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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MAI 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA MOIS de MAI 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
31 MAI 2023
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAMT
—SEMA
—SUEDT/UFB
—SUEDT /UDS
DREETS OCCITANITE 31
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
—MCLI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de MAI 2023
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la personne du
25 mai 2023 enregistré sous les numéros :
- N° SAP 449096403 - M. Eric RUHLMANN, dirigeant pour l’organisme
ORINET à VILLEGLY…………………………………………………………...1
- N° SAP 850412289 - M. Johan ZAMBELLI, dirigeant pour l’organisme
SPOODFIT à CONQUES-sur-ORBIEL………………………………………….3
- N° SAP 922489653 - Mme Nathalie GASTOU, dirigeant pour l’organisme GASTOU Nathalie à VILLEMOUSTAUSSOU………………………………….5
- N° SAP 951215425 - Mme Stéphanie LAFUENTE, dirigeante pour
l’organisme LS Aide à Domicile à CARCASSONNE……………………………7
- N° SAP 951640655 - Mme Jade THIBAULT, dirigeante pour l’organisme THIBAULT Jade à ARMISSAN………………………………………………….9
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-022 du 5 mai 2023 portant
autorisation d’installation d’une enseigne à BAGES :
- Mme Anushka PAVERMAN…………………………………………………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-024 du 24 mai 2023 portant
autorisation d’installation d’un dispositif d’enseignes à :
- CASTELNAUDARY
M. Ludovic SAUTJEAU, représentant PROMO ELECTRO…………………….13
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-018 du 26 mai 2023 portant
Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de LA PALME (Aude) au profit de la
commune de LA PALME représentée par son maire, M. Jean-Paul FAURAN…..16
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2023-026 du 30 mai 2023 portant
autorisation d’installation d’un dispositif d’enseignes à CASTELNAUDARY : - SAS Agence immobilière CASTEL IMMODEC, représentée par
Mme Amélia ARISO……………………………………………………………..22 SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0085 du 31 mai 2023 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l’état de la sécheresse………………………………………………………25
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-UFB-2023-034 du 31 mai 2023 relatif à l’ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024……………………………...44
SUEDT/UDS
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2023-2 du 22 mai 2023 portant création
d’une zone d’aménagement différé sur la commune de :
- FELINES-TERMENES…………………………………………………………58
DREETS OCCITANIE 31
Convention de délégation de gestion du 19 avril 2023 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP de l’Aude au titre des dépenses relevant des
programmes 102, 103 et 305……………………………………………………...63
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2023-115 du 25 mai 2023 portant
autorisation d’extension d’une chambre funéraire :
- M. Didier MOULY, président de la communauté d’agglomération du
Grand Narbonne - chambre funéraire sise 51 voie des Elysiques à
NARBONNE…………………………………………………………………….65
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2023-116 du 25 mai 2023 portant
autorisation de création d’une chambre funéraire :
- SAS Pompes Funèbres MARTY Thierry à SAINT-NAZAIRE-d’AUDE……....67
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI
Arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2023-142 du 24 mai 2023 portant
modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’étang de
Salses Leucate…………………………………………………………………….69 En Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE : .
Libené et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 449096403
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l‘Aude
VU la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 5 juillet 2022;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 17 avril 2023 par Monsieur RUHLMANN Eric en qualité
de dirigeant pour l'organisme ORINET dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Moulin 11600
VILLEGLY et enregistré sous le N° SAP 449 096 403 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
ORINET - RUHLMANN Eric 4 RUE DU MOULIN 11600 VILEEGEY
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à [leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
1 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Audeyetr
Le chef de service adjoin( des
et de l'emploi de\a DD)
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE k .
Liteué et de la Protection des Populations Équlité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 850412289
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l‘Aude
VU la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 5 juillet 2022 ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 18 mars 2023 par Monsieur ZAMBELLI Johan en
qualité de dirigeant pour l'organisme SPOODFIT dont l'établissement principal est situé 9 Boulevard
Emile Zola Pierre Sémard 11600 Conques sur Orbiel et enregistré sous le N° SAP 850 412 289 pour les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
SPOODPFIT - ZAMBELLI Johan 94 BOULEVARD EMILE ZOLA 11600 CONQUES SUR ORBIEL
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'Une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Prétat de l'
Le chef de serv
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
‘Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
4 En Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE : : Liberté et de la Protection des Populations Egalité Frasernité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922489653
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l’Aude
VU la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 5 juillet 2022;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 10 mai 2023 par Madame GASTOU Nathalie en
qualité de dirigeante pour l'organisme GASTOU NATHALIE dont l'établissement principal est situé
423 Rue de l'Aigle d'Or 11620 VILLEMOUSTAUSSOU et enregistré sous le N° SAP 922 489 653 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
{mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
GASTOU NATHALIE 423 Rue de l’Aigle d'Or 11620 VILLEMOUSTAUSSOU
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (oU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
5 Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile,
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'A el par suDhétégati bérégation
Le chef de service adoint des-pafliques Sociales
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
6 Ex Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE : :
et de la Protection des Populations
Fraeraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951215425
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l'Aude
Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 5 juillet 2022 ;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 24 avril 2023 par Madame LAFUENTE Stéphanie en
qualité de dirigeante pour l'organisme LS Aide à Domicile dont l'établissement principal est situé 94
Avenue Pierre Sémard 11000 Carcassonne et enregistré sous le N° SAP 951 215 425 pour les activités
suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile {mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage {mode d'intervention Prestataire)
-+_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile {mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
LS Aide à Domicile - LAFUENTE Stéphanie 94 RUE PIERRE SEMARD 11000 CARCASSONNE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
7 les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins Une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
8 Eu Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'AUDE : . : et de la Protection des Populations ke Fraremité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951640655
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu.le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu.le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Aude ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Hélène Simon en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Hélène SIMON,
directrice de la DDETSPP de l’Aude
Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2022-223 accordant subdélégation de signature des compétences
départementales relevant du code du travail du 5 juillet 2022;
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 27 avril 2023 par Madame THIBAULT Jade en qualité
de dirigeante pour l'organisme THIBAULT JADE dont l'établissement principal est situé 8 Chemin de
Trialbe 11110 ARMISSAN et enregistré sous le N° SAP 951 164 655 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Donne récépissé à :
THIBAULT JADE 8 CHEMIN DE TRIALBE 11110 ARMISSAN
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un
agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. 9 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
Le chef de service aiéMt des pahji ke POhiques Soci
£tde l'empfoi de fa DD! A es
Lo
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
10 E Ju Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraterulté
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2023- 022
portant auforisation d'installation d'une enseigne à BAGES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-024-23-0001,
concernant l'installation d'un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 58, rue de la
Rivière à BAGES déposée le 13/03/2023 par Madame Anushka PAVERMAN ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des batiments de France en date du 28 avnil 2023 ;
Considérant que ie projet d'installation d'une enseignes en drapeau tel que défini dans
la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de
l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-665),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'autorisation d'installation d'une enseigne en facade sur un immeuble sis 58, rue de la
Rivière à BAGES, objet de la demande susvisée est acceptée sous réserve de la
délivrance d'une permission de vairie par la commune de BAGES et assortie des
prescriptions suivantes :
- R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à
la suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
11 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude |
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
| 11836 CARCASSONNE Cedex 8;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de BAGES ;
12 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n*DDTM-SAMT-2023-024
portant autorisation d'installation d'un dispositif d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0008,
concernant l'installation de 2 dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis 38 avenue
Monseigneur de Langle à CASTELNAUDARY dépasée le 05/05/2023 par M. Ludovic
SAUTJEAU représentant Promo Electro
Vu l'avis de l'architecte des batiments de France en date du 12 mai 2023 ;
Considérant que le projet d'installation de 2 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'autorisation d'installation de 3 enseignes sur un immeuble sis 39 avenue Monseigneur
de Langle à CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est accordée et
assortie des prescriptions suivantes :
13 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
— R.581-60 relatif aux enseignes apposées parallèlement à un mur.
— R.581-63 relatif aux enseignes apposées sur une façade commerciale.
Il convient de veiller à ce que les enseignes rétro-éclairées ne soient pas éblouissantes
notamment leur tranche. Aucune source de production lumineuse ne doit être directement
visible (les enseignes à diodes électroluminescentes (LED) apparentes sont interdites).
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: htips:/Amww.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux {l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et ie Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 4 MAI 2023
Le Directeur Départementel des Territoires le ia Mer
via NIEZ
[Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
14 52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY ;
15 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2023-018
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de LA PALME (Aude)
au profit de la commune de LA PALME
représenté par son maire, Jean-Paul FAURAN
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques:
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral,
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 8 mars 2021;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2023-04 du 1° mars 2023, donnant délégation de signature à
Mme Nolvenn DANIEL, cheffe par interim du Service Aménagement Mer et Territoire ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 14 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 17 mars
2023 ;
Vu | avis réputé favorable du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
16 ARRÉTE :
Article 1 - AUTORISATION
La commune de La Palme
représentée par son maire, Monsieur Jean-Paul FAURAN
demeurant à : Hôtel de Ville — 13, Rue Joë Bousquet - 11 480 LA PALME
ci-après dénommée le bénéficiaire
esf autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de La Palme (Aude),
aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : installation saisonnière d'un poste de secours démontable sur la plage du
Rouet
- Usage/fonction : assurer la surveillance de la plage à compter de la saison estivale 2023
- emprise(s) : environ 30 m°, décomposé en un module rectangulaire de 15 m? et d'une
terrasse de 15 m2.
