unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 31012019

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 31012019 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 31012019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Culture et patrimoine, 1/10

COMPTE-RENDU - SEANCE DU 31 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 31 Janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par la Présidente de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle communale de Plottes.

Présents : M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. BUCHAILLE Didier (Uchizy), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHARPY- PUGET Gilles (Cruzille), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), M. CHEVALIER François (Grevilly), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. COCHET François (Tournus), M. DELPEUCH Pierre-Michel (La Chapelle-sous-Brancion), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), Mme HUET Arlette (Clessé), M. IOOS Xavier (Préty), Mme JOUSSEAU Monique (Plottes), Mme MARTINS-BALTAR Viviane (Tournus), M. MEUNIER Jean-Claude (Ozenay), M. PERRUSSET Henri (Farges-lès-Mâcon), M. ROBELIN Bernard (Saint-Gengoux- de-Scissé), M. ROUGEOT François (Lugny), M. SANGOY Marc (Bissy-la-Mâconnaise), M. STAUB Frédéric (Tournus), M. TALMARD Paul (Uchizy), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), Mme TIVANT Marie-Andrée (Le Villars), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires.

Excusés ayant donné pouvoir : M. DAILLY Jean-Maurice (Viré) pouvoir à M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DOUDET Marjorie (Tournus) pouvoir à M. TALMARD Paul (Uchizy), Mme FONTROUGE TARDIEU Laurence (Tournus), pouvoir à M. VARIN René (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny) pouvoir à M. ROUGEOT François (Lugny), Mme MARTENS Anja (Tournus) pouvoir à M. STAUIB Frédéric (Tournus), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à M. VEAU Bertrand (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à Mme MARTINS BALTAR Viviane (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay) pouvoir à Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. RAVOT Christophe (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus) Excusé : M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion)

Absent : M. ROCHE Claude (Tournus)

Secrétaire de séance : M. Patrick DESROCHES (Viré)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 40 Conseillers présents ou représentés : 38 Membres en exercice : 40 Votants : 38

Finances

1. Attribution de compensations provisoires 2019

Environnement

2. Avis sur le projet de Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Bourgogne Franche Comté et le rapport environnemental associé

3. Contrat de partenariat avec l’ADEME pour la prévention et la valorisation des déchets ménagers

Enfance - Jeunesse

4. Convention annuelle avec le CECL

5. Convention annuelle avec le CLEM

6. Tarification à appliquer au Multi Accueil et à la Micro Crèche pour les enfants placés en famille d’accueil 7. Versement acompte Association Familiale du Tournugeois

Economie

8. Adhésion à l’Etablissement Public Foncier

9. Vente d’une parcelle de terrain à M.DE PINHO sur la ZA L’Ecarlatte à Viré-Fleurville 10. Convention d’occupation commerce de détail ZA Pas Fleury

Tourisme

11. Création d’une entente intercommunale avec la Communauté de Communes « Entre Saône et Grosne » : gestion des itinéraires de randonnée (Massif Sud Bourgogne)

12. Millénaire de l’Abbaye Saint Philibert : demande de soutien financier

Questions et informations diverses2/10

La Présidente accueille les délégués et donne la parole au Maire de Plottes qui présente sa Commune. Plottes est un village rural qui s’étend sur 1 007 hectares et compte 544 habitants. L’école de la Communes est en regroupement pédagogique intercommunal avec Ozenay. Les chemins de randonnée de Plottes sont très fréquentés, plusieurs cadoles ont été rénovées. Un petit commerce « multiservice » va ouvrir très prochainement.

M. Patrick DESROCHES est désigné secrétaire de séance.

Le compte-rendu du 20 Décembre 2018 est validé à l’unanimité.

Finances

1. Attribution de compensations provisoires 2019

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2016-12-06-003 du 6 Décembre 2016, portant fusion des Communautés de Communes Mâconnais Val de Saône et Tournugeois au 1er Janvier 2017,

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Communauté verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire.

