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Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 8
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 8)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 01-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
re © . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lu Ney SEANCE DU 31 MAI 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_ 04 01
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien : LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia : KERSUZAN Jean-Marie; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine : GENTIL Laurence ;
LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence : LE GOLVAN Patrick; ALLANO
Françoise ; COLOMBEL Mylène ; POTEL Robert; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie: LE BARON-RACHEL
Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme la Maire rappelle qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres (un conseiller municipal) pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Cette nomination doit, conformément aux dispositions de l’article L
2121-21, se faire en principe au scrutin secret sauf si le Conseil décide à l'unanimité le contraire.
L'article L 2121-15 du CGCT permet au Conseil municipal d'adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en
dehors de ses membres (secrétaire de mairie, techniciens ..), qui assistent aux séances sans participer aux
délibérations.
Après avoir décidé un vote à mains levées,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 _01-DE
La candidature de Mme COLOMBET Mylène comme secrétaire de séance est proposée aux votes.
VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DESIGNE A L'UNANIMITE, MME COLOMBET
MYLENE COMME SECRETAIRE DE SEANCE.
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
VOTES : 29 pour
Le Maire
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022_ 04 02-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
H o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lui Key Pleuwigner SEANCE DU 31 MAI 2022
N° DEL2022_04_02
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis: LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie : CARÉRIC Mélanie ;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ;
LOIZEL-CADORET Catherine ; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick; ALLANO
Françoise ; COLOMBEL Mylène; POTEL Robert; TASSÉ Damien; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL
Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Mme la Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2022.
Le procès-verbal de séance du dernier conseil municipal est présenté aux votes des élus.
Aucune observation n'est portée sur le procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2022.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, LE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL EST
ADOPTE A L'UNANIMITE. VOTES : 29 pour
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 _02-DE
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Le Maire,
- Certifis sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 03-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
F o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lui Key SEANCE DU 31 MAI 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_04 03
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Marre.
26 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie : CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ;
LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick; ALLANO
Françoise; COLOMBEL Mylène; POTEL Robert ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL
Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
< OBJET : FINANCES BUDGET — ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE DE CREATION D'UN DATACENTER AVEC .
MORBIHAN ÉNERGIES
Depuis plusieurs années, certaines collectivités et établissements publics du territoire réfléchissent à la création d'une infrastructure d'hébergement et de stockage de leurs données publiques sur le territoire du département.
Ces réflexions ont été renforcées en septembre 2019 lorsque le syndicat mixte Morbihan Énergies a été désigné lauréat de l'appel à projets national « Territoires d'innovation » pour impulser une dynamique de production
d'énergies renouvelables et d'innovation numérique (numérique inclusif, respect du RGPD, solidarité numérique territoriale, projet smart territoire...) sur l'ensemble du territoire départemental.
Parmi les actions développées dans le cadre du projet « territoires d'innovation », figure notamment la mise Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 03-DE
en œuvre d'un data center de données publiques et de services (à destination des collectivités et établissements publics du Morbihan) en lien avec un projet de création d'une plateforme numérique publique.
Dans ce cadre, des discussions ont été menées entre Morbihan Énergies et l'ensemble des collectivités
publiques du territoire, la création de cet équipement devant résulter d'une action collaborative entre les collectivités pour être gage de succès (comité de travail, groupe de travail).
L'objectif poursuivi par le projet de data center consiste à réunir, dans une même infrastructure informatique, des moyens d'hébergement et de sauvegarde des données du service public et un pack d'outils de sécurité et de travail collaboratif au service des collectivités membres.
L'infrastructure créée présentera l'intérêt supplémentaire d'être basée sur le territoire départemental et placé sous la souveraineté des collectivités et leurs groupements usagers.
Pour porter le projet, Morbihan Énergies et certaines communes pionnières ont préféré former ensemble une société publique locale (SPL) au sens de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
Le choix de la SPL présente de nombreux avantages en ce qu'il permet de conférer la pleine propriété et la gouvernance de l'équipement aux personnes publiques actionnaires elles-mêmes.
Le data center serait ancré sur le site administratif de Morbihan Énergies, à Vannes, probablement dans des
containers spécifiques (ou shelter) où un bâtiment doté d'un système de refroidissement vertueux en
consommation énergétique adossé à l'écosystème « Kergrid ».
Suivi par l'Agence Nationale des Systèmes d'information (ANSSI), il offrira un niveau de certification et de sécurité ISO 27001 et HDS (hébergement des données de santé).
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONCE FAVORABLEMENT A LA
PARTICIPATION DE LA CREATION DE LA SPL EN S'ENGAGEANT A PARTICIPER AU CAPITAL INITIAL. MME LA
MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Gi gen VOTES : 29 pour
‘Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
“= informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 04-BF
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
9 . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2022 Pleuwigner
N° DEL2022_04 04
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ;
LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence; LE GOLVAN Patrick; ALLANO
Françoise ; COLOMBEL Mylène; POTEL Robert; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL
Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET : FINANCES BUDGET — DECISION MODIFICATIVE N°1
Au cours de l'exécution budgétaire, des ajustements sont à réaliser.
