Procès Verbal - 1 PV du 29.01.2024

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Procès Verbal - 1 PV du 29.01.2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Vézelise. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV du 29.01.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 JANVIER 2024

La séance est ouverte en présentiel à 20H08

Etaient présents : Stéphane COLIN, Alain MOUGENOT, Georges MUNGER, Nathalie BRUSSEAUX, Patrick GASS, Sophie BARA, Catherine SCHUBNEL, , Timothé GIORDANO, Rémy LACQUEMANT, Guy DELOFFRE et Sandrine TRIBOUT

Le conseiller ci-après a délégué son mandat à :

Rémi THIMOLEON donne pouvoir à M. Alain MOUGENOT

Etaient absents excusés : Coralie LANOIS et Vincent CHAFFAUT

1. Désignation d’une secrétaire de séance

2.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, un scrutin a eu lieu, Sandrine TRIBOUT a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

3. Retrait d’un point de l’ordre du jour et ajout d’un point à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’ajourner le point « Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains aux travaux de mise en conformité des réseaux d'assainissement et d'eau » à un conseil postérieur.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : demande d’aide financière dans le cadre d’un voyage humanitaire.

4. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

5. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le maire expose à l’assemblée :

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 18/12/2023 ;Le Maire propose à l’assemblée :

1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l’Etat et hospitaliers accueillis par détachement de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune ainsi qu’aux agents publics de l’état et hospitalier en détachement qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la

période de référence (du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023)

Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € Plafond maximum 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € Plafond maximum 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € Plafond maximum 300 €

Cette prime concernerait 7 agents de la commune dont leur rémunération brute est inférieure à 23 700.00 €.4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

7/Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le montant forfaitaire de la prime à 800 € par agent,

- Précise que cette prime sera proratisée au temps de présence de chaque agent, - Décide d’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.6. Demande d’éclairage supplémentaire du terrain devant le gymnase du GSV

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a récemment été sollicité par le président de l’association du GSV afin qu’un éclairage supplémentaire soit mis en place devant le gymnase.

Ces travaux sont estimés entre 12 339.88 € et 15 600 €.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les travaux d’éclairage pour un montant estimé entre 12 339.88 € et 15 600.00 €. Il est précisé que le GSV se chargera du terrassement en vue de l’installation de l’éclairage.

7. Demande de subvention de radiodeclic

Le Maire donne lecture du mail en date du 15 janvier 2024, de M. Aurélien CHRETIEN, coordinateur de radiodeclic situé à Villey-Le-Sec; dans lequel il adresse une demande de subvention.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer une subvention à radiodeclic.

8. Demande de subvention du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine

Le Maire donne lecture du courrier en date du 14 décembre 2024 de M. Alain SALVI, président du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine, dans lequel il adresse une demande de subvention.

Le Maire précise que cette association met en œuvre des actions de protection des milieux naturels.

Il invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention au Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine.

9. Demande de remboursement de M. RODRIGUEZ suite à des sinistres survenus rue de la carrière

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a récemment été interpellé par M. RODRIGUEZ. Ce dernier mentionne qu’il a subi divers sinistres rue de la carrière ; l’un sur le mur de son habitation et deux autres sur son véhicule. Il souhaite que ces frais soient remboursés par la commune.

Le Maire précise que ces sinistres interviennent dans un contexte d’accroissement de la circulation rue de la carrière dues aux diverses déviations.

Le montant des franchises réglé par M. RODRIGUEZ s’élève à 954.68 € :

- Mur : Franchise de 170.00 €,

- Pare choc arrière droit : 379.68 € et,- Porte droite : 405.00 €.

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (3 contre et 3 abstentions) décide de ne pas donner de suite favorable à la demande de M. Rodriguez.

10. Indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains aux travaux de mise en conformité des réseaux d'assainissement et d'eau

Le Maire informe le conseil municipal que la commission d’indemnisation amiable n’a pas pu se tenir pour étudier la demande déposée par la boulangerie au titre des mois de novembre et décembre 2023.

Il propose au conseil municipal d’ajourner ce point de l’ordre du jour.

Le Maire invite le conseil à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ajourner le point indemnisation amiable des préjudices économiques subis par les commerçants.

11. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL :Chapitre

ou

opération

Crédits votés

au BP 2023

RAR 2022

Inscrits au

BP

2023

Crédits

ouverts

au titre des

DM

Votées en 2023

Montant total

Crédits

pouvant

être ouverts

par

l’assemblée

délibérante au

titre de l’article

L.1612-1 du

CGCT

20 –

Immobilisations

incorporelles

116 000,00 € 116 000,00 € 29 000,00 €

204 – Subventions

d’équipement

versées

154 176,00 € 154 176,00 € 38 544,00 €

21 –

Immobilisations

corporelles

1 140 213,62 € - 215 000,00 € 925 213,62 € 231 303,40 €

23 –

Immobilisations

En cours

0,00 € 215 000,00 € 215 000,00 € 53 750,00 €

TOTAL 1 410 389,62 € 0,00 € 1 410 389,62 € 352 597,40 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

12. Dénomination de rue

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi «3DS ») qui impose à toutes les communes de dénommer et numéroter les voies communales.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, il est demandé au Conseil municipal de statuer sur le nom de la voie qui relie la rue de la Brasserie à la rue de la Libération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, :

- Valide la proposition de dénomination « rue du Grand Canton » pour la voie qui dessert

la zone d’activité économique de l’ancienne brasserie et la relie à la rue de la libération. - Autorise M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération,Charge M. le Maire de procéder à la numérotation des immeubles situés dans cette voie.

13. Fusion des écoles maternelles et élémentaires

A la demande des services de l’Éducation Nationale, une réflexion a été engagée quant à l’évolution des écoles de Vézelise.

M. le Maire a échangé à ce sujet avec Mme l’Inspectrice de l’Éducation Nationale de la circonscription et la Directrice de l'école, afin d’évoquer la possibilité d’une fusion des écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.

La fusion est une décision juridique visant la mise en place d’une seule structure administrative, donc d’une direction unique, dans le souci d’un meilleur fonctionnement et suivi administratif. L’objectif serait de fusionner l’école maternelle et de l’école élémentaire de Vézelise.

La Direction de l'école est déjà pilotée par une seule et même personne : Mme Gauthier.

Il est à souligner les avantages que présente une fusion des écoles :

• Renforcement de la cohérence administrative et pédagogique par la mise en place

définitive d’une direction unique, d’une équipe enseignante unique et d’un conseil d’école unique.

• Décharge de la direction permettant d’approfondir le travail administratif, pédagogique,

le suivi des dossiers des élèves ayant des particularités dans leur scolarité, les relations avec les différents partenaires de l'école (décharge totale de classe de la Directrice).

• Mise en œuvre d’une continuité pédagogique de la petite section de maternelle jusqu’au

CM2, notamment avec un travail en équipe plus facile entre les enseignants, en particulier pour les différentes liaisons : liaison grande section / cours préparatoire, liaison CM2/6ème.

• Meilleure mutualisation des moyens, du matériel et des projets pour la municipalité en

vue du projet de construction de rénovation de l'école à la rentrée 2026.

Cette fusion consiste à anticiper le futur regroupement des deux écoles sur le même site à la rentrée 2026.

En application des articles L.2121-30 du CGCT et L. 212-1 du code de l’Éducation, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision de fusion qui sera ensuite soumis à validation de l’Éducation Nationale. Les conseils d’école respectifs ont été consultés lors d’un conseil d’école réuni pour l’occasion en séance extraordinaire le 9 janvier 2023. Le projet de fusion a reçu un avis favorable de chacune de ces deux instances.

Par ailleurs, dans le cadre de ce projet de fusion, une nouvelle appellation pourrait être attribuée à cet établissement unique.

Vu l’article L.2130-30 du CGCT,

Vu l’avis favorable des conseils d’école respectifs de l’école maternelle et de l’école élémentaire en date du 09 janvier 2023,

Considérant que la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire permettra une meilleure facilité de gestion du fait de la présence d’un seul interlocuteur pour les familles, les services municipaux et les services de l’Éducation Nationale,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide le projet de fusion administrative de l’école maternelle et élémentaire.14. Echange des parcelle AC328 et AC53

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L1111-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29 etL2122- 21 :

M. MOUGENOT Alain, adjoint au maire, rappelle que le conseil municipal a délibéré le 14/09/2023 (D68/2023) en faveur de l’échange des parcelles AC 328 appartenant au domaine public de la commune et AC 53 appartennant aux consorts JEANROY. Il précise que les biens issus du domaine public étant inaliénable et imperscribtible la délibération n°68/2023 est de ce fait entaché d’illégalilté. Il convient donc de délibérer de nouveau.

M. Mougenot rappelle que le conseil municipal en date du 20/11/2023 a délibéré en faveur du declassement et de la desaffectation de la parcelle AC 328.