Le Conseil Communautaire communique annuellement aux Communes membres le montant provisoire des attributions de compensation avant le 15 février afin de permettre aux Communes d’élaborer leurs budgets dans les délais impartis. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement avant la fin de l’année, et en tout état de cause avant le 31 Décembre de l’année des transferts.

Le calcul pour l’attribution de compensation de Tournus comportait une erreur : la Communauté de Communes avait trop versé en 2017 et pas assez en 2018, à cela s’est ajouté le problème relatif à l’aire d’accueil des gens du voyage (une part trop importante avait été comptée pour l’assainissement). Mme GABRELLE donne le détail des calculs pour Tournus, ces chiffres font suite à une rencontre entre les élus et le personnel de l’intercommunalité.

M. VEAU ajoute que ces calculs sont complexes, il précise qu’une part « mineure » pour l’assainissement est toujours prélevée (environ 2 700 €), Mme GABRELLE répond que ce sujet doit être tranché en CLECT. Le Maire de Tournus demande qu’à l’avenir, les tableaux soient transmis plus tôt en amont du conseil. La réunion a permis de clarifier la situation, cela prouve qu’un accord peut être trouvé quand une discussion est établie.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, d’arrêter le montant des attributions de compensation provisoires 2019 qui sera notifié à chacune des Communes membres comme suit :

Communes

Attributions de

compensation provisoires

Bissy la Mâconnaise 7 860.90 €

Burgy 1 500.04 €

La Chapelle-sous-Brancion 895.26 €

Chardonnay 3 081 €3/10

Clessé 25 549.83 €

Cruzille 2 182.90 €

Grevilly 196 €

Farges-les-Mâcon 27 505.13 €

Fleurville 63 808.29 €

Lacrost 28 940.03 €

Lugny 64 865.80 €

Martailly-les-Brancion 6 789.81 €

Montbellet 132 800.14 €

Ozenay 3 275.12 €

Plottes 5 937 €

Préty 14 611.80€

Royer 7 044.63 €

Saint Albain 193 394.48 €

Saint Gengoux de Scissé 72 192.20 €

Tournus 1 972 322,53 €

La Truchère 5 410.14 €

Uchizy 69 024.95 €

Le Villars 74 554.21 €

Viré 118 881.27 €

Environnement

2. Avis sur le projet de Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Bourgogne Franche Comté et le rapport environnemental associé

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets, Vu l’article R.541-22 du Code de l’Environnement, sollicitant l’avis des autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets ;

Vu le courrier de demande d’avis du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté reçu le 11 octobre 2018.

M. TALMARD demande s’il serait possible de limiter la distance pour traiter les déchets ? La Communauté de Communes est tributaire des appels d’offres.

M. STAUB interroge les élus sur l’incitation à trier les déchets fermentescibles et le traitement par l’usine de méthanisation. M. ROBELIN convient que cela est antynomique, l’usine fonctionne mal lorsqu’elle n’est pas suffisamment alimentée en fermentescibles. Elle permet actuellement de détruire la moitié des saces noirs, les autres 50 % correspondent au mauvais tri.

M. STAUB évoque la redevance incitative. Pour Mme DREVET, cela peut avoir un effet pervers. M. VARIN pense que ce système que développe la Région peut être intéressant à condition qu’il soit généralisé à tous.

→ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité des membres présents et représentés (abstention 0, contre 2, pour 36), d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Bourgogne-Franche-Comté et le rapport environnemental correspondant.4/10

3. Contrat de partenariat avec l’ADEME pour la prévention et la valorisation des déchets ménagers

La Présidente expose au Conseil Communautaire :

1° - Que le SMET 71, à l’unanimité de ses membres, par délibération en date du 11 décembre 2018, a accepté de porter, en collaboration avec l’ADEME, un programme d’actions auprès de ses adhérents en matière de prévention, de tri et de valorisation des déchets, mais aussi d’économie circulaire. Ce programme s’inscrit dans l’esprit de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, dont les principes et objectifs en matière de prévention des déchets et de réduction des quantités enfouies en centre de stockage, sont repris dans le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de Bourgogne-Franche-Comté.

