Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 11 Commission communale acessibilite designat
Déliberation - dl.26.057 ag creation de la commission communa
Déliberation - D17 Creation de la commission communale pour lacce
Déliberation - dl.20.036 ag creation de la commission daccessibil
Arrêté - AM 132 2026 Creation de la commission communale po
Déliberation - 2026 04 049 Creation de la Commission communale po
Déliberation - 2026 22 creation d une commission communale d acce
Convocation - D 2014 147 Creation dune CCAPH
Déliberation - 2023 096 2509 commission communale accessibilite r
Conseil Municipal - CM 2026 04 27 31.1 Creation commission communale a
Convocation - 2026 025 Creation commission communale CCAPH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Convocation - 2026 025 Creation commission communale CCAPH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Purié le EM ID : 045-214503385-20260428-2026 025-DE
ad y République Française
= (adiise Département du Loiret Hire)
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Madame GANNAT Fanny, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives
de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux
le 15/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 15/04/2026.
Prend,Acte Présents: Mme GANNAT Fanny, M. DUPORT Jean-François, Mme PASQUET
Christine, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. DUPLESSY Gilles, Mme
GARNIER Véronique, M. CENICO Antoine, Mme MOREAU Claudine, M. BENNAÏ
Farid, Mme OBRE Béatrice, M. HÉBERT Yoann, Mme FRANCOIS Marie-José, Mme KHALFA Sadiha, M. FOUCHET Joël, Mme LELIEVRE Lucette, M. LEFEVRE
Stephen, M. GALUTTI Yannick, Mme LÉON Peggy, M. PEZAIRE Jean-François,
Mme CHARLET Audrey, M. PRIGENT André, Mme DUCHESNE Adeline, Mme
Acte rendu exécutoire après dépôt VERSAILLES Brigitte
en SOUS-PREFECTURE DE
Pour :
Contre :
Abstention :
MONTARGIS Excusés avec procuration : M. MARION Philippe à M. DUPORT Jean-François,
Le : 28/04/2026 M. LIPPERT Thierry à M. FOUCHET Joël, Mme LEBOEUF Stéphanie à Mme
et LÉON Peggy, M. LEFÈVRE Alexis à Mme GANNAT Fanny
Publication du : 28/04/2026 Excusé : M. MASSONNEAU Philippe
Absent : M. PRIOU Eric
A été nommé secrétaire : M. DUPORT Jean-François
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la prise en compte de tous les
types de handicaps, pas seulement moteurs, mais aussi sensoriels (atteignant la vue et l'ouïe), cognitifs et psychiques dans toute la chaîne du déplacement de ces personnes.
Vu l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création, dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus, d'une commission communale pour l'accessibilité d'associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental où psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Considérant les missions de cette commission à titre consultatif :
1/2 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 045-214503385-20260428-2026 025-DE
li V Suit
> Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports,
> Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées,
> Tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur
le territoire communal,
> Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
> Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est transmis au
représentant de l'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
Considérant qu’il est proposé une composition de cette commission pour y associer un membre de chaque groupe de l'opposition ;
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Aussi le conseil prend acte de la création de cette commission, et de la nomination par
arrêté de ses membres.
Prends acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 28/04/2026
Jean-François M. DUPORT
Publicité des actes de la commune par voie électronique le 28/04/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
2/2