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Procès Verbal - pv cm MAI 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm MAI 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT-MARTIN-D’HERES
Direction Aménagement, Juridique, Administration, Réglementation et Environnement Service Affaires Juridiques - Questure – Assurances - Réglementation
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 21 MAI 2025
Le mercredi 21 mai 2025 à 18:00,
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), convoqué par M. le Maire en date du
mercredi 14 mai 2025, s'est assemblé en séance publique au lieu de ses séances, sous la présidence de
Monsieur David QUEIROS, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Serge BENITO ayant obtenu la majorité
des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
1 Ouverture de la séance à 18:04
Examen des délibérations
1. Présentation du procès verbal du conseil municipal du 16 avril 2025
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
L'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement des conseils
municipaux dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur
papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé
dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-15,
Vu l'article 31 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par la délibération n°2 du 9 juin 2020 et modifié par la délibération n°12 du 29 juin 2022,
Considérant la nécessité d'acter le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 16 avril 2025, ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Du procès-verbal de séance ci-annexé.
2. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La délibération n°5 du 26 mai 2020 est la délibération initiale qui précise dans quel domaine Monsieur le Maire est habilité à prendre des décisions.
L'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire doit rendre compte des décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Cette information transmise par le maire au conseil municipal doit concerner l'ensemble des actes effectués par le maire dans le cadre de la délégation dont il bénéficie.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la liste ci-dessous des décisions prises par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal,
Considérant que par délibération en date du 26 mai 2020, le conseil municipal de Saint-Martin-d'Hères a fixé la liste des domaines dans lesquels le Maire peut agir par voie de décision,
2 Considérant que l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales impose au Maire l'obligation de rendre compte de ces décisions devant le conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
N° OBJET
DATE
de réception en
Préfecture
2025_19 Contrat de prêt d'usage de deux locaux situés 47 avenue du 8 mai 1945 22/04/2025
2025_22 Mission de médiation sur le site de la piscine municipale de Saint- Martin-d’Hères, signature du marché n° 202434 29/04/2025
3. Mandat spécial - Déplacement de Monsieur Christophe Bresson à Paris - Les 17 et 18 juin 2025 - Séminaire du Syndicat National de la Restauration Collective "SNRC" : « Manger mieux, manger ensemble »
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L'article L 2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal... donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.... ».
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'élu doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est à dire d'une mission accomplie, en matière municipale, par exemple dans l'intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil municipal.
Cette délibération peut être postérieure à l'exécution de la mission.
Monsieur Christophe Bresson participera au séminaire organisé par le du Syndicat Nationale de la Restauration Collective (SNRC), intitulé « Manger mieux, manger ensemble », qui se tiendra à Paris les 17 et 18 juin 2025.
Ce séminaire abordera les enjeux de l'alimentation durable, de la qualité nutritionnelle et de la convivialité des repas, des thématiques essentielles pour promouvoir une alimentation saine et responsable au sein des collectivités.
Sa participation contribuera à enrichir les connaissances et les pratiques de la collectivité.
Les frais de transports, d'hébergement et de restauration engagés lors de ce déplacement seront remboursés avec la régie « Frais de mission des élus » sur présentation de justificatifs.
3 Teneur des débats :
Un élu de l'opposition a souhaité savoir si Monsieur Bresson s’engageait à faire un compte rendu de son déplacement au SNRC. Selon lui, le vote du groupe sur la délibération dépendrait de cet engagement.
L’élu de la majorité a alors souligné d’abord qu’il n’avait, en principe, aucun obstacle à la formulation d’un tel compte rendu. Toutefois, il a rappelé qu’en droit français, les élus ne sont pas soumis à un mandat impératif. De ce fait, il a exprimé son incompréhension face à ce qu’il a perçu non comme une demande, mais comme une injonction préalable au vote.
L’élu de l'opposition a pris soin de rectifier : il ne s’agissait nullement d’une injonction, mais bien d’une demande formulée en toute transparence. Il a considéré qu’il n’avait pas obtenu de réponse claire, il a annoncé que son groupe s’abstiendrait sur cette délibération.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18 portant sur le remboursement de frais et R.2123-22-1 portant sur le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial,
Considérant que Monsieur Christophe Bresson va se rendre à Paris les 17 et 18 juin 2025 pour assister au séminaire du Syndicat Nationale de la Restauration Collective (SNRC) : « Manger mieux, manger ensemble » ?
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement ci-après :
Déplacement de Monsieur Christophe Bresson à Paris - Les 17 et 18 juin 2025 - Séminaire du Syndicat Nationale de la Restauration Collective (SNRC) : « Manger mieux, manger ensemble ».
De procéder ainsi au remboursement des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration afférents à ces missions sur présentation des justificatifs selon les enveloppes suivantes :
• 60,00 € pour les frais de restauration
• 250,00 € pour les frais de transport
• 140,00 € pour les frais d'hébergement.
DIT
Que la dépense sera affectée au budget principal de la Ville.
Adoptée à la majorité : 30 voix POUR
3 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
ABSTENTION(S) :
CHARLOT, REY, FONTANIERE
4 4. Désignation des représentants de la Ville au sein des conseils des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin - abroge pour partie la délibération n°4 du 30 juin 2020
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La composition des conseils d’administration des collèges accueillant moins de 600 élèves est fixées par l’article est fixé par l’article R. 421-14 du code de l’éducation qui dispose : « Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° L'adjoint gestionnaire ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
6° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et un représentant de la commune siège ; 7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;
8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves. »
Lors du Conseil municipal du 30 juin 2020, Mme Elisabeth PEREIRA avait été désignée comme représentante au sein du conseil d’école maternelle Paul Langevin.
Mme Marie-Christine LAGHROUR avait été désignée comme représentante au sein du conseil d’école élémentaire Paul Langevin.
Compte tenu de leur démission du conseil municipal, il est proposé de désigner un nouveau représentant titulaire pour les conseils des école maternelle et élémentaire Paul Langevin.
La candidature suivante est proposée : M. Philippe MARTIN en tant que représentant au sein du conseil d’école maternelle et au sein du conseil d’école élémentaire.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son l’article L. 2121-33,
Vu le Code de l’éducation nationale et notamment ses articles R. 421-14, R. 421-16 et D. 422-29,
Vu la délibération n°4 du 30 juin 2020 désignant les représentants de la Ville aux conseils d’écoles des établissements scolaires maternelles, primaires et aux conseils d’administration des établissements secondaires,
Vu les délibérations du 13 octobre 2020, du 23 février 2021, du 25 mai 2021, du 28 septembre 2022, du 25 septembre 2024 et du 16 avril 2025 procédant aux remplacements successifs de certains des élus désignés,
Considérant la nécessité de remplacer Mme Elisabeth PEREIRA au conseil d’école maternelle Paul Langevin et Mme Marie-Christine LAGHROUR au conseil d’école élémentaire Paul Langevin,
5 Considérant la candidature de M. Philippe MARTIN pour être représentant pour les conseils des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin,
Considérant l’absence d’autre candidature,
Cette candidature est enregistrée.
À l'unanimité, les membres du Conseil Municipal s'accordent sur le recours d'un vote à mains levées.
Résultats:
• POUR : 28
• BLANC : 6
• CONTRE : 0
Les autres représentants restent inchangés.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
MODIFIE
Pour partie la délibération n°4 du 30 juin 2020 en ce qui concerne les conseils des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin.
DÉSIGNE
M. Philippe MARTIN pour être représentant aux conseils des écoles maternelle et élémentaire Paul Langevin.
Adoptée à la majorité : 28 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, WAZIZI, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
ABSTENTION(S) :
OUDJAOUDI, GUESMI, CHARLOT, CHAMBARD, REY, FONTANIERE
5. Signature d'une convention multipartite avec Grenoble-Alpes-Métropole pour l'extension du service commun d'expertise fiscale
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Le 1er juin 2018, un service commun d’expertise fiscale a été créé par Grenoble-Alpes Métropole afin de structurer l’ensemble des initiatives autour des questions fiscales.
En 2022, une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble-Alpes Métropole aux communes en 2022, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.
Au terme de cette réflexion, un nouveau service commun d’expertise fiscale a été proposé et élaboré avec les communes intéressées, se basant sur le dispositif préexistant et le faisant évoluer
6 juridiquement et dans ses missions. La mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale a fait l’objet d’une délibération du conseil métropolitain le 31 mai 2024.
Les vingt communes qui participaient déjà au service commun d’expertise fiscale avant sa mise en conformité ont reconduit leur adhésion et quatre nouvelles communes ont fait le choix d’intégrer le service commun.
Ainsi, au 1er janvier 2025, vingt-quatre communes sont adhérentes du service commun expertise fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, La Tronche, Le Gua, Le Pont de Claix, Saint Egrève, Saint Georges de Commiers, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, Sassenage, Seyssins, Varces, Vif et Vizille.
A présent, les communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon souhaitent rejoindre le service commun expertise fiscale. L’objectif visé est une intégration au 1er juillet 2025.
Il est proposé de répondre positivement à ces deux demandes et d’approuver la convention d’extension du service commun d’expertise fiscale.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu la délibération du Conseil métropolitain datée du 6 avril 2018 portant création du service commun d’expertise fiscale,
Vu la délibération du Conseil métropolitain datée du 31 mai 2024 approuvant la mise en conformité et l’évolution du service commun d’expertise fiscale,
Vu la Commission Ressources et Moyens du 06 mai 2025,
Considérant que ce service commun permet la diffusion d’une expertise fiscale auprès des techniciens communaux tant par la qualité des formations dispensées que par la richesse des échanges d’informations et d’expériences,
Considérant les demandes formulées par les communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon d’adhérer au service commun d’expertise fiscale,
Considérant que l’extension du service commun d’expertise fiscale est à l’ordre du jour du Conseil métropolitain du 6 juin 2025,
Considérant l’intégration des communes de Seyssinet-Pariset et du Fontanil-Cornillon au 1er juillet 2025,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention multipartite avec Grenoble-Alpes Métropole pour l'extension du service commun d'expertise fiscale.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention multipartite avec Grenoble-Alpes Métropole pour l'extension du service commun d'expertise fiscale.