Dés lors la parcelle AC 328 appartenant au domaine privé, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de procéder aux échanges des parcelles AC 328 et AC 53 aux conditions suivantes :

- La parcelle AC 53 d’une contenance de 255 m2 appartenant aux consorts JEANROY est attribuée à la commune de Vézelise en échange de la parcelle AC 328 d’une contenance de 415 m2,

- L’accès à la parcelle AB 328 ne donne lieu à aucune servitude,

- Dans le cadre de l’accord de cet échange, la pose d’une clôture et d’un portail a été effectué pour délimiter la parcelle AC328 par l’entreprise BONHOMME pour un montant de 10 098 €.

Le montant estimé des deux parcelles est de valeur équivalente à savoir 2 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide l’échange des parcelles AC 328 et AC 53 sous les conditions mentionnées ci- dessus,

- Autorise le Maire à signer tout acte et document relatif à cette échange.

15. Avenant à la convention « Mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement »

Le Maire informe l’assemblée :

VU les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle du 25 juin 2018 confiant l’exercice des missions d’assistance technique réglementaire dans le domaine de l’eau et son extension aux domaines de l’aménagement et de la voirie à Meurthe-et-Moselle Développement 54 (MMD 54) ;

Vu la délibération de la commune de Vézelise en date du 8 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de Meurthe-et-Moselle ; VU l’exposé du Maire présentant l’objet de l’avenant proposé à la convention d’assistance technique précitée, à savoir :

- il est convenu de proposer une convention pour toutes les collectivités bénéficiaires de l’assistance technique réglementaire, pour une durée de 4 ans, courant à compter du 1er janvier 2025. L’appel à cotisation due par les collectivités bénéficiaires sera annualisé à compter de l’année 2024 et effectué au cours de l’année en vigueur.

- l’année 2024 sera une année de transition car il convient d’arrêter toutes les conventions en cours au 31 décembre 2024.

- le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 « Durée de la convention » de la convention « mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement ».Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer avec le Conseil Départemental, l’avenant à la convention « mission d’assistance technique, dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement » portant la date de fin de la convention au 31/12/2024.

16. Transfert de la compétence « Police de Publicité »

Le Maire informe le conseil municipal que la loi 2021-1104 du 22/08/2021 prévoit la décentralisation de la police de publicité vers les maires à compter du 01/01/2024 puis un transfert automatique de cette compétence aux présidents d’établissement publics de coopération intercommunale à compter du 01/07/2024.

Il précise aux élus que cette compétence permet de :

• instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables d’installation, de modification ou de remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ;

• contrôler le respect de la réglementation ;

• mettre en demeure les contrevenants et mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Par courrier du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 octobre 2023, les maires et présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale ont été avisé de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») qui a prévu le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. Dans les communautés compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024, les maires disposeront d’un pouvoir d’opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024.

Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d’opposition : - soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal), - soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024).

Les maires qui se sont opposés conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-9-2 ; Vu la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, refuse de transférer la compétence « police de publicité » au président de l’EPCI.

17. Remboursement des frais engagés par l’adjoint au Maire

M. MOUGENOT Alain certifie qu’il a effectué des achats au nom de la commune sur ses deniers personnels pour un montant de 28.50 €.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais.

M. Mougenot quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de rembourser à M. MOUGENOT Alain, adjoint au maire, les achats d’un montant de 28.50 € effectués pour le compte de la commune.18. Demande d’aide financière dans le cadre d’un voyage humanitaire

M. Le Maire donne lecture du courrier de Mme BRUSSEAUX Ambre dans lequel elle demande l’octroi d’une subvention dans le cadre de son voyage humanitaire de deux semaines au Bénin.

Ce voyage a pour but d’aider les enfants qui n’ont pas tous accès à l’école en apportant une aide matérielle et médicale.

Ce voyage humanitaire est pris en charge en partie par l’association Sainjovinavo (logement, nourriture, électricité, eau transport sur place…).

Il reste à la charge du bénévole divers frais d’un montant total de 979.00 € ; à savoir billet d’avion (690.00 €), timbre fiscal passeport (42 euros), visa (50.00 €), divers vaccins (103.00 €) et médicament (94.00 €).

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette demande.

Mme BRUSSEAUX Nathalie sort de la salle du conseil et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de verser une subvention d’un montant de 700.00 € à Mme BRUSSEAUX Ambre.

19. Questions diverses

a) Virement de crédit sur le budget principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Libellé Montant 2132 Bâtiments privés - 560,00 €

1641 Emprunts en euros +560,00 € TOTAL 0.00 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H57

Secrétaire de séance Le Maire Sandrine TRIBOUT Stéphane COLIN