Le poste de secours positionné à 50 mètres du bord de l'eau pourra être avancé ou reculé afin de
s'adapter à l'évolution du trait de cote.
Les conditions suivantes sont à respecter :
- l'ensemble des installations autorisées devront être enlevées de la plage au plus tard le 16
octobre de chaque année et ne pourront être mise en place qu'à partir du 15 avril de chaque
année.
En dehors de la période du 15 avril au 15 octobre inclus, les lieux seront libérés de toute
occupation, remis en parfait état de propreté ef laissés libres d'accès et d'usage pour le public.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de
la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'articie 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
17 Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur propasition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, sait à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la daté de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels
qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des
ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de
la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son
encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans
le cas prévu à l'article 12,
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitat — CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www. citoyens.telerecours.fr
18 Aucune dérogation rest apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX
Aucune adionction ou modification des ouvrages existants ne pourra ètre apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à Hitre gratuit.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
H est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer où sous-louer, la totalité où partie de l'immeuble obiet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait
état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entrainera de plein droit la résiliation de l'autorisation
dans les conditions fixées à l'articie 12.
Selon avis CECMED :
Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone
mantime de Méditerranée :
« - le littoral méditerranéen à fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte ;
- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par
les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de
défense du territoire ».
Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées,
Article 9 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPH
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
19 Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
2 6 MAI 2023
Narbonne, le...
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe par intérim du Service Aménagement Met et Territoires
Nolvenn DANIEL
20 LEGENDE {|Zonedesurvellance
l
LEROUET
187600
-Postedesecourséquipé: -d'uneciterned'eaunonpotable. d'unecuvederécupérationdeseffluents. 5
DETAILSURPOSTE
dc sains de lande
Ecrale1/8000me
MATRED'OUVRAGE.COMMUNEDELAPALME-(3RueJoëlBOLISQUET-11480LAPALME-TéfGé68481523
21 Æ = Direction Départementale des PREFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2023-026
portant autorisation d'installation d'un dispositif d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0008,
concernant l'installation de 3 dispositifs d'enseignes sur un immeuble sis 61 rue de
Dunkerque à CASTELNAUDARY déposée le 24/04/23 par Mme ARISO Amélia
représentant la SAS Agence immobilière CASTEL IMMODEC à CASTELNAUDARY.
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 mai 2023 ;
Considérant que le projet d'installation de 3 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 5681-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation de 3 enseignes sur un immeuble sis 29, 61 rue de
Dunkerque à CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est accordée et
assortie des prescriptions suivantes :
22 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et
notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, ie maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
— R.581-60 relatif aux enseignes apposées parallèlement à un mur.
— R.581-61 relatif aux enseignes apposées perpendiculairement à un mur.
— R.581-63 relatif aux enseignes apposées sur une façade commerciale.
1! convient de placer l'enseigne bandeau au dessus de la porte d'entrée. Par conséquent,
le texte sera justifié à droite (et non à gauche).
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitat- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, sait par voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 3 0 MAI 2093
artementel
de ta Mer
te Directeur
LALIGNIEZ
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
23 - un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY.
24 Direction Départementale des
Œ # Territoires et de la Mer PRÉFET DE L'AUDE Liberts
Écalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n‘DDTM-SEMA-2023-0085
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Cade de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-
1et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-5374 du 28 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU ie décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures
de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
25 VAI l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le
département de l'Ariège en date du 19 juillet 1964 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du GS juin
2016 ;
VU la circulaire du 15 mars 2006 relative au guide méthodologique pour la prise des
mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
VU le circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de
sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique :
VU le quide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 :
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023 129 du 09 mai 2023 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires de certains usages de leau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N'DDTM34-2023-05-13867 du 12 mai 2023 portant mise en place
des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones
d'alerte pour lesquelles le préfet de fFlAude assure flapplication d'un arrêté
interdépartemental ;
VU les remarques formulées par les membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude
solicités par voie électronique le 16 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de lAude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 19 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doët être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département Emitrophe :
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
26 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0076 du 04/05/2023.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises
en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,
sont définis les niveaux suivants :
"Zone de gestion'audaises | £ Fr] Niveau défini | Axe éalimenté del’ Aude amont : : Vigilance Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses Vigilance annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amant {hors axe réalimenté) Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance
| Bassin versant du Fresquel : __ Vigilance
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de F'Aude sur ur ce secteur | Vigilance | Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance | Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Vigilance | | SecteurCesse et affluents rive gauche del’Ande sur ce secteur Vigilance ER Lee Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault ... Niveau défini | Secteur de la nappe Astienne
| Secteur dusystème Orb réalimenté :
- Zone de gestion:sous pilotage €des HR Niveau défini
| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon : e
| Bassin versant del'Agly .
EE =: Zone degestion souspilotage ‘del! Ariège È Niveau défini
Niveau défini ____ |
: Vigilance
© Zoné de gestion sous pilotage du Tam Niveau défini
ant dus Sor _ E . V L [Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents
et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
27 Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte :
- le ou les territoires communaux totalement couvert(s) par plusieurs zones d'alerte
sécheresse (cas d'un chevauchement des zones d'alerte) sont soumis au niveau de
restriction le plus élevé ;
- le ou les territoires communaux partiellement couvert(s) par plusieurs zones
d'alerte sécheresse sont soumis, pour les portions de territoires concernées, au niveau de
restriction de chacune des zones d'alerte associées.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les zones d'alerte citées à l'article
2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent
est demandé :
s à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé où professionnel! :
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs installations ;
° aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de leau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur
réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau :
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de
10 heures à 18 heures.
il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau lobligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moven de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra
faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude.
28 ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Secteur
du système Orb réalimenté et Secteur de la nappe Astienne) et sur le territoire des
communes listées en annexe 3 qui sont placées en niveau d'Alerte Renforcée, les
mesures listées ci dessous s'appliquent.
Ces mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent
de l'eau provenant d'une ressource placée en Alerte renforcée, exception faite de
l'ensemble des usages de l'eau non liés à l'exercice d'une activité professionnelle pour
lesquels les restrictions des usages de l'eau s'appliquent par solidarité quelle que soit
l’origine de la ressource.
Tous les usages Interdiction
(privés, loisirs,
ICPE, industries,
collectivités) |
Interdiction
| | entre8het |
| 20h
Le remplissage’ des piscines privées est interdit à l'exception de la première
mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à
un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si eltes ont
été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en
eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux
d'allmentétion en eau potable.
Le lavage des véhicules? publics ou privés en dehors des stations
professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant
une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques
{bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction
ne concerne pas les stations professionnelles équipées d’un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.
Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront étre fermées (sauf pour les
points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins
hydrographiques en alerte renforcée ainsi que sur les plans d'eau avec
lesquels ils communiquent et susceptible d‘influencer le débit ou le niveau
d'eau {vannage, clapet miobile, déversoir) est interdite sauf si elle est
nécessaire :
® au non dépassement de la cote légale de retenue,
® à là protection contre les inondations des terrains riverains amont,
e à la restitution à l'aval du débit entrant à l‘amont,
L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les
jardins d'agrément
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux| falsant l'objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation |spéciale du service chargé de la police de l'eau
Le fonctionnement des douches de plage
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage au du maintien du niveau des | [étangs et plans d'eau de loisirs à usage personnel
| La vidange des plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau |
| L'arrosage des jardins potagers
L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs.
1 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.
2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu'il soit terrestre, maritime ou
aérien (voltures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).
29 | |IL'arrosage des cultures est interdit entre 8h et 20h sauf:
| | Interdiction * en présence d'un règlement d'arrosage valldé par le service
Usage agricole | entre 8h et de police de l’eau de la DDTM de l'Aude tel que défini dans
20h l'arrêté cadre sécheresse. Règlement d'érrosage permettant de
garantir une réduction des prélèvements de 50 %.
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un| registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.
. Usages Restriction IRéduction des usages de 10% sauf pour les ICPE disposant de industriels prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté d'autorisation | préfectoral.
Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet
épuration et Interdiction |sont interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de l'eau.
réseaux |
30 ARTICLE 85 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Par cohérence imterdépartementale s'agissant des ressources citées à l'article 2 (Bassin
versant de l'Agiy et Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des
communes listées en annexe 4 placées en niveau de Crise, les différentes mesures qui
s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.
Ces mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages, aux usagers qui utilisent
de l'eau provenant d'une ressource placée en Crise, exception faite de l'ensemble des
usages de l'eau non liés à l'exercice d’une activité professionnelle pour lesquels les
restrictions des usages de l'eau s'appliquent par solidarité quelle que soit l'origine de la
ressource.
