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Document publié le Jeudi 15 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 15 SEPTEMBRE 2016 cle0324af)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2016
SPECIAL N° 15 - SEPTEMBRE 2016 SOMMAIRE
PREFECTURE DE L'AUDE
Secrétariat Général
DCT - BCI
- Arrêté n° DCT-BCI-2016-059 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (compétences départementales) ......1
- Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-060 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ..................................................... 6
DDFiP de l'Aude
- Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Gérald QUINTIN, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, pour l'exercice des activités du service des Domaines.......................................................................................... 8
DDTM de l'Aude
MAJSP
- Arrêté préfectoral n° 2016-19 relatif à la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Arrosage de Montjoi............................................. 10 Ut » Bel + Fraternité
RÉPUpLQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE L'AUDE
ARRETE N° DCT-BCI-2016.059 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(compétences départementales)
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°82-213 du 2 mers 1982 modifiée relalive aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 mod relatif au contrêle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pauvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-3650 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la cansommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives :
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ en qualité de préfet de l'Aude
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi
de la région Languedac-Roussillon — Midi-Pyrénées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée, pour le déparlement de l'Aude, à M. Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous
documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines:
d'activités énumérés ci-dessous
1 A-— Les relations
du travail NATURE DU POUVOIR
REFERENCE
REGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés
Articles L.1232 7 ; D. 1232-4
et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-3et 4 du CT
Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
4. ENTREPRISES | Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CT
SOLIDAIRES retrait des agréments « entreprises D'UTILITE solidaires »
SOCIALE
Autorisations de travail et visa de conventions | Articles R 5221-1, R 5221-2
de stage et L. 5221-5, R. 5122-17, R
5. MAIN 5221-25 ; R. 313-10-1 et s.
D'ŒUVRE CESEDA
ETRANGERE Autorisation de placement au pair de | Accord européen du
stagiaires « aides familiales » 21/11/99, circulaire 90.20 du
23/01/99
6 Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
HEBERGEMENT employeur de l'affectation d'un local à |n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF l’hébergement, mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local
7 Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du
APPRENTISSAGE d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16 cours
8. AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus Article L. 7123-14 et R 7123- MANNEQUINS ou retrait de la licence d'agence de | 8 à-17 du CT
mannequins
Etablissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CT
nécessaires à l'exécution des travaux des
9. TRAVAIL A travailleurs à domicile
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile
du CT
2 10. JEUNES DE
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8
ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
MOINS DE 18 Délivrance, renouvellement, retrait, | Articles L 7124-5, et R 7124-
ANS suspension d'agrément de l'agence de | 1 du CT
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Fixation de la répartition de la rémunération | Article L 7124-9 et L 7124-10
perçue par l'enfant, employé dans les | du CT
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre | Articles L 4524-1 et R 4524-1
11. CISSCT d'un plan de prévision des risques | à R. 4524-9 du CT
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Décisions d'attribution de la médaille | Décret n°84-591 du 4 juillet
12: MÉDAILLES | honneur du travail 1984 relatif à la médaille DU TRAVAIL ï . d'honneur du travail.
; : REFERENCE B - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
EMPLOI . dote ne Articles L.1233-85, Conventions de revitalisation D. 1233-37 ets. duCT
Décision d'opposition à la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-
d'emploi menacés prévue aux articles
L.2242-16 et L.2242-17 CT
aCT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)_
Articles L. 5123-1 et s. du
CT
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'économique : entreprises
d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion et fonds
départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et -11
Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5823-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction Article L. 5426-2 du CTets
temporaire ou définitive du revenu de | et R.5426-1 ets.
remplacement
Conventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CT d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
3 Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L.
suivants du CT
7232-1 et
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08
du 25/04/1997
Agrément et radiation de ia reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53
du 10/12/2002 et 2003-04
du 04/03/03
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002).
Dispense du remboursement de laide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
TRAVAILLEURS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-
6 à 11, R. 5212-31 du CT.
f Agrément des accords de groupe ou | Articles L. 5212-8 et R.