Une décision modlificative permet l'ajustement des prévisions budgétaires en cours d'année, mais n'a pas fonction de report.
Elle modifie ponctuellement le budget initial, et peut être adoptée à tout moment après le vote du budget primitif. Le nombre de décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.
La souscription d'un emprunt en cours d'année va conduire la commune à régler des échéances sur l'exercice 2022. Celles-ci sont donc à inscrire en dépenses supplémentaire en fonctionnement (pour le paiement des intérêts et des ICNE) et en investissement (pour le remboursement du capital). Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 04-BF
Les communes et la communauté de communes avaient convenu que la taxe d'aménagement perçue sur les
zones d'activités soit reversée à l'intercommunalité.
En 2022, ce sont 16 098,13€ qu'il faudra régler. Les crédits étant insuffisants, il faudra ajouter 12 000 €.
En recettes d'investissement, les subventions que la commune percevra pour le pôle culturel n'avaient pas été inscrites au budget. Elles pourront être inscrites à hauteur de 192 700 €.
Fonctionnement Investissement
Chapitre |Article Montant [Chapitre |Article Montant
D
° 10 - Dotations, réserves et fonds p 12 000 €
e oltoel
n
s Taxe d'aménagement 12 000 €
e
S
| Total 0€ Totall 162 000 €
13 - Subventions d'investissement 192 700 €
R 1321 - Etat et établissements e | 192 700 €
e Virement de la sec:
t
t
e
s | |
Total 0 € Total| 162 000 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 24 mai 2022 ;
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CETTE DECISION
MODIFICATIVE. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
VOTES : 29 pour
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANÉ HINGRAY XGN) SE Et #
LS
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Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022_04_04-BF
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Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le 01/07/2022
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251] Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 05-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
P Oo . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lui Ney SEANCE DU 31 MAI 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_04 05
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie ;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ;
LOIZEL-CADORET Catherine ; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick; ALLANO
Françoise ; COLOMBEL Mylène; POTEL Robert ; TASSÉ Damien; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL
Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET: PERSONNEL ET CONCERTATION — MODIFICATION DU TAUX DE L'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL |
Le Maire rappelle que les centres de gestion, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, peuvent conclure, pour le compte
des collectivités affiliées, un contrat groupe pour l'assurance des risques statutaires.
Le CDG du Morbihan à souscrit un tel contrat le T° janvier 2020. || en est le titulaire et, par voie d'adhésion,
les communes et établissements publics bénéficient des dispositions mentionnées à ce contrat, négocié et
fondé sur les principes suivants : Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220631-DEL2022 O4 05-DE
e la mutualisation des risques en matière d'atteintes à la santé;
« la défense des intérêts des collectivités territoriales ;
e le respect de la décision de l'employeur;
+ la prise en compte des enjeux humains (santé au travail}, managériaux (absentéisme), financiers et
juridiques ;
la valorisation des efforts consentis par les élus-employeurs en matière de prévention des risques
professionnels.
Le Maire ajoute que le contrat expire le 31 décembre 2023. L'ensemble des adhérents dispose d'une possibilité
de résiliation annuelle, sous réserve de l'observation d'un préavis de 3 mois pour l'assureur, 3 mois pour
l'assuré avant l'échéance du 1% janvier de chaque année.
La commune de PLUVIGNER adhère à ce contrat depuis le 01 janvier 2020 et bénéficient à ce titre des taux de
prime suivants, négociés lors de la souscription, fixe pendant 3 ans.
Taux de primes — Titulaires et stagiaires affiliées à la CNRACL
Décès | Accident de | Longue maladie / | Maternité, ‘| …Incapacité (Maladie L service - - Maladie | Longue durée (y _ patemité et | ordinaire, TPT,
| | imputable au compris TPT) Sans | ï accueil 2 disponibilité d'office, | . . de compris si _ franchise [_ d ‘enfant, |. | invalidit lemporaire) = | | TPD Sans | . adoption - sans | Avec fran chise dans le | franchise franchise seul cas de la maladie Le
ordinaire
0.15% 2.07% 2.46% Sans objet 1.30%
Le 15 mars 2022, le CNP a interpellé le Centre de Gestion sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles
dispositions, concernant les agents CNRACL relatives au :
- temps partiel thérapeutique,
Le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021 précise qu'un fonctionnaire qui satisfait aux critères définis par
l'article L.323-du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à
accomplir un service à temps partiel pour raison de santé thérapeutique.
- congés paternité,
Le décret 2021-574 du 10 mai 2021 porte, à compter du ler juillet 2021, la durée du congé pour une naissance
simple à 25 jours fractionnables (au lieu de 11 jours calendaires consécutifs), et lors de naissances multiples à
32 jours (au lieu de 18 jours). Par ailleurs, un fonctionnaire territorial qui vient d'avoir un enfant ou d'adopter
un enfant bénéficie désormais d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- montant du capital Décès,
(Garantie du capital décès du contrat groupe en Annexe 1).