2° - Qu’il est élaboré en concertation avec les adhérents du SMET 71, dans la continuité du plan de prévention des déchets qu’ils ont déjà mis en œuvre. L’ADEME soutient cette démarche par le biais d’un contrat d’aide aux postes (2 ETP) d’une durée de trois ans.

3° - Qu’il revient aux collectivités adhérentes du SMET 71 de se prononcer sur leur adhésion de principe et leur participation à ce projet, ainsi que sur les ressources internes qu’elle prévoit d’y associer pour sa mise en œuvre : directeur/responsable de service, chargé de prévention, responsable communication, responsable environnement, etc.

A la demande de Mme CLEMENT, des compléments d’information sont donnés sur le soutien apporté par l’ADEME.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, de donner son accord afin que le SMET 71 et ses adhérents portent un programme d’actions en matière de prévention, de tri et de valorisation des déchets, mais aussi d’économie circulaire, et que les services de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois participent à son élaboration, à sa mise en œuvre et au comité de pilotage qui en évaluera son efficacité.

Enfance - Jeunesse

4. Convention annuelle avec le CECL

Pour les activités dédiées aux enfants âgés de 3 ans à 12 ans, il est proposé de renouveler la convention annuelle avec le CECL : Collectif pour l’Education, la Culture et les Loisirs situé à Viré.

L’accueil de loisirs associatif propose :

- l’organisation de Centre de Loisirs : accueil des enfants les mercredis et durant les vacances scolaires,

- l’organisation de mini-séjours : organise des camps d’une semaine, - l’organisation de clubs : rendez-vous régulier pour un même groupe d’enfants pour pratiquer des activités sur un même thème,

- des interventions en milieu scolaire : interventions ponctuelles au sein des établissements scolaires dans le cadre de projets menés en partenariat.

Le partenariat entre la Communauté de Communes et l’association est défini dans une convention d’objectifs et de moyens votée chaque année.

Pour l’année 2019, la convention prévoit :

- une participation financière pour le fonctionnement versée à l’association d’un montant de 26 000 € - la mise à disposition d’un animateur à hauteur de 85 % de son temps de travail.

En réponse à M. TALMARD, il est précisé que les enfants qui fréquentent la structure sont issus de 40 communes. La subvention est identique à celle de 2018.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat avec le Collectif pour l’Education, la Culture et les Loisirs pour l’année 2019.

5. Convention annuelle avec le CLEM

Il est proposé au conseil communautaire de conventionner avec l’association « Centre de Loisirs Educatifs en Mâconnais » (CLEM) pour la mise en œuvre du dispositif « Viens » à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans.5/10

Ce dispositif « Viens » fonctionne sur chaque période de vacances scolaires (2 semaines pour les petites vacances et 4 semaines l’été) sauf pour Noël.

Les animations proposées sont itinérantes et ont lieu dans les gymnases, salles des fêtes, city-stades… des Communes du Mâconnais-Tournugeois et de Laizé et Senozan (communes participant au dispositif). Une ou deux activités sont proposées par jour sur un même lieu. Des camps sont également proposés durant l’été. Une permanence au Collège Victor Hugo de Lugny est effectuée chaque semaine pour rencontrer les jeunes et maintenir un lien avec eux tout au long de l’année.

Les objectifs sont de :

- rendre les adolescents acteurs de leurs temps de loisirs,

- valoriser l’implication des jeunes dans leur territoire de vie,

- développer la relation aux familles,

- favoriser la curiosité et la découverte culturelle, artistique et sportive, - développer la communication.

