Déliberation - Délibérations CM 29 avril 2026 avec

Documents similaires

Déliberation - Délibérations CM 01 Avril 26?download=true

Compte-Rendu - Délib du 29 avril 2014?download=true

Compte-Rendu - Délib du 29 avril 2014?download=true

Compte-Rendu - 9 juin 2020?download=true

Compte-Rendu - Délib du 9 avril?download=true

Compte-Rendu - Délib du 9 avril?download=true

Compte-Rendu - 26 MAI 2020?download=true

Déliberation - Approb compte Admin 2024?download=true

Déliberation - Projets délibérations 11 Avril?download=true

Déliberation - Déliberations 9 avril 2019?download=true

Déliberation - Délibérations CM 29 avril 2026 avec Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Gardouch. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 29 avril 2026 avec)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-009-I

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL,

Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier

GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

OBJET : Intégration du budget CCAS au budget de la commune

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que sur les conseils du Trésorier payeur il est souhaitable d'intégrer le budget CCAS au budget principal de la

commune. Il précise que la dissolution du CCAS ne remet pas en cause ni le rôle de cette instance, ni la poursuite des activités sociales.

Monsieur le Maire propose de dissoudre le CCAS au 1e juin 2026 avec reprise des comptes par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 13 voix pour et 2 voix contre (M.GUERRA, Mme CUILLERIER)

- De dissoudre le CCAS au 1er juin 2026

-_ D'intégrer le budget du CCAS au budget de la commune

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

GILLES BOURROUNET, MaireRépublique Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-010-J

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2025 de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de

l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2025,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant les comptes du service de la commune,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier au 31 décembre 2025,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

viAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice

2025.

Ce compte de gestion, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet pour contrôle de

légalité.

Une ampliation sera adressée à Monsieur le Percepteur comptable de la commune et affichée aux endroits habituels.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

GILLES BOURROUNET, Maire

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-011-K

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN,

Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE. Conseillers absents excusés : Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

Objet : Approbation du compte administratif communal 2025

Sous la présidence de Monsieur Stéphane BOURGUIGNON premier adjoint, le Conseil

Municipal examine le compte administratif communal 2025 conforme au compte de gestion établi par le Trésorier de Revel, qui s'établit ainsi :

> Fonctionnement :

Mandats émis : 1 419 564,61 € (pour mémoire 2024 : 1 532 286,72 €) Titres de recettes émis : 1 663 489,03 € (pour mémoire 2024 : 1 677 413,66 €) Résultat de l'exercice : 243 924,42 € (pour mémoire 2024 : 145 126,94 €) Résultat de clôture 2024 : 85 818,26 € (pour mémoire 2023 : 1 697,61 €) Résultat de clôture 2025 : 329 742,68 €

> Investissement :

Mandats émis : 128 804,34 € (pour mémoire 2024 : 103 253,79 €) Titres de recettes émis : 98 935,84 € (pour mémoire 2024 : 173 959,50 €) Résultat de l'exercice : -29 868,50 (pour mémoire 2024 : 70 705,71 €) Résultat de clôture 2024 : - 22 885,30 (pour mémoire 2023 : - 93 591,01 €) Résultat de clôture 2025 : - 52 753,80 €

Reste à réaliser :

Recettes : 10 746,00 €

Dépenses 36 693,80 €

Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Stéphane BOURGUIGNON soumet au vote et après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif 2025 conforme au compte de gestion

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :République Française Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-012-L

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES

BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice

SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre

BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN à donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

OBJET : Affectation Du Résultat

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 329 742,68 €

Décide d'affecter à l'unanimité le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'ex:

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 243 924 42€

B Résuitats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) ss &18.25€

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 329 742.68€ (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 2753.80 €

E Solde des r à réaliser d'investissement (4) 25 947.80€

Besoin de financement F =D+ÆE 8 701.60€ AFFECTATION = C =G+H 32974268 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 7870160€ G = au minimum, couverture du besoin de fnancement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 25104108€

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 000€

Au registre sont les signatures.

