Déliberation - DELIB 2026 117 SUD'ELEG vote à main levée

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Déliberation - DELIB 2026 117 SUD'ELEG vote à main levée Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 117 SUD'ELEG vote à main levée)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

ut 094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-117 4 U le, Date de télétransmission : 13/04/2026

5 VE , Date de réception préfecture : 13/04/2026

Sucher brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 29 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 7 Avril 2026

N° DCM : 2026-117-03S Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

de la réception en TT k 3 AVR 20?6

et de la publication le

Le al AVR 2026

Objet :

SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD EST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ «SUD'ELEG» : ACCORD SUR UN VOTE A MAIN LEVEE

L’an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

Etaient présents :

M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS,

Mme MARIE, Adjoints

Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES

Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER

M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY

M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY

Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 7 Avril 2026

DELIBERATION N° 2026-117

VU lé Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-11,

L. 2121-19, L. 5211-7 et L. 5212-7,

VU l'arrêté préfectoral de création du Syndicat des Communes du Sud Est Parisien pour

l’Electricité et le Gaz en date du 30 Décembre 1998,

VU les statuts du Syndicat « Sud’Eleg »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juin 1998 décidant d’adhérer au

Syndicat Sud’Eleg,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2018 approuvant la

modification des statuts du Syndicat SUD'ELEG (transfert de la compétence « Autorité Organisatrice d'un Réseau public de Distribution d'Electricité » au titre de l'article L. 2224.31 du Code Général des Collectivités Territoriales) et autorisant l'adhésion de SUD'ELEG à SIPPEREC en application de l'article L.5212.32 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU la délibération du comité syndical du SIPPEREC en date du 13 décembre 2018

approuvant l’adhésion de SUD’ELEG à SIPPEREC au titre de la compétence « électricité » à partir du 1% janvier 2019 et approuvant la modification des statuts de SUD'ELEG,

VU le rapport n° 2026-117,

CONSIDERANT la nécessité de désigner au scrutin secret à la majorité absolue deux représentants titulaires et deux suppléants au Comité Syndical de Sud’Eleg ;

Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités

territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, «sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l’espèce,

SUR proposition du Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Article unique: DECIDE DE VOTER À MAIN LEVEE pour la désignation des

représentants de la Ville de Sucy-en-Brie au Comité Syndical de SUD’ELEG.

Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et LABSTENTION

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice Générale Adjointe des Services

en charge de l’Adiainistration Générale, des

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.