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Déliberation - delib 2026 156 spl vote a main levee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 156 spl vote a main levee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
\p4 Me 094-219400710 — 29/04/2026- DELIB 2026-156
e! 44 Date de télétransmission : 29/04/2026
e j } Date de réception préfecture : 29/04/2026 6 w h ‘
ucÿen le REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 27 Avril 2026
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
N° DCM : 2026-156-04S de la réception on Préfecture, le ? 0 AVR 2026
et de la RARE 2 O AVR 2026
Obiet :
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA VILLE A L’ASSEMBLEE GENERALE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION DURABLE - VOTE A MAIN
LEVÉE
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme BOURDINAUD, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, Mme PENAUD, M. CHARTRAIN, Mme MARIE, M.SCOTTI, Mme KHIDAS, M. BOURCIER, Mme TIMERA, Adjoints
M. CHAFFAUD, Mme MILLE, M. BRIE, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme BURRY, Mme MARECHAL, M.GIACCOBI, M. FISCHER, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF, M CLAUZEL.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M CARDOSO donne pouvoir à Mme TIMERA
M. MESECI donne pouvoir à Mme DECOSTER
M CHESNOY donne pouvoir à M FISCHER
Mme PERTHUIS donne pouvoir à Mme MARECHAL
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 27 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-156
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Electoral,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 Juin 2021 approuvant la participation de la ville de Sucy- en-Brie à la Société Publique Locale Ile-de-France Construction Durable (SPL Construction Durable),
VU le rapport n° 2026-156 présenté en commission plénière du 20 avril 2026,
CONSIDERANT que par délibération en date du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la Ville à la Société Publique Locale Ile-de-France Construction Durable (SPL Construction Durable),
CONSIDERANT que la SPL Ile-de-France Construction Durable est l'outil dédié de la Région Ile-de- France et de ses autres collectivités actionnaires pour la construction et la réhabilitation d'équipements publics. L'actionnariat de cette société est composé exclusivement de collectivités locales,
CONSIDERANT que chacune peut bénéficier à tout moment de l'expertise des équipes en matière de construction, de réhabilitation de bâtiments publics et de développement de l'efficacité énergétique et a accès aux marchés cadres prévus à cet effet,
CONSIDERANT qu’en tant qu’actionnaire de la SPL, la Ville dispose d’un représentant de la Commune au sein des instances d'Ile-de-France Construction Durable,
CONSIDERANT que la désignation des membres de commissions doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, «sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
CONSIDERANT que cette dérogation peut s’appliquer en l'espèce,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article unique : DECIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation du représentant de la Commune au sein des instances d'Ile-de-France Construction Durable.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblées ét/de l'Education
Céline TIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.