de communes

par la Direction Départementale des Territoires le 10 février 2026, et joints à la présente délibération

Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L.153 qui prévoit que le projet de procédure de déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLUi soit soumis pour avis à la collectivité qui détient la compétence

aménagement du territoire tout comme le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint9/14

Considérant le courrier du préfet de Saône-et-Loire reçu par voie électronique le 5 février 2026 sollicitant l’avis de

la collectivité tant sur le projet que sur la mise en compatibilité du PLUi qu’il implique, et joint à la présente

délibération,

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’émettre un avis favorable sur le projet lui-même et sur la mise en compatibilité du PLUi qu’il

implique et valide également le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint.

Le Conseil communautaire préconise de prendre en compte les recommandations du commissaire enquêteur

concernant les nuisances sonores induites par le projet.

Présentation du contexte projet :

- La création d’un parking sécurisé Poids lourds sur l’Aire de services Mâcon Saint-Albain, s’inscrit dans le

plan d’Investissement Mobilité (signé entre APRR et Etat) intégrant la réalisation de 5 parkings sécurisés

poids lourds, approuvés par le décret 2023-43 du 30 Janvier.

- Ce projet d’intérêt général répond aux demandes exprimées dans les rapports de la Commission euro-

péenne de 2019 et 2025 concernant la réduction de la pénurie de places de stationnements sécurisées

pour poids lourds ( +900 places sur le réseau APRR) au règlement 2024/1679 du parlement européen du

13 juin 2024, sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

Descriptif du projet :

- Le projet de Parking Sécurisé pour Poids Lourds vise à créer sur l’Aire de services Mâcon Saint-Albain un parking de 108 places, dans l’espace disponible du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) compre- nant :

o 92 places couvertes par des ombrières photovoltaïques

o 4 places IRVES (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques)

o 12 places équipées de bornes électriques pour brancher les frigos des camions frigorifiques

o Un bâtiment dédié à l’accueil des chauffeurs poids lourds intégrant un espace détente intérieur,

sanitaires et douches, laverie, snacking

Le Parking sécurisé poids lourds sera interdit aux Transports de Matières Dangereuses (TMD) entièrement clôturé

avec un système de détection automatique sur clôture et surveillé en permanence par un système de

vidéosurveillance et un gardien la nuit et les weekends et jours fériés.

Mise en compatibilité du PLUI :

- Au regard de l’analyse sur la compatibilité du projet avec le PLUi du Mâconnais Tournugeois, le projet du

PSPL (Parking Sécurisé Poids Lourds) présente les incompatibilités avec le règlement graphique actuel du

foncier objet de l’opération mais aussi avec l’orientation d’aménagement et de programmation théma-

tique « commerce ».

o La mise en compatibilité des documents d’urbanisme à travers une déclaration de projet portée

par l’Etat est nécessaire.

o La mise en comptabilité du projet avec le PLU i du Mâconnais Tournugeois implique la modifica-

tion des documents suivants :

o Le règlement graphique du PLUi Mâconnais Tournugeois : extension de la zone UE sur

une zone A à l’ouest de l’aire de services sur 12850 m² et sur une zone A au sud de

l’aire de services sur 2430 m²

o L’orientations d’aménagement et de programmation en ajoutant à la thématique com-

merce les activités de services situé dans le périmètre de l’aire de l’autoroute de Mâ-

con Saint Albain10/14

o Le rapport de justification, notamment le tableau établissant le bilan des surfaces pas

zones, sous-secteurs et secteurs

Le projet du PSPL ne remet pas en cause le PADD du Plui, ni le DOO du SCOT du Pays Mâconnais Sud Bourgogne.

Le projet de parking sécurisé poids lourds a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale au Code de

l’environnement n°F-027-25-C-0063 du 24 Mars 2025.

La MRAE a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la mise en comptabilité par déclaration de

projet du PLUi de la Communauté de communes mâconnais Tournugeois ;

La réunion d’examen conjoint :

La réunion d’examen conjoint (DDT 71, CCMT, STA Mâconnais, Chambre d’agriculture, APRR, EGIS) s’est déroulée

le 13 novembre 2025 et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Le Conseil départemental a néanmoins

demandé quelques précisions concernant la circulation des véhicules chantiers pendant les travaux et la Chambre

d’Agriculture sur l’OAP du PLUi.

L’enquête publique :

L’enquête publique s’est déroulée du 8 au 23 décembre. Le commissaire enquêteur a reçu 10 personnes et 17

observations écrites ont été recueillies. L’ensemble des contributeurs habitent la commune de Saint Albain et

même s’ils comprennent la nécessité de créer un parking sécurisé, ils affichent surtout une crainte vis à vis de

l’augmentation des nuisances sonores. Ils réclament la mise en place de protections (merlons/écrans acoustiques)

pour réduire le bruit ambiant ;

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 20 janvier 2026. Dans sa conclusion générale, il donne un avis

favorable au projet, estimant que les avantages du projet notamment son caractère d’intérêt général l’emportait

sur les inconvénients, essentiellement liés aux nuisances sonores.

