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Procès Verbal - PV de seance CM 200526
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance CM 200526)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Travail et emploi,
VILLE DE SAINT-MARTIN-D’HERES
Direction Aménagement, Juridique, Administration, Réglementation et Environnement Service Affaires Juridiques - Questure – Assurances - Réglementation
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 20 MAI 2026
Le mercredi 20 mai 2026 à 18:00,
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Martin-d'Hères (Isère), convoqué par M. le Maire en date du mercredi 13 mai 2026, s'est assemblé en séance publique au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur David QUEIROS, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Colin JARGOT ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
1 Ouverture de la séance à 18H05
Monsieur le Maire introduit la séance par un hommage à Mme Claudine Kahane, décédée le 15 mai 2026 , adjointe aux affaires culturelles durant le mandat précédent.
Claudine Kahane est née le 1er mars 1957. Elle est fille de physicien — son père André Kahane enseigne la physique à l'Université de Grenoble et lui-même est conseiller municipal, à La Tronche. Sa mère, Josette Paillous, est ingénieure de formation, issue de l'École normale supérieure. Mais la science et l'engagement sont une affaire de famille : son oncle Jean-Pierre Kahane est l'un des grands mathématiciens français du XXe siècle, et son grand-père Ernest Kahane, biochimiste, fut l'une des figures intellectuelles du mouvement communiste. De cette famille de scientifiques engagés sur trois générations, Claudine Kahane hérite d'une double vocation : la rigueur du chercheur et le sens du service collectif.
Professeure de physique à l'Université Joseph Fourier, elle consacre sa carrière à l'astrophysique moléculaire au sein du Laboratoire d'Astrophysique de l'Observatoire de Grenoble, s'y distinguant par des travaux sur les étoiles évoluées et les régions de formation stellaire. Elle dirige également le Département scientifique universitaire de l'UJF. Son engagement dans l'enseignement supérieur la conduit à la tête du SNESUP-FSU, dont elle est co-secrétaire générale de 2013 à 2015.
Mais Claudine Kahane n'est pas seulement une universitaire de rang et une militante pour une recherche publique de qualité. Rédactrice au Travailleur Alpin, engagée dans les associations de la ville, elle incarne une certaine idée de l'intellectuelle ancrée dans la vie réelle.
Dès la retraite acquise, elle choisit de s'engager dans la vie de notre commune, au sein de notre liste, portant durant six ans la délégation aux affaires culturelles avec la même exigence qu'elle mettait dans ses recherches. Convaincue que la culture est un droit et non un privilège, elle voyait dans le service public la seule garantie d'agir pour chacun, sans distinction, au service de l'émancipation.
Elle nous a quittés vendredi dernier. Nous adressons à ses proches, ses enfants, ses petites-filles, ses frères et sœurs, nos condoléances les plus sincères.
L’ensemble du Conseil Municipal est invité à observer une minute de silence.
Examen des délibérations
1. Présentation du procès verbal du conseil municipal du 22 avril 2026
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
L'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement des conseils
municipaux dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur
papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé
dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Teneur des débats :
2 Un élu de l’opposition a demandé que, pour les procès-verbaux des prochaines séances, le groupe politique des intervenants soit mentionné.
Monsieur le Maire a répondu qu’un procès-verbal avait vocation à demeurer synthétique et qu’il ne retraçait normalement pas individuellement les prises de parole, son objectif étant avant tout d’assurer une conservation fidèle de la teneur générale des débats, en parallèle aux séances filmées et enregistrées du CM, en parallèle aux séances filmées et enregistrées du CM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-15,
Vu l'article 31 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par la délibération n°2 du 9 juin 2020 et modifié par la délibération n°12 du 29 juin 2022,
Considérant la nécessité d'acter le procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal en date du 22 avril 2026, ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Du procès-verbal de séance ci-annexé.
2. Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
La délibération n°7 du 21 mars 2026 est la délibération initiale qui précise dans quel domaine Monsieur le Maire est habilité à prendre des décisions.
L'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire doit rendre compte des décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Cette information transmise par le maire au conseil municipal doit concerner l'ensemble des actes effectués par le maire dans le cadre de la délégation dont il bénéficie.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a demandé des précisions sur les circonstances du vol de deux véhicules municipaux et à la dégradation d’un troisième.
Monsieur le Maire a précisé que les véhicules avaient été dérobés dans un foncier communal clos et qu’une plainte avait été déposée.
Vu l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l'article L. 2122-22 du même code.
3 Vu la délibération n°7 du 21 mars 2026, le conseil municipal de Saint-Martin-d'Hères a fixé la liste des domaines dans lesquels le Maire peut agir par voie de décision,
Considérant les décisions prises par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal, ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
PREND ACTE
Des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
N° OBJET
DATE
de réception en
Préfecture
2026_19 Acceptation de l'indemnité de la Smacl Assurances - Vol véhicule BF 039 TN 16/04/2026
2026_20 Acceptation de l'indemnité de la Smacl Assurances - Vol véhicule BY 244 VF 27/03/2026
2026_21 Acceptation de l'indemnité de SMACL Assurances - véhicule économiquement irréparable GT-939-VS 27/03/2026
2026_22
Travaux de réaménagement des bureaux de la bibliothèque Langevin,
signature du marché 202601 16/04/2026
2026_23
Signature du marché 202524 Fourniture engrais, amendements,
semences, articles pour la création et entretien des espaces verts et
terrains sportifs
17/04/2026
3. Modification du règlement intérieur CAO - CMAPA
Rapport de Monsieur Franck CLET :
Afin de sécuriser totalement l'ensemble de ses procédures d'achat et de garantir la transparence et la régularité de son action, et bien que ce ne soit qu'une modalité facultative, la ville de Saint-Martin-d’Hères s’est dotée d'un règlement intérieur des commissions d'appels d'offres (CAO) et des commissions des marchés à procédure adaptée (CMAPA).
Ce document précise les attributions de ces commissions ainsi que leur fonctionnement.
Principales modifications :
• Membres titulaires et suppléants des CAO / CMAPA : modification suite à leur désignation par délibération n° 4 et 5 du conseil municipal du 22 avril 2026.
• Visioconférence : donner la possibilité à la CMAPA, en cas de nécessité, de se tenir en visioconférence.
4 • Avenants : présenter pour avis de la CMAPA, tous les avenants entraînant une augmentation supérieure ou égale à 10 %, quelle que soit la nature des prestations (en accord avec les CCAG 2021 et la note de service 2022/74).
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 27 du 15 septembre 2020 valant adoption du règlement intérieur des CAO et CMAPA,
Vu les délibérations n° 4 et n° 5 du 22 avril 2026, portant désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et à la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (CMAPA),
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des CAO et CMAPA,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les modifications au règlement intérieur de la commission d’appel d’offres (CAO) et de la Commission des marchés à procédure adaptée (CMAPA), tel que défini et présenté de manière détaillée dans le document « Règlement Intérieur CAO-CMAPA » joint en annexe de la présente délibération.
DIT
Que les modifications au présent règlement seront applicables dès son adoption.
Adoptée à la majorité : 31 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT
ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
4. ZAC Ecoquartier Daudet : signature de l'avenant de transfert du marché de suivi environnemental
Rapport de Monsieur Franck CLET :
Contexte général
Par délibération du 26 septembre 2013, la commune de Saint-Martin-d’Hères a confié à la SPL Isère Aménagement une concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Écoquartier Daudet.
5 Dans ce cadre, la SPL Isère Aménagement a conclu en 2017 un marché public avec le bureau d’études TERRE ECO, portant sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi environnemental et l’accompagnement à la labellisation ÉcoQuartier.
Par délibération du 25 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2024 valant bilan de clôture de la ZAC, actant ainsi la fin de la concession d’aménagement.
Situation à l’issue de la concession
Malgré la clôture juridique de la concession, l’opération d’aménagement nécessite la poursuite de certaines missions jusqu’à l’achèvement complet du projet et de sa démarche de labellisation. Ces missions concernent :
• le suivi du chantier du dernier îlot (îlot A1) sur les aspects environnementaux et notamment du respect de la charte de chantier propre. La livraison de cet îlot est prévue au printemps 2027 ; • l’accompagnement de la collectivité dans l’atteinte de l’étape 4 du label national ÉcoQuartier : « ÉcoQuartier confirmé – quartier vécu », qui correspond à l’évaluation en phase de vie du quartier (usages, performances réelles, appropriation par les habitants).
Ces interventions relèvent pleinement de la continuité des engagements de la commune en matière de qualité environnementale, d’évaluation et d’amélioration continue du projet urbain.
Objet du transfert du marché
Le marché conclu avec TERRE ECO prévoit explicitement, à son article 1.8 du CCAP, la possibilité pour la collectivité concédante de se substituer au concessionnaire en cas de reprise de l’opération. Dans ce cadre, et du fait de la fin de la concession :
• la commune de Saint-Martin-d’Hères se substitue à la SPL Isère Aménagement en qualité de maître d’ouvrage ;
• elle reprend l’ensemble des droits et obligations afférents au marché pour les prestations restant à exécuter.
Ce transfert est formalisé par un avenant de transfert, conforme aux dispositions du Code de la commande publique relatives à la modification des contrats en cours d’exécution (notamment en cas de changement de pouvoir adjudicateur).
Contenu de l’avenant
L’avenant prévoit :
• la substitution du maître d’ouvrage, la commune devenant pouvoir adjudicateur du marché ; • l’actualisation des pièces contractuelles (acte d’engagement, CCAP, identification des parties, clauses de règlement des litiges) ;
• la poursuite du marché sans modification de son objet ni de son économie générale.
Situation financière du marché
À la date du transfert :
• Montant total du marché : 57 000 € HT
• Montant déjà réglé par Isère Aménagement : 48 200 € HT (révisions incluses) • Montant restant à exécuter : 11 400 € HT (soit 13 680 € TTC)
Les prestations restant à réaliser portent notamment sur :
• le suivi environnemental du chantier de l’îlot A1 et son bilan de fin d’opération ; • l’analyse des performances en phase d’exploitation (consommations, usages) ; • le bilan d’appropriation par les habitants ;
• l’accompagnement à l’obtention de l’étape 4 du label ÉcoQuartier (« quartier vécu »). L’avenant est sans incidence sur le montant global du marché, qui demeure inchangé.
Enjeux pour la collectivité
Ce transfert présente plusieurs enjeux majeurs :
• assurer la continuité du suivi environnemental après la clôture de la concession ; • garantir la qualité de livraison du dernier îlot en cohérence avec les ambitions initiales de l’écoquartier ;
6 • permettre à la commune de mener à son terme la démarche nationale ÉcoQuartier, en accédant à son niveau le plus abouti (« quartier vécu ») ;
• sécuriser juridiquement la poursuite du marché et les engagements contractuels.
Teneur des débats :
Une élue de l’opposition a demandé comment la ville entendait poursuivre les études et travaux restant à mener sur les projets concernés et quels étaient les critères nécessaires à l’obtention du label « ÉcoQuartier ». Le rapporteur a répondu que la ville reprenait le contrat auparavant porté auparavant par Isère Aménagement car un suivi demeure indispensable, notamment sur un îlot encore en construction. Il a rappelé que la labellisation « ÉcoQuartier » reposait sur une démarche longue et exigeante, engagée dès les phases d’études et de concertation. Trois phases sont déjà validées et la phase de « quartier vécu » est en cours. La labellisation implique des suivis techniques précis et des évaluations par des jurys nationaux.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
V u la délibération du 26 septembre 2013, par laquelle la commune de Saint-Martin-d’Hères a confié à la SPL Isère Aménagement une concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC Écoquartier Daudet,
Vu le marché public conclu en 2017 par la SPL Isère Aménagement avec le bureau d’études TERRE ECO, portant sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi environnemental et l’accompagnement à la labellisation ÉcoQuartier,
Vu la délibération du 25 juin 2025, approuvant le compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2024 valant bilan de clôture de la ZAC, actant ainsi la fin de la concession d’aménagement,
Considérant la nécessité de poursuivre certaines missions jusqu’à l’achèvement complet du projet et de sa démarche de labellisation compte tenu qu’elles relèvent pleinement de la continuité des engagements de la commune en matière de qualité environnementale, d’évaluation et d’amélioration continue du projet urbain : • le suivi du chantier du dernier îlot (îlot A1) sur les aspects environnementaux et notamment du respect de la charte de chantier propre. La livraison de cet îlot est prévue au printemps 2027, • l’accompagnement de la collectivité dans l’atteinte de l’étape 4 du label national ÉcoQuartier : « ÉcoQuartier confirmé – quartier vécu », qui correspond à l’évaluation en phase de vie du quartier (usages, performances réelles, appropriation par les habitants),
Considérant que le marché conclu avec TERRE ECO prévoit explicitement, dans son article 1.8 du CCAP, la possibilité pour la collectivité concédante de se substituer au concessionnaire en cas de reprise de l’opération,
Considérant que l’avenant prévoit :
• la substitution du maître d’ouvrage, la commune devenant pouvoir adjudicateur du marché, • l’actualisation des pièces contractuelles (acte d’engagement, CCAP, identification des parties, clauses de règlement des litiges) ;
• la poursuite du marché sans modification de son objet ni de son économie générale,
Considérant qu’à la date du transfert, le montant restant à exécuter s’élève à 11 400 € HT, soit 13 680 € TTC,
Considérant les prestations restant à réaliser dans le cadre de ce marché :
7 • le suivi environnemental du chantier de l’îlot A1 et son bilan de fin d’opération, • l’analyse des performances en phase d’exploitation (consommations, usages), • le bilan d’appropriation par les habitants,
• l’accompagnement à l’obtention de l’étape 4 du label ÉcoQuartier (« quartier vécu »),
Considérant que ce transfert présente plusieurs enjeux majeurs :
• assurer la continuité du suivi environnemental après la clôture de la concession, • garantir la qualité de livraison du dernier îlot en cohérence avec les ambitions initiales de l’écoquartier,
• permettre à la commune de mener à son terme la démarche nationale ÉcoQuartier, en accédant à son niveau le plus abouti (« quartier vécu »),
• sécuriser juridiquement la poursuite du marché et les engagements contractuels,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
La signature de l’avenant de transfert du marché de suivi environnemental de la ZAC Ecoquartier Daudet tel que présenté en annexe.