Adoptée à l'unanimité : 34 voix
7 POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
6. Approbation du projet de raccordement de bâtiments au chauffage urbain et de son plan de financement pour la sollicitation de l'aide financière de l’État
Rapport de Monsieur Christophe BRESSON :
Dans le cadre du projet de démolition - reconstruction de l'école élémentaire Langevin, il a été décidé le déploiement du chauffage urbain sur le secteur du groupe scolaire Langevin en raccordant en 2025 les bâtiments communaux suivants, utilisant le gaz de ville pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire :
• École maternelle située au 13 rue Le Corbusier
• Bibliothèque Langevin située au 29 place Karl Marx
• École élémentaire Langevin en cours de reconstruction au 10 rue Jules Verne • Résidence autonomie Pierre Sémard située au 25 place Karl Marx.
L'opération comprend aussi la réinstallation dans le gymnase Delaune, situé sur la commune, de la chaudière gaz de la résidence autonomie Pierre Sémard déposée.
L'objectif poursuivi avec cette opération est une réduction des émissions de CO2 de 81 % et des économies de consommation d'énergie de 15 %, annuellement à compter de l’année qui suivra la livraison des travaux.
Dans le cadre de la programmation 2025 de son dispositif DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), l’État subventionne des projets d’investissement qui devront s’inscrire autant que possible dans les démarches de transition écologique et être exemplaires sur le plan de l’environnement. C’est ainsi que nous présentons notre dossier « raccordement au chauffage urbain » au titre de la DSIL 2025.
Teneur des débats :
Le rapporteur a saisi l’occasion pour évoquer la stratégie locale en matière d’énergies renouvelables, et en
particulier les enjeux liés au chauffage urbain. Il a rappelé la complexité du sujet, soulignant les ambitions
portées par le réseau de chaleur, reconnu pour ses performances environnementales avec plus de 80 %
d’énergies renouvelables à ce jour, et une perspective d’atteindre les 100 % d’ici 2030 ou 2032.
Il a toutefois mis en lumière une difficulté structurelle, bien que ce réseau soit classé, et donc
théoriquement obligatoire à chaque possibilité de raccordement, il fait l’objet d’une délégation de service
public (DSP) portée par la métropole. Or, cette DSP fixe des objectifs économiques si élevés que certaines
opérations de raccordement deviennent inaccessibles financièrement. Il a précisé que la compagnie de
chauffage elle-même, dans certains cas, refuse les raccordements pour ces raisons. L’exemple de l’école
Langevin a été cité, puisque le raccordement avait initialement été refusé pour des motifs économiques.
Finalement, un accord a été trouvé en regroupant plusieurs bâtiments de la ville pour mutualiser la
puissance installée et amortir les coûts. Le rapporteur a insisté sur le fait que cette solution reste ponctuelle
et que des ajustements à la DSP seraient souhaitables.
Un élu de l’opposition a alors demandé quelle était la durée de cette DSP.
8 Le rapporteur lui a répondu que la DSP est en vigueur jusqu’en 2033, mais qu’elle comporte une clause de
revoyure, prévue pour juin, offrant ainsi une opportunité de rediscuter des conditions avec la métropole. Il
a apporté des précisions quant à l’évolution des pratiques, auparavant, la compagnie de chauffage
dimensionnait les installations en anticipant les potentiels futurs raccordements dans le voisinage. Cette
anticipation, bien que coûteuse, favorisait l’extension du réseau. Aujourd’hui, les objectifs économiques de
la DSP conduisent à réduire au maximum les investissements initiaux, ce qui rend les extensions
ultérieures complexes et coûteuses, voire impossibles. Il a déploré ces incohérences, tant sur le plan
économique qu’environnemental.
Un élu de l’opposition a exprimé l’espoir que les représentants de la commune siégeant à la métropole et
appartenant à la majorité métropolitaine puissent jouer un rôle pour faire évoluer ces clauses.
Monsieur le Maire a confirmé que cette position était effectivement celle défendue par la commune. Il a
rappelé un succès lors du mandat précédent : la collectivité avait obtenu une baisse des tarifs pratiqués par
la compagnie de chauffage, dont la tarification initiale s’était révélée très favorable du point de vue de ses
recettes. L’objectif poursuivi était de permettre un réinvestissement équilibré dans le réseau, en accord avec
un schéma économique soutenable. Il a insisté sur la nécessité de multiplier les raccordements, tant pour
les logements que pour les équipements publics, en dépit du coût élevé des travaux. Selon lui, l’intérêt
écologique et sanitaire du chauffage urbain, sans émissions de monoxyde de carbone, dépasse largement
ces difficultés. Il a aussi rappelé que le réseau inclut l’eau chaude sanitaire, utilisable toute l’année, ce qui
renforce sa pertinence.
Un élu de l’opposition a tenu à nuancer les propos du rapporteur, précisant que s’il est juste d’évoquer les
limites de la DSP, il ne faut pas pour autant en faire la seule responsable. Il a considéré que la société
d’économie mixte (SEM), gestionnaire du réseau, adopte une gestion rationnelle et saine. Selon lui, la DSP
fixe effectivement des objectifs élevés de raccordement, et les actions de la métropole comme
l’introduction du campus ou les projets de traversée du DRAC pour desservir Sassenage et Fontaine
démontrent une réelle volonté publique d’élargissement du service. Il a également évoqué la baisse
structurelle attendue de la demande en chaleur, liée à l’évolution climatique et à l’amélioration de la
performance énergétique des bâtiments. Dans ce contexte, le maintien de l’équilibre économique passera
par une augmentation du nombre de connexions, d’autant que les nouveaux raccordements à basse
température sont plus économiques à installer.
Monsieur le Maire a remercié les élus pour la richesse des échanges et la hauteur de vue sur ce sujet
stratégique à l’échelle métropolitaine.
Le rapporteur va dans le sens des propos tenus par l’élu d’opposition, tout en rappelant que la métropole
elle-même avait admis l’existence d’une contradiction entre les objectifs économiques fixés par la DSP et
les orientations en matière de transition énergétique. Il a mentionné des discussions récentes avec le DGA
en charge du dossier et le vice-président métropolitain, qui ont tous deux évoqué la possibilité de révisions.
Toutefois, il a insisté sur la nécessité d’une clarification structurelle, citant plusieurs projets de
renouvellement urbain, comme ceux de l’avenue Ambroise-Croizat, qui, bien qu’entrant dans la zone de
classement du réseau, ont été refusés pour des raisons économiques. Il a souligné que cette situation n’était
pas uniquement liée à la gestion de la SEM, mais bel et bien encadrée par les exigences de la délégation de
service public, qui impose des seuils de rentabilité très stricts. Il a conclu en appelant à une révision des
modèles économiques, afin que le développement du réseau ne soit pas entravé par des logiques de court
terme.
9 Monsieur le Maire a clôturé l’échange en soulignant le consensus autour de la nécessité d’étendre le réseau
de chauffage urbain, et de raccorder prioritairement les équipements publics, au bénéfice de la transition
énergétique et de la santé des habitants.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 25 mai 2021 approuvant le plan d'actions communal 2021- 2026 en faveur du climat et autorisant à Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement de Saint- Martin-d'Hères au Plan Climat Air Énergie Métropolitain,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 18 décembre 2024 amendant la charte climat signée en 2021 avec Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre du Plan Climat Air Energie du territoire,
Vu la décision n°2025/12 du 28 février 2025 de signatures des marchés n°202433-01 et n°202433-02 pour les travaux de raccordement au chauffage urbain de quatre bâtiments communaux secteur Langevin,
Vu la Commission Ressources et Moyens du 06 mai 2025,
Considérant l’engagement de la ville de Saint-Martin-d’Hères dans une transition énergétique active,
Considérant la probable éligibilité des travaux de raccordement aux CEE (Certificats d’Économies
d’Énergie) mis en place dès 2005 pour financer la transition énergétique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L’investissement concernant les travaux de raccordement au chauffage urbain de quatre bâtiments communaux secteur Langevin estimé à 222 296,10 € HT.
APPROUVE
Les modalités de financement suivantes :
SOLLICITE
La participation financière de l'Etat au titre de toute subvention de l’Etat pour un montant de 20% du montant HT de l’opération soit 44 459 euros.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA,
10 PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
7. Avenant n°1 au marché n°202306-01 de travaux de démolition et de reconstruction de l'école élémentaire Paul Langevin - Lot n°1: "Gros œuvre-maçonnerie"
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Objet :
Travaux de démolition et de reconstruction de l’école élémentaire Paul Langevin – lot n° 01 "Maçonnerie, gros œuvre" : autorisation donnée à M. le Maire de signer l'avenant n° 1 au marché n° 202306-01 passé avec la société COREALP .
Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau montant du marché de travaux en prenant en compte l’exécution de travaux modificatifs en plus value.
L’ordre de service n°6 en date du 10 décembre 2024 a été notifié à l’entreprise COREALP pour un montant de 44 551,43 € HT soit 2,62 % du montant du marché initial.
Le présent avenant porte sur l’ajournement des travaux décidé par le maître d’ouvrage par ordre de service du 23 février 2024. Le délai d’exécution des travaux a été prolongé de 9 mois et les travaux ont été répartis en 2 phases. En conséquence, des frais d’installation de chantier liés à cet allongement et des frais d’études et de montage/démontage de grue liés au phasage des travaux sont à considérer.
Plus-value de 56 274,68 € HT soit 3,32 % du montant du marché initial.
Le montant des prestations ci-dessus portant ce pourcentage à plus de 5 % du montant du marché, l’avenant ci-après est présenté.
Marché initial base 1 697 337,92 € HT 2 036 805,50 € TTC
Ordre de service chiffré (OS n° 6) 44 551,43 € HT 53 461,72 € TTC
Avenant n°1 56 274,68 € HT 67 529,61 € TTC
Nouveau Montant du marché 1 798 164,03 € HT 2 157 796,83 € TTC
Le total des montants de l’ordre de service chiffré (OS n°6) et de l’avenant n°1 représentent une plus- value de + 5,94% par rapport au montant initial du marché ce qui représente une plus-value de + 1,50 % par rapport à l’ensemble des marchés de travaux de la présente opération.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a rappelé qu’il avait sollicité, lors de la Commission Ressources et Moyens, la
communication pour l’ensemble des membres du conseil municipal des coûts annexes engendrés par le
décalage du projet Langevin. Il souhaitait notamment disposer d’une vision globale des frais induits par ce
report, tels que les indemnisations versées aux entreprises, les frais liés au maintien des locaux ou tout
autre coût connexe, afin de mesurer précisément l’impact financier du retard.