Gilles BOURRROUNET, MaireRépublique Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-013-M

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian

FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA.

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

OBJET : Vote des Taux de Fiscalité directe 2026

Monsieur le Maire rappelle que le produit attendu des impôts directs locaux s'élèvent à

801 151 €, compte tenu des taxes prévisionnelles des dits impôts communiqués par les

services fiscaux et propose de ne pas augmenter le taux des taxes pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de ne pas augmenter les taxes :

Taxes Taux 2025 Pour mémoire 2024 Taxe foncière B 52,28 52,28 Taxe foncière NB 149,73 149,73 Taxe habitation 19,39 19,39

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité, une ampliation sera adressée à Monsieur le percepteur de Revel comptable de la commune et affichée aux endroits habituels.

Délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Gilles BOURROUNET, Maire

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :‘XNE}

Sep

8J0A

ep

UoNE:equ#p

€

ep

ados eun,p

sueEdWOI9e

aj290]

JOSUP

SHIEISY

8P

SOIVSS

[nes

ne

juewenbyewie}sAs

JeuJnojel

e

je

18J9/dWu09

e Jane 4

[

Vsr

vas

|

[verse

[_

Sac

928

rovune

9207

(LL

100)

|

(4 109)

13Nnavunec

52]

9J0A

XNE}

S821N0SS81

“eunuwuo)

e] nd

‘senbijgnd

seoueulA

Sep

UON)e1IQ

El NOd

|

ajeup

aieosy

ep

| |

sajuepuedapui

ssoinosses

|eng

ne

jeuu

L

sep snpueye

Synpoid

NIHH3d

S3NONH

1890]

|

S9OA

xNe}

Sep

|+ |

9202

suvW

zz

21

ISIAQUd

IEJOL

|

Sep

Snpuseye

SJINPoid

asno1noi

Ÿ

9702

HNOd

SATIANNOISA

Hd

S3179S14

S39HNOSS34

S3Q

NOILVSIIVLOL

—

III

2202

jure

62

91

PEL

ST

| hr

68

vE6

SZ

-

0

6L+LE

|62+

]

|

+

|

LL

1n8}981109

|

seoujesueduo9

|

|

|

1ejoL

| Auerowyeco np 1ey3

HIONA

41490

|"

suomeooy

SNAVL

|

AOOSVL

| SaNOUW4/

HA

VAL

|

9207

N3

S310A

XNVL

S30

SILNVON3dAONI

S31V9SI4

S394N0OSS38

— II

(G

euuojos

jejo})

aoueuejeu

ep

1ëjo}

JInpoig

|(440)

sesudenue

sep

euepuoy

uonesyo9

|

‘eg)0A

81e

juewueloyeBl|qo

|

a

S8z

928

|

(HL)

uogeyiqeu,p

exeL

D

=

se

|

OP

29oU81eyIp

UONEUEA

:

F

|

un

‘£

euUojo9

ue

gnbipui

(aNdA1)

Heq

uou

el

ins

eselouoy

exe

|

Ü

:eseo

ej

zeyooo

puoyeld

xne}

a

2pe2xe

eyeunos

|8)0}

JNPOid

(8411)

9eq

ej

ins

eerouoy

exe

1

‘9702

US

89pI29p

919

e

ne}

Sep

|

ejjeuuorodoid

sseiuew

ep

où

6

:

on

EE

8

_

CE

uel

SUES

UONUIWIP

EI

IS

|

SaUIULEIEP

XNEJ

SSP

UNIS

|

(g

09

x z

109)

(salewuio8p

9)

soxeL

|

|seuuoriodoid

xne

1

euuoriodoid

uoyeueA

ap

jU8191809

np

IN9129

snpueye

sjnpoid

sep

|8J01

.