DIT
Que l’avenant est sans incidence sur le montant global du marché, qui demeure inchangé.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
5. Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS
Rapport de Monsieur Franck CLET :
La constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Saint-Martin-d'Hères, permet de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs, assurant ainsi une bonne gestion des deniers publics.
La constitution d’un groupement de commandes optimise les procédures de passation et favorise la concurrence entre les opérateurs économiques.
Afin d’améliorer les procédures administratives, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour toute la durée du mandat électoral.
La Ville de Saint-Martin-d’Hères est désignée coordonnateur du groupement. Les segments d’achats concernés par le groupement de commandes entre la Ville et le CCAS sont : • Formation
• Papier
8 • Flotte automobile
• Maintenance (systèmes d’alarmes incendie et intrusion, fermeture des bâtiments, ascenseurs et monte-charges, équipements de lutte contre l’incendie)
• Vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements techniques • Equipements de Protection Individuelle
• Copieurs
• Electricité et gaz
• Transport de personnes en autocar
• Assurance (dommage aux biens, flotte automobile et cyber-risque)
• Téléphonie mobile
Il conviendra, en amont de toute consultation, de faire valider par les acteurs de la Ville et du CCAS, de la pertinence d’un achat en groupement de commandes.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a demandé quels leviers la commune comptait mobiliser pour favoriser légalement les entreprises locales dans ses marchés publics.
Monsieur le Maire a mis en avant la nécessité d’une grande prudence concernant le respect des règles de la commande publique, notamment concernant l’égalité d’accès à l’information entre candidats, tout en rappelant l’intérêt des circuits courts et de la limitation des transports de marchandises. Il a également indiqué que les services de la ville travaillaient en réseau à l’échelle métropolitaine et départementale avec d’autres collectivités pour sécuriser ses pratiques en matière de marchés publics.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L. 2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupement de commandes,
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Saint-Martin- d'Hères, permet de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins communs, assurant ainsi une bonne gestion des deniers publics,
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes optimise les procédures de passation et favorise la concurrence entre les opérateurs économiques,
Considérant qu’afin d’améliorer les procédures administratives, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour toute la durée du mandat électoral,
Considérant que les consultations pourront concerner toute nature de marché (travaux, fournitures et services) et tout type de procédure,
Considérant que la Ville de Saint-Martin-d’Hères est désignée coordonnateur du groupement,
Considérant qu’au vu du montant estimatif des prestations faisant l’objet des marchés à conclure, le coordonnateur sera chargé du choix de la procédure, conformément aux dispositions du code de la commande publique,
Considérant que la convention constitutive, conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, définit les règles de fonctionnement dudit groupement,
Considérant les segments d’achats concernés par le groupement de commandes entre la Ville et le CCAS : • Formation
9 • Papier
• Flotte automobile
• Maintenance (systèmes d’alarmes incendie et intrusion, fermeture des bâtiments, ascenseurs et monte-charges, équipements de lutte contre l’incendie)
• Vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements techniques • Equipements de Protection Individuelle
• Copieurs
• Electricité et gaz
• Transport de personnes en autocar
• Assurance (dommage aux biens, flotte automobile et cyber-risque)
• Téléphonie mobile
Considérant qu’il conviendra, en amont de toute consultation, de faire valider par les acteurs de la Ville et du CCAS, de la pertinence d’un achat en groupement de commandes,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Saint-Martin-d’Hères, coordonnateur du groupement, et le CCAS de Saint-Martin-d’Hères.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant ainsi que les avenants potentiels qui découleraient de ladite convention.
DIT
Que la convention est valide dès sa signature et jusqu’à la fin du mandat électoral en cours.
Que les frais liés au fonctionnement du groupement, pris en charge par la Ville en tant que coordonnateur, seront imputés sur le budget principal et, le cas échéant, sur le budget annexe.
Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
4 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET
La séance est interrompue par un spectateur arrivé quelques minutes auparavant, qui d’autorité s’arroge la parole en parlant fort et en s’étant rapproché des élus.
Le Maire lui rappelle qu’il ne peut interrompre ainsi la séance. L’homme ne tient pas compte de la précision du maire. De manière véhémente, il dit que son commerce a été fermé « à cause du stupéfiant ». Il interroge le Maire pour savoir si depuis, le trafic a disparu. Moins d’une minute après le début de son intervention, l’homme part en prenant la sortie de service.
10 6. Délégations du Conseil Municipal à M. le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Le conseil municipal est titulaire de la compétence de principe pour engager la commune et décider en son nom. Il peut déléguer des attributions qu'il détient en propre au maire pour faciliter le fonctionnement de l'administration.
Il est proposé au Conseil municipal de remplacer la délibération du 21 mars 2026 afin que le Maire puisse attribuer les appels d’offres ouverts. Aucun autre élément n’est modifié.
Les décisions du maire prises pour leur application sont soumises au même formalisme que les délibérations (article L. 2122-23 du CGCT). Le Maire doit par ailleurs rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et ce dernier peut toujours mettre fin à cette délégation.
Teneur des débats :
Une élue de l’opposition a demandé quelles étaient les modalités de fixation des plafonds pour déterminer ce qui relevait d’une décision du maire ou d’une délibération et si ces montants étaient déterminés par la loi ou par la collectivité.
Monsieur le Maire a indiqué que la précédente délibération adoptée en mars apparaissait trop large et que les services avaient souhaité mieux encadrer juridiquement le dispositif en précisant davantage son périmètre.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les délégations de compétences que le Conseil Municipal peut consentir à M. le Maire, à charge pour ce dernier d'en rendre chaque fois compte devant le conseil qui peut à tout moment retirer ces délégations,
Vu la délibération 7 du 21 mars 2026,
Vu les dispositions des articles L. 1618-2, L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de déroger au principe selon lequel seul le Maire est habilité à prendre personnellement des décisions sur les matières pouvant être déléguées par le Conseil Municipal en vertu de l’article L. 2122- 22 du même code ; pour tenir compte de l’accroissement du nombre de décisions à prendre pour la commune et afin de garantir une bonne continuité de l’activité communale sur des matières telles que « l’exercice du droit de préemption, l’action en justice, la gestion des contrats », tributaires de délais parfois très courts,
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires de la commune, il est proposé au conseil municipal de faire application de l'article L 2122-22 précité en chargeant le maire, pour la durée de son mandat et sans autres limites ou conditions que celles précisées ci-après :
Article 1
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Article 2
11 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Article 3
De procéder, dans les limites fixées par une délibération du conseil municipal renouvelée chaque année, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Article 4
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres, dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Article 5
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Article 6
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Article 7
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Article 8
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Article 9
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Article 10
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Article 11
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Article 12
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Article 13
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Article 14
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Article 15
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-
12 3 de ce même code à l'Établissement Public Local Foncier du Dauphiné ou à l'aménageur désigné dans le cadre d'une opération d'aménagement, le maire pouvant également déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à son adjoint en charge de la délégation de fonction au titre de l'urbanisme ;
Article 16
D’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, y compris la constitution de partie civile, ou de défendre la commune dans les actions en justice, y compris la constitution de partie civile, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, devant toute commission ou organisme ayant compétence pour décider ou donner un avis, et de faire le choix des avocats et huissiers nécessaires pour assurer la défense des intérêts de la commune ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Article 17
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux :
a) accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ;
b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;
c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;
Article 18
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Article 19
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Article 20
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé de trois millions d’euros;
Article 21
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Article 22
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
Article 23
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
13 Article 24
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Article 25
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
Article 26
De demander à l’État, à d'autres collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ainsi qu'à tout organisme financeur en général l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissements, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Article 27
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Article 28
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Article 29
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Article 30
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé de deux cents euros maximum, comme le dispose l’article D.2122-7-2. Ce même article précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Article 31
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DELEGUE
A M. le Maire, les 31 attributions ci-dessus énoncées, dans les limites et conditions proposées.
PRECISE
Que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le maire aux adjoints, et conseillers municipaux en application de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par l'élu assurant le remplacement du maire en vertu de l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Que cette délibération abroge et remplace la délibération 7 du 21 mars 2026.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
14 POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
7. Adoption du réglement intérieur du Conseil Municipal
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Le présent règlement intérieur est adopté conformément à l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les six mois suivant l'installation du Conseil Municipal de Saint-Martin- d'Hères élu en mars 2026. Il se substitue au règlement intérieur adopté en juin 2022 et organise le fonctionnement de l'assemblée délibérante pour le mandat 2026–2032.
I. Enjeu démocratique et juridique
Le règlement intérieur du conseil municipal est l'acte par lequel l'assemblée délibérante organise elle-même son propre fonctionnement. Sa finalité est strictement délimitée : préciser les modalités d'exercice des droits et obligations que la loi reconnaît aux membres du conseil municipal, organiser le déroulement des séances et fixer les règles que la loi ne prévoit pas mais n'interdit pas, dans le respect du principe d'égalité entre élus et de l'ordre public. Il ne peut ni déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni restreindre des droits que la loi reconnaît à tout conseiller municipal.
Au-delà de sa dimension juridique, le règlement intérieur est un enjeu démocratique. Il est le seul instrument dont dispose l'assemblée pour définir les conditions dans lesquelles ses membres exercent collectivement leur mandat. Un règlement intérieur vise à protéger les droits de la majorité comme ceux de l'opposition, garantit le bon déroulement des séances et prévient les comportements susceptibles d'en perturber le fonctionnement.
II. Esprit de la révision
La révision du règlement intérieur pour le mandat 2026–2032 a poursuivi trois objectifs complémentaires.
• Recentrer.
Le règlement intérieur de 2022 présentait une tendance à l'exhaustivité informative. Il reproduisait plusieurs régimes juridiques autonomes sans leur apporter la moindre valeur normative. Dix articles ont en conséquence été supprimés. Le présent règlement traite exclusivement de ce qui lui appartient : le fonctionnement interne de l'assemblée délibérante.
• Mettre à jour.
Plusieurs références juridiques du RI de 2022 étaient devenues obsolètes. Le présent règlement intègre les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors : loi 3DS, loi renforçant la protection des maires et des élus locaux, loi ouvrant la visioconférence aux commissions et étendant l'exception au congé de maternité pour les pouvoirs,.…
• Renforcer.
15 Le présent règlement introduit des dispositions nouvelles destinées à encadrer des comportements qui viendraient perturber le bon déroulement des débats. Ces dispositions s'appuient sur le pouvoir de police de l'assemblée que L. 2121-16 CGCT confie au Maire et sur une jurisprudence administrative vérifiée.
Structure du document
Le règlement intérieur comporte ainsi 27 articles organisés en six chapitres : réunion du Conseil Municipal (art. 1 à 7), commissions municipales (art. 8 et 9), tenue des séances (art. 10 à 17), débats et votes (art. 18 à 22), procès-verbal (art. 23), dispositions diverses (art. 24 à 27).
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition considère que l’évolution de l’article du règlement intérieur relatif à la police des débats élargissait les dispositions prévues par l’article L.2121-16 du CGCT. Il a demandé si cela était lié à la teneur récente des débats en conseil municipal.
Une autre élue de l’opposition a formulé deux propositions d’amendements, le premier introduisant la possibilité pour les conseillers municipaux, de l’opposition notamment, de proposer des projets de délibération et le second créant un droit d’interpellation citoyenne à partir de 100 signatures. Elle a expliqué que l’adoption de ces amendements permettrait de donner une meilleure place aux élus de l’opposition et aux habitants dans le fonctionnement démocratique communal. Un élu d’un autre groupe de l’opposition soutient l’amendement proposé.
Monsieur le Maire a expliqué que certaines interventions d’élus lors des précédentes séances l’avait en effet conduit à vouloir préciser les règles relatives à la tenue des débats. Il a d’abord rappelé que les séances du conseil municipal étaient publiques et filmées par les services de la collectivité. Dans ce cadre, s’il a d’abord rappelé qu’elles pouvaient être également filmées par les spectateurs mais qu’ils ne devaient pas se déplacer pour ne pas gêner le bon déroulement du conseil municipal.
Concernant l’introduction d’une possibilité d’interpellation citoyenne, Monsieur le Maire a expliqué que certaines collectivités l’avait en effet intégrée dans leur règlement intérieur mais que le seuil de signatures faisait souvent débat. Il a également indiqué qu’il répondait déjà systématiquement aux pétitions qui lui étaient adressées et souhaitait poursuivre les visites de quartier organisées régulièrement afin d’aller directement à la rencontre des habitants.
Les deux propositions d’amendements présentées ont chacune recueilli 8 voix favorables, correspondant aux élus d’opposition présents, et ont été rejeté par les autres élus.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-10, L.2121-12, L.2121-13, L.2121-18, L.2121-19, L.2121-22, L.2121-27-1 et suivants ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars 2026, le Conseil municipal a été installé le 21 mars 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ;
Considérant que ce règlement a notamment pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, les règles relatives à l’organisation des séances, à la tenue des débats, aux droits des élus municipaux ainsi qu’au fonctionnement des commissions municipales ;
16 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 voix CONTRE
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT CONTRE :
LACROIX , TONDEUR , EYME , GILLET , THOMAS , HOUDANT
8. Création des commissions municipales et fixation du nombre de leurs membres
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions. Le nombre de commission varie selon les communes en fonction de leurs besoins. Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Comme le dispose l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des différentes commissions doit permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La réglementation ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges de chaque commission. Le conseil municipal doit chercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition.
En l'espèce, il est proposé de fixer le nombre de commissions municipales à quatre et le nombre de membres de 12 à 14, effectif qui ne comprend pas le Maire, président de droit de chacune des commissions.
Dès leur première réunion, les membres de la commission désignent un vice-président qui, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque la commission et préside les séances.
Les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles préparent le travail et les délibérations du conseil municipal.
Les commissions n’ont aucun pouvoir décisionnel, seul le conseil municipal est décisionnaire.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a demandé pourquoi les commissions municipales ne comportaient pas toutes le même nombre de membres. Il a également signalé une erreur matérielle dans la délibération précédente.
Monsieur le Maire a reconnu cette erreur matérielle et indiqué qu’elle serait corrigée.
Une élue de l’opposition a réitéré en séance des réserves dont elle avait déjà fait part dans des échanges entre les différents groupes politiques concernant la création d’une nouvelle commission délibérations. Elle a
17 insisté sur la nécessité de préserver le rôle des commissions thématiques et de laisser aux élus un temps suffisant pour s’approprier les dossiers avant l’adoption des projets en conseil municipal. Elle souhaite que la question soit réétudiée plus tard après un an d’expérience de ce nouveau fonctionnement.
Monsieur le Maire a estimé que les commissions thématiques resteraient les temps privilégiés de travail sur chaque politique publique. Il a par ailleurs précisé que le nombre de membres différent entre commissions permettait la meilleure représentation de chaque groupe politique.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »,
Considérant que ce même article indique que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
FIXE
Le nombre des commissions municipales à quatre.
DIT
Que les commissions municipales sont intitulées comme suit :
• Éducation, Services aux publics
• Développement durable, Cadre de vie
• Ressources et moyens
• Délibérations
FIXE
Le nombre des membres des quatre commissions municipales ainsi :
• Éducation, Services aux publics : 13 membres
• Développement durable, Cadre de vie : 13 membres
• Ressources et moyens : 12 membres
• Délibération : 14 membres
effectif qui ne prend pas en compte le Maire, Président de droit de chacune des commissions.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
18 9. Désignation des membres siégeant aux commissions municipales
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions. Le nombre de commission varie selon les communes en fonction de leurs besoins. Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Comme le dispose l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. La réglementation ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges de chaque commission. Le conseil municipal doit chercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition.
La délibération précédente a déterminé le nombre des commissions municipales, leur dénomination et le nombre de leurs membres. Il convient à présent de déterminer leur composition par la désignation de leurs membres.
Teneur des débats :
Monsieur le Maire a remercié l’ensemble des groupes politiques pour l’acceptation de la proposition d’une liste unique représentant la composition du conseil municipal plutôt que d’opter pour un scrutin au plus fort reste.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 qui dispose que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.... »,
Considérant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris la commission d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante,
Considérant la délibération n°5 du conseil municipal du 20 mai 2026 instaurant 4 commissions municipales et fixant le nombre de leurs membres à :
• Commission Education, services aux publics : 13 membres
• Commission Développement durable, cadre de vie : 13 membres
• Commission Ressources et moyens:12 membres
• Commission Délibération : 14 membres
Considérant qu'il convient de procéder à l’élection des membres des commissions municipales.
Déroulement des votes
Tous les conseillers municipaux présents donnent leur accord pour procéder à un vote à main levée. Les listes sont les suivantes :
Commission Education, services aux publics :
• DOMENECH Kristof
19 • CLET Franck
• LUCI Nathalie
• REZAI Mitra
• BENLAKHLEF Abdelhalim
• BRENIER Iseult
• ROYER Alexis
• DEBEAUNE Karen
• BOUSQUET David
• ZITOUNI Rachelle
• TONDEUR Léa
• LAGHROUR Marie-Christine
• HOUDANT Loïc
Commission Développement durable, cadre de vie :
• BRESSON Christophe
• FALLET Claire
• CHERAA Brahim
• PUYGRENIER Nathalie
• GUIDI Pierre
• ASSALI Leah
• BENLAHRACHE Aïcha
• BENITO Serge
• TRANCHANT Rémy
• ALLOSIO Nicole
• EYME Paul-Emmanuel
• CHARLOT Philippe
• THOMAS Sigrid
Commission Ressources et moyens :
• RUBES Jérôme
• VEYRET Michelle
• SEGURA Alain
• HERNANDEZ Elisabeth
• FERRANTE Frédérique
• KDOUH Diana
• JARGOT Colin
• GAILLARD Quentin
• ABBASSI NECHBA Latifa
• LACROIX Alexandre
• SAOU Paul
• HOUDANT Loïc
Commission Délibération :
• VEYRET Michelle
• BRESSON Christophe
20 • LUCI Nathalie
• CHERAA Brahim
• BRENIER Iseult
• RUBES Jérôme
• ABBASSI NECHBA Latifa
• BOUSQUET David
• ALLOSIO Nicole
• JARGOT Colin
• ZITOUNI Rachelle
• EYME Paul-Emmanuel
• SAOU Paul
• THOMAS Sigrid
Le Conseil Municipale
après en avoir délibéré,
DECIDE
D'élire les membres suivants pour siéger dans les commissions facultatives :
Commission Education, services aux publics :
1. DOMENECH Kristof
2. CLET Franck
3. LUCI Nathalie
4. REZAI Mitra
5. BENLAKHLEF Abdelhalim
6. BRENIER Iseult
7. ROYER Alexis
8. DEBEAUNE Karen
9. BOUSQUET David
10. ZITOUNI Rachelle
11. TONDEUR Léa
12. LAGHROUR Marie-Christine
13. HOUDANT Loïc
Commission Développement durable, cadre de vie :
1. BRESSON Christophe
2. FALLET Claire
3. CHERAA Brahim
4. PUYGRENIER Nathalie
5. GUIDI Pierre
6. ASSALI Leah
7. BENLAHRACHE Aïcha
8. BENITO Serge
9. TRANCHANT Rémy
10. ALLOSIO Nicole
11. EYME Paul-Emmanuel
12. CHARLOT Philippe
21 13. THOMAS Sigrid
Commission Ressources et moyens :
• RUBES Jérôme
• VEYRET Michelle
• SEGURA Alain
• HERNANDEZ Elisabeth
• FERRANTE Frédérique
• KDOUH Diana
• JARGOT Colin
• GAILLARD Quentin
• ABBASSI NECHBA Latifa
• LACROIX Alexandre
• SAOU Paul
• HOUDANT Loïc
Commission Délibération :
• VEYRET Michelle
• BRESSON Christophe
• LUCI Nathalie
• CHERAA Brahim
• BRENIER Iseult
• RUBES Jérôme
• ABBASSI NECHBA Latifa
• BOUSQUET David
• ALLOSIO Nicole
• JARGOT Colin
• ZITOUNI Rachelle
• EYME Paul-Emmanuel
• SAOU Paul
• THOMAS Sigrid
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
10. Désignation de représentants de la commune de Saint-Martin-d’Hères pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)
22 Rapport de Monsieur David QUEIROS :
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit prévoit l'institution d'une commission intercommunale
des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis
de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et
biens divers assimilés. Elle :
• participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
• donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l'administration fiscale, • est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évaluées selon la méthode comptable,
• a un rôle consultatif.
La CIID est composée de 11 membres :
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué,
• 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, • avoir au moins 18 ans,
• jouir de leurs droits civils,
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, • être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à l’EPCI.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-
dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres. Les commissaires doivent
être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
A l’issue des élections des conseillers communautaires au sein de la Métro, le conseil communautaire, par délibération, identifiera 40 commissaires potentiels à partir des propositions des communes. La ville de Saint-Martin-d’Hères propose 2 noms de contribuable.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l'article 1650-A du Code général des impôts qui dispose que dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué ainsi que dix commissaires,
23 Considérant que les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition des communes membres,
Considérant que Grenoble-Alpes-Métropole doit établir une liste de propositions comportant quarante noms pour les commissaires,
Considérant que le nombre de noms à proposer par chaque commune n'est pas explicitement défini par Grenoble-Alpes-Métropole à ce jour,
Considérant qu'à compter de 2020, il appartient au président de l’EPCI de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres,
Considérant les candidatures de Michelle VEYRET et Colin JARGOT,
Considérant l’absence d’autres candidatures,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DIT
Que les représentants proposés par la commune de Saint-Martin-d’Hères pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) sont Michelle VEYRET et Colin JARGOT.
Adoptée à la majorité : 30 voix POUR
8 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
11. Désignation de représentants de la commune de Saint-Martin-d’Hères pour siéger au sein de la commission communale des impôts directs (CCID). Proposition à la direction générale des finances publiques de 32 contribuables pour la désignation de membres titulaires et suppléants
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission se réunit annuellement.
Elle tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs
24 locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La CCID :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article1505 du CGI) ;
• participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. En l'espèce, il convient de proposer une liste de 32 noms à la direction générale des finances publiques.
Selon le code général des impôts, cette commission est composée de 8 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires (6 dans les communes de moins de 2 000 habitants). Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Nouveautés 2020 :
• Simplification : la loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
• Condition relative à l’inscription aux rôles : à compter de 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
En l'espèce, il convient donc de proposer à la direction générale des finances publiques, une liste de 32 noms.
Teneur des débats :
Il a été indiqué que Madame Claudine Kahane était prévue dans la liste présentée. Compte tenu de son récent décès, une solution pour son remplacement sera étudiée.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-33,
Vu l’article 1650 du Code général de impôts qui prévoit que dans chaque commune est institué une commission communale des impôts directs, dont la nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux,
25 Considérant que la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, Président de la commission, ainsi que de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour une commune dont la population est supérieure à 2 000 habitants,
Considérant la nécessité de proposer 32 noms,
Considérant que l’ordre des personnes sur la liste n’a qu’une valeur indicative, il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaires titulaires ou suppléants par le directeur départemental des finances publiques,
Considérant que parmi cette liste de contribuables, 8 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le Directeur départemental des finances publiques,
Considérant que depuis 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,
Considérant la candidature de Colin JARGOT à la présidence de la commission communale des impôts directs,
Considérant l’absence d’autre candidature,
Considérant la proposition de contribuables ci-après,
Monsieur BELMMAMAR Mohammed
Monsieur BENITO Serge
Monsieur BOUDJEMA Saïd
Monsieur BRESSON Christophe
Monsieur CASTILLO Renald
Madame DEBEAUNE Karen
Monsieur EYMARD David
Monsieur GRAPPE Jean-Jacques
Monsieur JARGOT Jean-Paul
Madame JORQUERA Sandrine
Madame KAHANE Claudine
Madame KDOUH Diana
Madame KESSLER Christiane
Madame KONE Berekia
Madame LANDOIS Florence
Madame LUCI Nathalie
Monsieur LUFULUABO Christian
Monsieur MILLET Jean-Louis
Madame MOTHES Florence
Monsieur PAULMIER Didier
Monsieur PEPELNJAK Freddy
Monsieur PRIZZI Angelo
Monsieur ROLLANDIN Charles
Monsieur ROQUIN François
Monsieur RUBES Jérôme
Madame SAGATICHIAN Irène
Madame SALERNO Françoise
Monsieur TRANCHANT Rémy
Monsieur VESCO Michel
26 Madame VEYRET Michelle
Madame VILLA Sylvia
Madame VITTOZ Marie-Dominique
Considérant l’absence d’autres propositions,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DESIGNE
Colin JARGOT adjoint délégué au Maire, pour présider la commission communale des impôts directs.
La liste suivante :
Monsieur BELMMAMAR Mohammed
Monsieur BENITO Serge
Monsieur BOUDJEMA Saïd
Monsieur BRESSON Christophe
Monsieur CASTILLO Renald
Madame DEBEAUNE Karen
Monsieur EYMARD David
Monsieur GRAPPE Jean-Jacques
Monsieur JARGOT Jean-Paul
Madame JORQUERA Sandrine
Madame KAHANE Claudine
Madame KDOUH Diana
Madame KESSLER Christiane
Madame KONE Berekia
Madame LANDOIS Florence
Madame LUCI Nathalie
Monsieur LUFULUABO Christian
Monsieur MILLET Jean-Louis
Madame MOTHES Florence
Monsieur PAULMIER Didier
Monsieur PEPELNJAK Freddy
Monsieur PRIZZI Angelo
Monsieur ROLLANDIN Charles
Monsieur ROQUIN François
Monsieur RUBES Jérôme
Madame SAGATICHIAN Irène
Madame SALERNO Françoise
Monsieur TRANCHANT Rémy
Monsieur VESCO Michel
Madame VEYRET Michelle
Madame VILLA Sylvia
Madame VITTOZ Marie-Dominique
27 Adoptée à la majorité : 30 voix POUR
8 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
12. Frais de représentation de Monsieur le Maire
Rapport de Monsieur Colin JARGOT :
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Il est proposé au Conseil Municipal d'allouer à M. le Maire une indemnité mensuelle maximale pour frais de représentation à 550 € par mois qui ne sera versée que sur présentation des justificatifs correspondants. Ce montant plafond est identique à celui du précédent mandat.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition explique que de nombreuses collectivités fonctionnent aujourd’hui avec des ordres de mission établis au cas par cas. Selon lui cette méthode est meilleure, raison pour laquelle il s’opposera à la délibération proposée malgré le caractère modeste des dépenses sur le précédent mandant.
Un autre élu de l’opposition a demandé confirmation qu’il s’agissait bien d’un plafond et non d’une enveloppe.
Monsieur le Maire a expliqué qu’il était effectivement préférable d’anticiper les déplacements mais que certaines situations protocolaires imprévues rendaient cela difficile. Il a donné en exemple l’accueil d’une délégation arménienne avec un délai de prévenance de quelques jours durant le précédent mandat. Il a rappelé que les ordres de mission devaient juridiquement être établis a priori et non a posteriori. Monsieur le Maire a remercié l’élu de l’opposition d’admettre que les dépenses engagées lors du précédent mandat étaient effectivement faibles.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu l'article L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ,
28 Considérant que le Maire est amené, dans l'exercice de ses fonctions, à supporter personnellement des dépenses en raison des réceptions ou manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe et qui sont réalisées dans l'intérêt des affaires de la commune,
Considérant que le plafond de l'indemnité pour frais de représentation du Maire était de 550 € par mois lors du précédent mandat et qu’elle a toujours été suffisante,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
De rembourser à Monsieur le Maire des frais de représentation à hauteur de 550 € maximum par mois sur présentation des justificatifs correspondants.
DIT
Que la dépense sera imputée au budget principal de la Ville.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
4 voix CONTRE
2 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT CONTRE :
LACROIX , TONDEUR , EYME , GILLET
ABSTENTION(S) :
THOMAS, HOUDANT
13. Prime de responsabilité du Directeur général des Services
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Selon le décret 88-631 du 06.05.1988, une prime de responsabilité est attribuée aux seuls directeurs généraux des services. Elle est fixée à 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension, c'est-à-dire le traitement indiciaire brut plus la NBI. Elle s’ajoute au régime indemnitaire prévu pour leur grade.
Cette prime n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Elle peut donc notamment être cumulée avec le RIFSEEP. Des primes liées au grade d'origine peuvent donc, le cas échéant, s'ajouter à la prime de responsabilité.
La collectivité a précédemment institué, par délibération du 22 mai 1988, une prime de responsabilité au bénéfice du Secrétaire général. Compte tenu de l’évolution de l’organisation administrative et de la
29 transformation de l’emploi en Directeur Général des Services (DGS), il est proposé d’actualiser cette délibération afin de l’adapter à la nouvelle structuration des fonctions de direction.
Le DGS exerce des missions élargies et stratégiques : pilotage de l’ensemble des services, mise en œuvre des politiques publiques, conseil auprès de l’exécutif et coordination des projets structurants. Ce niveau de responsabilité justifie le maintien d’une prime spécifique au taux de 15 %.
La délibération qui sera soumis au Conseil municipal du 20 mai 2026 a donc pour objet de substituer la référence au Secrétaire général par celle de Directeur Général des Services et de confirmer les modalités d’attribution de la prime de responsabilité dans ce nouveau cadre.
Teneur des débats :
Un élu d’opposition demande si c’est une prime systématique et à tout le moins, à quelle fréquence elle est attribuée.
Le Maire précise que c’est une prime qui est accordée à tous les DGS de manière mensuelle.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la délibération en date du 22 juin 1988 portant attribution d’une prime de responsabilité de 15 % au Secrétaire général de la ville,
Vu l’avis du comité technique en date du 11 mai 2026,
Considérant la nécessité de mettre à jour cette délibération en requalifiant la fonction du Directeur général des services (DGS),
Considérant qu’une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de Directeur général des services pour un taux de 15% maximum du traitement brut de l’agent,
Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des services,
30 Considérant que le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
Article 1 :
D’adopter la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur général des services
Article 2 :
D’autoriser le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis à retenue pour pension.
Article 3 :
De préciser que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute autre prime et indemnité prévue par délibération.
Article 4 :
De préciser que, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.
Le directeur général adjoint des services ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du Directeur général des services ou directeur des services peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Article 5 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 6 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA,
31 HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
14. Formation des élus
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La loi reconnaît à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions, permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Chaque élu local a ainsi le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
Le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité est annexé au compte financier unique.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Bien qu’elle soit recommandée, les élus concernés ne sont pas placés dans l’obligation d’y assister.
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l’exercice du mandat d’élu local. Elles doivent correspondre aux thématiques prévues par le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux.
Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.
En outre, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l’EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L’élu doit adresser à la collectivité les justificatifs nécessaires.
Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
Pour 2026, le montant de la ligne budgétaire « formation des élus » (nature 65315) est de 15 k€. Ces crédits prévisionnels ne concernent que les actions de formation et non leurs frais annexes.
32 Ce droit à la formation organisée par la collectivité dans le cadre du mandat se distingue du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, financé par une cotisation obligatoire des élus locaux sur leur indemnité de fonction.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition s’interroge sur les limites de remboursement dont l’opposition bénéficierait pour se former.
Un autre élu de l’opposition s’interroge sur le contrôle qu’aurait le maire sur le choix d’une formation par un élu.
Le rapporteur précise que c’est une enveloppe globale qui sert au financement des formations d’élus, en précisant que les frais annexes sont pris en charge par la collectivité.
Sur la seconde question, le rapporteur indique que l’agrément de la structure de formation suffit. Un échange complémentaire a lieu sur la procédure d’information des élus sur les modalités de prise en charge en charge des formations.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et L2123-14,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu la loi n°2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
Considérant que, dans le cadre de leurs fonctions, la formation est un droit pour les élu(e)s,
Considérant que dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DECIDE
Article 1er
Chaque élu(e) pourra bénéficier, pour la durée du mandat, de droits individuels à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales. Les thèmes privilégiés seront :
• les fondamentaux de l’action publique locale,
• les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, • les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc …),
• les formations permettant d’acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Article 2
Les élu(e)s salarié(e)s, fonctionnaires ou contractuel(le)s, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
33 Article 3
Au cours de la première année du mandat, une formation sera obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu délégation.
Article 4
Les frais de formation, sont plafonnés à 20 %, annuellement pendant la durée du mandat, du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus(e) de la commune, soit 65 820 €.
L’enveloppe annuelle est à répartir en fonction des demandes de formation des élu(e)s du conseil municipal.
Article 5
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte financier unique.
DIT
Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget de la commune chapitre 65 –article 65315.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
15. Convention entre le Centre Communal d'Action Sociale et la ville de Saint-Martin-d'Hères - Paniers gourmands offerts aux retraités martinérois
Rapport de Monsieur David QUEIROS :
Chaque année les retraités Martinérois de plus de 65 ans inscrits sur le fichier info des retraités de la ville et qui en ont fait la demande, ont à choisir entre un repas dansant à l'Heure Bleue ou un panier gourmand offert par la municipalité.
En 2025 avec une volonté d’adaptation au contexte d’inflation qui pénalise, il a été proposé un contenu différent pour les paniers, orienté sur une formule d’apéritif dînatoire autour de produits de qualité sélectionnés méticuleusement.
Monsieur le maire a confié l’organisation de la distribution de ces paniers gourmands au Service de Développement de la Vie Sociale du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Martin-d’Hères. Celle-ci s'est déroulée dans les maisons de quartier.
En 2022, des modifications ont été apportées sur la procédure du marché, en effet il a été décidé de passer un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents (durée maximale de 3 ans) attribué à un maximum de trois opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables, et appropriées.
34 Le soumissionnaire arrivant en tête de l’analyse pour l’attribution de l’accord-cadre se voyant attribuer le marché subséquent n°3 aux conditions techniques et financières de son offre initiale.
Après ouverture des plis, examen des offres et avis du comité de dégustation composé cette année de 6 retraités volontaires, il a été proposé d’attribuer l’accord-cadre aux 2 fournisseurs ayant répondu au cahier des charges de la consultation :
- FLEURONS DE LOMAGNE domiciliée ZI Naudet à Lectoure (32700)
- CAFES CHAPUIS domiciliée 5 rue de la logistique à Saint Etienne (42000)
Parmi ces deux propositions, l’offre de la société CAFES CHAPUIS étant arrivée en tête de l’analyse, il a été proposé d’attribuer le marché subséquent n°4 à cette dernière. Le montant des achats des paniers de 2025 est de 30 658,50 €uros TTC
(trente mille six cent cinquante huit euros et cinquante centimes)
• 1150 paniers gourmands individuels à 14,97 € TTC :
17 215,50 €uros TTC (dix sept mille deux cent quinze euros cinquante centimes) • 530 paniers gourmands couples à 23,10 € TTC :
12 243 €uros TTC (douze mille deux cent quarante-trois euros)
• Frais de livraison : 1 200,00 €uros TTC
2 210 personnes âgées bénéficiaires de ces paniers.
Au titre de cette mission, il est convenu que le coût afférent à l’achat des paniers gourmands soit refacturé auprès de la Ville par le CCAS.
Teneur des débats :
Une élue de l’opposition a regretté que certains produits présents dans les paniers gourmands soient originaires du Sud-Ouest et a exprimé le souhait qu’à l’avenir davantage de producteurs locaux soient introduits.
Un autre élu de l’opposition a partagé cette analyse et a rappelé la richesse du terroir local. Il a expliqué que la loi Climat et Résilience donnait des outils aux collectivités pour pouvoir favoriser les circuits courts. Il a par ailleurs proposé de travailler à associer des jeunes de la commune à la distribution des colis ou à la confection des paniers locaux.
Une élue de la majorité a rappelé que les retraités de plus de 65 ans avaient le choix entre un panier gourmand et la participation à un repas de fin d’année à l’Heure Bleue. Elle a précisé qu’un groupe de travail composé de personnes âgées participait à la dégustation et à la sélection des produits des paniers gourmands. Elle s’est déclarée ouverte à l’idée d’associer des jeunes à la distribution, sous réserve de la bonne prise en compte des contraintes organisationnelles, la distribution se déroulant l’après-midi.
Monsieur le Maire a mis en avant que certains produits, comme le cacao, ne pouvaient de fait pas être locaux. Il a toutefois assuré que la commune chercherait à favoriser autant que possible les circuits courts.
Un élu de l’opposition a demandé si la question de produits halal ou casher s’était déjà posée.
Monsieur le Maire a répondu que cette question ne s’était jusqu’à présent jamais posée concernant les paniers gourmands de fin d’année.
35 Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la mission confiée par la ville de Saint-Martin-d'Hères au Centre Communal d’Action Sociale de Saint- Martin-d’Hères d'organiser la distribution des paniers gourmands offerts par la municipalité aux retraités martinérois,
Considérant l’achat et l’organisation de la distribution de ces paniers gourmands par le Service de Développement de la Vie Sociale du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Martin-d’Hères,
Considérant la convention ci-annexée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
La signature de la convention avec la ville de Saint-Martin-d'Hères pour la refacturation des coûts afférents à l'achat des paniers gourmands en 2025 pour un montant de 30 658,50 €uros TTC (trente mille six cent cinquante huit euros cinquante centimes)
DIT
Que la recette sera affectée au budget de la Ville.
Adoptée à la majorité : 36 voix POUR
2 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT
ABSTENTION(S) :
THOMAS, HOUDANT
16. Approbations du projet de l'opération "mise en conformité et sécurisation de l'éclairage de L'heure bleue" et de ses modalités de financement
Rapport de Monsieur Colin JARGOT :
Il est nécessaire de procéder au renouvellement de l’éclairage de la salle de L’heure bleue pour répondre à un impératif de performance économique et environnementale mais aussi pour garantir une mise aux normes et une sécurisation des installations d’éclairage.
36 Une première partie de travaux a été réalisée à L’heure bleue durant l’été 2025 avec la réalisation du remplacement de l’ensemble des éclairages en rez de chaussée du hall d’entrée, billetterie/vestiaire, bar, foyer artistes, locaux rangements et office de remise en température. Au 1er étage, les éclairages des bureaux, loges, salle de repos ont été également remplacés.
Cette deuxième phase de travaux concerne le remplacement des luminaires sodium et projecteurs halogènes obsolètes de la salle principale de L’heure bleue par un éclairage LED.
Dans le cadre de la programmation 2026 de son dispositif DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), l’État subventionne des projets d’investissement qui devront s’inscrire autant que possible dans les démarches de transition écologique mais aussi de mise aux normes et sécurisation des équipements publics. C’est ainsi que nous présentons notre dossier « mise en conformité et sécurisation des éclairages de la salle de L’heure bleue ».
Teneur des débats :
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de l’État du 14 novembre 2025 faisant part des dispositions applicables pour l’attribution de la subvention DSIL pour l’année 2026 pour des projets d’investissement s’inscrivant dans des démarches de mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de l’éclairage de la salle de L’heure bleue pour répondre à un impératif de performance économique et environnementale,
Considérant que cette opération vise également à garantir la mise en conformité et la sécurisation des installations.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L’investissement pour des travaux de mise aux normes et de sécurisation de la salle de L’heure bleue estimé à 55 208,09 € HT.
APPROUVE
Les modalités de financement suivantes :
37 Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
4 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET
17. Approbations du projet de l'opération de raccordement de la maison communale au chauffage urbain et de ses modalités de financement
Rapport de Monsieur Colin JARGOT :
Dans le cadre du schéma directeur immobilier et environnement de la commune, il a été décidé le déploiement du réseau de chauffage urbain sur certains bâtiments communaux utilisant le gaz de ville pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
Pour 2026, le bâtiment communal objet d’une opération de raccordement au réseau de chaleur urbain est celui de la maison communale située au 111 avenue Ambroise Croizat à Saint-Martin d’Hères.
Par cette opération, la commune a pour objectifs de lutter contre le réchauffement climatique en diminuant ses consommations d’énergie fossile et ses émissions de gaz à effet de serre. Par la même occasion, l’installation d’une sous-station de chauffage urbain nous permet d’escompter une diminution de l’ordre de 5 % des consommations d’énergie car elle viendra remplacer une installation de gaz n’ayant pas été rénovée depuis 2018.
Dans le cadre de la programmation 2026 de son dispositif DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), l’État subventionne des projets d’investissement qui devront s’inscrire autant que possible dans les démarches de transition écologique et être exemplaires sur le plan de l’environnement. C’est ainsi que nous présentons notre dossier « raccordement au chauffage urbain de la maison communale» au titre de la DSIL 2026.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a salué l’initiative présentée et questionné sur ses suites concrètes, notamment concernant le nombre de bâtiments concernés et la situation du centre commercial Neyrpic.
Un élu de la majorité a indiqué que la commune travaillait depuis longtemps avec la compagnie de chauffage, qui exécute les objectifs métropolitains de la DSP sur ces sujets mais se heurtait régulièrement à des impératifs de rentabilité conduisant parfois cet opérateur à refuser des raccordements. Il a insisté sur la volonté municipale de développer des solutions énergétiques plus locales et indépendantes. Quant à la situation de Neyrpic, l’élu précise qu’il est déjà raccordé au chauffage urbain.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
38 Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire de l’État du 14 novembre 2025 faisant part des dispositions applicables pour l’attribution de la subvention DSIL pour l’année 2026 pour des projets d’investissement s’inscrivant dans des démarches de transition écologique,
Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 25 mai 2021 approuvant le plan d'actions communal 2021- 2026 en faveur du climat et autorisant à Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement de Saint-Martin- d'Hères au Plan Climat Air Énergie Métropolitain,
Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 18 décembre 2024 amendant la charte climat signée en 2021 avec Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre du Plan Climat Air Energie du territoire,
Vu la proposition de raccordement de la maison communale au réseau de chaleur du chauffage urbain de la métropole grenobloise (convention de raccordement et demande d’abonnement) de la CCIAG (Compagnie de Chauffage de l’Intercommunalité de l’Agglomération Grenobloise) n°23-2624 B du 02/07/2024,
Considérant l’engagement de la ville de Saint-Martin-d’Hères dans une transition énergétique active,
Considérant la probable éligibilité des travaux de raccordement aux CEE (Certificats d’Economies d’Energie) mis en place dès 2005 pour financer la transition énergétique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L’investissement des travaux de raccordement de la maison communale de Saint-Martin-d’Hères au chauffage urbain estimé à 110 316 € HT.
APPROUVE
Les modalités de financement suivantes :
Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
4 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
39 ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET
18. Secteur Renaudie - Bâtiment G11 rue Voltaire - Vente d'une place de parking boxée
Rapport de Monsieur Brahim CHERAA :
La Ville était initialement propriétaire de huit places de stationnement boxées situées au sein du parking G11, sis allée Jean Wiener à Saint-Martin-d’Hères.
Pour des raisons de sécurité, ces emplacements avaient été murés. A la suite de la réhabilitation du site, des résidents du quartier ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ces box.
A ce jour, six box ont été cédés. Par ailleurs, la voie de circulation intérieure a été cédée à la copropriété.
Il reste désormais à la Ville deux box. Celle-ci a récemment été sollicitée pour la cession de l’un d’entre eux.
Dans la continuité des précédentes cessions, la Ville procédera aux travaux nécessaires, à savoir le dé- murage et l’installation d’un porte afin de rendre le box accessible. Ces interventions seront réalisées préalablement à la signature de l’acte de vente, permettant ainsi une utilisation immédiate par l’acquéreur.
Cette cession contribue à la valorisation du patrimoine communal tout en répondant à la demande locale.
A l’issue de cette opération, il restera à la Ville un dernier box.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP 38 en date du 24 avril 2026,
Considérant que la Ville est propriétaire de places de stationnement boxées situées dans le parking G11 sis allée Jean Wiener à Saint-Martin-d’Hères,
Considérant que M. Eugen RODI et Mme Caroline KOLLROS souhaitent acquérir un box correspondant au lot volume n°43, d’une superficie de 27 m² environ,
Considérant qu’un accord amiable est intervenu sur le prix de vente, fixé à NEUF MILLE EUROS (9 000 €),
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La vente à M. Eugen RODI et Mme Caroline KOLLROS du box constituant le lot volume n°43, situé dans le parking G11, sis allée Jean Wiener à Saint-Martin-d’Hères.
DIT
Que cette cession interviendra au prix de NEUF MILLE EUROS (9 000 €).
40 Que les frais et honoraires liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.
Que la recette sera imputée au budget principal de la Ville.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette cession.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
19. Autorisation donnée à M. le Maire de signer les conventions de mise a disposition du snack de la piscine et sa gestion avec SMH BasketBall et GSMH Métropole 38 Handball
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L’ouverture de la piscine communale est un temps fort estival. Cet équipement communal est un marqueur fort de la politique sportive et d’animation de la Ville.
La piscine permet de proposer une pratique sportive aux habitants et répond également aux enjeux de savoir- nager. Elle est aussi un lieu de rencontre, de loisirs et de détente pour la population. Cet équipement est enfin une des réponses aux situations de fortes chaleurs qui tendent à progresser.
La piscine municipale qui sera ouverte au public du 27 Juin au 23 Août 2026 est dotée d'un local snack permettant aux usagers de se restaurer. Compte-tenu de la volonté forte de la Ville de soutenir les clubs sportifs et la nécessaire diversification des sources de revenus pour ces clubs face à un modèle économique en mutation, la gestion du snack a été proposée aux associations sportives martinéroises.
Deux clubs ont répondu favorablement à cette proposition. Il s'agit du SMH BASKET BALL et du GSMH38 HANDBALL. Il est ainsi proposé la mise à disposition du snack et du matériel : - avec SMH BASKET BALL pour la période du 27 juin au 19 Juillet 2026 ; - avec GSMH38 HANDBALL pour la période du 20 juillet au 23 Août 2026,
Pour cela, il est nécessaire d’établir une convention d’occupation du snack de la piscine entre la Ville et ces associations sportives.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les dites conventions et d’autoriser M. le Maire à les signer.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a demandé ce qui se passerait si un grand nombre de clubs sportifs candidataient pour gérer la buvette.
41 Le rapporteur a répondu que jusqu’à présent le nombre de demandes restait limité, notamment du fait des importants moyens humains nécessaires. Il a indiqué qu’en cas d’augmentation des candidatures, des rotations d’une année sur l’autre pourraient être mises en place et que la situation financière des clubs serait également prise en compte.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Saint-Martin-d'Hères est propriétaire de la piscine municipale dotée d'un snack permettant aux usagers de se restaurer et de se désaltérer,
Considérant que la piscine municipale est ouverte du 27 Juin au 23 Août 2026,
Considérant qu’en raison du fort soutien de la ville aux clubs sportifs, la gestion de ce snack a été proposée aux associations sportives martinéroises dans le cadre de leur autofinancement,
Considérant la demande des associations sportives SMH BASKET BALL et GSMH38 HANDBALL de gérer ce snack visant à la vente de petite restauration et de boissons à consommer sur place,
Considérant que la mise à disposition du snack et du matériel est conclue avec SMH BASKET BALL pour la période du 27 Juin au 19 Juillet 2026 et avec GSMH38 HANDBALL pour la période du 20 Juillet au 23 Août 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de signer les conventions d'occupation du snack de la piscine municipale avec les associations bénéficiaires,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les conventions à intervenir :
- avec l'association sportive SMH BASKET BALL portant sur la mise à disposition et la gestion du snack de la piscine municipale pour la période du du 27 juin au 19 Juillet 2026 inclus, de 10 h à 19 h, - avec l'association sportive GSMH38 HANDBALL portant sur la mise à disposition et la gestion du snack de la piscine municipale pour la période du 20 juillet au 23 Août 2026 inclus, de 10 h à 19 h.
AUTORISE
M. le Maire à signer lesdites conventions d'occupation du snack de la piscine municipale avec ces associations.
DIT
Que les associations disposeront gracieusement du snack et du matériel aux conditions stipulées dans la dite convention.
42 Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
20. Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de mise à disposition du bassin de la piscine municipale au SDIS Isère Groupe Sud - Caserne de Saint-Martin-d'Hères
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La ville de Saint-Martin-d’Hères met à disposition à titre gratuit le bassin de la piscine municipale au SDIS Isère – Groupement Sud – Caserne de Saint-Martin-d’Hères pour la formation et les entraînements des secouristes.
Ce partenariat permet de répondre à un enjeu fort de sécurité publique mais également d’optimiser et de valoriser l’équipement de la piscine municipale.
Cette mise à disposition est proposé pour l’année 2026 du 27 juin au 28 août, chaque jour de 9h à 10h.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention encadrant cette mise à disposition et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville met à disposition, le grand bassin de la piscine municipale au SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint-Martin-d’Hères, pour la formation et l’entraînement des secouristes,
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit,
Considérant que la période d’utilisation est proposée en concertation entre la ville et le SDIS Isère, du 27 juin 2026 au 28 août 2026, du lundi au dimanche, de 9 heures à 10 heures,
Considérant qu’à cet effet une convention de mise à disposition de cet équipement définissant les conditions d’occupation est établie entre les deux parties,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de mise à disposition du grand bassin de la piscine municipale de Saint-Martin-d’Hères au SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint-Martin-d’Hères.
43 AUTORISE
Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec le SDIS Isère - groupement sud - caserne de Saint- Martin-d’Hères.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
21. Modifications du règlement intérieur relatif aux modalités d’inscriptions à l’École Municipale des Sports concernant les activités enfants
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La pratique d’activité physique et sportive variée et régulière est une question de santé publique mais également de cohésion sociale. Face à ces enjeux, la Ville porte une offre conséquente pour répondre aux attentes des usagers avec l’objectif du sport pour tous. Cette offre se concrétise au travers de l’école municipale des sports (EMS).
Le règlement intérieur de l’École Municipale des Sports (EMS) destiné aux enfants fixe les modalités de fonctionnement du service ainsi que les conditions d’inscription, de paiement et de remboursement des activités proposées.
Approuvé par délibération n° 25 du 27 septembre 2023, puis modifié par délibération n°44 du 26 juin 2024, ce règlement intérieur nécessite aujourd’hui une nouvelle adaptation afin d’améliorer le service rendu aux usagers.
Compte tenu du nombre de places limité et de la forte demande sur les activités annuelles et vacances, les modalités actuelles d’inscription génèrent des temps d’attente importants, entraînant une insatisfaction des usagers ainsi que des difficultés techniques liées à un trop grand nombre de connexions simultanées sur l’Espace Citoyen.
Afin de répondre à ces difficultés, il est proposé de mettre en place pour chaque campagne d’inscription, deux périodes consécutives de pré-inscription :
→ Une première période, réservée exclusivement aux enfants de la commune ainsi qu’aux enfants des agents de la collectivité,
→ Une seconde période, ouverte à tous, permettant l’inscription aux activités dans la limite des places encore disponibles.
Les dates de pré-inscription seront consultables sur le site de la Ville ainsi que sur l’Espace citoyen.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur de l’École Municipale des Sports relatives aux inscriptions des activités destinées aux enfants.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
44 Vu la délibération n°25 du 27 septembre 2023, approuvant le règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports (EMS) pour les activités dédiées aux enfants,
Vu la délibération n°44 du 26 juin 2024, portant sur des modifications du règlement intérieur des EMS,
Considérant la nécessité d’adapter les modalités d’inscriptions aux activités enfants afin d’améliorer le service rendu aux usagers,
Considérant que les nouvelles modalités d’inscription reposent sur la mise en place de périodes de pré- inscription permettant une meilleure gestion des demandes et une répartition plus équitable des places disponibles,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier le règlement intérieur de l’École Municipale des Sports (EMS) pour les activités enfants,
Considérant le règlement intérieur ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Les modifications du règlement intérieur de l’École Municipale des Sports relatives aux activités à destination des enfants, telles qu’annexées à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
22. Modifications du règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports concernant les activités Adultes/Seniors (modalités d’inscription)
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La pratique d’activité physique et sportive variée et régulière est une question de santé publique mais également de cohésion sociale. Face à ces enjeux, la Ville porte une offre conséquente pour répondre aux attentes des usagers avec l’objectif su sport pour tous. Cette offre se concrétise au travers de l’école municipale des sports (EMS).
Le règlement intérieur de l’EMS a pour objet de définir le fonctionnement et les conditions d’accueil des usagers. Il précise les modalités d’inscription, de paiement et de remboursement des prestations, ainsi que diverses informations relatives aux usagers.
45 Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 25 du 27 septembre 2023 ce dit règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports (EMS).
Par la suite des modifications ont été validées par délibérations n°44 du 26 juin 2024 et n°16 du 21 mai 2025, portant sur les modalités d’inscription à l’École Municipale des Sports.
Dans une volonté constante d’amélioration du service rendu aux usagers, il est proposé de faire évoluer ce règlement afin de :
• faciliter les démarches des usagers avant la période estivale,
• maintenir la priorité d’accès aux martinérois et aux agents de la ville,
• améliorer la gestion administrative des inscriptions,
• fluidifier l’accueil du public et limiter les files d’attente,
• garantir une meilleure équité d’accès aux activités.
Les nouvelles modalités d’inscription proposées sont les suivantes :
• une première période de pré-inscription réservée exclusivement aux martinérois et agents de la ville pour une première activité, avec mise en place d’un tirage au sort en cas de demandes supérieures aux capacités d’accueil.
• une seconde période de pré-inscription ouverte aux non-martinérois pour le choix d’une activité et aux martinérois pour une seconde activité sous réserve de places disponibles.
• la possibilité d’inscription à une troisième activité à compter du 1er octobre de l’année, sous réserve de places restantes.
Enfin, les dates de pré-inscriptions seront consultables sur le site de la ville ainsi que sur l’Espace citoyen.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur de l’École Municipale des Sports relatives aux inscriptions des activités destinées aux Adultes/Seniors.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°25 du 27 septembre 2023, approuvant le règlement intérieur relatif aux inscriptions à l’École Municipale des Sports,
Vu les délibérations n°44 du 26 juin 2024 et n°16 du 21 mai 2025, approuvant des modifications du règlement intérieur de l’école Municipale des Sports (EMS),
Considérant la volonté de la commune de faire évoluer l’organisation des activités Adultes/Seniors afin d’améliorer le service rendu aux usagers,
Considérant la nécessité d’adapter les modalités d’inscriptions, afin de fluidifier l’accueil du public, de simplifier les démarches administratives et de garantir une meilleure équité d’accès aux activités,
Considérant que de ce fait il convient d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’École Municipale des Sports (EMS) pour les activités adultes/seniors,
Considérant le règlement intérieur ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
46 APPROUVE
Les modifications du règlement intérieur de l’École Municipale des Sports pour les activités destinées aux adultes/seniors.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
23. Tarification des entrées de la piscine municipale saison estivale 2026 et modifications du règlement intérieur
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
L’ouverture de la piscine communale est un temps fort estival. Cet équipement communal est un marqueur fort de la politique sportive et d’animations de la Ville.
La piscine permet de proposer une pratique sportive aux habitants et répond également aux enjeux de savoir- nager. Elle est aussi un lieu de rencontre, de loisirs et de détente pour la population. Cet équipement est enfin une des réponses aux situations de fortes chaleurs qui tendent à progresser ces dernières années.
La présente délibération vise à encadrer les modalités de fonctionnement pour l’année 2026.
‣ Tarification :
Les tarifs établis pour la saison 2025 pour les entrées de la piscine municipale, des cours collectifs adultes/seniors d’aquagym et de natation enfants/adultes seront maintenus pour la saison 2026.
‣ Horaires d'ouverture :
Cette année est marquée par l’extension de l’ouverture sur la dernière semaine du mois d’août.
• du 15/06 au 26/06/2026 :
• de 12h15 à 13h30 du lundi au vendredi : ouverture public
• en journée : scolaires, école municipale des sports natation enfants/aquagym adultes et les ateliers périscolaire natation
• du 27/06 au 23/08/2026 :
• de 10h à 19h tous les jours y compris les dimanches et jours fériés : ouverture public • cours collectifs enfants/adultes d’aquagym et/ou de natation de 45 minutes sur réservation (à l'accueil ou par téléphone) : de 19h à 19h45 les lundis et mercredis et de 9h à 9h45 les mardis.
• du 24/08 au 28/08/2026 :
• de 10h à 14h tous les jours : ouverture public
47 ‣ Modification du règlement intérieur :
• Article 4 : Sécurité et tranquillité
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le barème des sanctions applicable en cas de non-respect du règlement intérieur de la piscine municipale.
Afin de renforcer la sécurité des usagers et de prévenir tout comportement inapproprié, une rubrique spécifique est créée concernant les comportements à connotation sexuelle, notamment : gestes obscènes, propos sexistes ou à caractère sexuel, harcèlement, agressions, attouchements, voyeurisme, ou tout comportement portant atteinte à la dignité des personnes.
→ expulsion définitive
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver, d’une part, les tarifs pour la saison 2026 et, d’autre part, les modifications apportées au barème des sanctions ainsi qu’aux horaires d’ouverture.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles relatifs aux compétences des communes et à la fixation des tarifs des services publics,
Vu la délibération n°9 du 24 mai 2023 adoptant le règlement intérieur de la piscine municipale,
Vu la délibération n°17 du 21 mai 2025 fixant les tarifs des entrées piscine pour la saison estivale 2025, et portant sur les modifications du règlement intérieur,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des entrées de la piscine municipale pour la saison 2026, tels qu'annexés à la présente,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur pour l’article 4 te qu’annexé à la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
Le maintien en 2026 des tarifs fixés pour l’année 2025 des entrées de la piscine municipale, des cours collectifs adultes/enfants d’aquagym, tels qu'annexés à la présente délibération.
La modification du règlement intérieur concernant notamment les horaires d’ouverture et les précisions apportées sur l’article relatif aux incivilités tels qu’annexés à la présente délibération.
DIT
Que la piscine municipale sera ouverte sur une première période du 15/06 au 26/06/2026 du lundi au vendredi, en journée pour les scolaires école municipale des sports natation enfants (EMS), l’aquagym adultes et les ateliers périscolaire natation. Que l’ouverture au public, sur cette période, s’effectuera uniquement lors de la pause méridienne de 12h15 à 13h30.
Que la piscine municipale sera ouverte sur une deuxième période du 27/06 au 23/08/2026 en continu sur la journée. Il sera prévu le maintien des cours collectifs enfants/adultes d’aquagym et/ou de natation de 45 minutes sur réservation, les lundis et mercredis de 19h à 19h45 et les mardis de 9h à 9h45.
Que la piscine municipale sera ouverte sur une dernière période du 24/08 au 28/08/2026 de 10h à 14h.
Que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal 2026 de la Ville.
48 Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
24. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les Conventions d'Objectifs et de Financement des 4 Relais Petite Enfance (RPE)
Rapport de Madame Rachelle ZITOUNI :
La CAF, par le biais de la prestation de service des Relais Petite Enfance (RPE), ainsi que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) finance en grande partie les quatre postes des RPE.
Les conventions d'objectifs et de financement des RPE définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service, d’un financement complémentaire pour les « Missions renforcées » - conformément au Code de l’Action Social et des familles (CASF) - et d’un bonus territoire CTG.
Une des missions renforcées est le Guichet Unique. Les RPE centralisent les demandes d'informations aux familles et sont, à ce titre, l'unique point d'entrée des familles en matière d'information sur l'ensemble des modes d'accueil.
Au total, pour les 4 RPE, la subvention prévisionnelle 2026 (PSO et Missions Renforcées) est de 121 670€ et de 14 407€ par équivalent temps plein (ETP) en bonus territoire.
Les conventions conclues avec la Caf pour la période 2023-2025 arrivant à leur terme au 31 décembre 2025, il est nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur Le Maire à signer ces nouvelles conventions annexées pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Les termes étant identiques pour l'ensemble des quatre RPE, une seule délibération est nécessaire en vue de leur signature.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu la Circulaire PSU n° 2020-01 du 16 janvier 2020, sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renforçant le rôle des Relais Assistant(e)s Maternel(l)es (RAM) qui deviennent les Relais Petite Enfance (RPE),
Vu le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 qui enrichit et précise les missions des RPE,
49 Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023–2027, signée entre l’État et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
Vu la délibération n°15 du 17 décembre 2025 autorisant M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 avec la CAF de l'Isère, le CCAS de Saint-Martin-d'Hères, le Département de l'Isère et l'Éducation nationale,
Considérant que le fonctionnement de ces quatre RPE font l'objet d'une contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère, qui s'engage à apporter sur la durée des présentes conventions, un soutien financier par le biais
de subventions qui favorisent le fonctionnement et le développement des RPE : - la prestation de service des RPE
- les missions renforcées
- le bonus territoire,
Considérant l’échéance au 31 décembre 2025 des précédentes conventions d'Objectifs et de Financement entre la ville et la CAF, concernant la Prestation de Service Relais petite enfance, Missions renforcées et Bonus « Territoire CTG »,
Considérant le retour des conventions signées par la ville de Saint-Martin-d'Hères comme condition pour le versement des acomptes de la CAF,
Considérant les 4 projets de conventions correspondants ci-annexés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Les projets de fonctionnement (ci-joints en annexe) des RPE Sud, Centre, Nord et Nord-Ouest de la ville de Saint-Martin-d'Hères.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
25. Signature Convention d'objectifs et de financement ETP chargées de coopération CTG Ville avec la Caf de l'Isère
Rapport de Madame Michelle VEYRET :
La Convention Territoriale Globale est un document stratégique définissant un projet de territoire visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants sur un territoire, au titre des politiques sociales et familiales dans les champs d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, accès aux droits, soutien à la fonction parentale, handicap, inclusion numérique, logement, accompagnement social et animation de la vie sociale.
50 Une seconde CTG a été conclue sur la période 2026-2030 entre la Ville et son CCAS, la Caf de l’Isère, le Département de l’Isère et l’Education nationale.
Cet outil permet de renforcer le partenariat par de l’interconnaissance, un partage des problématiques et forces du territoire et des actions innovantes en direction des familles.
La CTG est animée par le l’intermédiaire des chargées de coopérations CTG. Deux équivalents temps plein sont financés par la Caf de l’Isère, dans le cadre de la CTG de Saint-Martin- d’Hères, par le versement d’une prestation de service.
Une convention d’objectifs et de financement est alors établie entre la Caf de l’Isère et la Ville permettant le financement de 1,75 ETP (inclus dans les 2 ETP totaux) pour le poste de chargée de coopération global et les postes de chargées de coopération thématique « petite enfance et parentalité », « enfance et parentalité » , « jeunesse et parentalité » portés par la Ville, dans le cadre de cette seconde CTG.
Teneur des débats :
Un élu de l’opposition a apprécié l’évocation de l’intelligence artificielle dans les échanges oraux mais a regretté que cette question ne fasse pas l’objet d’une politique municipale structurée. Il a invité la commune à se saisir pleinement de ce sujet qu’il considère comme un tournant majeur pour les collectivités.
Une autre élue a demandé si la Convention territoriale globale (CTG) pouvait être communiquée aux élus.
Monsieur le Maire a répondu que ce document serait transmis sans difficulté mais qu’il était particulièrement précis et long. Il a également indiqué qu’une réflexion était engagée sur une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la collectivité afin d’en encadrer les usages et de sécuriser à la fois l’action des agents et les relations avec le public.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la circulaire de la CNAF n° C-2025-145 de juillet 2025, portant sur la territorialisation des politiques de la branche famille dans le cadre des Schémas Départementaux des Services aux Familles et des Conventions Territoriales Globales mettant en évidence l’impact du déploiement du Service Public Petite Enfance et de nouveaux leviers pour une dynamique proactive de développement des services aux familles,
Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF de l’Isère en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie de déploiement des CTG,
51 Vu la délibération n°39 du conseil municipal du 29 juin 2022 autorisant Monsieur Le Maire à signer Convention Territoriale Globale avec la CAF 2022-2025,
Vu la délibération n°15 du 17 décembre 2025 autorisant M. Le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026 - 2030 avec la CAF de l'Isère, le CCAS de Saint-Martin-d'Hères, le Département de l'Isère et l'Éducation nationale,
Considérant la Convention territoriale globale, document stratégique de définition d’un projet de territoire visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants sur un territoire, au titre des politiques sociales et familiales dans les champs d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, accès aux droits, soutien à la fonction parentale, handicap, inclusion numérique, logement, accompagnement social et animation de la vie sociale,
Considérant les modalités de financement, suite au remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),
Considérant que le CEJ signé entre la commune de Saint-Martin-d’Hères et la CAF prenait fin le 31 décembre 2021,
Considérant que ce contrat a été remplacé par une nouvelle forme de partenariat, la CTG depuis 2022 à Saint-Martin-d’Hères, qui se termine le 31 décembre 2025,
Considérant la présentation du dossier en commission éducation service au public du 12 juin 2025,
Considérant les Comités de Pilotage de la CTG du 10 avril et du 1er octobre 2025, qui ont favorisé l’identification des thématiques prioritaires et validé les axes et les actions pour le renouvellement de la CTG ; celle-ci couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030,
Considérant les politiques éducatives, familiales et sociales menées par la ville, le CCAS et leurs partenaires pour apporter aux familles une offre de services, complète et de qualité, avec un objectif d’adaptation à l’évolution des besoins,
Considérant le renouvellement des Projets Sociaux de Territoire des cinq Maisons de quartiers de la commune couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, temporalité similaire à la CTG,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la Convention d’objectifs et de financement avec la Caf de l’Isère concernant le versement de prestation pour le poste de chargée de coopération global et les postes de chargées de coopération thématiques portés par la Ville, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale 2026-2030.
Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
4 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
ABSTENTION(S) :
52 LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET
26. Affiliation de la ville de Saint-Martin-d'Hères au Centre National de la Musique (C.N.M.) au titre de l'année 2026
Rapport de Madame Iseult BRENIER :
Par une loi du 30 octobre 2019, le Centre national de la musique (C.N.M.), établissement public à caractère industriel et commercial a été créé en 2020 et placé sous tutelle du ministère de la Culture. Le statut du CNM est fixé par un décret N ᵒ 2019-1445 du 24 décembre 2019.
Le CNM a pris la suite du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou CNV avec des missions et des moyens élargis : soutien à l'ensemble du secteur professionnel et en garantir la diversité, soutien de la filière musicale dont la création, l'innovation et le développement à l'international, valorisation du patrimoine musical, mise en place d'un observatoire de l'économie et des données de l'ensemble du secteur et diffusion d'une information économique et statistique, publication des chiffres de la diffusion des spectacles de musiques actuelles et de variétés en France...L'établissement assure également d'autres fonctions sur le secteur : information pédagogique, ingénierie en formation professionnelle, orientation et expertise. Il participe au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétences, en complément du rôle joué par l’État et les collectivités territoriales en la matière.
Le CNM porte une attention particulière aux aspects tels que la parité afin de favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales, la protection de l’environnement et le développement durable. Il veille à la régularité de toute structure qui lui est affiliée en termes de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales.
L'affiliation au CNM est gratuite, elle est valable un an à compter de sa notification et peut être renouvelée chaque année. Elle s'effectue sur la plateforme de services en ligne du C.N.M. à l’adresse : https://monespace.cnm.fr/.
Cette affiliation est une condition préalable et nécessaire au dépôt de toute demande d’aide auprès des programmes d'aides financières du C.N.M. (aide aux diagnostics, aide aux investissements...).
L'affiliation au C.N.M. est une réelle opportunité pour la Ville de pouvoir bénéficier de son soutien. Pour information, la ville de Saint-Martin-d'Hères possède déjà son espace sur la plateforme du C.N.M. au titre de son adhésion et dans le cadre de ses déclarations de billetterie et du paiement des taxes afférentes.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre National de la Musique ainsi que de l'article 8 du décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique,
Considérant les missions du Centre National de la Musique, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la culture, en matière d’information, d’expertise, de conseil, d’accompagnement, de mise en relation et de promotion dans la filière musicale et des variétés,
Considérant que le C.N.M. peut aussi attribuer des aides financières aux collectivités territoriales dans le cadre de la modernisation de leurs lieux de diffusion du spectacle vivant de musique et de variétés,
53 Considérant que l'affiliation au C.N.M est gratuite et qu'elle représente l'une des conditions pour pouvoir bénéficier du soutien financier à l'investissement du C.N.M.,
Considérant que dans le cadre de la déclaration de ses représentations artistiques et culturelles et des paiements afférents, la ville de Saint-Martin-d'Hères est adhérente au C.N.M.,
Considérant l'opportunité pour la ville de Saint-Martin-d'Hères de s'affilier au C.N.M. afin de pouvoir bénéficier de ses services notamment solliciter son soutien financier à l'investissement pour des travaux de modernisation que la Ville pourrait prévoir dans ses salles de spectacle (L'heure bleue et/ou l'Espace culturel René Proby),
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
L'affiliation gratuite de la ville de Saint-Martin-d'Hères au Centre National de la Musique, au titre de l'année 2026.
AUTORISE
M. le Maire à signer tout document permettant de formaliser cette affiliation.
Adoptée à l'unanimité : 38 voix
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
27. Création d’un Comité Social Territorial commun entre la ville de Saint-Martin d’Hères et son C.C.A.S
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Dans le cadre des élections des représentants du personnel pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP), pour le Comité Social Territorial (CST) et pour la Commission Consultative Paritaire (CCP) fixées nationalement le 10 décembre 2026, la ville de Saint-Martin-d’Hères et son CCAS font le choix d’avoir des instances communes pour chacune des instances CST, CAP et CCP.
La gestion des ressources humaines de la ville et de son CCAS, qu’il s’agisse de gestion administrative, de mobilité, de déroulement de carrière des agents, de problématiques de santé et sécurité au travail comme de qualité de vie au travail, gagne en cohérence par une approche globale et transversale s’appuyant sur la diversité des métiers.
La création d’instances communes aux deux entités, Ville et CCAS, répondent à cette orientation et en facilitent la mise en œuvre, tout en permettant le maintien d’un dialogue social riche.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
54 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 32 et 33,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comité sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissement publics,
Considérant que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
Considérant que selon l’article L.251-7 du CGFP, peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS,
Considérant les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 :
- commune = 829 agents,
- CCAS = 118 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
La création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
55 28. Comité Social Territorial : fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme et répartition femmes-hommes à prendre compte au 1er janvier 2026 pour la constitution des listes de candidats
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’organisation des instances en matière de dialogue social en instituant une instance unique, le Comité Social Territorial (CST), chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a apporté des précisions sur les modalités d’application de la loi. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique territoriale, soit après les élections professionnelles du 10 décembre 2026.
La ville de Saint-Martin-d'Hères, attachée à la qualité du dialogue social, souhaite maintenir le paritarisme au sein de cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel. Cela permettra, quand l’avis consultatif du comité social territorial sera requis, de recueillir d’une part l’avis du collège des représentants de la collectivité, et d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel.
Après échanges avec les organisations syndicales et dans un souci de favoriser le dialogue social et de préserver la représentation syndicale, il est proposé de fixer à 6 le nombre de membres titulaires au comité social territorial.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L211-4, L.251-5 à L.251-10, R. 251- 32 et R.252-35,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33,
Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comité sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°27 du conseil municipal du 20 mai 2026, instituant un Comité Social Territorial commun entre la Ville et le CCAS,
Vu la délibération n°29 du conseil municipal du 20 mai 2026, instituant une Commission Administrative Paritaire unique pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires compétente commun entre la Ville et le CCAS,
56 Vu la délibération n°30 du conseil municipal du 20 mai 2026, instituant une Commission Consultative Paritaire unique entre la Ville et le CCAS,
Considérant que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’organisation des instances en matière de dialogue social en instituant une instance unique, le Comité Social Territorial (CST), chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives,
Considérant que la loi prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Considérant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique territoriale, soit après les élections professionnelles du 10 décembre 2026,
Considérant les effectifs global d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 :
commune = 829 agents,
C.C.A.S.= 118 agents,
Considérant que la Ville de Saint-Martin-d'Hères, attachée à la qualité du dialogue social, souhaite maintenir le paritarisme au sein de cette instance en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, sur la base de 6 membres par collège, permettant quand l’avis consultatif du comité social territorial sera requis, de recueillir d’une part l’avis du collège des représentants de la collectivité, et d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel,
Considérant la présentation faite en CST lors de la séance du 11 mai 2026,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
De fixer le nombre des membres du comité social territorial de manière paritaire à 6 représentants titulaires du personnel (et 6 représentants suppléants) et 6 représentants titulaires (et 6 représentants suppléants) de la collectivité et de son établissement, le CCAS.
DÉCIDE
De l’effectif et de la répartition femmes-hommes à prendre compte au 1er janvier 2026 pour la constitution des listes de candidats au comité social territorial, arrêtés tel que suit :
57 Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
29. Création d’une Commission Administrative Paritaire commune entre la ville de Saint-Martin- d’Hères et son C.C.A.S
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Dans le cadre des élections des représentants du personnel fixées, nationalement, le 10 décembre 2026, pour la Commission Administrative Paritaire (CAP), pour le Comité Social Territorial (CST) et pour la Commission Consultative Paritaire (CCP), la ville de Saint-Martin-d’Hères et son CCAS font le choix d’avoir des instances communes pour chacune des 3 instances.
Les ressources humaines de la ville et du CCAS, du point de vue de la gestion administrative, de la mobilité et du déroulement des carrières des agents, des problématiques de santé et sécurité au travail comme de la qualité de vie au travail nécessitent une approche globale et transversale s’appuyant sur la diversité des métiers.
Les instances communes aux deux entités, Ville et CCAS, répondent à ce souci d’un dialogue social riche et unique.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 à L.251-10,
Considérant que l’article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires,
58 Considérant l’intérêt de disposer d’une Commission Administrative Paritaire unique compétente pour l’ensemble des agents de la ville de Saint-Martin-d’Hères et de son Centre Communal d’Action Sociale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
De la création d’une Commission Administrative Paritaire unique pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires compétente pour les agents de la ville de Saint-Martin-d’Hères et de son Centre Communal d’Action Sociale.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
30. Création d’une Commission Consultative Paritaire commune entre la ville de Saint-Martin- d’Hères et son C.C.A.S
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Dans le cadre des élections des représentants du personnel pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP), pour le Comité Social Territorial (CST) et pour la Commission Consultative Paritaire (CCP) fixées nationalement le 10 décembre 2026, la ville de Saint-Martin-d’Hères et son CCAS font le choix d’avoir des instances communes pour chacune des instances CST, CAP et CCP.
La gestion des ressources humaines de la ville et de son CCAS, qu’il s’agisse de gestion administrative, de mobilité, de déroulement de carrière des agents, de problématiques de santé et sécurité au travail comme de qualité de vie au travail, gagne en cohérence par une approche globale et transversale s’appuyant sur la diversité des métiers.
La création d’instances communes aux deux entités, Ville et CCAS, répondent à cette orientation et en facilitent la mise en œuvre, tout en permettant le maintien d’un dialogue social riche.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
59 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux Commissions Consultatives Paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit qu’une Commission Consultative Paritaire est créée dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’une Commission Consultative Paritaire unique compétente pour l’ensemble des agents de la ville de Saint-Martin-d’Hères et de son Centre Communal d’Action Sociale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DÉCIDE
De la création d’une Commission Consultative Paritaire unique compétente pour les agents de la ville de Saint-Martin-d’Hères et de son Centre Communal d’Action Sociale.
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
31. Mise à disposition d'un adjoint d'animation auprès de l'association Saint-Martin-d'Hères Football club : autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
La politique sportive martinéroise accompagne les clubs sportifs au regard de deux enjeux : - permettre à chaque mineur martinérois de s’épanouir à travers la pratique d’un sport, et, - favoriser pour chacun la recherche de performance sportive.
60 Le club de Football Saint-Martin-d’Hères Football Club s’illustre, tout particulièrement, dans sa capacité à accueillir largement la jeunesse martinéroise avec plus de 600 licenciés lors des 2 dernières saisons. Depuis la fusion des clubs de football martinérois et afin de garantir la bonne organisation du club, la Collectivité s’engage à accompagner la professionnalisation de la structure à travers la mise à disposition d’agents de la collectivité.
Un équivalent temps plein réparti sur deux emplois à mi-temps du cadre d’emploi d’animateurs est déjà mis à disposition du Club depuis plusieurs années.
Leurs missions, pour le club, relèvent en premier lieu du recrutement nécessaire à l’encadrement sportif, de l’encadrement des éducateurs et d’assurer l’organisation logistique des entraînements et des rencontres sportives.
La dernière convention de mise à disposition des ces agents, d’une durée d’un an, arrive à terme en septembre prochain.
Il est envisagé de poursuivre le soutien de la commune au club mais en renouvelant les agents mis à disposition : l’agent proposé dans cette convention a vocation à remplacer les deux agents actuellement mis à disposition. Conformément aux accords menés avec le club, un tuilage est néanmoins envisagés sur plusieurs mois en 2026.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à disposition un adjoint d’animation employé par la commune à disposition de l’association Saint-Martin-d’Hères Football Club afin de consolider la bonne organisation et la professionnalisation du club,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
APPROUVE
La convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial adjoint d’animation à temps complet (100%) entre la ville de Saint-Martin-d’Hères et l’association Saint-Martin-d’Hères Football Club pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
Adoptée à la majorité : 36 voix POUR
2 abstention(s)
61 POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, SAOU, CHARLOT
ABSTENTION(S) :
THOMAS, HOUDANT
32. Créations et suppressions de postes dans le cadre de la campagne carrière 2026
Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Conformément au Code général de la fonction publique, les postes de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services.
Lorsque les organisations et les missions des services évoluent, il convient d'effectuer les transformations de postes induites. Ces évolutions d’organisation et leurs impacts sur les postes tant en termes de missions que de positionnement administratif (filière,cadre d’emplois) sont au préalable présentées pour avis en Comité Social Technique. Il s’agit de l’une des prérogatives de l’instance.
Ces modifications font ensuite l’objet d’une décision du Conseil municipal via les délibérations de « suppressions et de créations de postes ».
Les délibérations « suppressions et de créations de postes » proposent également l’ouverture de certains postes à tous les grades du cadre d’emplois, au regard des contenus de missions et dans le respect des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
La délibération répertorie des créations et suppressions de postes en lien avec ces évolutions.
Cette délibération répond aux besoins de créations de postes dans le cadre de la campagne des avancements de grades 2026.
Celle-ci a été traitée conformément aux LDG (Lignes Directrices de Gestion) votées en comité social territorial (CST) le 9 décembre 2024 et validées par un arrêté du Maire le 7 janvier 2025.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L332-23, L313-1, L326-1, L542-1,
Vu la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
Vu les avis du Comité Social Territorial du 02 février 2026 et du 12 février 2026,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal,
62 Considérant la nécessité de préciser le ou les grades du cadre d’emplois concernés par l’emploi créé,
Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DEMANDE
BUDGET VILLE
EMPLOI PERMANENTS
Filière Administrative
Direction/Service Création Suppression
Direction Générale des
Services
Missions coordination de
la direction générale des
services
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’attaché tous grades,
indices bruts de 444 à 1027
1 poste du cadre
d’emplois d’attaché grade
attaché principal
Direction Education
Enfance Jeunesse
Missions chef de service
Extrascolaire
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’attaché tous grades,
indices bruts de 444 à 1027
1 poste du cadre
d’emplois d’attaché grade
attaché
Direction Affaires
Juridiques et Vie
Institutionnelle
Missions chef de service
Démarches citoyennes et
état civil
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’attaché tous grades,
indices bruts de 444 à 1027
1 poste du cadre
d’emplois d’attaché grade
attaché
Direction des Ressources
Humaines
Mission : Chargé
mobilité formation
1 poste du cadre d’emplois
de rédacteur tous grades
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre
d’emplois de rédacteur
grade rédacteur
63 Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
Direction des Ressources
Humaines
Mission : Gestionnaire
maladie
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
de rédacteur tous grades
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre
d’emplois de rédacteur
grade rédacteur
Direction Restauration,
Entretien, Sports, Vie
associative
Mission : Chef de service
cuisine centrale
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
de rédacteur tous grades
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre
d’emplois de rédacteur
grade rédacteur
Direction de la Sécurité
Publique
Mission coordination de
l’équipe de jour ASVP
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif tous
grades indices bruts de 367
à 558
1poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif
grade adjoint
administratif principal de
2eme classe
Direction de la
Communication
Mission chargé
évènementiel
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif tous
grades indices bruts de 367
à 558
1 poste du cadre
d’emplois d’adjoint
administratif grade
adjoint administratif
principal 2eme classe
Direction des Affaires
Juridiques et
Citoyenneté
Mission : état civil et
démarches citoyennes
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif tous
grades indices bruts de 367
à 558
1poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif
grade adjoint
administratif principal de
2eme classe
64 Direction de la Petite
Enfance
Mission : administration
petite enfance
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif tous
grades indices bruts de 367
à 558
1poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif
grade adjoint
administratif principal de
2eme classe
Direction Habitat
Politique de la ville
Mission : accueil
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif tous
grades indices bruts de 367
à 558
1poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif
grade adjoint
administratif principal
2eme classe
Direction des Ressources
Humaines
Mission : gestionnaire
paye carrière retraite
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint administratif tous
grades indices bruts de 367
à 558
1 poste du cadre
d’emplois d’adjoint
administratif grade
adjoint administratif
Filière Technique
Direction/Service Création Suppression
Direction du Patrimoine
Mission : chef de service
maîtrise d’ouvrage
patrimoine bati
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’ingénieur territorial tous
grades indices bruts de 444
à 1027
1 poste du cadre d’emplois
d’ingénieur territorial
grade ingénieur
Direction du Patrimoine
Mission : Responsable
plomberie, toiture
peinture et vitrerie
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
de technicien tous grades,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
de technicien grade
technicien principal de
2eme classe
Direction du Patrimoine 1 poste du cadre d’emplois 1 poste du cadre d’emplois
65 Mission Responsable du
secteur Electricité
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
de technicien tous grades,
indices bruts de 389 à 707
de technicien grade
technicien
Direction Espaces
Extérieurs et Logistique
Mission Responsable du
secteur Entretien Urbain
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
de technicien tous grades,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
de technicien grade
technicien
Direction Organisation
Systèmes d’Information
Mission : Responsable
Réseau, sécurité et
téléphonie
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
de technicien tous grades,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
de technicien grade
technicien
Direction Restauration
Entretien Sports et Vie
associative
Mission : agent de
restauration
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal 2eme classe
Direction Restauration
Entretien Sports et Vie
associative
Mission : agent de
restauration et entretien
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal 2eme classe
Direction du Patrimoine
Mission : chauffagiste
Poste ouvert aux
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
66 contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
principal 2eme classe
Direction Espaces
Extérieurs et Logistique
Mission agent de propreté
urbaine
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal de 2eme classe
Direction Restauration
Entretien Sports et Vie
associative
Mission : agent de
restauration et entretien
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal de 2eme classe
Direction Restauration
Entretien Sports et Vie
associative
Mission : agent
d’entretien
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal de 2eme classe
Direction Restauration
Entretien Sports et Vie
associative
Mission : agent de
restauration et entretien
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal 2eme classe
Direction du Patrimoine
Mission garage parc auto
transport
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
principal de 2eme classe
Direction de 1 poste d’adjoint technique 1 poste du cadre d’emplois
67 l’Organisation Système
d’Information
Mission : réseau
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
tous grades indices bruts de
367 à 558
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
Direction Patrimoine
Mission travaux
extérieurs sport
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
Direction Espaces
Extérieures et
Logistique
Mission espaces verts
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
Direction Restauration
Entretien Sports et Vie
associative
Mission: agent d’entretien
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
Direction de la Petite
Enfance
Mission : agent technique
en crèche
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’adjoint technique
tous grades indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint technique grade
d’adjoint technique
Direction Espaces
Extérieurs et Logistique
Mission espaces verts
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’agent de maîtrise
tous grades indices 372 à
597
1 poste du cadre d’emplois
des agents de maîtrise
grade d’agent de maîtrise
68 Filière animation
Direction/Service Création Suppression
Direction Education
Enfance Jeunesse
Mission:animateur
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’animateur, tous grades,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
d’animateur grade
d’animateur
Direction Education
Enfance Jeunesse
Mission : animateur au
pôle inclusion
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint d’animation, tous
grades, indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint d’animation du
grade d’adjoint
d’animation principal de
2ème classe
Direction Education
Enfance Jeunesse
Mission : animateur au
pôle inclusion
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint d’animation, tous
grades, indices bruts de
367 à 558
1 poste du cadre d’emplois
d’adjoint d’animation du
grade d’adjoint
d’animation
Filière médico sociale
Direction/Service Création Suppression
Direction Santé
Publique et
Environnementale
Mission Infirmier au
service Hygiène Santé
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
des infirmiers soins
généraux tous grades,
indices bruts de 444 à 886
1 poste du cadre d’emplois
des infirmiers soins
généraux grade infirmiers
soins généraux
Direction de la Petite
Enfance
Mission Auxiliaire du
puériculture
1 poste du cadre d’emplois
des auxiliaires de
puériculture tous grades,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
des auxiliaires de
puériculture de grade
auxiliaire du puériculture
de classe normale
69 Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
Direction de la Petite
Enfance
Mission Educatrice de
Jeunes Enfants
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
des Educateurs de Jeunes
Enfants tous grades,
indices bruts de 444 à 761
1 poste du cadre d’emplois
des Educateurs de Jeunes
Enfants de grade
Direction de la Petite
Enfance
Mission Auxiliaire du
puériculture
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8 disposition 2 du
code Général de la
Fonction Publique)
1 poste du cadre d’emplois
des auxiliaires de
puériculture tous grades,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
des auxiliaires de
puériculture de grade
auxiliaire du puériculture
de classe normale
Filière sécurité
Direction/Service Création Suppression
Direction de la Sécurité
Publique
Mission chef de service de
police municipale
1 poste du cadre d’emplois
chef de service de police
municipale tous grades ,
indices bruts de 389 à 707
1 poste du cadre d’emplois
de chef de service de police
municipale grade chef de
police municipale
Adoptée à la majorité : 32 voix POUR
6 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET, THOMAS, HOUDANT
33. Créations suppressions de postes
70 Rapport de Monsieur Jérôme RUBES :
Conformément au Code général de la fonction publique, les postes de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services.
Lorsque les organisations et les missions des services évoluent, il convient d'effectuer les transformations de postes induites. Ces évolutions d’organisation et leurs impacts sur les postes tant en termes de missions que de positionnement administratif (filière,cadre d’emplois) sont au préalable présentées pour avis en Comité Social Territorial. Il s’agit de l’une des prérogatives de l’instance.
Ces modifications font ensuite l’objet d’une décision du Conseil municipal via les délibérations de « suppressions et de créations de postes ».
Les délibérations « suppressions et de créations de postes » proposent également l’ouverture de certains postes à tous les grades du cadre d’emplois, au regard des contenus de missions et dans le respect des statuts particuliers de chaque cadre d’emplois.
La délibération répertorie des créations et suppressions de postes en lien avec ces évolutions.
Le quorum est rempli. La délibération est mise aux voix.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L332-23, L313-1, L326-1, L542-1,
Vu la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,
Vu les avis du Comité Social Territorial des 08 décembre 2025, 02 février 2026, 12 février 2026 et 27 avril 2026,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de préciser le ou les grades du cadre d’emplois concernés par l’emploi créé,
Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs, les types d’emplois et le niveau des postes dans les services,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré
DEMANDE
BUDGET VILLE
EMPLOI PERMANENTS
Direction générale adjointe Ressources
71 Direction/Service Création Suppression
Direction des
Ressources Humaines
Service dialogue social
et expertise juridique
RH
Mission : Chef(fe) de
service dialogue social
et expertise juridique
RH
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8
disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste de relevant du
cadre d’emplois
d’ingénieur tous grades
indices bruts de 444 à
1015
Direction des
Ressources Humaines
Service dialogue social
et expertise juridique
RH Mission :
Directeur.trice
Adjoint.e - responsable
du service dialogue
social et expertise
juridique RH
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8
disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés tous
grades indices bruts de 444
à 1027
Direction de la
Communication
Mission : responsable
de pôle presse et
communication
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-8
disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’attaché tous grades
indices bruts de 444 à 1027
Direction générale adjointe Patrimoine et Aménagement
Direction/Service Création Suppression
Direction Espaces
extérieurs et logistique
Service logistique et
comptabilité
Missions : Magasinier
1 poste relevant du cadre
d’emplois d’agent de
maîtrise tous grades indices
bruts de 372 à 597
72 Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Direction Espaces
extérieurs et logistique
Missions : Agent
administratif au SCAST
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d’emplois des adjoints
administratifs tous grades
indices bruts de 367 à 558
Direction aménagement
environnement
urbanisme et gestion des
risques
Missions : Directrice de
l’aménagement
environnement
urbanisme et gestion des
risques
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8
disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés tous
grades indices bruts de 444
à 1027
Direction aménagement
environnement
urbanisme et gestion des
risques
Missions : Urbaniste
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8
disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d’emplois des attachés tous
grades indices bruts de 444
à 1027
Direction générale adjointe Population
Direction/Service Création Suppression
Direction des affaires
culturelles
Service CRC
Missions Enseignant de
danse classique
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
1 poste d’enseignant de
danse classique relevant du
cadre d’emplois des
assistants d’enseignement
artistique aux grades de
principal 2eme classe ou
principal 1ere classe ,
indice brut de 401 à 707, à
73 Général de la Fonction
Publique)
temps non complet à 14
heures
Direction Éducation
Enfance Jeunesse
Missions : directeur
d’accueil de loisirs péri
et
extra scolaire
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste d’animateur
territorial tous grades
indices brut de 389 à 707
1 poste d’adjoint
d’animation tous grades
indices bruts de 367 à 558
Direction Éducation
Enfance Jeunesse
Missions : coordination
du CLSPD
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’attaché territorial tous
grades indices bruts de 444
à 1027
Direction Éducation
Enfance Jeunesse
Missions : Animateur
jeunesse chargé de
projets jeunesse
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’animateur territorial tous
grades indices bruts de 389
à 707
1 poste du cadre d’emplois
ETAPS tous grades indices
bruts de 389 à 707
Direction Éducation
Enfance Jeunesse
Missions : ATSEM
Poste ouvert aux
contractuels (article L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste du cadre d’emplois
d’ATSEM tous grades
indices bruts de 368 à 558
Direction Générale Adjointe Solidarités
Direction/Service Création Suppression
Direction santé publique
et environnementale
Mission : Directeur(rice)
santé publique et
environnementale
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-
1 poste relevant du cadre
d’emplois de conseiller
socio-éducatif tous grades,
indices bruts 509 à 940
74 8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
Direction santé publique
et environnementale
Mission : Directeur(rice)
santé publique et
environnementale
Poste ouvert aux
contractuels (article
L332-
8 disposition 2 du code
Général de la Fonction
Publique)
1 poste relevant du cadre
d’emplois de cadre de
santé tous grades, indices
bruts 541 à 1027
Adoptée à la majorité : 34 voix POUR
4 abstention(s)
POUR :
QUEIROS, VEYRET, BRESSON, LUCI, CHERAA, BRENIER, RUBES, ABBASSI NECHBA, BOUSQUET, ALLOSIO, JARGOT, ZITOUNI, CLET, ASSALI, DOMENECH, KDOUH, SEGURA, HERNANDEZ, GUIDI, PUYGRENIER, GAILLARD, REZAÏ, TRANCHANT, BENLAHRACHE, BENLAKHLEF, DEBEAUNE, BENITO, FERRANTE, ROYER, FALLET, SAOU, CHARLOT, THOMAS, HOUDANT
ABSTENTION(S) :
LACROIX, TONDEUR, EYME, GILLET
Question orales
Question 1 de Nouvel-Hères : le centre de santé L’étoile
"La liquidation du centre de santé de l'Étoile devrait être prononcée fin mai. Quelles sont les actions entreprises par la commune pour permettre aux médecins de ce centre de continuer à suivre leurs patients si possible sur notre commune ?"
RÉPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE
Cette question est l’occasion pour moi de faire un point sur une situation qui préoccupe légitimement nos concitoyens, les patients du centre de santé, et tout particulièrement les habitants de Renaudie. Je veux d'abord m'adresser aux Martinéroises et Martinérois de Renaudie. Nous entendons votre inquiétude. La pétition qui circule dans le quartier, les témoignages que nous lisons dans la presse, les messages que je reçois moi-même, témoignent de l'importance de ce centre pour chacun d’entre vous, pour le quartier et pour la ville.
Depuis l'annonce de la liquidation, la Ville s'est mobilisée. Dès le 7 mai, nous avons réuni l'ensemble des acteurs institutionnels : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'Agence Régionale de Santé, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, ainsi que des professionnels de santé du centre eux- mêmes. Depuis cette date, nous sommes à l’écoute des médecins, nous identifions avec eux leurs besoins. Cette démarche vise à identifier les possibilités légales de poursuivre l’activité médicale.
75 Il faut également être clair sur ce qui s'est passé ces derniers mois. L'administratrice judiciaire a proposé un plan de restructuration aux médecins du centre qui n’a pas été accepté. Les médecins ont d’ailleurs exprimé leur position publiquement dans la presse. Ils l'ont refusé parce qu'ils ne voulaient plus travailler dans les conditions qui leur étaient proposées. Parce qu'ils refusaient, et je les cite, de « travailler davantage pour faire de l'abattage avec les patients » afin de réduire pendant dix ans une dette qu'ils n'ont pas créée. Je veux maintenant revenir sur l’historique qui nous a conduit à cette situation. Parce que cela éclaire les exigences que nous posons aujourd'hui.
La Ville a accompagné ce centre à hauteur de 170 000 euros d'argent public. Nous l'avons fait de manière volontaire, pour les habitants, pour garantir l'accès aux soins dans ce quartier prioritaire de la politique de la ville.
Fin septembre, nous recevons une demande de subvention de la part du Docteur Paul Saou, président de l’association. La ville réclame au début du mois d’octobre des précisions financières pour instruire la demande de subvention sans faire plus de précision. Fin octobre, Paul Saou nous indique avoir envoyé un bilan financier qui projette un déficit de 200 000 euros. Face à cet état de fait et devant l’insuffisance des éléments transmis, le contrôle de gestion mené par la collectivité ne peut pas s’avérer pleinement opérant.
Jusqu’au 5 janvier, nous n’avons tout simplement plus d’information officielle de la part de l’association. Ce jour là, Paul Saou, président du centre de santé, déclarait par voie de presse, dans le cadre de sa candidature aux élections municipales - je cite : « Un modèle de fonctionnement a été trouvé et cela fonctionne », précisant qu’il n’avait plus besoin d’argent public.
Le 19 janvier, une assemblée générale de l’association est convoquée avec un seul objet à l’ordre du jour : placer l’association en redressement judiciaire pour un passif de 250 000 euros.
Malgré ce mensonge flagrant et cette tromperie, Paul Saou maintient sa candidature en tant que tête de liste. En conséquence, Madame Thomas, vous avez pris la décision de ne plus « partager » la tête de liste avec le docteur Saou. Mais cette décision nous rappelle à tous que l'on ne peut pas bâtir l'avenir sur des promesses en l’air et surtout sans relation de confiance.
L’administratrice judiciaire établit fin avril un état des lieux encore plus inquiétant encore avec un passif qui s’établit en fait à 550 000 euros.
La procédure judiciaire se poursuit. Le tribunal judiciaire rendra prochainement sa décision. Nous attendons le délibéré du 28 mai qui devrait prononcé la liquidation, la seule question restante étant celle du moment où elle interviendra : en juin ou en septembre. Personne ne peut interférer dans une procédure de justice, pas même la ville. Une chose est certaines : les collectivités locales n’ont pas vocation et pas le droit de financer des associations afin d’absorber de telles dettes.
C'est précisément pour toutes ces raisons que nous sommes exigeants aujourd'hui. Parce que 170 000 euros d'argent public ont été engagés. Parce que les Martinéroises et Martinérois méritent que cet investissement serve effectivement à garantir leur accès aux soins. Parce que nous comprenons l’inquiétude légitime des 10 000 patients du centre de santé, le rôle de la collectivité est de travailler à l’élaboration de solutions concrètes avec les acteurs reconnus de la santé.
Aussi, nous poursuivons notre travail avec les médecins, avec les institutions de santé, au service des habitants. Nous voulons construire une solution durable afin de garantir l'accès aux soins à Renaudie et dans l'ensemble de la commune.
Les Martinéroises et Martinérois méritent une solution de prise en charge solide, bien gérée, transparente, qui fonctionne conformément aux exigences des organismes de tutelle que sont l’Agence Régionale de Santé et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
76 Question 2 de Nouvel-Hères : Mégarama
"Après avoir été saisie par le président du CNC, la médiateure du cinéma a enjoint, le 7 mai 2026, au circuit d'exploitation Megarama de mettre fin à ses pratiques visant à pénaliser certaines salles municipales de cinéma. La municipalité envisage-t-elle de résister aux pressions de Megarama et de maintenir sa variété de programmation actuelle au cinéma Mon Ciné avec des tarifs subventionnés, y compris des films qui seront projetés par Megarama ?"
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :
Jusqu’à l’ouverture de Neyrpic, Saint-Martin-d'Hères pouvait être considérée comme une ville de banlieue qui, comme bien des territoires similaires en France, était pénalisée par les inégalités sociales et spatiales. L'une des conséquences de cette situation est que ses habitants allaient jusqu'à sept à dix fois moins au cinéma que les Grenoblois. C'est ce constat qui nous a conduits à défendre activement, devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique, l'implantation de Megarama à Neyrpic. Cette démarche visant à l'installation d'un cinéma de 6 salles a été validée par la justice administrative en décembre 2025, qui a définitivement écarté les recours.
Une convention de partenariat entre la ville et Megarama a été votée par ce conseil municipal. Elle engage Megarama à une programmation complémentaire et non concurrentielle avec Mon Ciné, lui impose de laisser la priorité d'accès à Mon Ciné pour les films art et essai à faible diffusion nationale, et lui interdit de retarder l'accès de Mon Ciné aux films porteurs. Un comité de suivi formalisé en assure le respect avec des comptes rendus écrits. Ces engagements ont été souscrits devant les commissions d'autorisation et font partie intégrante du cadre juridique de l'implantation.
Il est par ailleurs surprenant d'utiliser un argument issu d'une polémique nationale sans avoir vérifié s'il s'appliquait à notre situation. La Médiatrice elle-même note dans son rapport qu'aucun exploitant concerné ne l'avait saisie pour un préjudice concret avec Megarama.
Mon Ciné fête ses quarante ans avec des résultats satisfaisants de fréquentation depuis la période post-covid.
La séance est levée à 20h05
Monsieur le Maire indique que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le mercredi 24 juin.
Le Maire Le secrétaire de séance
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