Déliberation - DELIB 2026 114 INFOCOM'94 vote à main levée

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Déliberation - DELIB 2026 114 INFOCOM'94 vote à main levée Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 114 INFOCOM'94 vote à main levée)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-I 14

Date de télétransmission : 13/04/2026

ÿ Date de réception préfecture : 13/04/2026

Suche brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 29 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 7 Avril 2026

N° DCM : 2026-114-03S Certifié exécutoire par le Maire

RE AIR 2076

de la réception en Préfecture, le

et de la publication le | 1 9 1e 2076

Le Maire,

Objet :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU SECTEUR CENTRAL DU VAL DE MARNE « INFOCOM 94 » : ACCORD SUR UN VOTE A MAIN LEVEE

L'an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

Etaient présents :

M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints

Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE,

M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES

Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER

M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY

M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY

Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 7 Avril 2026

DELIBERATION N° 2026-114

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2121-21 et L.2121-22, L. 5211-7 et L. 5212-7,

VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU les statuts du syndicat mixte du secteur centre du Val-de-Marne Infocom’94»,

VU le rapport n° 2026-114,

CONSIDERANT qu'Infocom’94 est un syndicat mixte dont l’organe délibérant est composé exclusivement de membres de chaque conseil municipal de commun adhérente,

CONSIDERANT que chaque commune membre dispose de deux sièges de représentant titulaire,

CONSIDERANT la nécessité de désigner deux délégués, à bulletin secret à la majorité absolue, de la Ville de Sucy-en-Brie au sein du Syndicat Intercommunal à vocation multiple « Infocom 94 » suite au renouvellement du Conseil Municipal ;

Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, « sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

Considérant que cette dérogation peut s'appliquer en l’espèce,

SUR proposition du Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Article unique: DECIDE DE VOTER À MAIN LEVEE pour la désignation des deux délégués titulaires pour le représenter au sein du Syndicat Intercommunal à vocation multiple « Infocom 94 ».

Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice Générale Adjointe des Services

en charge de l'Administration Générale, des

Assemblées et d

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la

Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors

décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.