Procès Verbal - PV 01 avril

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Procès Verbal - PV 01 avril Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Gardouch. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République française

Département de la Haute Garonne

COMMUNE DE GARDOUCH

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 01 avril 2026

Convocation du 26 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le premier avril à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué

s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents :

Gilles BOURROUNET, Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Vivian

FALCOU, Daniel CAVAILLE, Catherine GARDEY, Anne MIQUEL, Jean-Pierre BORIER, Marie DE

BELISSEN, Catherine MARCHON DUVEZIN, Olivier GUERRA, Bénédicte CUILLERIER.

Audrey PARABIS rejoint la séance à 20h16

Mathieu LALANDE, excusé, a donné procuration à Audrey PARABIS.

Conseiller excusé : Mathieu LALANDE, excusé, a donné procuration à Audrey PARABIS.

Madame Catherine GARDEY est désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

1 - Approbation du PV du 21 mars 2026

Observation faite par Bénédicte CUILLERIER : aucune précision concernant le contenu du discours

d’Olivier GUERRA n’est indiquée dans le procès-verbal du 21 mars. Suivant la demande de Madame

CUILLERIER ledit discours sera ajouté à ce procès-verbal.

La Délibération concernant l’approbation du PV est ajournée

2/ Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités

de fonction du maire et des adjoints,

Monsieur le Maire demande à percevoir une indemnité inférieure au taux maximum prévu à l’article

L.2123-23 du CGCT, il précise qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités

versées au Maire lorsqu’il en fait la demande.

Il propose que l’indemnité de fonction du maire soit fixée à 39 % de l’indice brut terminal de la

fonction publique.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0République française

Département de la Haute Garonne

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction des Adjoints.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,

il propose que l’indemnité de fonction du maire soit fixée à 17 % de l’indice brut terminal de la fonction

publique.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Maire donne lecture des arrêtés des Adjoints au Maire et de leurs délégations de fonctions.

- Monsieur Stéphane BOURGUIGNON, 1er adjoint au Maire, est délégué des affaires

financières, et de l’exécution des commandes publiques

- Madame Véronique MALECKI, 2ème adjointe au Maire, est déléguée des affaires sociales, des

ressources humaines et de l’environnement

- Monsieur Brice SEGOUFFIN, 3ème adjoint au Maire, est délégué à l’administration des travaux

communaux et du personnel technique, de la Vie Associative, du Patrimoine, de la Communication

et du Tourisme

3/ Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Madame Véronique MALECKI expose que l’article L 2122-22 permet au Conseil Municipal de déléguer

certaines de ses compétences au Maire dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

pour la durée du présent mandat.

Il est proposé de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

- 2° Fixer, dans les limites déterminées d’un montant de 100.00 € par droit unitaire, les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations

résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

- 3° Procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 10 000.00€, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires (décision de déroger à l’obligation de dépôt des

fonds auprès de l’Etat).

- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.République française

Département de la Haute Garonne

- 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans.

- 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux.

- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

- 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

- 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

- 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

- 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

- 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

- 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion

de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal.

- 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et

devant toutes les juridictions.

- 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 500 € par sinistre.

- 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPLF).

- 19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

- 20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal.

- 21° Exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit

de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les

terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

- 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

du code de l'urbanisme.

- 23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre.

- 24° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par

le conseil municipal, l’attribution de subventions.

Adopté à l’unanimité des membres présents

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

4/ Désignation des représentants au sein de Réseau 31

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences

suivantes :

B1. Assainissement collectif - CollecteRépublique française

Département de la Haute Garonne

B2. Assainissement collectif - Transport

B3. Assainissement collectif - Traitement

Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont

représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de

leur population

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des

statuts de Réseau31. A ce titre, la commune de GARDOUCH est rattachée à la commission territoriale

11 - Hers - Ariège

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de

compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au

Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe

délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre

et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à

Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à

siéger à la commission territoriale 11 - Hers - Ariège de Réseau31 dès sa mise en place.

Monsieur le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs : Monsieur Daniel CAVAILLE et Madame

Bénédicte CUILLERIER sont désignés scrutateurs.

