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Déliberation - 03 09 convention d utilisation d un service de fourriere animale a intervenir entre la ville de montaban le refuge du ramier spa et la ville de moissac 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
À
DÉPARTEMENT TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSÆE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
17
mars
(17/03/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
11
février,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
Mme
Danièle
PAPUGA,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
DUPONT,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Robert
DUPARC,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES :
M.
Jérôme
POUGNAND
(représenté
par
Luc
PORTES),
Adjoint,
Mme
CAZORLA,
(représentée
par
Romain
LOPEZ),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Mme
Claudine
MATALA),
Conseillers
Municipaux
Monsieur
POMAREDE
est
nommé
secrétaire
de
séance
ENVIRONNEMENT 09
—
17
mars
2022
9.
Convention
d'utilisation
d’un
service
de
fourrière
animale
à
intervenir
entre
la
ville
de
Montauban,
le
refuge
du
Ramier
(Société
Protectrice
des
Animaux)
et la
ville
de
Moissac
Rapporteur
: Nicole
LAFFINEUR
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
n°
41
du
27
mai
2021
approuvant
les
termes
de
l'accord,
et
autorisant
le
Maire
à
signer
d'une
part
une
convention
concernant
la
gestion
dans
la
fourrière
du
refuge,
et
d'autre
part,
à
la
suite
de
l'expiration
du
délai
légal
de
huït
(8)
jours
ouvrés
et
francs
écoulés,
une
convention
concernant
la
cession
des
animaux
au
refuge
du
Ramier
pour
les
proposer
à
l'adoption.
Vu
les
conventions
signées
entre
la
ville
de
Moissac
et
le
refuge
du
Ramier
(SPA)
à
la
suite
de
cette
délibération,
CR
AR
RE
PR PP
UP
PP
CM
17/03/2022
Page
30
AR
Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_09-DE Reçu
le 22/03/2022
Publié
le
22/03/2022 Considérant
l'accord
pris
entre
la
commune
de
Moissac
et
|
RP
IMANARZ
LA
L'NCAIEIISSE
NZ
2h
IVINZI
ILOLUR/CALELT
LRZVZLZE
4
T
7
+
annuler
les
effets
de
la
seule
convention
concernant
l'accueil
déS"Chiens
érrants
en
tourriere,
Considérant
la
nécessité,
pour
la
commune
de
Moissac,
d’une
prise
en
charge
des
chiens
errants
sur
la
ville, Considérant
l'accord
pris
avec
le
Refuge
du
Ramier
(SPA)
pour
assurer
ce
service,
Considérant
la
nécessité
de
disposer
de
l'autorisation
de
la
ville
de
Montauban
pour
utiliser
son
chenil,
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
donné
lecture,
soumet
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
municipal
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
entre
la
commune
de
Moissac,
la
commune
de
Montauban,
et
le
Refuge
du
Ramier
(SPA)
de
Montauban,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'utilisation
d’un
service
de
fourrière
animale
ci-annexée,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite
entre
la
ville
de
Moissac,
le
refuge
du
Ramier
(SPA)
et
la
ville
de
Montauban,
ainsi
que
tous
les
actes
se
rapportant
à
cette
affaire.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
18
mars
2022
Le
Maire,
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
EE CM
17/03/2022
Page
31
AR
Prefecture
082-218201127-20220317-CM20220317_09-DE Reçu
le 22/03/2022
Publié
le
22/03/2022