5-1 Arrosage {hors irrigation agricole)
Sont interdits :
+ |l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins
d'agrément, des massifs fleuris ef jardinières, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils
soient gérés par des collectivités territoriales, des entreprises, des associations ou
des particuliers.
+ __L'arrosage des plants d'arbres et d'arbustes.
Les jeunes plants d'arbres et d'arbuste de moins de trois ans peuvent être arrosés
de 20 h à 8 h dans la limite de 2 nuits par semaine.
+ l'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semaine de
20hàä2h.
s Ll'arrosage dés espaces sportifs de toute nature (terrains, stades. ..}, à l'exception
d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20 h à 2 h dans
la limite d'une nuit par semaine à condition qu'une demande préalable soit
formulée et validée par le service en charge de la police de l'eau. La demande
précisera le jour concerné.
+ L'arrosage des terrains de golf.
5-2 Lavages, nettoyages
Sont interdits :
+ Le nettoyage des terrasses, des façades, foifures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le netioyage des surfaces faisant lobiet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en
cas d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour
réduire significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses
laveuses automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit
dans tous les cas.
+ Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages
professionnelles équipées d'un systéme de recyclage de leau (minimum 70 %
d'eau recyclée).
s Le lavage de tous les véhicules nautiques (bateaux, jet-ski..} à moteur ou non,
sauf impératif sanitaire, et la mise à disposition sur les pontons des ports d'une
alimentation en eau potable en libre accès. Les autorités portuaires définissent en
lien avec les professionnels les conditions de fourniture d'eau pour les seuls
usages autorisés (eau potable).
31 5-3 Remplissage des piscines, bassins et plans d’eau
Sont interdits :
&
Le remplissage et l'apnoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé (maison individuelle, gîte, copropriété, meublé de tourisme). Dans le cas de
travaux de construction d'un bassin engagés avant la date de publication du
présent arrêté, et dans le seul cas où peut être établi auprès de la police de l'eau
un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas d'absence de mise en eau, le
premier remplissage du bassin est autorisé.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé ef public.
Sont réglementés :
Le remplissage des piscines à usage collectif (piscine municipale, hôtel, camping,
résidences de tourisme, parc de loisir}. Ces remplissages se limitent strictement
aux qguantiés imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par FARS. Les pédiluves sont exemptés.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de
FARS : le rejet doit impérativement faire l'oblet d'une neutralisation préalable du
chlore, du pH et tout autre produit présent dans le bassin. Les vidanges de piscines
dans le système d'assainissement collectif sont interdites sans autorisation
administrative préalable de la structure compétente en matière d'assainissement.
5-4 Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sontinterdits :
# Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux.
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau où à
constituer un barrage ou une réserve d'eau.
L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
S-$ Autres usages
Sont interdits :
Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage
situés sur la plage.
Le fonctionnement des fontaines publiques ef privées, y compris en circuit fermé.
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles.
Toute implantation de nouveau forage non soumis à autorisation sollicitant les
ressources aux niveaux de crise est interdite pendant la période de validité du
présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à l'alimentation en eau
potable des populations.
32 Sont réglementés :
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après informafion du service en charge de la
police de l'eau.
+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable
sont limités au strict nécessaire.
s Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises
à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
5-6 Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole
{crise}
Les prélèvements agricoles sont interdits.
Conformément au principe de proportionnalité mentionné & l'article R. 2171-66 du code de
environnement, restent possibles :
- l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
- larrosage des cultures maraîchères de 5h00 à 11h06 et de 17h00 à 23h00 ;
- les prélèvement agricoles réduits de 70 % au travers d’un réglement d'arrosage ou bien
se traduisant par l'interdiction de prélever de 8h00 à 20h00 quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h60 à samedi
8 hO0 et dimanche 20h00 à lundi 8h60, pour les prélèvements autorisés situés en
rive gauche des cours d'eau:
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à
dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés
situés en rive droite des cours d'eau.
- l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant l&s prélèvements de 50 %.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans
cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale
(100%), instantanée {pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélévements d’eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à Particle L.172-4 du code de l'environnement recherchent ef
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L.172-8 du code de l'environnement.
33 ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
31 octobre 2023. En fonction des dannées de débits et d'une projection d'évolution
favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) ou par voie électronique sur le site https:/Avww.citoyens.telerecours.fr dans un délai
de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet
implicite de cette dernande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, ie non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"e classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures
de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales {article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
34 ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l'Office Français de {a Biodiversité, le directeur régional de
lenvironnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de
Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux
annexes 2, 3, et 4 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux
Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et
Haute-Garonne).
Carcassonne, le
3 3 MAI 2023
fet,
Thierry BONNIE
35 SOAVUOIA
PPAVA UF AHEUP BAD SUN LS NO
MAPS SONVUQIA fana ja aue)pauI SONY 89 Bpuau|fReu D
T3XANNV
36 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
PRE, > __ "T7 Axe Aude Amont 2 Alet les Bains Couffoulens | Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
\ude Médiane PRE
Fleury Raissac d’Aude Argens Minervois
Azille Floure Roquecourbe Minervois Barbaira Fontiès d’Aude Roubia Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’Aude Carcassonne Marseillette Salles d’Aude Castelnau d'Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d’Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens Puichéric_ Villedubert
RTE ... Secteur Aude amont =: F Espéraza Pauligne
Alaigne Espezel Peyrolles Âlairac Fa Pieusse
Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan
Arques Festeset Saint André | Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou | Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou | Belcaire Galinagues | Rennes le Château | Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains | Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel | Bellegarde du Razès Gramazie Rodome | Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetailiade Bessède de Saut Joucou | Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole | Roullens Bouriège La Courtète | Routier Bourigeole La Digne d'Amont Rouvenac Brenac . __La Digne d’Aval Saint Couat du Razès
37 | Brézilhac La Fajolle Saint Ferriol Brugairolles La Serpent Saint Hilaire | Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Cailhau Lauraguel Saint Julia de Bec | Cailla Lavalette Saint Just et le Bézu | Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan Campagne sur Aude Leuc Saint Martin Lys Camurac Lignairolles Saint Polycarpe Carcassonne Limoux | Sainte Colombe sur Guette Cassaignes Loupia Salvezines Castelreng Luc sur Aude | Serres Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne Cavanac Maras Terroles Cazilhac Malviès Toureilles Cépie Marsa Valmigère Clermont sur Lauquet Mas des Cours Véraza Comus Mazerolles du Razès Verzeille Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme Coudons Mérial Villlardebelle Couffoulens | Missègre Villarzel-du-Razès Couiza Montazels Villebazy Counozouls Montclar Villefloure Cournanel Montgradail Villelongue d’Aude Coustaussa Monthaut
Donazac Nébias
Escouloubre Niort de Sault
Escueillens et Saint Just Palaja
‘Secteur Aude aval
Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves |
Coursan |
Cuxac d’Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon-des-
Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan il
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d'Aude
Salles d'Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
38 Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Caïhau
Caïlhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Secteur Cesseet affluents de l'Au
TT Sécteur Argent Double efaffluents de l'Aude "7
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’ Aude
Ventenac en Minervois
La Force Pezens
La Pomarède Puginier
Labastide d'Anjou Raissac sur Lampy
Labécède Lauragais Ricaud
Lacombe Saint Denis
Laprade Saint Martin Lalande
Lasbordes Saint Martin le Vieil
Lasserre de Prouilhe Saint Papoul
Laurabuc Saint Paulet
Laurac Sainte Eulalie
Lavalette Saissac
Les Brunels Souilhanels
Les Cassés | Souïühe
Les Martys Soupex
Mas Saintes Puelles Tréville
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
39 Aragon |
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans |
Caudebronde |
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois |
Les Ihes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Secteur Orbiel et affluents de FAude
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades |
Davejean
Douzens |
Escales |
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
TNT Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Floure
Fontcouverte
Fontiès d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
40 Bassin Versant de l'Hers VIF y compris Vixiège
Belcaire Gaja la Selve
Belpech Generville
Belvis Gueytes et Labastide
Bourigeole Hounoux
Cahuzac La Bezole
La Cassaigne La Louvière
Camurac Lafage
Caudeval Laurac
Cazalrenoux Lignairolles
Chalabre Mayreville
Comus Mézerville
Corbières Molandier
Coudons Monthaut
Courtauly Montjardin
La Courtête Nébias
Escueillens et Saint Just de Orsans
Belengard Pécharic et le Py
Espezel Pech Luna
Fanjeaux Peyrefitte du Razès
Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers
Fontès du Razès
SRE Secteur de l’Hers Mort
Baraigne Marquein
Belflou Mas Saintes Puëlles
Cumiès Mayreville
Fajac la Relenque Mézerville
Fonters du Razès Molandier
Gourvieille Mollevilie
La Louvière Lauragais Montauriol
Laurac Montferrand
Les Cassès Montmaur
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
_Villemagne
: Secteur du Thoré.