HANDICAPÉS | entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT. travailleurs handicapés
Aides financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, R. 5213-
milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées | Article R. 5213-76 du CT
Subvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.
handicapé 5213-54 du CT
GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, de | Article 5 du décret n° 2013- JEUNES suspension ou de sortie 880 du Îer octobre 2013
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée pour le département de l'Aude, à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous les
actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Aude, tous les
actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d'intervention
4 pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC} au titre du décret n° 2015-542 du 15 mai
2015
ARTICLE 4:
Sont exclues de la délégation ci-dessus
= les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
= les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département
ARTICLE 5:
M. Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et
de l'unité départementale placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a Iui-
même reçu délégation
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Aude aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
26 cro »
ACarcassonne, le © & SEP, 201
Le Préfet
Jean-Marc SABATHÉ
5 Liber à Éget à ner
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDÉ
Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-060 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 309) à M. Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-682 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du & février 1892 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux draits et libertés communes, des départements
et des régions :
Vu le décret n°92.604 du 1° juillet 1892 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHÉ, en qualité de Préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de l& concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le budget opérationnel de programme 309 {entretien des bâtiments de l'État).
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de
6 toute nature et l'émission de titres de perception
Cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle
qui reste assurée par le Préfet.
ARTICLE 2:
Demeurent réservées à la signature du Préfet
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3
M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
dans les conditions prévues par le décret * 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-050 du 31 août 2016 est abrogé
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude:
Carcassonne, le à & SEB. #06
Le Préfet,
f|
AN
Jean-Marc SABATHÉ
7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Gérald QUINTIN, Directeur
Départemental des Fiuances Publiques de l'Aude, pour l'exercice des activités du service des
Domaines
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions trausitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aude n° DCT-BCI-2016-053 en date du 2 septembre 2016 accordant
délégation de signature à M. Gérald QUINTIN, Directeur départemental des finances publiques de
l'Aude.
Arrête :
Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gérald QUINTIN, Directeur départemental
des finances publiques de l'Aude, par l’article 1® de l’arrêté susvisé, sera exercé par M. Jacques
MAYNAU, directeur chargé du pôle Ressources humaines et budgétaires et Organisation et par Mme
Chantal GIRAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-José
GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques ou à défaut par M. Grégory ROUTARD ou
M. Alain GASC, administrateurs des finances publiques adjoints.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sons le n° 6 de l'article 1” de l’arrêté susvisé,
délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Christian CARLES, inspecteur des fmances publiques
-__M.Bernard BELMAS, inspecteur des finances publiques
- Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice des fmances publiques
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2016.
8 2/2
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,/
Le Directeur départemental des finances publiques,
* Gérald QUINTIN
9 E galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-19
relatif à la dissolution d’office de l’ Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de Montjoi
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment les articles 40, 41, 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu l'avis de constitution de l’Association Syndicale Libre du Canal d’Arrosage de Montjoi, non daté
(1934 ?),
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1936 autorisant la transformation de l’Association Syndicale Libre du
Canal d’Arrosage de Montjoi en Association Syndicale Autorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
Vu Pavis favorable à la dissolution de la Direction départementale des finances publiques de l’Aude en date
du 20 septembre 2016 précisant qu’il n’existe aucun actif et qu’il subsiste un inontant de trésorerie de 106,10
euros qui sera attribué à la commune de Montjoi,
Considérant que l’association n’a plus d’activité depuis le 1° janvier 1992,
Considérant qu’en application de l’article 40 B de l'ordonnance précitée, l’autorité administrative peut
dissoudre d’office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis
plus de trois ans,
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'Association Syndicale Autorisée du Canal d’Arrosage de Montjoi est dissoute.
ARTICLE2 :
Le solde du compte au Trésor d’un montant de 106,10 € sera transféré à la commune de Montjoi.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Téléeopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des serviees de l'Etat dans l'Aude : http:/vwwaude. gouv.f/ - Facehook : http://www facchogk.com/prefeeture. aude
10 ARTICLE 3 :
Conformément à l’article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présent arrêté sera publié et
affiché dans la commune de Montjoi. En l’absence d’information sur les propriétaires actuels des parcelles
incluses dans le périmètre de l’association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de
Montjoi.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE5 :
Madame le Secrétaire général de la Préfecture et Messieurs le Directeur départemental des finances
publiques, le Président de l’association syndicale autorisée et le Maire de Montjoi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
CARCASSONNE, le 23 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direceu-Déprffémental
des Terrffoires et de la Mer
D
#ÉRR-François DESBOUIS
11