Pour l’année 2019, la convention prévoit une participation financière de la Communauté de Communes d’un montant de 27 175.52 €. Une revalorisation financière de 3 % a été appliquée par rapport à 2018.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat avec le Centre de Loisirs Educatifs en Mâconnais pour l’année 2019.

6. Tarification à appliquer au Multi Accueil et à la Micro Crèche pour les enfants placés en famille d’accueil

Le barème Caisse Nationale des Allocations Familiales de la participation des familles au coût de l’accueil des enfants de moins de 6 ans est obligatoire.

Il est basé sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources du ménage et modulé selon le nombre d’enfants.

Pour les enfants dont les ressources des parents ne sont pas connues, un tarif d’urgence sera défini, ce tarif sera identique à celui qui s’applique pour les enfants placés en famille d’accueil : il correspond au montant total des participations des familles facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes (heures de garde d’enfants) facturés au cours de l’année précédente.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de fixer pour l’année 2019, le tarif horaire d’urgence et le tarif horaire pour les familles dont les ressources des parents ne sont pas connues comme suit :

- pour le multi accueil de Viré : 1.75 €

- pour la micro crèche de Cruzille : 0.97 €.

7. Versement acompte Association Familiale du Tournugeois

Par délibération en date du 27 Juin 2018, le Conseil communautaire a décidé de retenir l’Association Familiale du Tournugeois dans le cadre de la délégation de Service Public relative à la Gestion du Multi Accueil, du Relais Assistantes Maternelles et du Centre de Loisirs Maternel de Tournus pour une contribution financière de 204 250 € par an (actualisée chaque année sur la base des indices de l’INSEE).

L’article 23.3 « Procédure et modalités de versement » stipule que l’autorité délégante verse trimestriellement au délégataire des acomptes dont le montant est égal au quart de la contribution actualisée ».

Dans l’attente du 1er versement qui sera effectué fin mars 2019, l’Association Familiale du Tournugeois demande la possibilité de verser une avance fin janvier.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser le versement à l’Association Familiale du Tournugeois du 1/3 du premier acompte trimestriel fin janvier 2019 soit l’équivalent de 17 004 €.

Le solde du trimestre sera versé fin mars 2019 conformément aux termes de la Délégation de Service Public.

Economie

8. Adhésion à l’Etablissement Public Foncier6/10

L’Etablissement Public Foncier (EPF) est un Etablissement Public Industriel et Commercial dont le périmètre d’intervention se compose de 5 Communautés d’Agglomération et 20 Communautés de Communes ce qui couvre environ 871 469 habitants pour 867 Communes.

Il a vocation à acquérir directement des biens fonciers, immobiliers, les porter, les gérer puis les rétrocéder à la Collectivité membre lorsqu’elle est prête à lancer son projet.

La durée du portage par l’EPF peut s’étendre à 4 ,6 ,8, 10 voire 14 ans.

Les frais de portage annuels sont de

- 1 % HT par an sur le prix global hors impôts + impôts et taxe les 4 premières années, - 1.5 % HT par an si la durée de portage se situe entre 6 et 10 ans - 2 % HT par an pour une durée de portage de 14 ans (avec remboursement d’1/4 du bien les 4 dernières années).

L’EPF est un outil qui permet de répondre réactivement aux opportunités foncières et immobilières qui peuvent se présenter. Il constitue également un moyen de bénéficier de soutien pour accomplir les démarches nécessaires à l’aboutissement du projet et disposer de temps pour le faire.

Il est notamment habilité à intervenir pour :

- L’habitat, le logement social et la recomposition urbaine,

- Le développement économique,

- Le renouvellement urbain,

- Les équipements publics,

- Les espaces agricoles naturels ou de loisirs,

- Les acquisitions en attente d’affectation.