Suite à un appel à candidature de Monsieur le Maire, se sont déclarés candidats : Monsieur Gilles

BOURROUNET, Brice SEGOUFFIN et Madame MARCHON DUVEZIN.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, dépose dans l’urne prévue à cet effet son bulletin de vote, sur

lequel sont inscrits les noms des personnes qu’il a choisies.

Le dépouillement du vote, effectué donne les résultats suivants :

- Monsieur Gilles BOURROUNET élu à l’unanimité

- Monsieur Brice SEGOUFFIN élu à l’unanimité

- Madame Catherine MARCHON DUVEZIN élue à l’unanimité

5/ Election de deux délégués à la commission territoriale du SDEHG de Montgiscard-Villefranche

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte

composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical

dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties

géographiquement sur le département.République française

Département de la Haute Garonne

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions

territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque Conseil Municipal doit élire parmi

ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève.

Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les

délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le Maire indique que la commune de GARDOUCH relève de la commission territoriale de Montgiscard-

Villefranche.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à la commission

territoriale de Montgiscard-Villefranche.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des

délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

En conséquence après avoir entendu l’exposé du Maire le Conseil Municipal décide de désigner les

représentants suivants à siéger à la commission territoriale de Montgiscard-Villefranche :

• Délégué n°1 : Monsieur Brice SEGOUFFIN, élu à l’unanimité

• Délégué n°2 : Madame Catherine MARCHON DUVEZIN, élue à l’unanimité

6/ Questions diverses

a) Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Municipal un tableau présentant les

commissions obligatoires et non obligatoires afin que chacun puisse se positionner sur des

commissions souhaitées. La mise en place des commissions se fera lors d’une prochaine réunion

du Conseil Municipal.

b) Monsieur le Maire annonce l’agenda pour l’élaboration et le vote du budget 2026 :

- Le budget primitif doit être adopté avant le 30 avril 2026

- Une séance de travail est fixée le 9 avril 2026

- Les documents seront transmis le 17 avril 2026 au plus tard aux membres du conseil

- Une réunion du Conseil Municipal est prévue le mercredi 29 avril 2026 pour le vote du budget

c) Monsieur le Maire expose qu’une adresse e-mail de la mairie a été créée pour chacun des

membres du conseil municipal. Il en communique la liste à l’assemblée.

d) Monsieur Olivier GUERRA s’inquiète de la proposition faite par la municipalité concernant

l’accompagnement à la déclaration des revenus par les services de la mairie pour les habitants

qui le souhaitent. S’il juge l’initiative utile pour les administrés, notamment les plus fragiles et

vulnérables, il s’interroge cependant sur la mise en place de cette démarche et, plus

particulièrement, sur les personnes qui vont assurer les permanences (agents communaux,

Maison France Service, Maison Départementale de Solidarité de Nailloux ou de Montgiscard),

ainsi que sur les garanties mises en place pour assurer la stricte neutralité du service et

prévenir tout conflit d’intérêt.

Monsieur Stéphane BOURGUIGNON précise que la mairie est en train de mettre en place cet

accompagnement. Il s’agit avant tout d’apporter une aide à la connexion pour des personnes ne

possédant pas d’ordinateur et qui seraient réticentes à son utilisation.République française

Département de la Haute Garonne

Monsieur Olivier GUERRA salue l’initiative mais attire l’attention sur le risque de conflit

d’intérêt qu’il peut exister entre la qualité de professionnelle d’un élu dans ce domaine et son

intervention sans ce type de dispositif.

e) Madame Catherine MARCHON DUVEZIN précise que l’école d’architecture de Toulouse fait un

appel à candidature pour mettre en place un atelier dans des communes de 1500 habitants

environs. Elle propose un projet sur 4 jours avec 20 étudiants qui conduiraient un diagnostic

urbain et paysager afin de concevoir des projets architecturaux et urbains à partir d’un parti

pris éco-responsable basé sur les évolutions des paysages et des formes bâties. La commune

doit candidater et être choisie. Avant de candidater, il convient de prendre toutes les

informations pour voir s’il est possible que Gardouch bénéficie de ce projet.

Monsieur Olivier GUERRA précise qu’il existe le service CAUE (Conseil d’Architecture,

d’Uranisme et de l’Environnement de la Haute-Garonne) qui pourrait également faire un bilan et

peut-être proposer un projet urbanistique.

Madame Catherine MARCHON DUVEZIN se charge de suivre le dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h54