“8ISU8J8JIP

UOJELEA

8p

NO

SSU81F91

EP

XNE}

SSP

8J0A

ep

SE9

ue

enbuqni

}89

1jdWe)

8p

ejpnul

}se

|! *

ejeuuorodoid

led

xne}

Sep

[N9J89

ne

eph

a

<<

[<<

ee

<<<

[eee

]

|

(199)

181

z0p1

ejoiue

Ss7

©2728

(9202

9104

HL

xney

9207

9207

9207

9707

5207

— (SUHLN)

seilepuooes

seouepisgi

X£'109Xpÿ

109)

|(£109XZ109X

#10).

SejjeuuoisiAgid

ue

ejgeoydde

HL

ep

SeA9ye

sel

ins

uolejiqeu,p

exe)

ep

uoyeiolely

à

npueye

Jnpoid

|

eoueigjeiJnpoid

|

uonisodiuip

seseg

|

SHHLN

2P

XNEL

|

2899

ep

xneL

|

uoysodiuip

seseg

"

.

[ss

ss

Lei

EE

|

<<<

<<<

<<<

[eee

|<<<

(349)

sesudenue

sep

eieiouo

uonespo)

Se

CEtr

8568

007

9

a'os

ET

ave

sv

(H1)

uoyeiqeu,p

exe1

ESSLE

CEH'ENV

|

96961

007

£S

_

0S'9zz

l'ez'érr

Si82s

(aNda1)

AEq

uou

ej

Ins

81elou0}

exe

L

VESNECE

22'2S

119

LEZ

000

kb

LAIT

8z'zs

TLLESE

L

L

(8411)

neq

S11NS

GIRL)

6XB1

L

9

S

ÿ

€

z

L

(@

109

x #

109)

9207

(109

x

109)

9207

9202

9207

S20Z

soxeL

|

9707

SEIOA

XNEL

9202

Seljeuuolsiagid

spuoyejd

xnel

|

eoueigiou

ep

xneL

|

SeApoaye

|

|

snpuseye

sJnpoid

eou812j;1

SINPOid

|

uonISoduI,p

seseg

|

|

uosodiui,p

seseg

9Z0Z

N3

310A

3413

110Q

XNVL

31

1NOQ

S31V9SI4

S39HNOSS34

—

|

9707

HNOd

S$11V92071

S31934IQ

SIXVL

S3Q

NOILISOdNI.Q

XNVL

S3Q

13

SIANNOISIAZHd

SLINGOHd

S3Q

NOILVOIAILON

3Q

1V13

9707

343%

3a

995

: 29S

NO

IH3HOSUL

SandrIana

SIDNVNIA

DR

asno71noi

1€

:IN3WASSIONOËHV

xnvL

HONOGHVO

017

ANNWWOI

(4)

WO9

6574

N[w@æ

|]

enbiun

eljeuuorssejoud

oue2sy

e

|

<<<

ofeu

e]

8p

wnwuixeuwu

xneJ

‘q |

<<<

Sgjueuine

9}9

JUO

Ua]

SUBS

SENUILUIP

JUSWUWEPELELd

xNe}

SeJ'”

‘q

Anod

93do

juefe

seunwwos

L

+

budde

ee

ep

no

eujequn

gneunuiwuo

€

"uogesowol65e,p

L0 ?+

lauewepedep

uefou

xne

7e |

<<<

egnbiidde

9j

e uel|

sues

uognuuip

ej””

‘e

eeunwwos

ej ed

S70Z

ue

enS1ed

349

ep

XNneL

[eee

]

eigds

ec

<<<

<<<

<<<

<<<

(3149)

sesudemue

sep

eiglouo,

uogesyon

uoneJofeuu

e|

2p

WnwIxXEU

Xne1

'q

.

-

V

ï

=

ns

L

81'9s

sv'a

£9'89

Sv'Lz

197

(HL)

uoneyqeu.p

exe

1

1essedep

.