Plaigne
Plavilla
Pory
Puivert
Ribouisse
Rivel
Saint Amäns
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l'Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Villautou
Villefort
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte sur l’Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Sailes-sur-L'Hers
Villeneuve la Comptal
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
41 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renfortée
NT EE TU © Communes desservies par le système Orb 0 © Argeliers Gruissan | Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude
Ginestas
Communes desservies par lanappe
Fleury é'Aude
42 ANNEXE 4:
liste des communes situées dans un secteur en Crise
desservies par lanappe Plioque
Leucate _——
US ©: | Secteur Aglÿ et affluents de Aude |
Secteur : Agly et Boulzane_ Secteur : Verdouble Bugarach | Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Ginclia Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duiïlhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines | Massac Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
| Rouffiac-des-Corbières
| Soulatgé
|
Tuchan
43 PRÉFET
DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-034
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-13, R.424-1 à R.424-13 et R.425-
19 à R.425-20 ;
VU le règlement européen 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la grenaille de chasse
utilisé à l'intérieur et autour de zones humides ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif notamment à divers procédés de chasse :
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la listé des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021 ;
VU les propositions de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 04
avril 2023 ;
VU la consultation du publie réalisée sur le site de la Préfecture de l'Aude du 20 avril au 11 mai 2023 ;
VU les plans de gestion «Sanglier» et «Petit gibier» 2023-2024 proposés par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Aude et validés en commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage lors de sa réunion du 04 avril 2023 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Terrifoires ef de ia Mer ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans le département de
l'Aude :
du 10 septembre 2023 à 7 heures au 29 février 2024 au soir.
ARTICLE 2 - PÉRIODES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES TOUTES ESPÈCES
2.1 — Synthèse des dispositions par espèce
Par dérogation à l'article 1% ci-dessus, le tableau ci-après fixe, pour les espèces de gibier citées, les
périodes et conditions spécifiques.
1 sur 14 44 9JE,|RNO8[[EQE111*eSSEY92pJO1pnpANUSIPnesgnquye‘(aSSEU92ped)aljeNPIAIPUIuoeay}ousUn,p a1pe9|SUEPJOUE,€noay9o/bde,8,nb18222,JnadSULojNoWnp14}27“SUPJAQUISUSIOSp101d\uejeenbeuLSinofse]snoLPLOZJeUn967|EZ0Z1qwsydesLL|1depIna1|Loyron| “2guue,]&n0}2110}P61[QO88SEU28pUEId
sed ganoidde snbn36aui9 Lons39 3p jejuaWuayedSQ EUISUISNE J8LJIOJUOO 28 EJASP anJjeq AN0} 8P LOPRNI8X9,7] Soyoogu sa] 186vep Le juepauu SJaiôues ep suogendod sep Jns‘guJ80U09 jUeJlojdxe | 8p JUELUSJUESUGS np | 18981328J19$UOYEULOQUISQdEnb88SHOINE}59,USSUÊIA52]SUBP3NJEQUS2SSEUDEj‘EZOZ2190}208Qà]JUPAYsino/sel| “sjuedioiedG3pWnuuUILun9ene,nbsanbijeid8seinodauJel|fuesnpanyeqLS2888u98]‘apouadsno]: suweuooiddyY2OZJeLAS)| 3}29uzinq‘Sue,Sinol9euoueuuip‘Ipawes‘persesa‘angequa1anbljeud2SeunodJiuesnp3sse4aneameus08 s:Sguasinof:uoIsNi2X8,pS8U0Z:s2ed88,|| ‘SANBJSIUILIPEQJIELUJO,SUES‘8SSEU)ep un,pSIna}uajspSeinoduelyosuesjeayzoldde|eaSseu9aujejnad181ÔUESa]‘pZ0Z13HAYJ87NEL£ZOZUINf«1nq| 2ANBJISIUIWPE SIEULO} sous) | Je1fues sueS‘8SSEU22P}lOJpnp1neJU8)9p8Jed2sIUBIOSeJ0ye,€1aNÔUESnp10a]“pTOZSJEWILENE£ZOZJU0BSLnqsinofjaeyoueuuip202100pl£202UINfelajaisuss “(2:v'He) asseuo ep Houp np inauelgp ne SRAISP 8109890 | ‘pauses passe | :enpeg auoz uoiesLIO}NE Un.p 81pe9 8} SUep Joye, e 1anbyeid as yned 181fURS np asseu9 e] £ZOZ 1008 pLne £Z02 UIN[ 44 nq T 202 Un st TRTPELLLPTSJP6B-GU9F-OPTESPPAPEBTE,99OOANOTIAEMP-THOUTTOISAIDUNDIPI-007011807STU.7 jueaynsueiineenbiweuApatydeiBoyiesSinofsaisnolvaoz1008plsedioqueanus|1d9pnl epaway$na$5245529098JUOSpZOZJ2UAQ62neJSAnjaWa,8]sajenbse|inodLoIsnfoxe,pSAuOZ$87aysoidde39ny nof “HPASJUI}S8Ujde]neasseu9e]Jnodjan,npJojdue,] SauaSinofeBnoi “Ledgp "SAAHVAVI-SATIAAVUA19ANONIYIVENVAS|S/N9LISuoueulpssu6 sanbylapdssuoripuag8588128psinorsimolospejeq|sunueano,paeg|auoz|sosodsz 45 sinofs8;snol
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no ayooidde, € nb 1emoaye,sNnod euLI8p npno |IN8sASUO NP J} a{ 8N[AU] pZOZaiquuagdes 6ne £20Z Un[sLna|. 10e no eusoudde | y HAUTJOUAS 62 Joye depmot R 46 2.2 — Dispositions complémentaires
Plan de chasse
Le détenteur d'un plan de chasse devra respecter les prescriptions particulières prévues dans son arrêté
d'attribution. Dans le cadre d'un plan de chasse à l'approche, seul le porteur du bracelet de marquage
pourra tirer le sanglier et le renard dans les mêmes conditions.
Renard
Conformément à l'article R.424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions
fixées par l'autorisation de tir anticipé à l'affût, à l'approche ou en battue.
Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (FSOD)
Durant la période d'ouverture générale de la chasse (10 septembre 2023 au 29 février 2024), les espèces
classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) peuvent être chassées.
Limitation des heures de chasse
Les tirs des espèces respecteront les horaires légaux, soit une heure avant le lever du soleil et une heure
après son coucher, au chef-lieu de département (art. L 424-4 du Code de l'Environnement).
En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs terrestres
(oiseaux de passage) est interdite le soir, dans tout le département, après les heures définies par le
calendrier ci-après :
Décades JUIL. AOUT SEPT. OCT. NOV. DEC. JANV. FEV. 1au10 22h05 21h40 20h55 20h00 18h10 17h45 17h55 18h30 nfau20 | 22h00 | 21h30 | 20h40 | 19h45 | 18h00 17h45 | 18h05 18h45 18h30
21àlafin 21h55 21h15 20h20 heures d'été 17h50 17h45 18h15 18h55 de mois 18h15 heures d'hiver
Chasse en forêt domaniale
Il est rappelé que l'ONF reste détenteur du droit de chasse en forêt domaniale. Les autorisations prévues au
présent arrêté peuvent être délivrées au locataire lorsque les dispositions contractuelles le prévoient, ou
après accord explicite de l'ONF
2.3 — Dispositions spécifiques aux chasses commerciales et oiseaux issus d'élevages
En application du code de l'environnement, les chasses à caractère commercial (inscription au registre du
commerce ou au registre agricole) ne sont pas soumises aux restrictions des jours de chasse mentionnés à
l’article 2 et aux prélèvements maximum autorisés PMA mentionnés à l'article 6 pour la chasse commerciale
d'oiseaux issus de lâchers, de l'ouverture générale à la clôture générale.
Entre la date de clôture de l'espèce et le dernier jour de février 2024, pour les faisans, perdrix grises, perdrix
rouges de chasse issus d'élevage, seuls les oiseaux lächés munis d'un signe distinctif conforme à l'arrêté du
8 janvier 2014 pourront être chassés.
2.4 - Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est prohibée toute l’année, sauf :
- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que dans les
marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime ;
- pour le sanglier et les espèces chassées en application d'un plan de chasse légal, en battue d'un
minimum de 5 participants ou lors d'un tir à l'affüt ou à l'approche, dans le cadre des prescriptions
définies à l’article 2.1 ;
- pour le ragondin et le rat musqué.
4 sur 14
47 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
3.1 — Dispositions générales relatives à la sécurité
L'usage des armes ainsi que là chasse du grand gibier en battue doivent se conformer au schéma
départemental de gestion cynégélique. En particulier, toute battue devra faire l'objet, avant ie démarrage de
l'action de chasse, de la signalisation prévue. Le port d'une tenue vestimentaire fluorescents (veste où gilet),
rouge OÙ orange, est obligatoire pour tout participant (accompagnant compris) à la battue
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, il est interdit de :
e transporter une arme chargée, se poster où tirer sur les routes départemertales, communales ou
chemins ruraux goudronnés ouverts à la circulation oublique ainsi que leur emprise, sur les voies ferrées
et leurs emprises, chemin de halage, ainsi que de tirer à moins de 150 méêtres dans leur direction ;
s tirer à moins de 150 métres en direction de tout lieu public et des habitations ainsi que leurs
dépendances ;
se tirer au travers des lignes électriques, téléphoniques et de leurs supports et des panneaux de
signalisation routière ;
s utiliser des munitions pour carabine en dehors des battues au grand gibier, d'autorisations préfectorales
ou fédérales individuelles (tir à laffût du sanglier, plan de chasse grand gibier), de tir d'afût ou
d'approche du sanglier ;
chasser dans un rayon de 150 mêtres autour de tout engin automobile à usage agricole en action ;
chasser avec une carabine 22 LR.
