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Déliberation - DELIB 2026 112 VIEUX COLOMBIER vote à main levée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 112 VIEUX COLOMBIER vote à main levée)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-112
y Me, Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
Su fer brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 29 Extraits du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2026
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le 1 3 AVR 207R
et de la publication le
Le Mell 3 AVR 2076
N° DCM : 2026-112-03S
Obiet :
CREATION ET GESTION D'UNE MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE INTERCOMMUNAL « LE VIEUX: COLOMBIER » : ACCORD SUR UN VOTE À MAIN LEVEE
L’an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire.
Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTTER
M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-112
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-29 et l’article L 5212-7,
VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunale « Le Vieux Colombier »,
VU le rapport n° 2026-112,
CONSIDERANT que suite à l’élection du Maire, il est nécessaire de désigner deux membres titulaires au scrutin secret à la majorité absolue pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunale « Le Vieux Colombier » ;
Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, «sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l'espèce,
SUR proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Article unique : DECIDE DE VOTER À MAIN LEVEE pour la désignation des membres représentant le Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal pour la création et la gestion d’une maison de retraite publique intercommunale « Le Vieux Colombier ».
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’ Administration Générale, des
Assemblées/d de l'Edueation
Le Maire
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.