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Déliberation - DELIB 2026 123 CNAS vote à main levée
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 123 CNAS vote à main levée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
ut À 094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-123 A, Date de télétransmission : 13/04/2026
(y o Date de réception préfecture : 13/04/2026 AVI.!
Suc en brie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 29 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2026
N° DCM : 2026-123-03S Certifié exécutoire par le Maire compte # de la réception en Préfecture, le 1 3 AIR
2076 et de la
publication le 1 3 AVR 2076
Le Maire,
Objet:
LA VILLE AU CNAS : ACCORD SUR UN VOTE A MAIN LEVEE
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni
à l’Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS,
Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER
M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-123
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur Les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les articles 70 et 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale,
VU la délibération 2009-114 prise par le conseil municipal du 30 mars 2009,
VU le rapport n° 2026-123,
CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant du Conseil Municipal au sein du CNAS,
Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, « sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l'espèce,
SUR proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Article unique: DECIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation du représentant du Conseil Municipal au sein du CNAS.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1 ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Adfpinistration Générale, des (a
Assemblée} %, Education
EF
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la
Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.