Monsieur le Maire a indiqué qu’un point global avait été réalisé à la dernière commission d’appel d’offres.
Il a précisé qu’il n’y avait aucune difficulté à transmettre les données chiffrées demandées, en soulignant
toutefois la nécessité de distinguer les frais financiers. Le Maire a ainsi fait observer que le non-recours à
toute la somme initialement prévue pour financer les travaux de l’école, combiné au report de ceux-ci,
avait permis de générer une économie estimée à environ 125 000 euros sur les frais financiers. Il a ajouté
11 que les surcoûts liés aux avenants, consécutifs à l’allongement de la durée des travaux, n’excédaient pas ce
montant. Il a conclu sur ce point en réaffirmant que tous les éléments pourraient être transmis dans le
détail.
Un élu de la majorité a tenu à souligner, concernant cette même opération, l’implication exemplaire des
services municipaux. Il a salué le travail de coordination mené entre la maîtrise d’œuvre, les services
techniques de la Ville et les entreprises. Cette collaboration tripartite a permis, selon lui, de prévenir toute
suspension des travaux. Il a précisé que le principal enjeu portait sur le lot de maçonnerie, mais qu’un
accord amiable avait pu être trouvé avec l’entreprise, un acteur de grande envergure, pour ajuster le rythme
d’exécution. Ainsi, les travaux ont pu se poursuivre sans interruption, moyennant un étalement dans le
temps et une réduction des effectifs sur le chantier. Il a ajouté qu’aucun frais supplémentaire de
gardiennage ni indemnisation n’avait été généré, ce qui, in fine, a permis de contenir le surcoût global du
projet à moins de 1% d’avenants par rapport au montant initial, ce qui est qualifié de maîtrisé.
Monsieur le Maire a abondé dans ce sens en exprimant son accord avec l’intervention précédente. Il a
insisté sur le sérieux avec lequel les services avaient appréhendé la faisabilité financière du projet
Langevin, notamment à travers la décision d’un ajournement validée par l’exécutif municipal. Il a salué la
qualité du dialogue avec les entreprises et la capacité collective à s’adapter à un contexte économique et
financier tendu. Il a rappelé que l’ouverture des plis des marchés avait coïncidé avec un pic historique des
prix dans le secteur du BTP, aggravé par des annonces défavorables en matière de subventions. Il a
notamment cité l’exemple de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) initialement espérée à
hauteur de 1,7 million d’euros, mais rejetée ensuite malgré la qualité du dossier reconnue par la préfecture.
Il a expliqué qu’une rencontre ultérieure avec le préfet avait permis de rétablir partiellement la situation,
aboutissant à l’obtention d’une dotation partielle de 500 000 euros.
Enfin, Monsieur le Maire a souligné que, dans un contexte où les taux d’intérêt avaient franchi les 3 %, de
nombreuses collectivités et entreprises avaient dû renoncer à des projets. Il a ainsi défendu le choix d’un
ajournement maîtrisé plutôt qu’une annulation pure et simple, en réaffirmant la détermination constante de
la majorité à mener à bien la reconstruction de l’école élémentaire Paul Langevin, malgré une année de
travaux et de procédures supplémentaires.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée, notamment l’appel d’offres ouvert,
Vu les articles L.2194-1, R. 2194-2 et R. 2194-8 du Code de la commande publique relatifs à la modification des marchés publics en cours d’exécution,
Vu la délibération n° 6 adoptée au conseil municipal du 28 juin 2023 autorisant la signature du marché n° 202306-01,
Vu l’article 3.8 du CCAG travaux du 1er octobre 2021 autorisant la prescription par ordre de service de certaines prestations supplémentaires ou modificatives,
Vu la note de service n°2022/74 permettant, dans la limite d’une augmentation de 5 %, d’acter par ordre de service la modification d’un marché passé en procédure formalisée,
Vu la Commission Ressources et Moyens du 06 mai 2025,
12 Considérant la nécessité de prendre en compte les frais supplémentaires liés à l’ajournement des travaux décidé par le maître d’ouvrage,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché n° 202306-01 « Gros œuvre - maçonnerie » pour un montant en plus-value de 56 274,68 € HT.
DIT
Que les clauses du marché non impactées par le présent avenant demeurent inchangées.
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur diverses imputations du budget principal et des budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
8. Avenant n°2 au marché n°202265-05 de travaux de démolition et de reconstruction de l'école élémentaire Paul Langevin - lot n°5: "Cloison, doublage, faux plafond"
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Objet :
Travaux de démolition et de reconstruction de l’école élémentaire Paul Langevin – lot n° 05 "Cloison, doublage, faux plafond" : autorisation donnée à M. le Maire de signer l'avenant n° 2 au marché n° 202265- 05 passé avec la société ALBERT ET RATTIN.
Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau montant du marché de travaux en prenant en compte l’exécution de travaux modificatifs en moins value.
L’avenant n°1 a été notifié le 02 décembre 2024 à l’entreprise ALBERT ET RATTIN pour un montant de 39 464,00 € HT soit 14,66 % du montant du marché initial en raison :
• de la pose de cloisons supplémentaires, en lieu et place des murs en briques de terre initialement prévus et supprimés en phase d’exécution (+ 6 264 € HT),
• du transfert de la réalisation du plafond du préau au présent lot initialement prévu au lot menuiserie intérieure (+ 33 200 € HT)
Le présent avenant porte sur les travaux modificatifs suivants :
Pour faciliter la pose et les opérations de maintenance, la Maîtrise d’œuvre propose de remplacer le faux- plafond acoustique perforé non démontable, initialement prévu au marché, par un faux-plafond acoustique suspendu.
Moins-value de - 13 254,21 € HT soit – 4,92 % du montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché s’élèvera à 295 408,57 € HT soit une plus-value de 9,74 % du montant du marché initial conformément au tableau récapitulatif ci-dessous.
13 SYNTHÈSE DU NOUVEAU MONTANT DU MARCHE n° 202265-05
Marché initial base 269 198,78 € HT 323 038,54 € TTC
Avenant n°01 39 464,00 € HT 47 356,80 € TTC
Avenant n°02 - 13 254,21 € HT - 15 905,05 € TTC
Nouveau Montant du marché 295 408,57 € HT 354 490,28 € TTC
Le total des montants des avenants représentent une plus-value de + 9,74% par rapport au montant initial du marché ce qui représente une plus-value de + 0,39 % par rapport à l’ensemble des marchés de travaux de la présente opération.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée, notamment l’appel d’offres ouvert,
Vu les articles L.2194-1, R. 2194-2 et R. 2194-8 du Code de la commande publique relatifs à la modification des marchés publics en cours d’exécution,
Vu la délibération n° 7 adoptée au conseil municipal du 5 avril 2023 autorisant la signature du marché n° 202265-05,
Vu l’article 3.8 du CCAG travaux du 1er octobre 2021 autorisant la prescription par ordre de service de certaines prestations supplémentaires ou modificatives,
Vu la note de service n°2022/74 permettant, dans la limite d’une augmentation de 5 %, d’acter par ordre de service la modification d’un marché passé en procédure formalisée,
Vu la Commission Ressources et Moyens du 06 mai 2025,
Considérant qu’il s’est avéré nécessaire de remplacer le faux-plafond acoustique perforé non démontable, initialement prévu au marché, par un faux-plafond acoustique suspendu afin de faciliter la pose et les opérations de maintenance,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché n° 202265-05 « Cloison, doublage, faux plafond» pour un montant en moins-value de – 13 254,21 € HT.
DIT
Que les clauses du marché non impactées par le présent avenant demeurent inchangées.
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur diverses imputations du budget principal et des budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA,
14 PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
9. Avenant n°1 au marché n°202306-19 de travaux de démolition et de reconstruction de l'école élémentaire Paul Langevin - Lot n°19 : "Murs ossature bois - Charpente"
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Objet :
Travaux de démolition et de reconstruction de l’école élémentaire Paul Langevin – lot n° 19 "Mur ossature bois - Charpente" : autorisation donnée à M. le Maire de signer l'avenant n° 1 au marché n° 202306-19 passé avec la société STRUCTURE BOIS.
Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau montant du marché de travaux en prenant en compte l’exécution de travaux modificatifs en plus-value.
L’ordre de service n°6 a été notifié à l’entreprise STRUCTURE BOIS pour un montant de 20 000,00 € HT soit 4,96 % du montant du marché initial. Son motif était le suivant :
En raison d’une coordination et responsabilité de mise en œuvre plus pertinente, l’étanchéité extérieure des murs à ossature bois sera effectuée par un seul et même lot.
En conséquence, les prestations d’habillage en tôles laquées des fenêtres (tableaux, linteaux, appuis et seuils) initialement prévues au lot n°20 « bardage en métal déployé » sont transférées au présent lot.
Le présent avenant porte sur les plus values suivantes :
• En raison d’un oubli de description par la maîtrise d’œuvre dans les pièces du marché, il est nécessaire d’ajouter les prestations suivantes :
• la fourniture et pose d’un panneau Agepan/Fibertech
• la fourniture et pose d’une membrane pare-pluie Delta Fassade Color
• bavettes de pieds en tôle laquée
• lattes verticales
• lambourdes en remplacement de l’écran stamisol Color
Plus-value de 18 500,00 € HT.
• La modification du groupe froid de la partie restauration en phase de préparation de chantier implique des besoins supplémentaires, notamment la réalisation d’une séparation physique entre l’air aspiré et l’air soufflé. La création d’un plancher a donc été ajoutée au marché.
Plus-value de 570,00 € HT.
Le montant des prestations ci-dessus portant ce pourcentage à plus de 5 % du montant du marché, l’avenant ci-après est présenté.