Il émet néanmoins 3 recommandations :

o Une analyse, par le service environnement – unité de prévention des risques de la DDT, de l’étude acoustique

réalisée par APRR dans le cadre du projet de création du parking sécurisé poids lourds sur l’aire de Saint Albain

(étude réalisée par ACOUSTB le 17 et 18 janvier 2026)

o Réaliser, après travaux et mise en service du PSPL, des mesures de niveaux sonores sur les habitations riveraines

les plus exposées pour vérifier que les prescriptions du code de l’environnement sont respectées

o Porter à connaissance du Conseil Départemental de Saône-et-Loire la suppression d’une portion d’un chemin privé

mentionné au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Administration générale

Rapporteur : Christophe RAVOT

9. Modification du tableau des effectifs – création et suppression de poste

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La collectivité a procédé au recrutement de deux agents sur des grades différents à ceux figurants au tableau des

effectifs.11/14

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’approuver le tableau des effectifs, comme suit :

Objet Grade Temps de travail Statut Motif

Suppression de poste Auxiliaire de puériculture

de classe supérieure 35h Titulaire Démission

Suppression de poste

A compter du 01/01/2026

Adjoint d’animation

principal de 1ère classe 35h Titulaire Départ en retraite

Création de poste

A compter du 12/11/2025

Auxiliaire de puériculture

de classe normale 35h Titulaire Mutation

Création de poste

A compter du 01/01/2026

Adjoint d’animation 35h Stagiaire Recrutement direct

10. Retrait délibération n°2025/91 du 20 novembre 2025

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) a fait l’objet d’une délibération n° 2023/87 du 28 septembre 2023. Il est composé de deux

parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément

indemnitaire annuel (CIA).

Dans la délibération actuelle, la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima ne prévoit pas

l’emploi de Directeur de pôle du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Le recrutement au 1er décembre 2025 d’un ingénieur principal territorial pour occuper les fonctions de Directeur

du Pôle transition environnementale, développement et aménagement durable a nécessité une révision du

tableau de répartition des groupes de fonctions et des montants maximums fixés pour la part de l’IFSE et du CIA.

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et

aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de

- Supprimer le groupe de fonction 1, relié à l’emploi de Directeur général des services,

- Créer le groupe de fonction 2, relié à l’emploi de Directeur de pôle,

- Fixer le montant général maximum annuel de l’IFSE et du CIA (en le calant sur le montant du plafond de la fonction publique d’Etat) à partir duquel sera calculé le montant effectivement attribué :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ingénieurs territoriaux

Montant annuel maxima

(Plafonds de la FP d’état)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Directeur de pôle 40 29012/14

Grade

Poste occupé

Temps de travail

Montant

plafond

IFSE voté

%

Plafond

part CIA

Montant

plafond

part CIA

Montant

plafonds

CIA FP

Etat

Répartition de la part CIA

Montant

voté

Manière de

servir

Engagement

professionnel

50% 50%

Ingénieur principal

territorial

Directeur de pôle TC

40 290 15% 6040 7110 3 020 3 020 6 040

Le Comité Social Territorial du Vendredi 14 Novembre 2025 s’est prononcé favorablement à l’unanimité sur la

modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujértions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel à compter du 1er Décembre 2025.

Les autres modalités d’application du RIFSEEP instaurées par la délibération n° 2023/87 restent inchangées.

11. Modification du RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) a fait l’objet d’une délibération n° 2023/87 du 28 septembre 2023. Il est composé de deux

parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément

indemnitaire annuel (CIA).

Dans la délibération actuelle, la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima ne prévoit pas

l’emploi de Directeur de pôle du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Le recrutement au 1er décembre 2025 d’un ingénieur principal territorial pour occuper les fonctions de Directeur

du Pôle transition environnementale, développement et aménagement durable a nécessité une révision du

tableau de répartition des groupes de fonctions et des montants maximums fixés pour la part de l’IFSE et du CIA.

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application aux corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et

aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés de

- Supprimer le groupe de fonction 1, relié à l’emploi de Directeur général des services,

- Créer le groupe de fonction 2, relié à l’emploi de Directeur de pôle,

- Fixer le montant général maximum annuel de l’IFSE et du CIA (en le calant sur le montant du plafond de la fonction publique d’Etat) à partir duquel sera calculé le montant effectivement attribué :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d'emplois des ingénieurs territoriaux

Montant annuel maxima

(Plafonds de la FP d’état)

Groupes de fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Directeur de pôle 40 290

Répartition de la part CIA13/14

Grade

Poste occupé

Temps de travail

Montant

plafond

IFSE voté

%

Plafond

part CIA

Montant

plafond

part CIA

Montant

plafonds

CIA FP

Etat

Manière de

servir

Engagement

professionnel Montant

voté

50% 50%

Ingénieur principal

territorial

Directeur de pôle TC

40 290 15% 6040 7110 3 020 3 020 6 040

Le Comité Social Territorial du Vendredi 14 Novembre 2025 s’est prononcé favorablement à l’unanimité sur la

modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujértions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel à compter du 1er Décembre 2025.

