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Arrêté - AM 37P implantation borne vetement fringuettes
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 37P implantation borne vetement fringuettes)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 318-2026-00037-P Ville de
PESSAC IMPLANTATION DE BORNES DE
RÉCUPÉRATION DE VÊTEMENTS
FRINGUETTE
LR/VD
&@ Le Maire de la commune de Pessac Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2122-28 et R 610-5 du Code pénal ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-1 et les suivants ; Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 417-3 et R. 417-12 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée ; Vu l'avis de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis de Monsieur le Commissaire de Police ;
Vu l'arrêté n°2026-0049 du 2 avril 2026 portant délégation de signature pour les arrêtés réglementant la
circulation et le stationnement sur la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité publique de compléter les dispositions prises
conformément au Code de la route sur certaines voies ouvertes à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°318-2022-00022-P du 07/07/2022 relatif à
l'implantation des bornes de récupération de vêtements FRINGUETTE.
Article 2 :
FRINGUETTE, domiciliée 19 Route de Bordeaux 33830 Belin-Beliet, est autorisée à implanter des
bornes de collecte sélective aux adresses suivantes :
- Rue Antonin Antoune,
- Rue Ferdinand Antoune au n°35,
- Avenue Roger Chaumet - Parking Pompidou,
- Rue Hans Christian Andersen face au n°21,
- Avenue Marc Desbats à l'intersection de l'Avenue Pierre Corneille,
- Rue de la Fon de Madran au n°42,
- Rue de l'Horloge au n°16,
- Place Edouard Lalo,
- Place de la Renaissance,
- Place Saint Vincent de Paul,
- Rue Simone Signoret au n°8,
- Place Germaine Tillion,
- Allée des Tulipes.
Article 3 :
Les conteneurs mis en place ont pour objet de collecter uniquement les articles suivants :
- Tous les vêtements homme, femme, enfants,
- Le linge de maison ou d'ameublement (draps, couvertures, nappes, rideaux, ....),
- Les chaussures, la maroquinerie.
Ces conteneurs sont mis à disposition des habitants de la commune pour y apporter les articles précités.
Sont exclus de cette collecte :
- Tous les articles non textiles,
- Les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées,
- Les chutes de textiles én provenance des ateliers de confection,
- Les chiffons usagés en provenance des entreprises.
Page 1/2 N° 318-2026-00037-P
Article 4 :
FRINGUETTE devra vider régulièrement les conteneurs et ce, de façon hebdomadaire et autant de
fois que cela sera nécessaire.
En cas d'apport massif et inattendu de textile ou de remplissage plus rapide du conteneur, le
ramassage sera effectué dans un délai maximum de huit heures ouvrables, sur simple demande par
courrier électronique ou appel téléphonique.
FRINGUETTE s'engage à veiller à l'entretien et à la maintenance des conteneurs de façon
régulière.
FRINGUETTE dégage la Ville et la Métropole de toute responsabilité sur d'éventuelles
dégradations subies par les conteneurs et ce, quelque soit la personne responsable de ces actes
(locataires, personnel, client visiteur, ..)
FRINGUETTE s'engage à transmettre à la Ville un relevé de collecte trimestriel permettant ainsi
d'analyser l'usage de chacun des conteneurs et prévoir d'éventuelles actions spécifiques.
Toutes les prestations relative au vidage, stockage, enlèvement, chargement, transport et entretien
des conteneurs et de leurs emplacements seront effectuées et financées par FRINGUETTE.
BORDEAUX METROPOLE et la Ville gardent la possibilité de faire retirer un ou plusieurs conteneurs
implantés, après en avoir fait la demande à FRINGUETTE, et sans qu'aucun dédommagement ne puisse
être demandé.
En cas de demande de retrait de conteneur(s), FRINGUETTE s'engage à procéder à cet enlèvement
dans un délai de 15 jours maximum suivant la date de la demande.
En cas de non respect de ce délai, la Ville procèdera à l'enlèvement aux frais et charges de
FRINGUETTE. Ainsi, les frais occasionnés par la Ville feront l'objet d'un titre de recette émis à l'encontre
de FRINGUETTE.
Article 5 :
FRINGUETTE, propriétaire des conteneurs, s'engage au remplacement ou à la remise en état de
tout conteneur dont la dégradation serait imputable à un usage anormal lié à des actes de vandalisme ou
à tout cas de force majeure. Tout manquement à cet engagement entraînera le retrait du ou des
conteneurs incriminés par FRINGUETTE dans les conditions énoncées à l'article précédent.
Une assurance spéciale, en ce concerne la responsabilité civile desdits conteneurs est souscrite par
FRINGUETTE, Une attestation d'assurance sera fournie à BORDEAUX METROPOLE et à la Ville à
réception du présent arrêté.
FRINGUETTE s'engage à customiser les conteneurs avec validation préalable du visuel par la
Ville.
Article 5 :
Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont portées à la connaissance des conducteurs
des véhicules par une signalisation conforme aux prescriptions ministérielles.
Article 6 :
La signalisation nécessitée par le présent arrêté est fournie et mise en place par les services
compétents de Bordeaux Métropole.
Article 7 :
Mme la Présidente de Bordeaux Métropole, M. le Commandant de Police de Pessac, M, le
Directeur Général des Services de la Mairie de Pessac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait et arrêté à Pessac, le 2 octobre 2026
le Conseiller Municibal délégué aux Mobilités, aux J en
Espaces PU l'Eau ef à l'Assainissement,
F itain
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