Les intercommunalités membres proposent à l’EPF chaque année un programme annuel d’acquisition. Les Communes de l’intercommunalité peuvent bénéficier des services de l’EPF dès lors que l’EPCI auquel elles appartiennent est membre de l’EPF.

L’EPF est représenté par une Assemblée Générale comprenant 1 délégué par collectivité + 1 délégué par tranche de 25 000 habitants.

Des précisions ont été demandées à l’EPF sur le produit fiscal attendu, celui-ci correspond à 10 € par habitant prélevé comme suit :

- 50 % sur la Cotisation Foncière des Entreprises,

- 50 % sur les impôts des ménages.

M. ROBELIN a échangé sur le sujet avec des chefs d’entreprise du territoire. Selon lui, il serait pertinent de réétudier cela si un besoin se faisait ressentir et affiner le calcul au moment opportun car d’autres moyens financiers moins chers peuvent exister.

M. FARAMA prend la parole pour dire qu’il ne faut pas balayer l’outil dont la maîtrise juridique pourrait être nécessaire à la Communauté de Communes et à ses Communes membres. Toutefois, s’il n’y a pas de projet en face, l’adhésion n’est pas nécessaire à ce jour.

M. VEAU qui est également chef d’entreprise pense que cela est prématuré, néanmoins, si cela contribue à la réalisation d’un projet d’ampleur, il comprendrait la démarche. Selon lui, l’ajout de la taxe GEMAPI n’a pas engendré de remarques particulières de la part des administrés qui ont en revanche distingué la hausse de leurs impôts suite à l’augmentation des bases de la valeur locative. M. DESROCHES pense qu’il serait important de connaître les modalités pour sortir de l’EPF.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés (36 voix contre l’adhésion, 2 abstentions et 0 voix pour) de se prononcer à ce jour, défavorablement sur l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche Comté. Les élus reconnaissent qu’il s’agit d’un outil stratégique intéressant qui permet de bénéficier d’un service foncier doté d’une ingénierie juridique, administrative et financière spécifique. Ils conviennent que sans le concours de l’EPF, certains projets de grande ampleur ne pourront être réalisés, néanmoins, il leur semble prématuré d’adhérer à l’EPF dès à présent.

Les élus proposent de réétudier l’adhésion à l’EPF qui s’accompagne par la mise en place de la Taxe Spéciale d’Equipement de manière plus approfondie lorsque dans le cadre de l’aménagement et du développement du territoire, une acquisition foncière ou immobilière se présentera et qu’un portage foncier sera nécessaire pour la mener à bien.7/10

9. Vente d’une parcelle de terrain à M.DE PINHO sur la ZA L’Ecarlatte à Viré-Fleurville

Par courrier reçu en date du 29 décembre 2018, M.DE PINHO Rémy a fait part de son souhaiter d’acheter sur la zone d’activité L’Ecarlatte située sur les communes de Viré et Fleurville, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 500 m² pour la construction d’un bâtiment industriel (garage) de 300 m² dans le cadre de son projet de création d’une entreprise de mécanique actuelle et de collection. En date du 18 juillet 2018, les domaines ont évalué le terrain à 9.60 € le m² avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10 % soit entre 8.64 € et 10.56 € le m².

La Présidente explique que lors du prochain conseil, il conviendra de modifier la délibération relative aux ventes de parcelles sur la zone de Préty au motif que la superficie indiquée n’est pas strictement identique à celle figurant sur le document d’arpentage.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’accepter la vente à M. DE PINHO Rémy d’une parcelle de terrain située sur la zone d’activité L’Ecarlatte à Viré-Fleurville d’une superficie d’environ 1 500 m² (la superficie sera précisée par le document d’arpentage qui sera réalisé suite au bornage) au prix de 9.60 € le m² outre TVA, - de donner pouvoir à la Présidente, avec faculté de se substituer tout membre du Conseil de la Communauté, pour signer tout acte notarié et plus généralement faire le nécessaire.