:

-

:

:

—

|

[<<]

sed

eu

€ guofeu

jeunumon

xney

re |

05922

EXT

80'Epz

£z'16

61‘1S

(8NdA1)

neq uou

aj ins

eejouoy

8XEL

:unwupœu

xne

8784

052

gs'szs

6e'os

eu'ee

|

(@d31)neaerns

Sigpouoy

exe

|

ol

En

|

bi

€L

a

<<<

peunwuwog

‘q

|(SL

109

-+1

qe)

|

|

Jeuewepedep

|

jeuoneu

mi

970

1n0

SZOZ

ep

9TOZ

2P

.

=

IBUONEN

E |

jessedep

sed

|1943

Sep

xneL

|

spuoyejd

xneL

nr

en

|

sexeL

:neealu

ne |

eu

e XNEUNLUOD

9702

ep

Souelouo

sexe]

sep

saugpuod

suefow

xne

|

SPUoeid

xneL

|

___MEunwulos

suefou

xneL

|

lee

|

SHHLI

SeSEq Sep UO}281109

‘e |

suogesole seuny ‘P

o6'1z

|

0207 lueweuedgp

g4 xneL ‘0 | <<<

AHL

Seseq Sep UOÿ281109

"p

1£'0Z

|

0202 eunwLo9

g4 xNEL ‘P

SUHL

See

sep uoÿoauio)

‘a

8c86ph'+

1n8981109

JU810J809

‘9

AH.

EI & SIWNOS

Sju89eA

Sjueue6o7

‘q

pr

2110}LU8}

np

‘WePEUEUE,p

eU0Z

UE

SUO}EIQUOXZ

‘E

0

3VA9

el juesuedui09

VAL

‘q

S9|IISSE

je SJIEPUOPES

SEJUSpPISEY

‘E

HL

e] Juesuediuos

AL

‘e

Le

sieuysnpui xne907

‘2

: sesudejue

sep e1elouo}

uopeshog

<<<

enoken

°°

lo] el Jed

‘q

|

SYHL

2Beueoei

inod

uoneJog

‘q

seugjAd

se

ins

exe

‘1

NU

|ISUO9

8] 1ed

‘e

AH.

ep

eued

inod

uoyejog

‘e

senne je seieizeB

suoelleSu]

‘4

sesudemue

sep

919jU04

uopesh}o9

uonejiqeu,p

XL

senbloejgoipes

suoyeys

‘6

(senne)

io] ej 184

2 | 5166

: Heq

uou

ej Ans

81ejou0}

exXeL

senbljoels

sineyeuuosuei

|

8SL

La

(sejoouBe

saue))

lo el ed

‘q

Senbiuueujogf

Sale

ue)

‘à

1edioiunuu |8SU09

el ed

"€ | 0

eginp enBuo]

je xne1oos sjuewueBo7

‘p

senbynespAy

sejenue9

‘p|

: Req

uou

8j ns

e1gjouoy

oXeL |

66€

Sjeu}snpui

xne907

"9

624

senbieyonojoud sejequeg

"9 |agsps|

jjemæd

ao

|

enofen

‘Add

‘UoNEIIIqEUS] € Xneg

‘q

senbujoeje

sejeque)

‘q

|

Iedioiunw

jiesu09

ej 124

e |

598

2}sapoui

UOHIPUOS

8p

SeUUosJad

‘e

seuuelloypAu

je Seuu8ll0z

"e

: eq

ej Ans

e18[oU0y

eXEL

: BEQ

2] ANS

21e[9U0}

XEL

S3HIVIN3INFIdNOI

SNOLLVNHOANI

—

9207

#NOd

$31V901

S$31934IQ

SIXVL

S3Q

NOILISOdMI.Q

XNV1

S3Q

13

S'I3NNOISIAFHd

SLINGOd

S3Q

NOILVOIAILON

3Q

1V13

A

13A34

3Q

929$

:299$

NO

AIH3HOSFUL

SandrIaNd

SHDNVNIA

En

3sno71noi

1€

:LN3NASSIONOHEHV

XANvL

HONOGUVO

01z

:ANNWWOI

() WO9

6574 .NRépublique Française

Département de la Haute-Garonne

DELIBERATION 2026-014-N

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le

Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES

BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre

BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à

Olivier GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

Objet: Attribution subvention aux associations 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu Le décret N°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

