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Déliberation - Délibérations CM 29 avril 2026 avec
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Gardouch.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 29 avril 2026 avec)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
République Française
Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-009-I
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL,
Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier
GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
OBJET : Intégration du budget CCAS au budget de la commune
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que sur les conseils du Trésorier payeur il est souhaitable d'intégrer le budget CCAS au budget principal de la
commune. Il précise que la dissolution du CCAS ne remet pas en cause ni le rôle de cette instance, ni la poursuite des activités sociales.
Monsieur le Maire propose de dissoudre le CCAS au 1e juin 2026 avec reprise des comptes par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 13 voix pour et 2 voix contre (M.GUERRA, Mme CUILLERIER)
- De dissoudre le CCAS au 1er juin 2026
-_ D'intégrer le budget du CCAS au budget de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
GILLES BOURROUNET, Maire République Française
Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-010-J
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2025 de la Commune
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de
l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2025,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à
toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les comptes du service de la commune,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier au 31 décembre 2025,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
vi Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice
2025.
Ce compte de gestion, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet pour contrôle de
légalité.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Percepteur comptable de la commune et affichée aux endroits habituels.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
GILLES BOURROUNET, Maire
Délibération publiée le :
Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : République Française
Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-011-K
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN,
Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE. Conseillers absents excusés : Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
Objet : Approbation du compte administratif communal 2025
Sous la présidence de Monsieur Stéphane BOURGUIGNON premier adjoint, le Conseil
Municipal examine le compte administratif communal 2025 conforme au compte de gestion établi par le Trésorier de Revel, qui s'établit ainsi :
> Fonctionnement :
Mandats émis : 1 419 564,61 € (pour mémoire 2024 : 1 532 286,72 €) Titres de recettes émis : 1 663 489,03 € (pour mémoire 2024 : 1 677 413,66 €) Résultat de l'exercice : 243 924,42 € (pour mémoire 2024 : 145 126,94 €) Résultat de clôture 2024 : 85 818,26 € (pour mémoire 2023 : 1 697,61 €) Résultat de clôture 2025 : 329 742,68 €
> Investissement :
Mandats émis : 128 804,34 € (pour mémoire 2024 : 103 253,79 €) Titres de recettes émis : 98 935,84 € (pour mémoire 2024 : 173 959,50 €) Résultat de l'exercice : -29 868,50 (pour mémoire 2024 : 70 705,71 €) Résultat de clôture 2024 : - 22 885,30 (pour mémoire 2023 : - 93 591,01 €) Résultat de clôture 2025 : - 52 753,80 €
Reste à réaliser :
Recettes : 10 746,00 €
Dépenses 36 693,80 €
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Stéphane BOURGUIGNON soumet au vote et après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2025 conforme au compte de gestion
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Délibération publiée le :
Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : République Française Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-012-L
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES
BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice
SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre
BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN à donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
OBJET : Affectation Du Résultat
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement 329 742,68 €
Décide d'affecter à l'unanimité le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'ex:
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 243 924 42€
B Résuitats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) ss &18.25€
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 329 742.68€ (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 2753.80 €
E Solde des r à réaliser d'investissement (4) 25 947.80€
Besoin de financement F =D+ÆE 8 701.60€ AFFECTATION = C =G+H 32974268 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 7870160€ G = au minimum, couverture du besoin de fnancement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 25104108€
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 000€
Au registre sont les signatures.
Gilles BOURRROUNET, Maire République Française
Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-013-M
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian
FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA.
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
OBJET : Vote des Taux de Fiscalité directe 2026
Monsieur le Maire rappelle que le produit attendu des impôts directs locaux s'élèvent à
801 151 €, compte tenu des taxes prévisionnelles des dits impôts communiqués par les
services fiscaux et propose de ne pas augmenter le taux des taxes pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de ne pas augmenter les taxes :
Taxes Taux 2025 Pour mémoire 2024 Taxe foncière B 52,28 52,28 Taxe foncière NB 149,73 149,73 Taxe habitation 19,39 19,39
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité, une ampliation sera adressée à Monsieur le percepteur de Revel comptable de la commune et affichée aux endroits habituels.
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Gilles BOURROUNET, Maire
Délibération publiée le :
Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : ‘XNE}
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6574 .N République Française
Département de la Haute-Garonne
DELIBERATION 2026-014-N
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le
Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES
BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre
BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à
Olivier GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
Objet: Attribution subvention aux associations 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu Le décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
Monsieur le Maire expose que la Commune de Gardouch souhaite soutenir les associations qui ont un intérêt local afin de leur permettre de se développer et pérenniser leurs activités.