10. Convention d’occupation commerce de détail ZA Pas Fleury

La Communauté de communes propose de mettre à disposition de l’entreprise ITALA deux plateaux de 72m² dans le local situé sur la zone d’activité du Pas Fleury à Tournus, à côté du magasin d’usine SEB. Pour ce faire, un bail dérogatoire pour occupation de locaux est nécessaire.

Le présent bail serait consenti pour une durée de 9 mois à compter du 01/02/2019. Les lieux seraient libérés par l’entreprise le 31/10/2019, sans que le concédant ait à donner congé.

Il est proposé de fixer le montant de la location au même tarif que celui pratiqué aux autres locataires de la zone soit 4.82 €/m².

La communauté de communes Mâconnais Tournugeois (CCMT) a missionné depuis décembre 2018 le cabinet INNO TSD pour répondre à l’opportunité d’un hôtel d’entreprise sur la zone du Pas Fleury à Tournus adossé à un projet global d’aménagement du site. Le rendu de cette étude est prévu pour la fin avril 2019. Suites aux conclusions de l’étude, les élus communautaires pourront entamer un travail sur la définition d’un projet global d’aménagement sur ce site du Pas Fleury et notamment la définition d’un règlement intérieur. La CCMT prévoit qu’à la date du 31/10/2019, le règlement intérieur soit établi et validé par le conseil communautaire. Il définira notamment la destination des bâtiments existants sur la zone, dont le local occupé par l’entreprise, objet du bail dérogatoire.

Mme GABRELLE fait part des réunions qui se sont tenues afin de définir les conditions de location du local sur le site du Pas Fleury.

Lors de la 1è réunion, les élus ont validé le fait d’attendre le résultat de l’étude en cours sur le Pas Fleury avant de prendre une décision, celle-ci se terminera en Avril 2019.

La 2nde réunion entre M. DOUHAY, M. RAVOT et la chargée de développement économique a conduit à la proposition d’un bail dérogatoire qui se terminerait fin Octobre 2019. Ainsi, la Communauté de Communes aura le temps de réaliser l’étude et d’établir un règlement de zone. Un tel document sera réalisé pour toutes les zones afin de bien cadrer les choses. A l’issue de l’étude, un bail commercial de 3, 6, 9 ans ou une autre solution sera envisagée. Mme CLEMENT demande des précisions sur l’objet de l’étude ? Mme GABRELLE explique qu’elle porte sur l’opportunité de créer un hôtel d’entreprise mais également sur l’orientation du site global. La Présidente indique que le cabinet a déjà délimité la zone en 3 parties (la salle multifonctionnelle, le parking à côté et la surface constructible disponible). Une réflexion sur le bâtiment métro devra être engagée, les autres bâtiments sont à priori à conserver . Mme GABRELLE indique que la réunion organisée par INNO TSD dans le cadre de l’étude était très intéressante.8/10

Pour M. FARAMA, la proposition du bail dérogatoire permet de se donner du temps pour se retourner et pour définir la vocation du site (développement d’activités commerciales, artisanales, tertiaires…). M. ROUGEOT demande si une sous-zone pourrait être créée pour des commerces sont déjà implantés sur le site (Tefal, Zig-Zag Vélo).

M. PERRUSSET rappelle que la durée maximum de location d’un local à la Pépit’ est de 3 ans, pour un commerce, il est difficile de s’expatrier trop loin, c’est tout l’intérêt de l’hôtel d’entreprise. Pour M. STAUB, l’implantation d’un commerce à la Pépit’ est une dérive. M. PERRUSSET précise qu’en France, il y a davantage d’entreprise de commerce que de production.

M. VEAU dit que ce qui s’apparente à de la concurrence déloyale est de soutenir au-delà du terme des 3 ans.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de louer un local situé au Pas Fleury à l’entreprise ITALA, - AUTORISE la Présidente à signer le bail dérogatoire relatif à la location du local.