Monsieur le Maire expose que la Commune de Gardouch souhaite soutenir les associations qui ont un intérêt local afin de leur permettre de se développer et pérenniser leurs activités.

Après avoir étudié les demandes de subventions en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents, l'accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l'animation de la ville,

5Monsieur le Maire, propose, d'attribuer les subventions aux associations suivantes :

Numéro SIRET Nom de l'association Montant de la subvention

49298464600025 1+1 1 000.00 € 85279987300017 Aqua Viva 300.00 € 50849622100013 AICA 300.00 € 88189537900017 BIG 300.00 € 89315353600014 Canal COOP 500.00 € 50979446700019 Comité des fêtes 4750.00 € 37929542100034 Convivencia 1 500.00 € 77568907800019 Coopérative scolaire 1750.00 € 92425645600014 Sciences et Ciel 250.00 € 80068788100014 EUROPALL 300.00 € 44124160100018 Goc 4 000.00€ 92425645600014 Kanti 300.00 € 92309916200011 Jardins de Gardouch 300.00 € 82923751000013 Les Pitchouns 1 500.00 € 50284882300014 Musique à Gardouch 300.00 € 75086882000010 Tarot 300.00 € 42954237600026 Volley 1000.00 € 50837551600012 FNACA 150.00 € 85187606000019 POMPIERS 150.00 € 38153384300045 Restaurants du Coeur 150.00 € 26310331900012 Croix Rouge 150.00 € 93446391000018 STUDIO L.A. 500.00 € TOTAL 19 750.00 €

Le Conseil municipal après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

MH D'APPROUVER le versement des subventions aux associations selon les

montants définis ci-dessus pour l’année 2026

Æ D'’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires

M Que les crédits sont ouverts au chapitre 65 du budget 2026

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Gilles BOURROUNET, MaireRépublique Française Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-015-0

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

Objet : Vote du Budget Communal 2026

Monsieur le Maire donne lecture de ses propositions de budget 2026.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote ledit budget à la somme de :

Section de fonctionnement (Dépenses et recettes) :

> 1 770 459,08 €uros

Avec 13 voix pour et 2 contre (Monsieur GUERRA et Mme CUILLERIER)

Section d’Investissement (Dépenses et recettes) :

> 248 467,95 Euros.

Avec 13 voix pour et 2 contre (Monsieur GUERRA et Mme CUILLERIER)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

GILLES BOURROUNET, Maire

Délibération publié le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :République Française Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2026-016-P

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 29/04/2026

Convocation du 23/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GILLES BOURROUNET Maire,

Conseillers présents : Stéphane BOURGUIGNON, Véronique MALECKI, Brice SEGOUFFIN, Catherine GARDEY, Catherine MARCHON DUVEZIN, Anne MIQUEL, Olivier GUERRA, Vivian FALCOU, Mathieu LALANDE, Audrey PARABIS, Jean-Pierre BORIER, Daniel CAVAILLE.

Conseillers absents excusés: Marie DE BELLISSEN a donné procuration à Catherine MARCHON DUVEZIN, Bénédicte CUILLERIER a donné procuration à Olivier GUERRA

Mathieu LALANDE a été désigné secrétaire de séance

Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur le Maire, expose à l'assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des

collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d'apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect

des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111 14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et

à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois

ans,

-__niêtre un deses agents,

-__nise trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l'organe délibérant qui précise :

- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et

de rendu des avis,

Délibération publié le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture : GeRépublique Française

Département de Haute Garonne

- les moyens matériels mis à sa disposition, à titre facultatif, sa rémunération qui

doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un

arrêté du 6 décembre 2022.