Après avoir étudié les demandes de subventions en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation de la ville,
5 Monsieur le Maire, propose, d'attribuer les subventions aux associations suivantes :
Numéro SIRET Nom de l'association Montant de la subvention
49298464600025 1+1 1 000.00 € 85279987300017 Aqua Viva 300.00 € 50849622100013 AICA 300.00 € 88189537900017 BIG 300.00 € 89315353600014 Canal COOP 500.00 € 50979446700019 Comité des fêtes 4750.00 € 37929542100034 Convivencia 1 500.00 € 77568907800019 Coopérative scolaire 1750.00 € 92425645600014 Sciences et Ciel 250.00 € 80068788100014 EUROPALL 300.00 € 44124160100018 Goc 4 000.00€ 92425645600014 Kanti 300.00 € 92309916200011 Jardins de Gardouch 300.00 € 82923751000013 Les Pitchouns 1 500.00 € 50284882300014 Musique à Gardouch 300.00 € 75086882000010 Tarot 300.00 € 42954237600026 Volley 1000.00 € 50837551600012 FNACA 150.00 € 85187606000019 POMPIERS 150.00 € 38153384300045 Restaurants du Coeur 150.00 € 26310331900012 Croix Rouge 150.00 € 93446391000018 STUDIO L.A. 500.00 € TOTAL 19 750.00 €
Le Conseil municipal après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
MH D'APPROUVER le versement des subventions aux associations selon les
montants définis ci-dessus pour l’année 2026
Æ D'’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires
M Que les crédits sont ouverts au chapitre 65 du budget 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Gilles BOURROUNET, Maire République Française Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-015-0
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
Objet : Vote du Budget Communal 2026
Monsieur le Maire donne lecture de ses propositions de budget 2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote ledit budget à la somme de :
Section de fonctionnement (Dépenses et recettes) :
> 1 770 459,08 €uros
Avec 13 voix pour et 2 contre (Monsieur GUERRA et Mme CUILLERIER)
Section d’Investissement (Dépenses et recettes) :
> 248 467,95 Euros.
Avec 13 voix pour et 2 contre (Monsieur GUERRA et Mme CUILLERIER)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
GILLES BOURROUNET, Maire
Délibération publié le :
Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : République Française Département de Haute Garonne
DELIBERATION 2026-016-P
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH
Séance du 29/04/2026
Convocation du 23/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,
Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.
Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA
Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Monsieur le Maire, expose à l'assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect
des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois
ans,
-__niêtre un deses agents,
-__nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :
- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et
de rendu des avis,
Délibération publié le :
Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : Ge République Française
Département de Haute Garonne
- les moyens matériels mis à sa disposition, à titre facultatif, sa rémunération qui
doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un
arrêté du 6 décembre 2022.
-_ àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collecti: ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses
afférentes à l'exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.
Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer. Après avoir entendu l'exposé de M le Maire, l'assemblée délibérante
DECIDE à l'unanimité :
1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues
pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées
locales en 2032,
2. D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les
conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux
par les agents du service juridique de HGI,
3. De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des
élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur
permettant de consulter les référents déontologues de HGI.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
GILLES BOURROUNET, Maire
Délibération publié le :
Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : Règlement intérieur fixant les conditions d’exercice de La mission de référent
déontologue pour Les élus locaux par Les agents de HGI
1. Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent
déontologue pour les élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout
conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans Le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l’article L.
1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser Les situations de conflit
d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités
adhérentes à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour
exercer cette mission.
2. Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération Les
désignant comme référent déontologue et pendant La durée pour laquelle La
collectivité a confié cette mission à HGI. Ils s’abstiennent toutefois de l'exercer
dès lors qu'ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R
1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par Les agents du service juridique de
HG est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée
à l'établissement au titre de son adhésion. annuellement par La collectivi
4. HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels
nécessaires à l'exercice de cette La mission de référent déontologue mutualisé
pour les élus locaux et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,
secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,
documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour
remplir correctement Leurs missions de référents déontologues.
5. Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail
ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges,
HGI met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée
referent.deontologue@atd31.fr ILs peuvent également être contactés par La voie
postale, au siège de HGI, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver
le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au «
Référent déontologue de HG » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant Le
nom de l’agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de la
demande.
6. Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute
indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le
respect des articles 226-13 et 226 14 du code pénal et à la discrétion 10.
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils
n'ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre
échelon de la hiérarchie au sein de l'établissement. Ils ne rendent pas davantage
compte de leurs travaux à la collectivité.
Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se
les répartissent entre eux pour instruction et traitement. Les projets d’avis sont
soumis à l’ensemble des agents du service pour validation. Leurs avis sont rendus
par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale
aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans
pouvoir être supérieur à un mois.
La collectivité conserve Le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI
d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par
la charte de l'élu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt.
Les élus de La collectivité saisissent un référent déontologue de HG
exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au
respect des principes déontologiques consacrés par La charte de l'élu local et non
pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la
collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se
réservant Le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire La demande.
La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux
est notifiée à HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.