Tourisme

11. Création d’une entente intercommunale avec la Communauté de Communes « Entre Saône et Grosne » : gestion des itinéraires de randonnée (Massif Sud Bourgogne)

Dans le cadre de la compétence « Signalisation et promotion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées », la Communauté de Communes gère les sentiers de randonnées pédestre, équestre et VTT.

La gestion, l’entretien et la signalétique des chemins sur l’ensemble du territoire est aujourd’hui hétérogène. Sur l’ex-Tournugeois, les chemins de randonnée pédestre sont labellisés « Balades vertes » mais ne répondent pas totalement aux attentes des randonneurs. Sur l’ex Mâconnais Val de Saône, les itinéraires sont anciens et ne sont pas reconnus Balades vertes.

Des projets structurants ont été initiés, avec succès, avec la Communauté de Communes voisine « Entre Saône et Grosne » et quelques communes du Clunisois, sous l’appellation Massif Sud Bourgogne. Un réseau d’itinéraires VTT a été construit.

Des cartes ont été réalisées dans le cadre du Massif Sud Bourgogne pour les randonnées VTT. Deux éditions ont déjà été diffusées : l’une reprenant l’ensemble des circuits VTT, la seconde mettant en avant une sélection des circuits pédestres les « plus intéressants ».

Afin d’homogénéiser l’offre d’itinéraires, de la gérer de manière rationnelle et d’exploiter au mieux le potentiel de développement du tourisme de randonnée sur notre territoire, la commission « Tourisme » a émis un avis favorable sur le renforcement et l’officialisation d’un travail en commun avec la Communauté de communes « Entre Saône et Grosne ».

Pour poursuivre le travail en collaboration avec la Communauté de Communes « Entre Saône et Grosne » et développer le projet randonnée « Massif Sud Bourgogne », il est proposé de créer une entente intercommunale par voie de convention. Des conventions avec les communes du Clunysois concernées par le projet seront également proposées. Un des deux EPCI sera désigné comme chef de file pour la mise en œuvre technique et financière des actions, dans le cadre d’un financement commun.

Cette entente sera pilotée par un comité de massif de 4 à 5 membres élus pour chaque Communauté de Communes, désignés par le Conseil Communautaire.

Ce comité sera chargé de conduire le projet et de faire des propositions d’actions annuelles aux conseils communautaires respectifs.

La commission « Tourisme » examinera le projet de convention. M. MEUNIER intervient pour dire que la Communauté de Communes a fait beaucoup pour les chemins de randonnée, cela représente un coût non négligeable, est-ce utile de dépenser encore ?

M. FARAMA explique que l’objectif est de rationaliser les sentiers de randonnées, de proposer moins d’itinéraires, la signalétique est vieillissante et pas homogène sur l’ensemble du territoire. Mme GABRELLE ajoute qu’il est intéressant de pouvoir homogénéiser également le balisage avec les Communes voisines. Il est important que les chemins soient entretenus et balisés, l’ouverture des chemins constitue d’ailleurs un bon indicateur de fréquentation. Les cartes sont très prisées dans les offices de tourisme. M. CHERVIER dit que des associations de randonneurs se donnent rendez-vous sur le territoire.9/10

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de donner un accord de principe pour la création d’une entente intercommunale avec la Communauté de Communes « Entre Saône et Grosne » afin de développer le projet randonnée « Massif Sud Bourgogne ».

12. Millénaire de l’Abbaye Saint Philibert : demande de soutien financier

La Ville de Tournus célèbrera en 2019 le « Millénaire » de la consécration de l’abbatiale Saint Philibert. Cet évènement a été labellisé par le Ministère de la Culture « Commémoration nationale ». Il sera le seul millénaire en France pour l’année 2019.