Marché initial base 403 603,40 € HT 484 324,08 € TTC
Ordre de service chiffré (OS n° 6) 20 000,00 € HT 24 000,00 € TTC
Avenant n°1 19 070,00 € HT 22 884,00 € TTC
Nouveau Montant du marché 442 673,40 € HT 531 208,08 € TTC
15 Le total des montants de l’ordre de service chiffré (OS n°6) et de l’avenant n°1 représentent une plus- value de + 9,68% par rapport au montant initial du marché ce qui représente une plus-value de + 0,58 % par rapport à l’ensemble des marchés de travaux de la présente opération.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée, notamment l’appel d’offres ouvert,
Vu les articles L.2194-1, R. 2194-2 et R. 2194-8 du Code de la commande publique relatifs à la modification des marchés publics en cours d’exécution,
Vu la délibération n° 6 adoptée au conseil municipal du 28 juin 2023 autorisant la signature du marché n° 202306-19,
Vu l’article 3.8 du CCAG travaux du 1er octobre 2021 autorisant la prescription par ordre de service de certaines prestations supplémentaires ou modificatives,
Vu la note de service n°2022/74 permettant, dans la limite d’une augmentation de 5 %, d’acter par ordre de service la modification d’un marché passé en procédure formalisée,
Vu la Commission Ressources et Moyens du 06 mai 2025,
Considérant la nécessité d’ajouter au marché les prestations décrites dans le présent avenant,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché n° 202306-19 « Murs ossature bois - Charpente» pour un montant en plus-value de 19 070,00 € HT.
DIT
Que les clauses du marché non impactées par le présent avenant demeurent inchangées. Que les dépenses correspondantes seront imputées sur diverses imputations du budget principal et des budgets annexes.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
10. Avis sur le projet de modification de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de l'Isère Amont
Rapport de Monsieur Saïd BOUDJEMA :
De par sa situation géographique au cœur des Alpes françaises, notre territoire est exposé à de nombreux risques majeurs, qu’ils soient d’ordre naturels (inondations, séisme) ou technologiques (transports de matières dangereuses,…).
16 Les collectivités locales concernées par les risques d’inondation de l’Isère ce sont organisées depuis des décennies et ont réalisé de nombreux travaux qui ont permis entre autre d’encaisser une crue centennale en novembre 2023 sans incident majeur.
Le risque d’inondation par crue de l’Isère est régi par un plan de prévention des risques d’inondation Isère Amont, couvrant le secteur de Pontcharra à Grenoble qui a été approuvé le 30 juillet 2007.
Ce PPRI a déterminé des zones inconstructibles de deux niveaux rouge ou violette. Les zones violettes étaient des zones inconstructibles dans l’attente de la réalisation de travaux de confortement des digues. Ces travaux ont été réalisés sous l’égide du SYMBHI et une modification du règlement du PPRI étaient attendue pour permettre plus de souplesse dans ces zones à fort enjeux économiques, notamment sur les Communes de Meylan, La Tronche. Mais également des enjeux agricoles importants tout au long de la vallée du Grésivaudan.
L’État a donc lancé une procédure de modification du PPRI le 05/12/2024 qui ne portera que sur une modification réglementaire et non sur une modification du zonages.
La ville de Saint-Martin-d’Hères n’a pas de zone violette mais présente des zones rouges au plus proche des digues de l’Isère au Nord de la commune et sur le domaine universitaire.
Cette nouvelle écriture réglementaire n’ouvre pas de droit à l’urbanisation des zones à risque fort, cependant elle permet une meilleure adaptation des constructions existantes aux enjeux de résilience.
Ainsi des changements de destination de bâtiments pour des projets permettant de mieux sécuriser les biens et les personnes en créant des niveaux supplémentaires par exemple avec des zones refuge en étage.
Ouverture de la possibilité des reconstructions après sinistre autre que l’inondation (ex : incendie) avec adaptation au risque. Des possibilités d’extension mesurée sont aussi envisageables si elle s’accompagne de mesures de protection du bâtiment.
Cette modification permet ainsi de retravailler sur les bâtiments existants dans la zone rouge, sans nouvelle construction, en offrant de nouvelles possibilités d’adaptation en lien avec la résilience nécessaire des territoires urbains denses face au changement climatique et à l’accélération des phénomènes de catastrophe naturelle.
Cette évolution se fait également en lien avec les autres risques naturels ainsi que les bandes de précaution définies en sur-aléa autour des digues qui bénéficieront du même règlement à terme mais qui ne sont actuellement sous l’égide du règlement des risques du PLUI. Il convient de préciser le statut de ces zones rouges et le règlement qui leur est afférent car ces bandes de précaution devaient initialement faire parties de la modification du zonage pour être intégrées dans les zones d’aléas forts du PPRI. La lisibilité du risque pour habitants ainsi que les règles de construction gagneraient à être unifier avec un règlement identique pour ces deux zonages.
Cette réflexion est menée en lien avec l’ensemble des travaux menés par la GEMAPI sur l’Isère et ses affluents ainsi que des engagements des communes dans leur Plan communaux de sauvegarde et avec la Métropole dans le plan intercommunal de sauvegarde.
Cet avis porte surtout sur des questions de forme, notamment la pagination ainsi que sur des précisions de lecture pour clarifier la notion de Rapport d’emprise au sol en zone inondable dont le seuil n’a pas été défini en zone rouge. Cette notion permet de fixer l’emprise maximale des constructions ainsi que les remblais nécessaires dans les cas d’extension mesurée ou de reconstruction après sinistre rendues possible par cette modification.
17 Extrait de la carte de zonage du PLUI (risques naturels) /PPRI Isère Amont
Teneur des débats :
Le rapporteur estime également qu’il est devenu urgent que l’État débloque une aide financière dédiée,
pilotable localement par les communes concernées. Il a souligné que cette aide permettrait d’accompagner
les citoyens souhaitant entreprendre des travaux de sécurisation de leurs biens face aux risques
environnementaux croissants. Il a rappelé que nombre de ces habitations n’étaient pas situées en zone à
risque lors de leur construction initiale. Le rapporteur rappelle que, selon certains élus de la majorité
présidentielle, « l’État ne peut pas tout faire », tout en soulignant que cette limite souvent invoquée ne
saurait justifier l’absence de réponse concrète face à l’urgence climatique et aux besoins des habitants. Il a
néanmoins insisté sur le fait que, avec une volonté politique réelle, des solutions concrètes peuvent
émerger. Il a regretté que les ressources soient souvent disponibles pour d’autres priorités citant l’exemple
d’une augmentation substantielle du budget militaire votée sans réelle concertation citoyenne et s’est
interrogé sur l’absence d’ambition équivalente pour protéger les habitants contre les effets du changement
climatique.
Monsieur le Maire s’est rallié à cette analyse et à la tonalité revendicative du rapporteur, en y ajoutant un
exemple d’actualité : les récentes inondations dans le Var, qui ont causé des pertes humaines. Il a insisté sur
le sort de ceux qui, après avoir tout perdu une première fois, regagnent leur logement avant d’être de
nouveau confrontés aux mêmes désastres climatiques. Il a appelé à davantage de solidarité de la part du
secteur marchand, notamment les compagnies d’assurance, évoquant des groupes qui, malgré leur bonne
santé financière, continuent d’augmenter leurs cotisations. Il a rappelé que les citoyens subissent
régulièrement ces hausses, qu’il s’agisse de l’assurance habitation ou automobile, et que les épisodes
climatiques récents comme la grêle n’ont fait qu’aggraver cette tendance. Il a conclu sur la nécessité d’un
État fort, capable d’exercer une pression légitime sur ces acteurs pour garantir une forme de justice et de
protection pour les ménages.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2007 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Isère Amont,
18 Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2024-12-05-0005 du 5 décembre 2024 prescrivant la modification du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Isère Amont,
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhône - Méditerranée,
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-02-22-005 du 22 février 2018 portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) du territoire à risques d’inondation (TRI) Grenoble-Voiron,
Vu la Délibération de Grenoble-Alpes Métropole en date du 4 avril 2025 portant avis sur le projet de modification du Plan de Prévention d’inondation de l’Isère Amont
Vu le courrier, de Mme La Préfète de l’Isère, en date du 21 mars 2025, relatif à la consultation des personnes et organismes associés (POA) sur le projet de modification du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de l’Isère Amont,
Considérant l’engagement depuis longtemps des collectivités locales du département jusqu’aux communes en passant par la Métropole pour faire face aux risques d’inondations de l’Isère, avec de nombreux travaux réalisés au fil du temps (berges, digues, casiers de rétention, entretiens permanents…),
Considérant que le projet de modification du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de l’Isère Amont prévoit des adaptations du règlement sur les zones violettes et rouges qui impacteront la commune de Saint-Martin-d’Hères sur les zones rouges uniquement le long des barges de l’Isère,
Considérant que ce projet de modification ne porte que sur un ajustement réglementaire sans modification du zonage approuvé en 2007,
Considérant qu’une combinaison entre résilience et réduction de la vulnérabilité est nécessaire pour permettre un développement du territoire prenant en considération les risques environnants et l’adaptation au changement climatique,
Considérant que les évolutions réglementaires du PPRi sont de nature à favoriser un urbanisme plus adapté au risque d’inondation en lien avec la gestion de crise reprise dans le Plan Communal de Sauvegarde et faisant suite aux travaux de protection importants portés par le SYMBHI dans le cadre du projet hydraulique aujourd’hui achevé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
ÉMET
Un avis favorable sur le projet de modification du PPRI de l’Isère Amont assorti de deux sollicitations : - il est demandé que soit précisé dans le règlement de la zone rouge (RI), les projets soumis au rapport d’emprise au sol en zone inondable qui pourraient être rendus possibles par cette nouvelle écriture ainsi que les seuils affectés à cette zone,
- il est demandé que soit corrigé la pagination du sommaire du document afin de la mettre en cohérence avec le texte du règlement.
DEMANDE
Une clarification sur le statut à venir des bandes de précaution issues du TRI Grenoble-Voiron et sur l’application réglementaire afférente en lien avec le PLUI Métropolitain.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
19 POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
11. Transfert à Grenoble-Alpes Métropole de l'emprise du terrain d'accueil des gens du voyage "Galochère"
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
Dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il doit être procédé d’une part, aux transferts patrimoniaux des biens immobiliers attachés aux compétences transférées au 1er janvier 2015 (voirie, eau potable, stationnement, etc.) et d’autre part, aux transferts patrimoniaux des biens immobiliers attachés aux compétences antérieurement exercées par la Métropole (gens du voyage, déchets, etc.).
Dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs », exercés depuis 1971, Grenoble-Alpes Métropole a sollicité la commune pour régulariser le transfert en pleine propriété des aires et terrains des gens du voyage existants.
La présente délibération a pour objet d’acter la régularisation du transfert à Grenoble-Alpes Métropole de l’emprise du terrain d’accueil des gens du voyage situé sur le secteur « Galochère », conformément aux obligations légales et à la volonté de garantir une gestion efficace et coordonnées des espaces. Cette formalisation vise à régulariser juridiquement la situation et à permettre une transition fluide des responsabilités.
L’emprise du terrain concerné couvre une superficie de 2 058 m².
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu l’article L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole et notamment sa compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2018-2024 approuvé par arrêté conjoint n°38-2019-02-14-007 du Préfet de l’Isère et du Président du Conseil départemental en date du 14 février 2019,
Considérant que conformément à l’article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées, sont mis de plein droit à disposition de la Métropole par les communes membres, puis transférés à titre gratuit dans le patrimoine de la Métropole,
Considérant que les transferts sont réalisés à titre gratuit et donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni aucun droit, salaire ou honoraires,
Considérant que dans le cadre de sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs sur son territoire, détenue depuis 1971 et issue de l’article L.5217-2 du Code générale des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes
20 Métropole doit régulariser le transfert en pleine propriété du terrain sédentaire des gens du voyage de Saint-Martin-d’Hères « Galochère »,
Considérant que la présente délibération porte sur le transfert des parcelles cadastrées section AT n°159 et 235, ainsi que sur des tènements à détacher des parcelles cadastrées section AT n°445, 271, 133 et 134,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le transfert à Grenoble-Alpes Métropole à titre gratuit des parcelles cadastrées section AT n°159 et 235, ainsi que des tènements à détacher des parcelles cadastrées section AT n°445, 271, 133 et 134, correspondant à l’emprise du terrain sédentaire des gens du voyage, situé sur la commune de Saint-Martin- d’Hères.
DIT
Que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par Grenoble-Alpes Métropole.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document relatif à ce transfert de propriété.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
12. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l'avenant n°6 à la convention pour la mise à disposition d'un logement Ville à la Fondation Georges BOISSEL, dans le cadre de son action d'hébergement de femmes et d'enfants victimes de violence
Rapport de Madame Mitra REZAÏ :
Lors du CLSPD plénier de l'année 2017, l'observatoire de la délinquance constatait une hausse des violences faites aux femmes. Depuis ce phénomène est croissant. L’observatoire national des violences faites aux femmes constatait en 2021, 121 femmes tuées par leur partenaire ou ex-partenaires.14 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violence au sein du couple. La ville a souhaité répondre à ce nouvel enjeu, attachée à une politique publique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Un plan d'actions, copiloté par le service prévention médiation et le centre de planification et d'éducation familiale, s'est construit avec l'ensemble des partenaires œuvrant dans le champ des violences faites aux femmes.
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée avec l'établissement Solidarité Femmes Milena, pour réfléchir à la question de l'hébergement des victimes qui représente un élément majeur pour une protection et une mise en sécurité dans l'urgence.
Solidarité Femmes Milena est un établissement de la Fondation Georges Boissel, reconnue d’utilité publique.
Cette structure contribue à la lutte contre les violences faites aux femmes et à leurs enfants. Ses principales missions s'articulent autour de l'accompagnement et du soutien aux femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour cela, l'établissement développe différents outils : l'accueil et
21 l'accompagnement social des femmes et de leurs enfants, la formation et la sensibilisation des professionnels, l'hébergement et l'accès au logement.
Ces derniers volets permettent d’accueillir de 150 à 200 personnes au sein de 112 hébergements. Ces logements ont été captés auprès de bailleurs sociaux, de bailleurs privés ou par la mise en œuvre de conventions avec des collectivités locales.
La ville de Saint-Martin-d'Hères, propriétaire de logements, décide de s'impliquer au côté de Pluri-elles (nouveau nom de Solidarité Femmes Milena) pour l'aider à augmenter sa capacité d'accueil par la mise à disposition d'un logement.
Les logements mis à disposition par la commune font partie du dispositif du CHRS Insertion, au même titre que 8 autres logements dans le diffus de l’agglomération grenobloise. A noter que d’autre communes de l’agglomération grenobloise mettent à disposition des logements pour SFM. Pour l'attribution du logement mis à disposition par la Ville, l'accueil des femmes ou des familles est faite par l'association Pluri-elles après orientation du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO passage obligatoire des demandes d’hébergement au niveau départemental). Le partenariat mis en œuvre ensuite prévoit que Pluri-elles se charge de l'accompagnement des femmes ou des familles et que l'ensemble des éléments à la charge du locataire, soient portés par l'association (état des lieux, règlement du loyer, petits travaux). Les familles participent au loyer sous forme d’une redevance équivalente à 10% des ressources mensuelles.
L'hébergement des personnes est temporaire, d'une durée moyenne de 18 mois avant une réorientation vers un logement autonome. Ce travail pourra être mené en lien avec le service habitat selon la situation des personnes.
Le public actuellement accueilli dans le logement de la ville concerne l’hébergement d’une femme victime de violences conjugales, et de ses enfants. Le rythme de l’accompagnement est d’environ une fois par semaine.
Les aspects travaillés concernent l’accompagnement aux démarches liées à la séparation, administratives comme l’accès aux droits, juridiques comme l’accompagnement au divorce ; accompagnement à la parentalité, suite à un équilibre familial bouleversé, de nouveaux repères à trouver dans un nouvel environnement et la place de chacun dans la famille. En dehors des périodes de bilan, l'établissement est garant d'un lien régulier en cas de difficultés rencontrées.
La convention initiale date de mai 2019, une prolongation d’un an a été décidée en 2020, 2021,2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 par le conseil municipal, il s’agit aujourd’hui d’une sixième prolongation d'un an de la convention dans le cadre du partenariat mis en place entre la ville et la Fondation G. Boissel. Le logement a été occupé en continu durant les cinq dernières années.
A Noter en 2023 la ville a mis à disposition un deuxième logement de type 4 à l’association Pluri-elles.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de la délibération en Commission Développement Durable Cadre de vie du 16 avril 2025,
Considérant la volonté de la ville de Saint Martin d'Hères de s'engager au côté des associations œuvrant pour la protection des femmes et enfants confrontées aux violences conjugales et familiales,
Considérant que, la Fondation Georges BOISSEL a développé son champ d'action sociale pour intervenir dans le domaine de l'accueil des femmes victimes de violence. A ce titre, elle gère les actifs de l'établissement Solidarité Femmes PLURI-ELLES, qui a pour objet l'accueil et l'accompagnement des
22 femmes confrontées aux violences conjugales et familiales, l'hébergement et l'accompagnement vers et dans le logement,
Considérant que, pour répondre à cet objectif la fondation G. BOISSEL est à la recherche de partenariats avec les municipalités de l'agglomération pour l'accès à des logements à loyer modéré,
Considérant que la Ville à répondu favorablement à la sollicitation de la Fondation G. BOISSEL en signant une convention en mai 2019 de mise à disposition d'un logement en vue d'augmenter la capacité d'accueil en hébergement. La Ville a déjà prolongé de cinq ans cet engagement en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Un sixième avenant de prolongation est proposé jusqu’au 30 avril 2026,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
M. le Maire à signer l'avenant n°6 à la convention entre la Fondation G. BOISSEL et la Ville.
DIT
Que les recettes seront imputées sur le budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
13. Versement d'une subvention exceptionnelle d'aide au projet RITOS de l'association Le Marche Pied pour le défilé de la Biennale de la danse 2025
Rapport de Madame Claudine KAHANE :
L’association Le Marche Pied créée en août 2023 est une nouvelle structure culturelle en Isère de lieu de fabrique, de coopération, de mutualisation, de formation et d’insertion qui favorise le partage de ressources dédiées aux danses hip hop et aux écritures urbaines dans l’agglomération grenobloise. Le Marche Pied a pour siège social : S/C Compagnie Malka à Grenoble
Le Marche Pied est un lieu d’initiation et de pratiques professionnelles permettant une présence artistique sur un territoire pour de nouvelles formes de rencontres, du vivre ensemble et de transformation sociale. L’association est un pôle ressource pour les artistes, les collectivités et les structures travaillant dans le champ de la culture, du sport et de l’insertion au rayonnement régional et national.
Le Marche Pied porte le projet participatif RITOS qui sera présenté le 7 septembre 2025, rue de la République à Lyon dans le cadre du défilé en ouverture de la Biennale de la danse. Ce défilé sera constitué de 8 groupes provenant de la région Auvergne Rhône-Alpes (Annecy ; Annonay et Nord-Ardèche ; Clermont-Ferrand – agglo – Puy-de-Dôme ; Agglomération grenobloise Isère ; Lyon 3e - Lyon 7e – Vaulx-en-Velin ; Lyon 8e ; Oullins-Pierre-Bénite – Brignais – Irigny - La Mulatière ; Villeurbanne) et d’un groupe invité en « mobilisation libre », initié dans le cadre de l’année croisée France- Brésil.
Le groupe Agglomération grenobloise Isère réunit le Marche Pied, la Compagnie Malka qui assure la direction artistique et l’association Nova Geraçao Capoeira en tant que partenaire artistique autour de la question des rites, pour le thème du Défilé 2025 « Danses recyclées ».
23 Dix-huit villes du département de l’Isère sont associées à ce projet participatif à savoir : Voiron, Saint- Marcellin, Bourgoin-Jallieu, La Mure, Échirolles, Fontaine, Grenoble, Saint-Égrève, Crolles, Saint-martin- d’Hères, regroupant entre 150 et 300 danseurs.
Les participants amateurs participent à des répétitions de danse sous la forme d’ateliers animés par des professionnels.
Le Marche Pied a fait connaître ses difficultés de conduire le projet RITOS dans un contexte budgétaire contraint et en l’absence du soutien financier de Grenoble Alpes Métropole dans le cadre de la politique de la Ville.