3.2 —- Chasse dans les vignes
Pour des raisons de sécurité publique, la chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 8 octobre, sauf
sur les populations de sangliers metiant en danger les récoltes, sous réserve de l'information écrite et du
recueil du consentement de l'exploitant concerné.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPÈCE SANGLIER
Conformément à l'article 1425-15 du code de l'environnement, les règles de gestion 2023-2024 sont
précisées ci-dessous.
4.1 — Dispositions générales en application du plan de gestion « Sanglier »
Conformément à l'article L.421-8 du code de l'environnement, pour chasser le sanglier dans le département
de l'Aude, les titulaires de droit de chasse doivent adhérer à la FDC11 pour chaque territoire, quelles que
soient les modalités de chasse pratiquées (baftue, affûüt approche), dans le cadre de la lutte contre les
dégâts aux cultures.
Dans l'objectif de connaître précisément les prélèvements effectués durant la saison, il est obligataire de
renseigner le registre de battue pour ce type de chasse où le carnet de prélèvement pour la chasse
individuelle. L'utilisation du registre de battue est strictement limitée au(x) territaire{s) de l'adhérent, défini(s)
dans le registre ; celui-ci ne peut être utilisé sur un autre territoire sous peine d'entière responsabilité pénale
et civile du détenteur de droit de chasse et du responsable de la baftue.
L'agranage est interdit sur la fotalité du département. Des dérogations peuvent être exceptionnellement
accordées par l'Etat conformément aux modalités inscrites dans le schéma départemental de gestion
cynégétique.
Le tir du Sanolier est autorisé lors des chasses individuelles au petit gibier (sanglier de rencontre), les
mercredi, samedi, dimanche et iours fériés, sur autorisation du détenteur de droit de chasse et uniquement
avec tir à balle.
4.2 - Tir anticipé du sanglier à l'affût ou à l'approche
Le tir anticipé du sanglier à l'afflt ou à l'approche concerne la période du 1% juin à l'ouverture générale de
espèce le 15 août. H s'effectue dans les conditions précisées ci-dessous.
5 sur 14 48 Le tir anticipé du sanglier à l'affût ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse par le directeur départemental des territoires et de la mer, après
avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude. Les demandes de tir à l’affût du sanglier sont
déposées de manière dématérialisée au lien suivant :
https://wunwv. mr. gOuv. fr/Actions--de- 1- AUS LABEL et- Developpement: durable/Chasse/
ou, à titre escentOnnel pour les demandeurs ne “AispÜsane pas d'une connexion internet, sont conformes à l'annexe 2 du présent arrêté. Le chasseur devra être porteur d'une copie de l'autorisation délivrée au
détenteur du droit de chasse sur laquelle son identité sera portée et attestée par ce dernier.
Les tirs à l’affüt du sanglier sont réalisés par les détenteurs à jour de leurs droits, sur les territoires dont ils
sont détenteurs de droit de chasse, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 100 mètres de
celles-ci. Les affüts sont matérialisés de main d'homme et positionnés en hauteur de manière à permettre
un tir fichant. L'arme du chasseur est démontée ou déchargée et placée sous étui lorsque celui-ci va ou
revient de l'affût.
Le sanglier peut être chassé à l'approche en période anticipée par le détenteur d'un bracelet de marquage
dans le cadre d’un plan de chasse à l'approche.
Le tir à l'affût et à l'approche du sanglier est autorisé tous les jours de la semaine.
4.3 - Tir du sanglier à l'affût ou à l'approche en période d'ouverture générale
Du 15 août au 31 mars, le sanglier peut être chassé à l'affüt, sur autorisation du détenteur du droit de
chasse, sans formalité administrative. Les modalités d'exercice de l'affût sont celles mentionnées à l'article
4.2.
Le sanglier peut être chassé à l'approche jusqu'au 29 février par le détenteur d'un bracelet de marquage
dans le cadre d’un plan de chasse à l'approche.
Du 1*au 31 mars, le sanglier peut être chassé à l'approche et sans chien, sur autorisation du détenteur de
droit de chasse, sans formalité administrative.
Le tir à l'affût et à l'approche du sanglier est autorisé tous les jours de la semaine.
4.4 - Battues en zone sensible en période anticipée
| - En matière de dégâts agricoles dus aux sangliers, l'ensemble des communes du département de l'Aude
est classé en zone sensible, hormis CARCASSONNE, LEUCATE, PORT LA NOUVELLE, GRUISSAN et
FLEURY d'AUDE. Les communes traversées par l'autoroute A9, Montpellier-Barcelone (ARMISSAN,
BAGES, SALLES D'AUDE, NARBONKE, PEYRIAC-DE-MER, PORTEL-DES-CORBIERES, ROQUEFORT-
DES-CORBIERES, LA PALME, CAVES, TREILLES, VINASSAN et FITOU), ne sont classées en zone
sensible que sur la partie de leur territoire située à l’ouest de cet axe autoroutier.
Concernant la commune de CAUNES-MINERVOIS, les secteurs du « ruisseau du Cros jusqu'à Notre-Dame
du Cros » et les lieux-dits « La Carrière de marbre du Roy » et « La Carrière de marbre du Cros » sont
exclus de la zone sensible.
Il - Sur les communes ou parties de communes en zone sensible désignées au 1°’ alinéa, les détenteurs de
droit de chasse, à jour de leurs droits, sont autorisés à réaliser les mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés, durant la période du 1° juin 2023 au 14 août 2023, des battues au sanglier sur le territoire dont ils
sont détenteurs des droits de chasse, dans le but de protéger les cultures agricoles contre les dégâts de
sanglier.
Ces actions de chasse doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, la veille de la battue, en mairie, à la
gendarmerie, auprès de l'OFB (mel: sdll@ofb.gouv.fr, tel: 04 68 24 60 49 }), de la Fédération des
Chasseurs de l'Aude (mel : fdcal | (@fdca.asso.fr, tel : 04 68 78 54 34) et de l'ONF sur les terrains domaniaux
(cf. annexe 4). Le courrier électronique sera privilégié, le téléphone n'intervenant qu'en dernier recours.
Sur les communes du département non listées mais limitrophes des communes désignées, des
autorisations individuelles pourront être délivrées par la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer, en cas de dégâts avérés, sur demande du détenteur de droit de chasse et après appréciation des
conditions de sécurité et des autres impacts potentiels.
Il - Le détenteur du droit de chasse, prendra toute disposition utile pour informer au préalable les différents
usagers du territoire concerné de la réalisation des battues. Ces battues ne pourront se réaliser qu'avec un
minimum de 5 participants. Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00.
6 sur 14 49 Un bilan des effectifs prélevés sera adressé par e-mail à la fédération départementale des chasseurs
peg@fdca.asso.fr avant le 31 août de là saison de chasse en cours.
4.5 - Communes à effort de chasse
Conformément à l'article R.425-31 du code de l'environnement, la liste des territoires du département où les
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants est fixée à
l'annexe 5.
Afin de limiter et d'anticiper au mieux les dégâts aux cultures, il est mis en place, sur ces communes, un
nombre minimum de jours de chasse à réaliser sur certaines communes particulièrement impactées par les
dégâts de sanglier lors de la saison précédente.
Cet effort de chasse est décliné en deux périodes distinctes :
o du 1% juin au 14 août : réalisation obligatoire d’un minimum de 5 battues ;
o du 15 août à la date de clôture de l'espèce sanglier : réalisation de 2 battues minimum par
semaine pour tous les territoires d'une surface supérieure à 500 ha. Ce nombre de battues est
ramené à 1 par semaine pour les territoires de surface inférieure.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES CHEVREUIL ET DAIM
5.1 — Tir anticipé du chevreuil et du daim
Le tir anticipé du chevreuil et du daim concerne la période du 1% juin à l'ouverture générale. Il s'effectue
dans les canditions précisées ci-dessous.
Le tir du chevreuil et du daim ne peut s'effectuer qu'à l'approche ou à l'affût, dans le cadre d'une notification
individuelle {plan de chasse) en tir d'été, attribuée au détenteur du droit de chasse. Les détenteurs de plan
de chasse chevreuil ou daim devront respecter les prescriptions particulières prévues dans leur arrêté
individuel d'attribution.
Le tir à l'approche ou à l'affût du chevreuil et du daim est autorisé tous les jours de la semaine.
Le tir à balle ou à l’arc est obligatoire.
5.2 - Autorisation de l'usage de la grenaille de plomb ou d’acier pour le tir en battue du chevreuil
En application de l'article 4 de l’arrêté ministériel du 1“ août 1986 modifié relatif à divers procédés de
chasse, le tir du chevreuil à la grenaille de plomb ou d'acier est autorisé, uniquement en battue, sur les
communes mentionnées à l'annexe 4 et aux conditions suivantes.