A cette occasion, de nombreuses manifestations seront organisées d’Avril à Octobre 2019 à Tournus et sur les sites qui dépendaient de l’Abbaye Saint Philibert (Chapelle de Fissy à Lugny, Uchizy, Préty, Ozenay…) : - Colloques et conférences,

- Expositions

- Festival de musique,

- Spectacles,

- Séances de cinéma,

- Evènements sportifs,

- Cérémonies religieuses…

Cette commémoration sera l’occasion de faire découvrir ou mieux connaître le patrimoine historique mais également d’accroître de manière significative l’affluence touristique sur le territoire communautaire

Eu égard au caractère exceptionnel du « Millénaire » et au rayonnement économique engendré sur la Communauté de Communes, la Ville de Tournus sollicite une participation financière d’un montant de 25 000 € pour soutenir en particulier la partie « évènementielle » du projet dont le coût global s’élève à 733 252 €.

200 à 250 actions seront proposées autour du Millénaire. La Ville de Tournus délibèrera prochainement pour proposer l’entrée gratuite aux moins de 16 ans à une exposition qui sera proposée de juin à septembre (exposition qui a été proposée à la Villette et au Pont du Gard).

M. IOOS demande s’il pourra également bénéficier d’un soutien financier compte tenu des actions que Préty organisera. La Présidente répond que si une aide est accordée à Préty, un soutien devra également être octroyé aux Communes qui s’associeront aux festivités du millénaire.

→ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’attribuer un soutien financier à hauteur de 25 000 € à la Ville de Tournus en soutien pour la célébration du Millénaire de l’Abbaye de Tournus qui se tiendra en 2019.

Questions et informations diverses

- M. MEUNIER est surpris de la décision de Tournus de quitter le SCIADS pour rejoindre le service de Chalon sur Saône. Il regrette la situation car le service a été monté il y a quelques années seulement. M VEAU répond que Tournus a conventionné avec Chalon sur Saône depuis le 1er Janvier 2019. En Mars 2018, il avait demandé une renégociation de la convention. En Août, il a écrit à la Communauté de Communes car la situation n’était plus tenable. Il a reçu une réponse en Octobre lui indiquant que le départ de la Ville était acté et que cela n’engendrerait pas de surcoût pour les communes qui restent. Mme GABRELLE précise que l’ensemble des relations va évoluer avec l’évolution de la règlementation et à la dématérialisation des actes d’urbanisme. La porte n’est pas close.

- M. TALMARD a appris dans la presse qu’Uchizy était pressentie pour accueillir le Festival « Détours en Tournugeois », il pense qu’il serait normal que les spectacles tournent dans les Communes. La Présidente ajoute que les lieux n’ont pas été définis de manière ferme et précise. L’édition 2018 a connu un vif succès. Les membres du Galpon interviendront lors d’un bureau des Maires pour présenter leur projet 2019, les petites communes pourraient accueillir des déambulations. M. PERRUSSET qui a accueilli à deux reprises le chapiteau du festival indique qu’il ne pourrait plus le faire à l’avenir par manque de moyens humains et techniques pour assurer son organisation. Les élus précisent qu’il convient de différencier le Galpon et le Festival « Détours en Tournugeois ».

- Mme DREVET dit que le PETR organisera des forums énergétiques. Elle rappelle que le cabinet Urbicand rencontrera chaque Commune pour la poursuite du PLUI. Elle remercie le personnel pour le travail effectué et la motivation dont il fait preuve.10/10

- M. ROBELIN évoque les normes d’accueil pour les personnes handicapées, les besoins seront recensés à l’échelle de l’intercommunalité, une mutualisation des achats pourra être proposée aux communes intéressées.

- Le Maire de Saint Gengoux de Scissé interpelle ses collègues Maires sur les nouvelles préconisations en terme de défense extérieure contre les incendies.

- M. DEROCHES rappelle que les élus sont invités à assister à la pose de la 1è pierre de l’EHPAD de Viré le Vendredi 1er Février 2019 à 11 heures.

La séance est levée à 21 h 40.