Le budget prévisionnel présenté pour ce projet s’élève à un montant de 98 800 euros et le montant sollicité par Le Marche Pied à la ville de Saint-Martin-d'Hères et Echirolles / Politique de la Ville pour organiser dans les meilleurs conditions la Générale du Défilé qui déambulera dans l’espace public de Saint-Martin- d’Hères le 30 août 2025 est de 5000 euros.
Outre la demande de subvention précitée et les fonds propres de la Cie Malka/Le Marche Pied, le projet RITOS fait l’objet des demandes de financement auprès de : : La Biennale de la danse de Lyon, la Préfecture de l’Isère/Politique de la Ville, le Département de l’Isère, la Ville de Grenoble, la Caisse d’Allocations Familiales et l’Archipel des Utopies.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution des subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l'article 1 du Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération prise en Conseil municipal du 18 décembre 2024 portant adoption du budget primitif 2025,
Vu la délibération cadre de la politique culturelle 2020-2026 prise en Conseil municipal du 26 janvier 2021,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’association culturelle iséroise Le Marche Pied en date du 20 avril 2025 pour la réalisation artistique du projet de défilé isérois RITOS qui sera présentée à la Biennale de la danse 2025 en Isère,
Considérant que l’aide exceptionnelle sollicitée permettra d’organiser la déambulation de la Générale du défilé dans l’espace public de Saint-Martin-d'Hères le 30 août 2025,
Considérant que le projet RITOS présente un caractère d'intérêt public local notamment au vue des politiques municipales de proximité dans le domaine de la culture et de la jeunesse,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Le versement d'une subvention exceptionnelle d'aide au projet RITOS d'un montant de 2 500 euros à l’association Le Marche Pied.
DIT
Que la dépense correspondante est à imputer au budget principal 2025 de la Ville. Adoptée à l'unanimité : 36 voix
24 POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
14. Révision tarifaire des prestations du périscolaire matin, midi et soir, des accueils de loisirs enfance et jeunesse, du CRC Erik Satie et des activités sportives
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Un contexte inflationniste qui perdure
La crise énergétique et l’inflation pèsent toujours sur les finances des communes. À cela s’ajoute la loi de finances pour 2025 imposant aux collectivités locales une contribution significative au redressement des finances publiques. Cette mesure inclut également le gel de la fraction de TVA.
Dans ce contexte, lors du conseil municipal de mai 2024, il a été acté le principe d’une révision annuelle des tarifs, sur la base de l’inflation moyenne de l’année précédente, pour l'ensemble des prestations municipales : le périscolaire du matin, midi et du soir, les accueils de loisirs enfance et jeunesse, les activités sportives et le CRC Erik Satie.
L'objectif de l'équipe municipale : maintenir une politique tarifaire sociale tout en faisant évoluer les tarifs
Cette décision, nécessaire pour l'équilibre budgétaire et le maintien d'un service public diversifié et de qualité, s’inscrit dans une volonté forte de la part de l'équipe municipale : celle de défendre une tarification accessible et solidaire permettant l'égalité d'accès à l'offre de service public. La révision tarifaire envisagée cette année représente une évolution de 1,8 % , correspondant à l'inflation moyenne des prix à la consommation (hors tabac).
Cette maîtrise de l'inflation, permettant d'impacter le moins possible les familles, est rendu possible par la bonne gestion des finances de la Ville, par une politique volontariste en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et par l'apport de subventions importantes, puisque 100 % des activités péri et extra scolaire sont déclarées à la Caf en accueil de loisirs grâce aux efforts déployés de longue date par la Ville.
Dans un souci de mutabilité du service public, une révision régulière de la politique tarifaire demeure le moyen le plus adapté pour prendre en compte le contexte économique et social tout en lisant les conséquences pour les usagers.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a demandé des précisions sur la tarification des prestations périscolaires, en prenant pour exemple le tableau relatif aux prestations enfants sur le temps du midi. Il a souhaité s’assurer que celui-ci incluait bien la restauration scolaire, ce qui a été confirmé. Il a toutefois déploré l’absence d’indication concernant le coût de revient d’un repas, estimant qu’il est difficile de se positionner sur les tarifs proposés sans disposer de cette information essentielle. Il a précisé que sa question portait uniquement sur la cantine, les autres volets étant selon lui plus complexes et relevant du libre choix des familles. Il a ainsi interrogé la majorité sur le prix réel d’un repas, notamment du fait d’une facturation à 1,05 € pour les familles au quotient familial inférieur ou égal à 300, et s’est interrogé sur l’existence d’autres tarifs.
Monsieur le Maire a rappelé que le coût inclut également l’encadrement, et pas uniquement le contenu de l’assiette.
25 Le rapporteur a confirmé que le tableau présenté dans la délibération faisait bien référence à la restauration scolaire, et notamment à la tarification des repas selon les tranches de quotient familial. Il a précisé que le tarif de 1,05 € concernait bien les quotients inférieurs à 300, tandis que le tarif maximal pour les quotients les plus élevés dépassait les 8 €. En réponse à la question du coût pour la collectivité, il a précisé qu’il se situait entre 13 et 14 € par repas, encadrement compris. Il a souligné qu’en moyenne, même les familles qui paient le tarif le plus élevé ne couvrent que 60 % du coût réel d’un repas.
Monsieur le Maire a confirmé ces chiffres en indiquant que le coût d’un repas à l’entrée du mandat était d’environ 12 €, mais qu’il s’élève désormais à 15 €, en raison de l’augmentation générale des coûts de l’alimentation et de l’énergie. Il a souligné que ces hausses n’ont échappé à personne et impactent directement les capacités de production.
L’élu de l’opposition a remercié le rapporteur pour sa réponse, tout en réitérant sa question de fond, où se trouve réellement la justice fiscale et sociale lorsque le tarif varie entre 1 € et 8 € ? Il a interrogé la majorité sur la possibilité d’instaurer un tarif symbolique à 1 €, et a regretté que la commune ne bénéficie pas du dispositif cantine à 1 € prévu par l’État pour certaines communes rurales, laissant ainsi de côté la solidarité urbaine. Il a également demandé pourquoi aucun recours au bonus EGALIM n’était mentionné, soulignant que ce dispositif permettrait d’abaisser encore davantage le coût du repas pour les familles modestes, avec une prise en charge étatique pouvant aller jusqu’à 4 €. Il s’est interrogé sur les éventuelles contraintes empêchant sa mise en œuvre.
Un élu de la majorité a répondu sur la question de l’équilibre entre la part assumée par la collectivité et celle réglée par les usagers. Il a reconnu que le principe même d’un équilibre implique un partage entre financement public et participation des familles, même si la perception de cet équilibre peut différer. Il a rappelé que le tarif à 1 € avait longtemps été maintenu pour les tranches les plus modestes. L’inflation ayant touché l’ensemble des tarifs, celui-ci a été légèrement ajusté. Il a néanmoins souligné que la possibilité pour une famille de bénéficier d’un repas complet et équilibré à 1,05 € restait rare et attractive, en comparaison d’autres communes. Il a conclu en rapportant le témoignage de parents ayant choisi de rester à Saint-Martin-d’Hères précisément en raison de la qualité et du coût du service public proposé, y voyant la meilleure illustration de l’effet concret de la politique menée.
Monsieur le Maire a réaffirmé que les tarifs solidaires en place reflètent les engagements pris pendant la campagne de 2020 et tout au long du mandat. Il a rappelé que les familles les plus modestes sont aussi celles dont les enfants fréquentent le plus la cantine, ce qui témoigne selon lui de l’utilité et de la pertinence de cette tarification. Il a précisé également qu’aujourd’hui 70 % des enfants fréquentaient la restauration scolaire. Il a insisté sur le fait qu’aucun parent ne pourrait aujourd’hui préparer un repas équilibré pour moins de 1,05 €, soulignant ainsi la qualité et le coût maîtrisé du service proposé. Il a également rappelé que pour les familles rencontrant encore des difficultés, des aides facultatives peuvent être mobilisées via le CCAS, qui étudie les situations individuelles. Il a salué à cette occasion le travail des élus et membres siégeant dans cette instance, qui agissent au nom de la solidarité communale.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 29 mai 2024 adoptant la révision de la politique tarifaire à compter du 01/09/2024 des prestations municipales du périscolaire du matin, midi, soir des accueils de loisirs enfance et jeunesse, des activités de l’École municipale des sports et du CRC Erik Satie,
Considérant la Commission éducation, services à la population du 2 mai 2024 au cours de laquelle a été présentée la démarche annuelle d’évolution des tarifs, sur la base de l’inflation moyenne de l’année précédente, pour les prestations suivantes : périscolaire midi et soir, accueils de loisirs enfance et jeunesse, mini-séjours, CRC Erik Satie, École municipale des Sports,
26 Considérant que la Ville propose des tarifs pour ses différentes prestations parmi les plus bas de l'agglomération,
Considérant que la crise énergétique et l’inflation pèsent toujours sur les finances des communes,
Considérant la nécessité d'adapter les tarifs au contexte inflationniste et de maintenir un équilibre entre la part « usager » et la part « contribuable » du financement du service public tout en garantissant un politique tarifaire sociale et un égal accès au service public,
Le Conseil municipal
Après avoir délibéré
DIT
Que l’ensemble des délibérations prises précédemment concernant la tarification des prestations municipales du CRC Erik Satie, des activités périscolaire matin midi et soir, des accueils de loisirs enfance et jeunesse et des activités sportives sont remplacées par les dispositions de la présente délibération et des ses annexes à partir du 1er septembre 2025.
DÉCIDE
Qu'à compter du 1er septembre 2025, les nouveaux tarifs pour les prestations du périscolaire midi et soir, les accueils de loisirs enfance et jeunesse, les mini camps, le CRC Erik Satie et les activités sportives sont présentés dans les annexes ci-jointes.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
15. Autorisation donnée a M. le Maire de signer les conventions de mise a disposition du snack de la piscine et sa gestion avec SMH BasketBall et GSMH Métropole 38 Handball
Rapport de Monsieur Franck CLET :
La piscine municipale d'été 2024 sera ouverte au public du 28 Juin au 24 Août 2025.
Elle est dotée d'un local snack permettant aux usagers de se restaurer. La gestion a été proposée aux associations sportives martinéroises dans le cadre de leur autofinancement.