Le tir à balle resté obligatoire sur tous les territoires domaniaux.
Pour toute battue du chevreuil avec tir à grenaille, le responsable de battue devra consigner sur le carnet de
battue et avant chaque battue « Battue chevreuil utilisation du tir à grenaille » et devra avoir subi une forma-
tion spécifique attestée par un certificat édité par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude.
Lors des battues spécifiques chevreuil, le tir à la carabine est autorisé ainsi que le tir à la grenaille de plomb
ou d'acier. Les armes à canons lisses ne pourront utiliser que de la grenaille plomb N°1 ou 2 ou de la gre-
naille d'acier N° C00 ou 00. Dans ce cas précis, le tir du sanglier est interdit.
L'ensemble des mesures de sécurité à la chasse du grand gibier inscrites au schéma départemental de ges-
tion cynégétique restent valables, notamment la pratique du tir fichant, le respect de l'angie de 30°, l'identifi-
cation formelle du gibier, le port des effets visibles et la prise en compte de l'environnement.
Les tirs doivent être effectuès à courte distance et ne doivent en aucun cas dépasser 25 m (20 à 25 pas du
chasseur posté) séparant le chevreuil du tireur posté.
RAPPEL :
Conformément à la réglementation européenne 2021/57 du 25 janvier 2021 concernant le plomb dans la
grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides, il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre
des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
7 sur 14 50 « décharger de la grenaile de chasse contenant une concentration en plomb { exprimé en tant que
métal } égale ou supérieure à 1 % en poids ;
° porter de la grenaille de ce type en avant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones
humides.
Les deux interdictions susmentionnées s'appliquent :
s la mer dans la limite des eaux territoriales :
+ le domaine public maritime :
s les marais non asséchés :
+ les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce, salée
OÙ Saumélre ,
et jusqu'à une distance de 100 métres du bord de ces zones humides.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN APPLICATION DU PLAN DE GESTION « PETIT GIBIER »
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, les règles de gestions 2023-2024 retenues
pour le petit gibier sont listées ci-dessous.
6.1 - Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est de :
- À lièvre par chasseur et par jour et 8 lièvres par chasseur ét par saison de chasse ;
- 2 perdrix rouges par chasseur et par jour et 14 perdrix rouges par chasseur et par saison de
chasse :
- pour la Perdrix grise des Pyrénées, sur l'unité de gestion n°7 Haute Vallée / Pays de Sault, la
Fédération communiquera aux détenteurs de droit de chasse concernés ls prélèvement maximal
pour leur territoire à l'issue des dénombrements estivaux. Les bagues permettant le marquage
des oiseaux prélevés et le contrôle des prélèvements seront distribuées par la Fédération aux
détenteurs du droit de chasse. Dans la limite du prélèvement admissible par territoire, le PMA
sera de 2 perdrix grises des Pyrénées par chasseur et par jour ef 6 perdrix grises des Pyrénées
par chasseur et par saison de chasse ;
- 3 bécasses par chasseur et par jour, 6 bécasses par chasseur et par semaine et 40 bécasses
par chasseur et par saison de chasse (PMA national}.
6.2 - Carnet de prélèvement
Le carnet de prélèvement permet le contrôle des espèces soumises au prélèvement maximal autorisé. Dans
ce cadre, le carnet est mis à disposition gratuitement, exclusivement par la Fédération des Chasseurs de
l'Aude, et devra être présenté à tous les agents chargés de la police de la chasse.
Le carnet cynégétique de prélèvement comprend au minimum :
- ls nom du détenteur,
- son numéro de permis de chasser,
- Son territoire de chasse (département, commune),
- la date du jour du prélèvement,
- le nombre d'animaux prélevés,
- un système de bagues autocollantes.
6.3 - Dispositions spécifiques à la préservation de la perdrix grise
Conformément à la Loi n° 95-101 du 2 février 1985 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, les lâchers de perdrix grise d'élevage sont interdits sur les zones de présence connues el
potentielles de la Perdrix grise des Pyrénées Perdix perdix fyspaniensis situées sur les unités de gestion
petit gibier n°7 « Haute Vallée - Pays de Sault » et n°11 « Montagne Noire ».
8 sur 14
51 6.4- Dispositions spécifiques à la Bécasse des bois
Les dispositifs de repérage (dit collier « beeper ») des chiens qui marquent l'arrêt, sont utilisables
uniquement pour la chasse de la bécasse.
Qu'ils soient utilisés en mode sonnaiïllon ou en mode marquant l'arrêt, ils doivent obligatoirement être
couplés à un grelot, clochette ou cloche.
6.5 - Dispositions spécifiques aux colliers GPS
Pour la chasse aux chiens d'arrêt, à l'exception de la chasse en battue du grand gibier, le port et/ou
l'utilisation des colliers de localisation GPS pour les chiens, sont strictement interdits.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
Le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion spécifiques inscrites au présent arrété et ne
relevant pas de la mise en œuvre du plan de chasse est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4è" classe (article R.428-17 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soif par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit
par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet
de cette demande}.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbanne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoirés et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans
chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 31 MAI 2023
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Thierry BONNIE
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53 Annexe 2 à l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-034
A COMPTER DE 2023, LES DEMANDES DE TIR A L'AFFÜT POUR LA PÉRIODE DU 1% JUIN AU 13 AOÛT 2024 SE FONT DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE AU LIEN SUIVANT : https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Environnement-et-Devel ement- durable/Chasse/Procedure-dematerialisee-grand-gibier/Procedure-dematerialisee-pour-le-tir-a-1-
affut-du-sanglier
Le formulaire ci-dessous restera exceptionnellement recevable pour les demandeurs
ne disposant pas d’internet
=
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER À L'AFFUT
A ADRESSER À LA D.D.T.M., 105 BOULEVARD BARBÈS CS 40001 11838 CARCASSONNE CÉDEX
iRappel réglementaire : Ce : Du 1° juin 2023 au 13 août 2024, la chasse du sangiler pourra se pratiquer à l'affût, dans le cadre d'une autorisation préfectorale (délivrée au détenteur du droit de chasse {conformément à l'article 5 ci-après), tous les jours de la sernaine. Le sanglier peut (également étre chassé à l'approche pour les détenteurs d'un bracelet Chevreuil en tir d'été.
"A ce titre, l'autorlsatian est délivrée au détenteur du droit de chasse, qui peut la déléguer nominativement à des chasseurs ayant-
ldroit (adhérent à jour de ses cotisations).
INS : À partir du 14 août, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l'affût dans le cadre d'une décision du président de la
fédération des chasseurs, déllurée sur demande adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude.
Détenteur du droit de chasse
Je, soussigné (NOM, Prénom) :
Demeurent à (adresse, code pestal, commune) :
Téléphone :
Mail :
{pour une transmission rapide de l'autorisation)
Aglssant en quallté de :
o Président de l'ACCA de .
a Adhérent de l'ACCA de
El> Nom ef adresse mall du président (obligatoire pour instruction) ...
a Président de la société de chasse de
. mandaté par son président
a Adhérent de la soclété de chasse de . . mandaté par son président
EL» Nom et adresse mall du président fobligatore pour instruction) .
a Propriétaire m'étant réservé le drolt de chasse
a Locataire du droif de chasse
Commune{s) concernée(s) :
Solllelte l'autorlsatlan de chasser le sanglier à l'affût à compter du 1°° juin 2022, sur les territoires où je suis détenteur de droit de chasse,
afin de lutter contre les dégâts aux cultures.
o J'atteste étre à Jour de mes catisations auprès de la fédération départementale des chasseurs
a J'atteste être mandaté par le président de P'ACCA} de la société de chasse, pour effectuer cette demande
A J le ...