-_ àtitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l'ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collecti: ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l'établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l'intégralité des dépenses

afférentes à l'exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer. Après avoir entendu l'exposé de M le Maire, l'assemblée délibérante

DECIDE à l'unanimité :

1. De désigner les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues

pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées

locales en 2032,

2. D'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les

conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux

par les agents du service juridique de HGI,

3. De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des

élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur

permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

GILLES BOURROUNET, Maire

Délibération publié le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :Règlement intérieur fixant les conditions d’exercice de La mission de référent

déontologue pour Les élus locaux par Les agents de HGI

1. Les agents du service juridique de HGI remplissant la mission de référent

déontologue pour les élus locaux sont chargés d'apporter à ces derniers tout

conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans Le respect des principes

déontologiques consacrés par la charte de l'élu local mentionnée à l’article L.

1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser Les situations de conflit

d'intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus locaux des collectivités

adhérentes à HGI qui les ont expressément désignés, par délibération, pour

exercer cette mission.

2. Ils exercent collégialement leur mission à compter de la date de la délibération Les

désignant comme référent déontologue et pendant La durée pour laquelle La

collectivité a confié cette mission à HGI. Ils s’abstiennent toutefois de l'exercer

dès lors qu'ils se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R

1111-1-A du CGCT.

3. La mission de référent déontologue exercée par Les agents du service juridique de

HG est gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée

à l'établissement au titre de son adhésion. annuellement par La collectivi

4. HGI met à la disposition des agents du service juridique, les moyens matériels

nécessaires à l'exercice de cette La mission de référent déontologue mutualisé

pour les élus locaux et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,

secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,

documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour

remplir correctement Leurs missions de référents déontologues.

5. Les agents du service juridique référent déontologue peuvent être saisis par mail

ou par téléphone. Afin de préserver le principe de confidentialité des échanges,

HGI met à leur disposition une adresse mail spécifique dénommée

referent.deontologue@atd31.fr ILs peuvent également être contactés par La voie

postale, au siège de HGI, au moyen d’une double enveloppe destinée à préserver

le principe de confidentialité susmentionné. Toute demande est adressée au «

Référent déontologue de HG » et fait l’objet d’un accusé réception indiquant Le

nom de l’agent référent déontologue chargé de l'instruction et du traitement de la

demande.

6. Les agents du service juridique de HGI exercent leur mission en toute

indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le

respect des articles 226-13 et 226 14 du code pénal et à la discrétion10.

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils

n'ont pas à rendre compte de leurs travaux à leur chef de service, ni à aucun autre

échelon de la hiérarchie au sein de l'établissement. Ils ne rendent pas davantage

compte de leurs travaux à la collectivité.

Les agents du service juridique examinent collégialement les sollicitations et se

les répartissent entre eux pour instruction et traitement. Les projets d’avis sont

soumis à l’ensemble des agents du service pour validation. Leurs avis sont rendus

par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou par la voie postale

aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la sollicitation, sans

pouvoir être supérieur à un mois.

La collectivité conserve Le droit, par l'intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI

d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par

la charte de l'élu local et en particulier sur des questions de conflits d'intérêt.

Les élus de La collectivité saisissent un référent déontologue de HG

exclusivement sur des questions les concernant personnellement, liées au

respect des principes déontologiques consacrés par La charte de l'élu local et non

pour contrôler si ces principes sont bien respectés par les autres élus de la

collectivité ou par la collectivité elle-même, les référents déontologues se

réservant Le droit, en pareil cas, de refuser d’instruire La demande.

La délibération désignant HGI comme référent déontologue pour les élus locaux

est notifiée à HGI dans le délai d’un mois suivant son adoption.