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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024arrêté modifiantSDGC agrainage et securité
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024arrêté modifiantSDGC agrainage et securité)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires
En
d'Eure-et-Loir
PRÉFET
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
D'EURE-
et de la Biodiversité
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-024
modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d’'Eure-et-Loir
pour la période 2023-2029
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
:
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de
l'environnement, et notamment ses articles
L.372-1,
L.425-1
à
L.425-3-1
et
R.425-1; Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la
réduction et à
l'indemnisation
des dégâts de grand gibier ; Vu
le
décret
n°2024-320 du
8
avril
2024
fixant
les
conditions
dérogatoires
du
recours
à
l'agrainage
et
à
l'affouragement
dans
des
espaces
clos
empêchant
complètement
le
passage des animaux non domestiques ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023,
portant
nomination
de
Monsieur JONATHAN
Hervé
en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
octobre
2020
relatif
à
la
sécurité
en
matière
d'activité
cynégétique ; Vu
l'arrêté
du
8
avril
2024
fixant
les
modalités
de
déclaration
préalables
à
l'effacement
des clôtures en application de l’article L.424-3-1 du code de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2013-134
du
23 juin
2023
portant
approbation
du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2023-2029
;
Vu l'avis favorable des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage réunis le 09
janvier 20285
;
Considérant
les
propositions
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
d’Eure-et-
Loir concernant notamment l’agrainage dans les parcs de chasse, le port de la pibole et la sécurité en battue en cours de récolte ; Considérant qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
SDGC
pour
le
rendre
compatible avec
le
.
décret concernant notamment l’agrainage ;
:
Considérant que
les conditions
de
sécurité
notamment
lors
des
battues
en
cours
de
ré-
colte doivent être mentionnées dans le SDGC ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE:
Article 1 : Contrat d'agrainage A la page 87 du SDGC:
Action 6-4 Maintenir le contrat d’agrainage est ainsi modifiée :
Suppression de : « Concernant les parcs et enclos,
la signature du contrat d’agrainage sera obligatoire, dès la
mise
en
conformité
de
la
clôture
et
au
plus
tard
avant
le
T° janvier
2027,
pour
pouvoir
poursuivre si nécessaire, l’agrainage du grand gibier. » Ajout de : «Les
enclos
qui
répondent
aux
conditions
de
l'article
D425-1-A
du
code
de
l’environnement*, ainsi que les parcs à sanglier, peuvent agrainer sous réserve d’avoir signé le contrat d’agrainage en vigueur dans le département. *Conditions énoncées par l’article D425-1-A du code de l’environnement
:
a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
|
b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche
;
c)
Dans
le
cadre
de
la
pratique
du
tir
sur
place
d'appâtage,
conformément
à
la
réglementation applicable d)
En
cas
de
situation
climatique
ou
sanitaire
nécessitant
un
affouragement
exceptionnel
visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos. » Article 2 : Port de la pibole A la page 80 du SDGC
: Action 2-1 : Rendre obligatoire et faire respecter les règles de |
sécurité suivantes, 2- Pour la chasse collective à tir du grand gibier
est ainsi modifié :
Suppression de
:
« Tout participant (chasseurs, rabatteurs et accompagnants) à une chasse collective au grand gibier
doit
être
porteur
d'une
pibole
ou
d’une
trompe
de
chasse.»
Le
mot
« accompagnants » est supprimé. Ajout de : « Tout participant (chasseurs,
rabatteurs) à
une chasse
collective au grand gibier doit être
porteur d’une pibole ou d’une trompe de chasse. » Article 3
: Chasse en cours de récolte
À la page 82 du SDGC (Action 2-1): Rendre obligatoire et faire respecter les règles de sécurité suivantes
:
Ajout de : 5 - Pour permettre la chasse du sanglier pendant les travaux de récolte : « Conformément à l'arrêté
du
28
décembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
1”
août
1986
relatif aux procédés
de
chasse,
la
chasse
du sanglier (et
uniquement du sanglier)
est autorisée pendant la
récolte.
Tout chasseur participant à une chasse ou à une battue de régulation du sanglier en cours de récolte
doit
:
°
être posté sur un poste fixe matérialisé de la main de l'homme ;
e
matérialiser ses angles de tir et ne pas épauler, viser et tirer à l’intérieur de ces angles de sécurité ;
+
respecter l’ensemble des mesures de sécurité imposées par le schéma départemental de gestion cynégétique. » Article 4 : Champ d'application Les
dispositions
des
articles
précédents
s'appliquent
sur
tout
le
département
d'Eure-et-
Loir. Article 5 : Publicité Le présent arrêté sera publié au
Recueil des Actes Administratifs pour une durée minimale
de six mois et affiché dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir, pour une durée de deux mois. Article 6 : Exécution La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHARTRES, le
Le Préfet, Hervé
JONATHAN
Délais et voies de recours En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 421-1 du code dejustice administrative, le
présent arrêté
peut faire l’objet :
e
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : °
recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
°
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
e
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux, est exercé
un
recours administratif,
le
recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.