Signature du demandeur
Date, signature : Avls motivé de la FDCA |
11 sur 14 54 ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB.2023-0434
{Art 4.8 : Commune à effort de chasse)
NARBONNE
TALAÏRAN
VAL DU FASY
FONTIJONCOUSE
RENNES LE CHATEAU
CASSAIGNES
AUNAT
PUIVERT
BOURIGEQOLE
GRANES
SAINT LOUIS ET PARAHOU
SAINT FERRIOL
ROQUEFEUIL
VILLENEUVES DES CORBIÈRES
12 sur 14 55 ANNEXE 4 à l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2023-034
{Art 5 : Dispositions spécifiques à l'espèce « Chevreuil»)
ZONE AUTORISEE POUR LE TIR DU
CHEVREUIL À LA GRENAILLE EN BATTUE
à cite RSR
NE
LISTE DE; ES (2:
AIROUX MAS STE PUELLES SOUPEX
BRAM MIREVAL LAURAGAIS ST MARTIN LALANDE
CASTENAUDARY MONTFERRAND ST PAPOUL
FENDEILLE MONTMAUR ST PAULET
ISSEL PEXIORA TREVILLE
LA POMAREDE PEYRENS VILLASAVARY
LABASTIDE D'ANJOU PUGINIER VILLENEUVE LA COMPTAL
LASBORDES RICAUD VILLEPINTE
LAURABUC SOUILHANELS VILLESISCLE
LES CASSES SOUILHE
13 sur 14 56 ANNEXE5 à l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2023-034
AGENCE TERRITORIALE DE L'ARIEGE, DE L'AUDE et DES PYRENEES-OR{ENTALES de l'ONF
ANNUAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX DE L'AUDE
Unité territoriale OUEST-AUDOIS
Christophe JAUNEAU Responsable UT CARCASSONNE 06 11 20 43 13
Philippe ALZONNE Technicien forestier territorial | CARCASSONNE 06 35 2909 42
[ Damien FAUGERE Technicien forestier territorial | CARCASSONNE 06 19 61 81 68 Lionel BERNARDI Technicien forestier territorial | CAUNES MINERVOIS 06 35 290871 | Dominique BEZIAT Technicien forestier territorial _| CARCASSONNE 06 14 79 32 72
Stéphane PAOLI Technicien forestier territorial | VILLENEUVE MINERVOIS 06 27 63 27 38
Sylvain GAUDRIOT | Technicien forestier territorial _ | LACOMBE 06 35 290891
Jean-Marc RAULET | Technicien forestier territorial _| CITOU 06 27 63 28 31
Jean-Luc ROLLOT [Technicien forestier territorial LADERN SUR LAUQUET 06 7473 3422
Unité territoriale PLATEAU DE SAULT
Dominique MICAUX Responsable UT BELCAIRE 06 71 28 71 93
Pierre CAILLIEUX Technicien forestier territorial | COMUS 06 7459 90 77
| Mario STAINCQ __| Technicien forestier territorial | ESPEZEL 06 10 93 47 70
Christian PIRES Technicien forestier territorial | ESPEZEL 0671922267
Bruno RUBAGOTTI | Technicien forestier territorial | ESPEZEL : | 062001 1643 |
Vincent GHERRA Technicien forestier territorial | ROQUEFEUIL 06 74 59 98 22
Vincent DEJONGHE Technicien forestier territorial | ESPEZEL 06 74 59 95 88
Vacant (Roquefeuil) Technicien forestier territorial | ROQUEFEUIL
Unité territoriale HAUTE VALLEE DE L'AUDE
Benoit FABRE Responsable UT QUILLAN 06 30 91 65 82
Julien HERAL Technicien forestier territorial | AXAT 0603770264
Dominique DUVERGER | Technicien forestier territorial | PUILAURENS 06 19 61 81 72
Fabien FALGOUX Technicien forestier territorial | PUILAURENS 06 11 16 01 33
Lucas ETIENNE Technicien forestier territorial | ARQUES 06 22 03 82 88
Jérôme LAMBERT Technicien forestier territorial | LA BASTIDE SUR L'HERS 06 13753178
Jean BANCO Technicien forestier territorial | QUILLAN 0622242192
Maël BRENGUER Technicien forestier territorial | ARQUES 06 21 08 98 25
Nicolas BAILON Technicien forestier territorial | AXAT 06 12 69 17 12
Unité territoriale LITTORAL -CORBIÈRES
Stéphane GOYHENEIX | Responsable UT NARBONNE L 06 11 16 00 54
Ali AZOUZ Technicien forestier territorial | NARBONNE 06 16 23 89 57
Steve BRIEU Technicien forestier territorial | NARBONNE 06 27 22 8626
Stéphane LIBES Technicien forestier territorial | LEZIGNAN 0642622768
Bruno LINIGER Technicien forestier territorial | MAISONS | 06 27 22 86 08
Gaspard MOREAU Technicien forestier territorial | AURIAC | 0617781258 Éric ROUANET Technicien forestier territorial | PORTEL DES CORBIERES | 06 20 63 07 18 Jérémie TAPIN Technicien forestier territorial | SIGEAN 06 27 63 3093 Joël BERNARD Technicien forestier territorial | NARBONNE | 06 10 702664
14 suc 14
57 Direction Départementale des
E Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2023-2
portant création d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de FELINES TERMENES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-f et suivants,
VU le décret du 17/02/2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU la délibération du conseil municipal de FELINES TERMENES en date du 24 octobre 2022,
demandant la création d'une zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de FELINES TERMENES en date du 24 octobre 2022,
demandant que la commune soit bénéficiaire du droit de préemption,
VU la délibération du conseil municipal de FELINES TERMENES en date du 11 avril 2023 mettant
en cohérence la liste des parcelles concernées et les plans annexés à la délibération du 24
octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières Minervois en date du 22 février 2023 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les actions ou opérations
d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de
recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou
dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bäti ou non bâti et les espaces naturels. »,
CONSIDERANT que la commune a pour objectif de garantir la maîtrise foncière des terrains dont
elle à besoin pour des projets qui renforceront son attractivité et amélioreront son cadre de vie et
son environnement (notamment : station d'épuration, aménagements de voirie et de réseaux,
projets économiques, protection du patrimoine) ;
145
58 CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objets
prévus par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de FELINES
TERMENES, telle que définie sur l'état parcellaire en annexe 1 du présent arrêté et, à titre
indicatif, sur les plans cadastraux en annexe 2.
ARTICLE 2 :
La commune est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur la zone d'aménagement
différé ainsi délimitée.
ARTICLE 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la
mer, M. le maire de FELINES TERMENES sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois en mairie et publié au recueit des
actes administratifs de la préfecture.
2 2 MAI 2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mols de sa
publication. Le tribunel administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible
par le site internet www telerecours.fr. Il est également possible d'exercer un récaurs gracieux auprès du préfet. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répanse | (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/5
59 ANNEXE 1
Section Numéros Lieu-dit EH
A (feuille 1) |206 -— 207 - 208 - 211-212 PLA DE FERRIOL NORD
A (feuille 2)_|642 — 644 - 645 — 1316-1317 - 1318 LES PAICHERES
B (feuille 1) |0039 à 0041 LE VILLAGE
0055 à 0060
0065
0102 à 0104
0110
1264
1275 :
B (feuille 3) |0653 - 0665 — 0668 LE PRAT
0674 à 0677 A
B (feuille 4) |1044 - 1193 - 1215-1217 LE PECH
ANNEXE 2 (plans à titre indicatif]
Section A — feuille 1
345
60 Section A — feuille 2
FÉLINES - TERMENES
UAUDE)
SECTION 8
FEUILLE N°1
AIS
61 62 PRÉFET . Direction régionale DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi OCCITANIE du travail et des solidarités Lie Aie
Ferté
Canvention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l'Aude
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La présente délégalion est conclue en application du décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation
et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail el des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités ét de la protection des populations ;
Entre
Julien TOGNOLA, Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ocalanie, désigné
sous le terme de “délégant", d'une part,
Et
Hélène SIMON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectin des Papulations
de l'Aude, désignée saus le terme de "délégaiaire", d'autre part.
Sous validation de Monsieur Pierre-André DURAND Fréfet de la région Occitanie et de Monsieur Thierry BONNIER
Préfet de l'Aude
{l est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de la délégation
1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'orlonnancement secondaire, le délégant confe au délégataire, en son
nom et pour son compte, dans les condiians ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de
dépenses relevant des programmes 102,103 el 205. Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement
(AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont # a canfié la
réalisation au délégataire,
2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité
Aiele 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants
a) ll saisit les demandes de subventions, établit, signe et not: les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la
validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b} Ilinstruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement
©) I constale le service fait
dj I réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Dens le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du plotage des
erédits. H autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Die Régionale de 'Econarie, de lEmpe,du Travail des Baicaés
5. Écpieacé Compas Carl 2 BP 96016 = NOB0 TOULOUSE Gage E- Sa: 05 82 19 810 — mot
SGAR - R76:2023-04-19-00006 - DDETS-PP11 convention delegation ges
63 Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le délégataire
s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne
exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus
et rendre cornpte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que toute
convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de dépariement, notamment pour le
service public de l'insertion et de l'emploi
Le délégataire signe les autres actes de gestion et esl autorisé à subdéléquer à ses subordonnés l'exéculion des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 8 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modallés d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun
accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont Lin exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effel à compter du ++" février 2023, sous réserve de sa signature par les parties.
La convention sera recondLite tacitement pour chaqué nouvel exercice.
Il peut être mis fin & tout moment à la détégation de géstion, sur l'initiative d'une des parties signataires, saus réserve
du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la
forme d'une notiicatian écrite, L'ordonnéteur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.
Ce document est publié aux recuells des actes administratifs de a région et du département
Faiä TOULOUSE le 19/4 ju
Le délégant, directeur régionat de l'économie, de La délégataire, directrice départementale de
l'emplot, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude
D
Di
Julien TOGNOLA
Visa du préfet de région Occiane Visa
à
SGAR - R76-2023-04-18-00006 - DDETS-PPI1 canvention deleg
64 PRÉFET . DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
rent Bureau des Élertions, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2023-115
portant autorisation d’extension d’une chambre funéraire à NARBONNE
Le Préfet de J’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
la demande d’auforisation d'extension d’une chambre funéraire sur la commune de Narbonne
(11100) 51 voie des Elysiques, présentée par la communauté d’agglomération le Grand
Narbonne, 12 boulevard Frédéric Mistral, représentée par Le président Monsieur Didier
MOULY et réceptionnée complète le 12 rmai 2023 ;
l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 12 mai 2023 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires et
Technologiques (CODERST) en séance du 25 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 donnant délégation de signature à Monsieur
Rémi RECIO, chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de [a préfecture de
PAude, sous-préfet de Carcassonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - La communauté d'agglomération le Grand Narbonne, 12 boulevard Frédéric Mistral,
représentée par le président Monsieur Didier MOULY, est autorisée à étendre la chambre funéraire
sise à NARBONNE - S1 voie des Elysiques, selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2 - La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le
gestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article D 2223-87
du Code Général des Collectivités Territoriales, de sa conformité aux prescriptions techniques
énoncées aux articles D 2223-80 à D 2223-86 du même code.
52 rue Jean Bringer — CS 20 00 - 11 838 CARCASSONNE CEDEX a
Téléphone : 04.68.10.27.00
wwwaude.gouv.fr
65 ARTICLE 3 - L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de
l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur
doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 4 - La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans Jes locaux d'accueil
de la chambre funéraire.
ARTICLE5 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée pour information à M. le maire de Narbonne.
Carcassonne, le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
Indication des voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Aude (52 rue Jean Bringer — 11836
CARCASSONNE),
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02)
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
66 PRÉFET ; £ É DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité
Fraeraité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2023-116
portant autorisation de création d’une chambre funéraire à SAINT-NAZAIRE-d’AUDE
VU
VU
VU
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint-
Nazaire-d’Aude (11120) — 150 chemin de Rambaille, présentée par la SAS Pompes Funèbres
MARTY Thierry, même adresse, représentée par Monsieur Thierry MARTY et réceptionnée
complète le 17 avril 2023 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Nazaïire-d’Aude en date du 13 avril 2093 :
l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie du 23 mars 2023 ;
Favis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires et
Technologiques (CODERST) en séance du 25 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 donnant délégation de signature à Monsieur
Rémi RECIO, chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de
l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1
La SAS Pompes Funèbres MARTY Thierry — 150, chemin de Rambaïlle à Saint-Nazaire-d’Aude
(11120), représentée par Monsieur Thierry MARTY, est autorisée à créer une chambre funéraire à la
même adresse, selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2
La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le gestionnaire aura justifié
auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article D 2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articles D
2223-80 à D 2223-86 du même code.
82 rue Jeen Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 8
Téléphone : 04.68.10.27.00
Www.sude.gouv.fr
67 ARTICLE 3
L'exploitant de Ja chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue
du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être déposé
daté et signé, dés son adoption et lors de toute modification, auprés de la préfecture.
ARTICLE 4
La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre
funéraire.
ARTICLE 5 - La présente décision est contestabie devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
TICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée pour information à M. le maire de Saint-Nazaire-d’Aude.
Carcassonne,le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections,
des libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
Indication des voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux adressé au préfet de l'Aude (52 rue Jean Bringer — 11836
CARCASSONNE),
— d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02)
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
68 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Narbonne
DE L'AUDE Mission contrôle de légalité
Lane Intercommunalité Fraternité Conseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n MCLI-ENV-2023-142 portant modification de la composition
de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'étang de Salses Leucate
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l‘Environnement, Livre Il, et notamment les articles L 212-1 à L 212-11 et les
articles R 2172-29 à R 212-34;
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau et modifiant le code de l'Environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-014 en date du 17 février 2023 donnant
délégation à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-026 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémi RECIO, chargé de la suppléance du poste de secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 95-2664 du 18 janvier 1996 portant fixation du périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'étang de Salses Leucate ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2004-11-2868 du 20 décembre 2004 modifié portant
composition de la commission locale de l'eau du SAGE de l'étang de Salses Leucate;
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE Cédex Tél : 04 88 10 27 00
va aude. gouv.fr 69 Vu l'arrêté préfectoral n° MCLI-ENV-2021-354 portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'étang de Salses Leucate suite au remplacement
du représentant de la commune de Saint-Hippolyte au sein de la CLE du SAGE de l'étang
de Salses Leucate ;
Considérant que, dans sa délibération en date du 23 juillet 2021, le Conseil Régional a
désigné deux représentants au lieu d’un pour siéger au sein de la CLE du SAGE de l'étang
de Salses Leucate ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à là désignation de Mme Catherine BOSSIS
représentante du Conseil Régional au sein de la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate
en remplacement de M. Didier CODORNIOU ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne ;
ARRÊTE :
RTICLE 1:
La composition de la CLE du SAGE de l'étang de Salses Leucate est modifiée comme suit :
J COLLE E: EPRESENT/ DE. LLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEUR
GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :
Conseil Régional de la Région Occitanie
Madame Catherine BOSSIS
Vice-présidente du Conseil Régional
seil Départ: ntal de l'Aude
Madame Marie-Christine THERON-CHET
Conseillère Départementale du canton des Corbières Maritimes
Conseil Départ: tal des Pyrénées-Orientales
Madame Martine ROLLAND
Vice-présidente, conseillère départementale du canton de Vallespir Albères
Communes figur. ans le péri
AUDE
Caves
Monsieur Bernard DEVIC
Maire
70 Fitou
Monsieur Pierre ABELANET
Conseiller municipal
Leucate
Madame Marie BRETON
Adjointe au maire
ei
Madame Mariette GERBER
Adjointe au maire
PYRENEES-ORIENTALE
e Barçarès
Madame Marie-Laure GUIRADO
Conseillère municipale
Saint Laurent de là Salanque
Monsieur Alain GOT
Maire
Saint Hippolyte
Monsieur Joël LEVASSEUR
Adjoint au maire
lses le Châte
Madame Laurence REKAS
Adjointe au maire
OQpoul Périllos
Madame Estelle DEDEBANT
Adjointe au maire
igurant da Érimni
nauté Urbaine Perpignan Médit ée Métropol
Monsieur Théophile MARTINEZ
Vice-président
3 71 e Grai onne nauté d'Agglomération :
Monsieur Michel PY
Vice-président
mi édec n orbièr: langue Méditerrané
Monsieur fean-facques LOPEZ
Président
Syndicat de Gestion du Parc Nat Régional de la Nar ai
Monsieur Alexis ARMANGAU
Membre du syndicat de gestion du PNR
A na ioquaternaires de |a plain Re illon
Madame Marie-Laure BOYER-CORCUFF
Membre de la commission locale de l’eau
ndica ohére Territori. la plai sil
Monsieur Alain FERRAND
Membre du comité syndical
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DES OR-
ISATIONS PROFESSIONNELLES ET À LATIO, NCERNEES :
Conchvliculteurs
Monsieur le Président du syndicat des conchyliculteurs ou son représentant
Pêcheurs professionnels
Monsieur le 1*7 Prud'homme des pêcheurs de Leucate ou son représentant
Fédératio: êch
Monsieur le Président de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales ou son
représentant
iation de pro ion de la natu
Madame la Présidente de l'association ECCLA ou son représentant
Activités nautiques
Monsieur le Président du comité départemental de voile de l'Aude ou son représentant
72 £hambre d'agriculture
Monsieur le Présicent de La erambre d'agriculture de l'Aude ou son renrésentant
Chambre Régionale de Commerce et d'industrie
Monsieur le Présic'ent de la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon ou
son représentant
Mensieur l'administrateur de la fédération des chasseurs des Pyrénées Orientales ou san
représentant
Association de consommateurs
Monsieur le Présidenx de l'Union Fédérale des Consam-mateurs ou son représentant
Propriétaires foneiers
Mons eur le président du Groupement Initiaives er Participation GIF) ou son représentant
Mi - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
INTERESSES
Le Préfet coe-dennateur de bassin ropréserté par de Directeur Régioral de
’Enirennement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) ou son représertant ;
Le chef de la Mission Interservices de l'Aude (MISE) ou son représentant ;
Le Présient du Parc Naturel Maritime au Golfe du Lien ou son représentant
Le Délégué de l'Apence de l'Eau Rhône-Mécitorranée et Corse ou sor représentant ;
ARTICLE 2
En ces d'empéchement, un membre seut donner mandat à un a.nre membre du collège
aucuel il appartient; en outre, chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mendet
Er cas de vacarce du siège d'un memore de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de doux
mois à compter de catte vacance, paur la durée du mancat restant à courir.
TIQLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le_1ribuna
administratif de Montpellier (6 rue Pirot CS 39002 - 34063 MONTPELLIR CEDEX 02)
dars un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
73 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l‘Aude et le Sous-préfet de Narbonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l’eau du SAGE de l’étang
de Salses Leucate. Il fera également l'objet d’une publication au Recveil des Actes
Administratifs des Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales et sera mis en ligne sur
le site Internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement
(ww.gesteau.eaufrance.fr).
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Rémi RECIO ,
74