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Arrêté - AM 132 2026 Creation de la commission communale pour laccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Arrêté - AM 132 2026 Creation de la commission communale pour laccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216901918-20260413-ARR_2026_132-AR
COMMUNE
DE
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
FE Gaint
AC" on o QUE N° 132/2026 Extrait du registre des arrêtés du Maire
Création de la commission communale pour l'accessibilité
Le Maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant que l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à
toute commune de 5000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour
l'accessibilité. Cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la
commune, qui sont désignés par le Maire,
Arrête
Article 1 — La commission communale pour l'accessibilité sera chargée notamment de dresser
le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est
destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du
Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public
situé sur le territoire communal.
Article 2 — La composition de la commission communale d'accessibilité est arrêtée comme
suit :
- M. Gilles CATHELAND ;
- Mme Corinne BRUN ;
- M, Vincent CHADIER ;
- Mme Françoise MARTELAT-SERVILLAT ;
- Mme Elisabeth RIVARD ; Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le ET
ID : 069-216901918-20260413-ARR_2026_132-AR
- Mme Monique LAUGIER ;
- M. Yannick BOURGEON ;
- M. Serge de DIANOUS.
Article 3 — Les nominations qui précèdent sont valables pour la durée du mandat, sauf si les
intéressés cessent de remplir les fonctions qui ont motivé leur désignation.
Article 4 — Le secrétariat de la commission sera assuré par les services municipaux de la
commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Article 5 — La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et dont l'ampliation sera adressée au représentant de l'Etat.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 LYON) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
le 13 avril 2026.
Le Maire,
Patrick GUILLOT
Pour notification :
Le Le Le
Gilles CATHELAND Corinne BRUN Vincent CHADIER
Le Le Le
Françoise MARTELAT-SERVILLAT Elisabeth RIVARD Monique LAUGIER
Le Le
Yannick BOURGEON Serge de DIANOUS