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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 66e842b01ea31 43 2024 EXOTFENTREPRISESFRR)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre, le DOUZE SEPTEMBRE en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................8 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................9 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2024
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : GRIMAUD Sylvie (donne pouvoir à RAIMBAUD Nelly) ; HUGRON Dominique
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUMARCHÉ Jérémy ; DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine ; GUILLEMOT Tatiana
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : RAIMBAUD Nelly
OBJET
43/2024
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Le Maire d’Issé expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
BOMMÉ Jean-Paul MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly