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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 127 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 127 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-127
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
DIRPJJ sud /
65-2025-05-12-00001 - Arrêté portant tarification du prix de journée
2025 du CER Cairn (2 pages) Page 3
2 DIRPJJ sud
65-2025-05-12-00001
Arrêté portant tarification du prix de journée
2025 du CER Cairn
DIRPJJ sud - 65-2025-05-12-00001 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2025 du CER Cairn 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N° 65-2025-05-12-00001
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2025
DIRP)J] Sud du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privée
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l'article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et
services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d'un Centre Éducatif
Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association GR 65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d'autorisation du CER Cairn
accordé à GR 65 à l'association ADES Europe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation justice du
Centre Éducatif Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association ADES EUROPE ;
VU le courrier transmis le 5 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2025 ;
VU la réunion de concertation en date du 14 mars 2025 avec l'association ADES Europe ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 18 avril 2025 ;
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
- ARRÊTE -
DIRPJJ sud - 65-2025-05-12-00001 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2025 du CER Cairn 4 Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé CAIRN, sis 12 chemin de l'église à Asque, géré par l'association ADES sont
autorisées comme suit :
G foncti | Montants Total roupes Tonctionne’s en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation courante ss #54
Charges Groupe ll: 777 260 € 1145 630 € Charges afférentes au personnel
Groupe II] :
Charges afférentes à la structure 212982 €
Groupe | :
Produits de la tarification 110748
: Groupe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0e G 1145 630 €
roupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 2P 050 €
Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 6 785,51 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du Centre Éducatif Renforcé CAIRN est
fixé à 584.32 € (cinq cent quatre-vingt quatre euros et trente-deux centimes).
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale 17 Cours de Verdun CS 81224 33074 Bordeaux
Cedex dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 12 mai 2025
— N +,
ean SALOMON
DIRPJJ sud - 65-2025-05-12-00001 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2025 du CER Cairn 5