Deux clubs ont répondu favorablement à cette proposition. Il s'agit du SMH BASKET BALL et du GSMH38 HANDBALL.
La mise à disposition du snack et du matériel est conclue : avec SMH BASKET BALL pour la période du 28 juin au 16 Juillet 2025 et avec GSMH38 HANDBALL pour la période du 17 juillet au 24 Août 2025,
Aussi, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du snack de la piscine entre la Ville et ces associations sportives.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les dites conventions et d’autoriser M. le Maire de les signer
27 Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a soulevé deux interrogations. Il a d’abord demandé quel bilan pouvait être tiré des précédentes conventions, en particulier sur les financements réellement perçus par les prestataires ayant choisi d’assurer la prestation. Il a souhaité disposer d’éléments précis sur les retombées concrètes pour ces structures.
Dans un second temps, il a pointé l’absence, dans les conventions actuelles, de toute préconisation sur la qualité des denrées alimentaires fournies. Il a exprimé une inquiétude légitime, si l’objectif est de générer un revenu complémentaire, il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de la qualité nutritionnelle des produits proposés. Il a tenu à rappeler qu’en matière de restauration rapide, certaines pratiques contribuent à dégrader la santé. Il a suggéré qu’un engagement minimal figure dans les conventions pour garantir une offre alimentaire respectueuse de critères sanitaires volontaristes, et non fondée sur des logiques économiques régressives en matière de santé.
Le rapporteur a d’abord répondu sur le premier point en expliquant que les assemblées générales des clubs concernés avaient permis de constater l’importance réelle de cette source de financement. Il a reconnu que les résultats pouvaient varier selon la météo et la fréquentation des sites, mais a insisté sur le fait que ce modèle contribue à atteindre l’objectif des "trois tiers" un équilibre entre les ressources issues des cotisations, des subventions publiques et des revenus générés directement par les activités proposées. Il a précisé que si ces prestations n’étaient pas rentables ou mal encadrées, les prestataires ne renouvelleraient pas chaque année leur candidature.
Abordant ensuite la question de l’offre alimentaire, le rapporteur a reconnu que l’activité concernait principalement du snacking, avec une présence marquée de produits comme les frites et les sandwichs. Toutefois, il a tenu à souligner que les prestataires avaient élargi leur offre, notamment en développant un pôle autour des salades et des produits plus sains. Il a rappelé que, même si certaines piscines ont une vocation essentiellement récréative, l’objectif reste de proposer un cadre de bien-être, apprécié notamment par de nombreuses familles qui considèrent ces lieux comme des espaces de détente accessibles.
Enfin, il a mis en avant les efforts de suivi réalisés en amont, notamment les échanges avec les prestataires et les contrôles sanitaires menés par la commune. Il a salué le travail des bénévoles, qu’il a décrits comme particulièrement réceptifs aux recommandations, ainsi que l’action du service qualité de la mairie, qui accompagne et forme les intervenants pour garantir la conformité des pratiques. Il a conclu en affirmant qu’il partageait pleinement la nécessité de promouvoir une alimentation plus saine dans le cadre de ces prestations, et qu’il s’agissait d’un objectif collectif que chacun devait porter.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Saint-Martin-d'Hères est propriétaire de la piscine municipale dotée d'un snack permettant aux usagers de se restaurer et de se désaltérer,
Considérant que la piscine municipale est ouverte du 28 Juin au 24 Août 2025,
Considérant que la gestion de ce snack a été proposée aux associations sportives martinéroises dans le cadre de leur autofinancement,
Considérant la demande des associations sportives SMH BASKET BALL et GSMH38 HANDBALL de gérer ce snack visant à la vente de petite restauration et de boissons à consommer sur place,
Considérant que la mise à disposition du snack et du matériel est conclue avec SMH BASKET BALL pour la période du 28 Juin au 16 Juillet 2025 et avec GSMH38 HANDBALL pour la période du 17 Juillet au 24 Août 2025,
28 Considérant qu’il est nécessaire de signer les conventions d'occupation du snack de la piscine municipale avec les associations bénéficiaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les conventions à intervenir :
avec l'association sportive SMH BASKET portant sur la mise à disposition et la gestion du snack de la piscine municipale pour la période du 28 Juin au 16 Juillet 2025 inclus,
et
avec l'association sportive GSMH38 HANDBALL portant sur la mise à disposition et la gestion du snack de la piscine municipale pour la période 17 Juillet au 24 Août 2025 inclus, de 10 h à 19 h.
AUTORISE
M. le Maire à signer lesdites conventions d'occupation du snack de la piscine municipale avec ces associations.
DIT
Que les associations disposeront gracieusement du snack et du matériel aux conditions stipulées dans la convention.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
16. Approbation des modifications du règlement intérieur relatif aux inscriptions à l'Ecole Municipale des Sports
Rapport de Monsieur Franck CLET :
Le règlement intérieur de l’École Municipale des Sports (EMS) a pour objet de définir le fonctionnement et les conditions d’accueil des usagers. Il précise les modalités d’inscription, de paiement et de remboursement des prestations, ainsi que des informations complémentaires relatives aux usagers.
La délibération n° 25 du 27 septembre 2023 approuve le règlement intérieur relatif aux modalités d'inscription, de réservation, d'annulation, de remboursement, d'assurances et des conditions de paiement des usagers (enfants et adultes) participant aux activités de l’ École Municipale des Sports (EMS).
Aujourd’hui, ce dernier fait l’objet de modifications afin de satisfaire le plus grand nombre d’usagers et porte notamment sur :
- l’ajout de la copie du livret de famille sur la liste des documents à fournir lors des inscriptions pour toute nouvelle famille souhaitant s’inscrire à une activité à l’EMS
- la mise en place de deux tarifications distinctes applicables aux activités adulte-senior-famille de l’EMS :
- tarif pour les martinérois
- tarif pour les non martinérois
- la clarification que les agents travaillant à la ville ou les enfants d’agents travaillant à la ville bénéficient du tarif pour les martinérois.
29 En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du dit règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’EMS.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°25 du 27 septembre 2023, approuvant le règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports,
Vu la Délibération n°44 du 26 juin 2024, approuvant des modifications du règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’école Municipale des Sports (EMS),
Considérant que le règlement intérieur est modifié pour les inscriptions aux activités EMS. que toute nouvelle famille souhaitant s’inscrire, devra fournir une copie du livret de famille,
Considérant qu’il sera pris en compte deux tarifs distincts (martinérois et non -martinérois) pour les activités EMS adultes-seniors-famille,
Considérant que les agents de la Ville et les enfants d’agents travaillant à la ville bénéficient du tarif martinérois,
Considérant que de ce fait il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’École Municipale des Sports (EMS) pour les activités adultes/seniors et famille,
Considérant le règlement intérieur ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les modifications du règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
17. Tarification des entrées de la piscine municipale saison estivale 2025 et modifications partielle du règlement intérieur
Rapport de Monsieur Franck CLET :
Pour la saison 2025, il n’y aura pas d’augmentation tarifaire.
Les tarifs établis pour la saison 2024 restent applicables pour les entrées de la piscine municipale, les cours collectifs adultes/seniors d’aquagym et de natation enfants/adultes.
La modifications du règlement intérieur concerne notamment les horaires d’ouverture, et l’ajout de précisions apportés sur certains articles relatifs à la sécurité, la tranquillité et l’hygiène, ainsi que les dispositions relatives aux établissements scolaires.
30 Les horaires d’ouverture seront pour cette saison :
Du 16/06 au 27/06/2025 :
De 12h15 à 13h30 du lundi au vendredi : ouverture public
En journée : scolaires, EMS natation enfants/aquagym adultes et les ateliers périscolaire natation.
Du 28/06 au 24/08/2025 :
De 10h à 19h tous les jours y compris les dimanches et jours fériés : ouverture public. Les cours collectifs enfants/adultes d’aquagym et/ou de natation de 45 minutes sur réservation (à l'accueil ou par téléphone) : de 19h à 19h45 les lundis et mercredis et de 9h à 9h45 les mardis.
Les modifications du règlement intérieur sont portées sur les articles suivants : Article 4 : Sécurité et tranquillité
• Les enfants de moins de 12 ans ne seront admis que s’ils sont accompagnés d’une personne de plus de 18 ans qui en assure la surveillance sur présentation de la carte d’identité
• Les personnes refusant le respect du règlement intérieur seront expulsées suivant le tableau des barèmes de sanctions
Article 5 : Hygiène
L’autorisation d’accorder le port du short ou du paréo uniquement pour les déplacements sur les plages et l’accès au snack. L’affichage des tenues de bains autorisées pour la baignade, notamment le maillot jupette
Article 8 – Établissements scolaires
les conditions d’accès des élèves aux établissements scolaires pour les séances de natation sont planifiées annuellement et l’encadrement est placé sous la responsabilité de leurs enseignants pendant toute leur présence
Pour finir, ledit règlement stipule l’interdiction stricte de fumer dans l’enceinte de la piscine.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la tarification des entrées de la piscine pour la saison estivale 2025 et les modifications du règlement intérieur.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a souhaité obtenir une précision, rappelant que l’année précédente, à la même période, une subvention avait été votée pour permettre l’intervention d’une association de médiation en charge d’assurer la sécurité et la médiation au sein de la piscine municipale. Cette année, il a indiqué ne pas retrouver cette mention dans le document soumis au vote, s’interrogeant sur une éventuelle omission.
Monsieur le Maire a précisé que cette subvention avait bien été votée lors du conseil municipal du mois précédent, dans le cadre d’un appel d’offres.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences des communes et à la fixation des tarifs des services publics,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R3512-2 à R3512-9,
Vu la Délibération n°9 du 24 mai 2023 adoptant le règlement intérieur de la piscine municipale,
Vu la Délibération n°18 du 10 avril 2024 fixant les tarifs des entrées piscine pour la saison estivale 2024, et portant sur les modifications du règlement intérieur,
31 Considérant la nécessité de fixer les tarifs des entrées de la piscine municipale pour la saison 2025, tels qu'annexés à la présente,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur pour les articles 4, 5 et 8, tels qu’annexés à la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le maintien en 2025 des tarifs fixés pour l’année 2024 des entrées de la piscine municipale, des cours collectifs adultes/enfants d’aquagym, tels qu'annexés à la présente délibération.