Les autres modalités d’application du RIFSEEP instaurées par la délibération n° 2023/87 restent inchangées.

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

12. Demande de subvention auprès de la Région BFC pour l’animation de la pépinière d’entreprises « La Pepi’t » dans le cadre du processus de renouvellement du label « Pépinière d’entreprises à haut niveau de services »

Créée en 2014, sous l’impulsion de la CCMT, la pépinière d’entreprises à pour objectif de favoriser la création

d’entreprises en offrant des solutions adaptées aux porteurs de projets.

La Pepi’t propose ainsi aux entreprises de moins de 3 ans :

- une solution d’hébergement à loyer modéré, via 6 bureaux de 20 m² et 9 ateliers destinés à des activités artisanales compris entre 60 m2 et 180 m2.

- Des espaces mutualisés : salle de restauration, reprographie

- Des services : affranchissement, colis, domiciliation

- Un accompagnement individuel et personnalisé

- Un accès à un réseau de partenaires experts dans la création : chambres consulaires, BGE … - Des animations mutualisées avec l’espace de co-working destinées aux entreprises hébergées sur des thé- matiques à enjeux pour le développement de leur activité

Véritable outil en faveur de l’entreprenariat local, depuis sa création la Pepi’t a soutenu et accompagné près de

50 jeunes entreprises et permis la création de plus de 70 emplois.

Au terme de leur hébergement en pépinière, l’objectif est de pérenniser leur implantation sur le territoire en leur

proposant une offre adaptée.

Depuis 2018, la Pépi’t bénéficie de la labellisation régionale « Pépinière d’entreprises à haut niveau de services ».

La labellisation s’effectue selon un cahier des charges défini par la Région, avec notamment comme critères :

l’immobilier, les équipements, l’accompagnement des entreprises et l’animation de la pépinière. L’évaluation se

fait via un audit avec les services de la Région.

La labellisation donne droit à une subvention calculée sur la base des prévisions annuelles d’activité de la pépinière

destinée à couvrir une partie des dépenses d’animation et d’accompagnement des entreprises. Pour 2026, le

montant demandé par la CCMT pour l’animation de la Pepi’t est de 20 500 euros. Ce montant a été établi selon le

nombre de passages en comité d’agrément prévus, le nombre d’entreprises suivis sur l’année et d’entreprises

créées.

La labellisation couvre une période de 3 ans (2026-2027-2028).

La commission développement économique réunie le 20 janvier 2026 et a donné un avis favorable à cette

demande.14/14

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés de

- solliciter auprès de la Région Bourgogne Franche Comté une subvention définie dans le Règlement d’in- tervention 40.10 « Animation et accompagnement des projets pépinières labellisées à haut niveau de services d’un montant de 18 700 euros » au titre de l’année 2026,

- donner pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout document nécessaire à la demande

de subvention.

13. Demande de subvention de l’Association Initiatives 71

Créée en octobre 2001, Initiative Saône et Loire a pour objet de favoriser l'initiative créatrice par l'octroi d'une aide financière aux porteurs de projets de création, de reprise ou de développement d'entreprises. Les principaux outils de financement proposés sont :

• Le prêt d’honneur : de 1 000 € à 30 000 € sans intérêt et sans garantie, a vocation à renforcer l’apport

personnel du porteur de projet et sa trésorerie.

• Le prêt d’honneur solidaire : de 1 000 € à 8 000 €, dispositif similaire au prêt d'honneur création / reprise,

destiné à accompagner les demandeurs d'emploi.

Initiative Saone et Loire est membre du réseau Initiative, premier réseau associatif de financement et

d’accompagnement de la création/reprise d’entreprises en France.

En 2025, sur le territoire de la Communauté de Communes, l’association a accordé des financements pour un

montant total de 88 400 € et ainsi soutenu 7 entreprises dans le cadre d’une création ou reprise. Cela a permis la

création de 10 emplois et le maintien d’un emploi.

En 2020, et 2021 la Communauté de Communes avait déjà attribué la somme de 2 000 € à l’Association.

La commission développement économique réunie le 20 janvier a donné un avis favorable à cette demande.

M. Desroches ajoute que cette action est un véritable levier pour les entreprises. Le Président indique que pour

2 000 € versés par la CCMT précédemment, 851 000 € ont été levés pour financer des entreprises sur le territoire.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’octroyer une subvention d’un montant de 2 000 euros à Initiative Saône et Loire pour l’année

2026.

Questions et informations diverses

Réunion Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) : la prochaine réunion est fixée au Vendredi 27 Février 2026 à 14 h à La Croisée à Fleurville. La mise en place d’un tel plan est obligatoire avant le 29.12.26, le cabinet Gerisk accompagne la CCMT sur ce dossier.

Conseil du 12.03.26 : le Budget Prévisionnel sera à l’ordre du jour de cette séance. Conseil du 16.04.26 : Election de la Présidence et des Vice-Présidents

Conseil du 21.05.26 : Vote des Comptes administratifs

La séance est levée à 20 h 10.

Le Président La secrétaire de séance Christophe RAVOT Patricia CLEMENT