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Déliberation - 2024 04 Commission de Delegation de Service Public Fixation DES Modalites de Depot DES Listes
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Commission de Delegation de Service Public Fixation DES Modalites de Depot DES Listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR Le F Re EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS %, /
BU CONSEIL MUNICIPAL N * 2024-04 8 Ca Fk
F. 4e
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 février à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, Sr j
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint? Re
Date de convocation : 29/01/2024
Date d'affichage : 08/02/2024
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, Mme Sophie PICHON, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M.
Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M,
Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme
Dominique GALLEY, Mme Audrey GENESSON à Mme Sophie PELLIS, M. Philippe POLOME à Mme Annette
COURTEIX, M. Philippe BIGOT à M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD à M. Olivier PERROT.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
RVICE PUBLIC — FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES 2024-04} COMMISSION DE DELEGATION DE
L'article L. 1411-5 (11) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d’une commission à
l’occasion de la mise en œuvre d'une procédure de Délégation de Service Public (DSP).
Madame la Maire expose au Conseil municipal que la DSP pour l’EAIE la Farandole arrive à son terme le 30 juin
2024, Dans le cadre du renouvellement de cette DSP, il convient de procéder à l'élection d’une commission. Cette
dernière dite Commission de Délégation de Service Public {CDSP) est chargée d'ouvrir les plis et d’émettre un
avis sur les candidatures et les offres.
La CDSP actuelle n'étant plus valide puisque les membres avaient été élus lors du précédent mandat ; il y a lieu
d'élire une nouvelle CDSP, constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de
Délégation de Service Public.
COMPOSITION
L'ensemble des membres à voix délibérative, à l'exception de son Président, sont élus « en son sein » par
l'assemblée délibérante. Le Président de la commission est de droit le Maire de la commune mais il peut désigner
un représentant parmi les membres de l'assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la commission.
Le nombre de membres à élire est fixé à l'article L 1411-5 du CGCT en fonction de la taille de la collectivité
territoriale. La commune se situant dans la strate inférieure à 3 500 habitants, la CDSP sera constituée de
3 titulaires et de 3 suppléants.
Les règles de composition sont analogues à celles applicables aux Commissions d'Appel d'Offres, telles qu'elles
résultent de l'article 22 du Code des Marchés Publics.
1l'appartient au conseil municipal de fixer les modalités de dépôt des listes préalablement à l'élection.
Le Conseil Municipal est donc invité à fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des
membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
- Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).
- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Saint-Germain-au-Mont-d'Or — Conseil municipal du 05 février 2024 - Les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal, à l'issue de cette
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la CDSP,
comme suit :
© Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires, 3
suppléants}.
o Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants.
o Les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal, à l'issue de cette
délibération.
VOTES :
Pour : 23
Contre :0
Abstention : O
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Mail La secrétaire de séance,
Saint-Germain-au-Mont-d’Or - Conseil municipal du 05 février 2024