La modifications du règlement intérieur concernant notamment les horaires d’ouverture, les précisions apportés sur certains articles relatifs à la sécurité, la tranquillité et l’hygiène, ainsi que les dispositions relatives aux établissements scolaires, tels qu’annexé à la présente délibération.
DIT
Que la piscine municipale sera ouverte sur une première période du 16/06 au 27/06/2025 du lundi au vendredi, en journée pour les scolaires EMS natation enfants et aquagym adultes, et les ateliers périscolaire natation. Avec l’ouverture au public sur la pause méridienne de 12h15 à 13h30.
Que la piscine municipale sera ouverte sur une deuxième période du 28/06 au 24/08/2025 en continu sur la journée. Avec le maintien des cours collectifs enfants/adultes d’aquagym et/ou de natation de 45 minutes sur réservation, les lundis et mercredis de 19h à 19h45 et les mardis de 9h à 9h45.
Que les enfants de moins de 12 ans ne seront admis que s’ils sont accompagnés d’une personne de plus de 18 ans qui en assure la surveillance sur présentation de la carte d’identité (article 4).
Que les personnes refusant le respect du règlements intérieur seront expulsées suivant le tableau des barèmes de sanctions (article 4).
Qu’il est autorisé d’accorder le port du short ou du paréo uniquement pour les déplacements sur les plages et l’accès au snack. L’affichage des tenues de bains autorisées pour la baignade, notamment le maillot jupette (article 5).
Que les conditions d’accès des élèves aux établissements scolaires pour les séances de natation sont planifiées annuellement et l’encadrement est placé sous la responsabilité de leurs enseignants pendant toute leur présence (article 8).
Que le dit règlement stipule l’interdiction stricte de fumer dans l’enceinte de la piscine.
Que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la Ville.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
18. Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de mise à disposition du bassin de la piscine municipale au SDIS Isère groupe sud - caserne de Saint-Martin-d'Hères
32 Rapport de Monsieur Franck CLET :
La ville de Saint-Martin-d’Hères met à disposition à titre gratuit le bassin de la piscine municipale au SDIS Isère – Groupement Sud – Caserne de Saint-Martin-d’Hères pour la formation et les entraînements des secouristes.
Cette mise à disposition est prévue du 28 juin au 24 août 2025.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville met à disposition, le grand bassin de la piscine municipale au SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint-Martin-d’Hères, pour la formation et l’entraînement des secouristes,
Considérant que cette mise à disposition est à titre gratuit,
Considérant que la période d’utilisation est établie en concertation entre la Ville et le SDIS Isère, du 28 juin 2025 au 24 août 2025, du lundi au dimanche, de 9 heures à 10 heures,
Considérant qu’à cet effet une convention de mise à disposition de cet équipement définissant les conditions d’occupation est établie entre les deux parties,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de mise à disposition du grand bassin de la piscine municipale de Saint-Martin-d’Hères au SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint-Martin-d’Hères.
AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec le SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint- Martin-d’Hères.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
19. Autorisation de cession à titre gratuit d’un équipement à l’association ULISSE Grenoble Solidarité
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
33 Contexte :
La commune possède une sécheuse repasseuse Primus (modèle I33-160), achetée en 2019 pour un montant initial de 10 759 € HT. Cet équipement, bien que très peu utilisé, n’est plus exploité par les services communaux.
Demande :
L’association ULISSE Grenoble Solidarité, implantée à Grenoble et œuvrant dans le champ social et solidaire, a sollicité la commune pour bénéficier de cet équipement dans le cadre de ses activités.
Équipement concerné :
- Modèle : Primus I33-160.
- Chauffage électrique, rouleau de 320 mm, longueur utile 1,6 m.
- Vitesse de repassage réglable jusqu’à 6 m/min, retour avant.
- Bandes Meta Aramid, rouleau presseur extra lourd, refroidissement automatique. - État : bon état, très peu servi.
- Valeur estimée en 2024 : entre 4 000 et 5 000 € selon Alpes Technic et Buanderie.
Cadre juridique :
La cession à titre gratuit est possible selon les règles du Code général des collectivités territoriales, lorsque le bien est déclaré sans utilité pour la collectivité et que la cession profite à une association d’intérêt général.
Proposition :
Autoriser M. le Maire à procéder à la cession gratuite de cet équipement à l’association ULISSE Grenoble Solidarité, en reconnaissance de son utilité sociale.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a tenu à remercier l’équipe minicipale pour avoir accepté la déclassification en vue
d’une vente aux enchères d’un appareil désormais mis à disposition de l’association ULISSE. Il a précisé
que cet équipement sera finalement utilisé par SOLEEO dans le cadre d’une activité en faveur des
personnes les plus éloignées de l’emploi, une initiative à laquelle, selon lui, l’ensemble des élus souscrit
pleinement.
Monsieur le Maire a remercié l’élu pour cette précision et y a vu une invitation plus large à s’interroger sur
la manière de valoriser le patrimoine municipal. Il a toutefois exprimé une réserve quant à la possibilité de
reproduire une telle démarche chaque mois et pour tous les matériels. Il a néanmoins reconnu l’intérêt
d’une réflexion sur ce sujet, estimant que lorsqu’un bien municipal peut être réemployé par une structure
menant une action d’utilité publique, cela constitue une démarche « gagnant-gagnant ».
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants,
Vu les dispositions relatives à la gestion des biens communaux, et notamment à la cession des biens mobiliers devenus inutiles,
Vu la demande présentée par l’association ULISSE Grenoble Solidarité en date du 20 mars 2025,
Considérant que la sécheuse repasseuse Primus, modèle I33-160, acquise en 2019 par la commune pour un usage professionnel, n’est plus utilisée par les services,
Considérant que cet équipement, bien que très peu utilisé, n’a plus d’utilité pour la collectivité,
34 Considérant que le matériel peut utilement bénéficier à l’association ULISSE Grenoble Solidarité, basée à Grenoble, qui mène des actions d’intérêt général dans le champ de la solidarité et de l’accompagnement des publics en difficulté,
Considérant que cette cession à titre gratuit entre dans le cadre du soutien de la commune aux actions à caractère social et solidaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
La cession à titre gratuit, au profit de l’association ULISSE Grenoble Solidarité, d’un bien mobilier appartenant à la commune, à savoir :
- Sécheuse repasseuse Primus
- Modèle : I33-160
- Chauffage électrique
- Longueur utile : 1,6 m
- Rouleau diamètre 320 mm
- Vitesse de repassage réglable (0 à 6 m/min)
- Bandes Meta Aramid, rouleau presseur extra lourd, retour avant, refroidissement automatique - Année d’achat : 2019
- État : bon état, très peu servi
- Valeur estimée en 2024 : entre 4 000 et 5 000 € selon Alpes Technic et Buanderie.
DIT
Que la présente cession est réalisée conformément aux dispositions relatives aux dons à des associations d’intérêt général, la commune reconnaissant l’utilité sociale des missions de l’association bénéficiaire.
AUTORISE
M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession, notamment un procès- verbal de remise de matériel signé par les deux parties.
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
20. Créations suppressions de postes
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
Conformément au Code général de la fonction publique, les postes de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services.
Lorsque les organisations et les missions des services évoluent, il convient d'effectuer les transformations de postes induites. Ces évolutions d’organisation et leurs impacts sur les postes tant en termes de missions que de positionnement administratif (filière,cadre d’emplois) sont au préalable présentées pour avis en Comité Social Territorial. Il s’agit de l’une des prérogatives de l’instance.
35 Ces modifications font ensuite l’objet d’une décision du Conseil municipal via les délibérations de « suppressions et de créations de postes ».
Les délibérations « suppressions et de créations de postes » proposent également l’ouverture de certains postes à tous les grades du cadre d’emplois, au regard des contenus de missions et dans le respect des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
La délibération répertorie des créations et suppressions de postes en lien avec ces évolutions.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L332-23, L313-1, L326-1, L542-1,
Vu la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ,
Vu les avis du Comité Social Territorial du 17 mars et du 12 mai 2025,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de préciser le ou les grades du cadre d’emplois concernés par l’emploi créé,
Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
BUDGET VILLE
EMPLOIS PERMANENTS
Filière Administrative
Direction/Service Création Suppression
Direction des affaires
culturelles
Mission
Chargé(e) de médiation et
lien aux associations
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste de rédacteur
territorial, tous grades,
indices brut de 389 à 707
Filière Technique
36 Direction/Service Création Suppression
Direction Patrimoine et
Aménagement
Mission :
Menuiserie
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint
technique, tous grades,
indices bruts de 367 à 558
1 poste d’adjoint
technique, tous grades,
indices bruts de 367 à 558
Direction Investissements
et Logistiques
Missions
Pilotage stratégique de
l’investissement et
management des 4 services
de la direction
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’attaché territorial
tous grades indices bruts de
444 à 1027
1 poste d’attaché territorial
tous grades indices bruts de
444 à 1027
Filière animation
Direction/Service Création Suppression
Direction Éducation
Enfance
Missions
2 postes d’animation en
renfort durée CDD 1 an
1 poste d’adjoint
d’animation tous grades à
temps plein indice brut de
de 367 à 558 poste en
renfort
1 poste d’adjoint
d’animation tous grades
indices bruts de de 367 à
558 à 80 % ( 0.8 ETP)
Adoptée à l'unanimité : 36 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, RUBES, ALLOSIO, CHERAA, HERNANDEZ, CLET, KAHANE, CUPANI, FALLET, ROQUIN, BOUDJEMA, REZAÏ, SEGURA, JORQUERA, PUYGRENIER, GUIDI, DOMENECH, ASSALI, BENLAKHLEF, KDOUH, OUDJAOUDI, GUESMI, WAZIZI, CHARLOT, FERRANTE, BENITO, PRIZZI, CHAMBARD, REY, FONTANIERE, PEPELNJAK, MARTIN, BENLAHRACHE
37 Pour conclure :
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour étant épuisé, il remercie les participants pour leur
contribution à la bonne continuité du service municipal.
La date du prochain Conseil Municipal est fixée au 25 juin 2025.
Fin des débats.
La séance est levée à 19h30
Le Maire Le secrétaire de séance
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