Le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifie le décret du 17 février 2021 et renouvelle au-delà de l’année
2022, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé à compter du 1° Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 05-DE
2022/
janvier 2021. Par conséquent les ayants droits de civils et militaires décédés ne percevront plus 4 fois le montant
forfaitaire fixé par l'article D 361-1 du code de la sécurité sociale (soit à ce jour 3 476 €) mais un capital décès
égal à la dernière rémunération annuelle brut perçue par l'agent décédé. À titre d'exemple, pour un agent de
catégorie € dont l'indice est fixé à 380, le versement du capital décès, précédemment évalué à 13 904 €, est
porté à 21280 € {hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement et indemnités instituées par
un texte législatif ou réglementaire). Cette évolution réglementaire représente pour la collectivité employeur
un engagement de plus de 50 %. Le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 a prolongé au-delà du 1 janvier
2022 « les modalités dérogatoires du calcul du capital Décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé ».
Une réflexion a donc été engagée par l'assureur sur les modalités de déclinaisons contractuelles et tarifaires
de ces dispositions dans le contrat Groupe existant.
La proposition de la CNP, après négociation par les services du Centre de Gestion le 06 avril 2022, visant à
permettre à l'ensemble des collectivités adhérentes de bénéficier d'une couverture assurantielle conforme à
son obligation statutaire dès le 1°’ janvier 2022 est :
Congé paternité | | Re
| Temps partiel = . | Décès | . . Co Formalisation
:
thérapeutique | face | PIRE |
Prise en charge par le CNP | Bénéficier de la couverture assurantielle Avenant au contrat groupe
sans SUrcOÛt conforme à son obligation statutaire dès le signé par l'autorité
1 janvier 2022 : territoriale de chaque
Si garanties souscrites Taux de surprime = + 0.13 % collectivité
dans le contrat initial
À noter que depuis le début de l'exécution du marché, 4 décès sont à dénombrer auprès des collectivités
adhérentes au contrat.
L'avenant sera communiqué par l'assureur à chaque collectivité à la lumière de la décision des établissements
adhérents avant le 30 juin 2022.
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE MME LA MAIRE A SIGNER
L'AVENANT RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES QU, CONTRAT D'ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES
INCLUANT LA COUVERTURE ASSURANTIELLE CONFORME A L'OBLIGATION STATUTAIRE DES LE 1 JANVIER
2022. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 05-DE
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 06-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
k o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lu Key SEANCE DU 31 MAI 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_04 06
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence :
LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick : ALLANO
Françoise; COLOMBEL Mylène ; POTEL Robert; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie: LE BARON-RACHEL
Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET : CULTURE ANIMATION — PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES A L'ECOLE DE MUSIQUE
Plusieurs conventions existent concernant l'École de musique de Pluvigner :
- La convention « École de musique » pour les enfants et étudiants fréquentant l'école de musique de
Pluvigner (CAMORS) ;
- La convention « Dumistes » pour les interventions en milieu scolaire de l'école de musique de Pluvigner
(LANDAUL — CAMORS — LANDEVANT — BRANDIVY).
La participation des communes conventionnées se calcule sur la base :
- d'un coût forfaitaire (convention « École de musique ») ;
- ou d'un coût horaire (convention « Dumistes ») fixé par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 06-DE
Le coût forfaitaire convention « École de musique » pour les communes extérieures 2021/2022 était de : - Cursus instrument : 525 €;
- Éveil musical / Ensemble : 157.50 € ;
- Cours de danse : 50 €.
Le coût horaire convention « Dumistes » pour les communes extérieures 2021/2022 était de 48.28 €/h. Il sera réajusté à 50 € en 2022/2023.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 24 mai 2022 :
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- MAINTIENT LES COUTS FORFAITAIRES DE LA CONVENTION « ÉCOLE DE MUSIQUE »
e A 525 € POUR LE CURSUS INSTRUMENT ;
e _A157.50 € POUR L'EVEIL MUSICAL ET LES ENSEMBLES ;
e A 50 € LE COURS DE DANSE PAR ELEVE ;
- PORTE LE COUT HORAIRE DE LA CONVENTION « DUMISTES » À 50.00 €/H.
MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour CENTS VOTES: 29 P on ATX
Le Maire, LR
NT DU ER LA, - Certifie sous à responsabilité le rädtèce. XÉEUTSTE de cet acte EE
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3.
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 07-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
H o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL be Ney SEANCE DU 31 MAI 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_04 07
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie : LE PALLEC Fabien : LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence :
LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick : ALLANO
Françoise ; COLOMBEL Mylène ; POTEL Robert; TASSÉ Damien : RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL
Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs :
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET : JEUNESSE — OPERATIONS ARGENT DEPOCHE ET PERMIS
Dans le cadre de l'Analyse des Besoins Sociaux menée par le CCAS, la problématique de la mobilité des jeunes
a été relevée. Par ailleurs, une volonté de soutenir la prise d'autonomie et de responsabilités est également
apparue.
Pour répondre à ces enjeux, deux dispositifs ont été mis en place :
- le dispositif ARGENT DE POCHE pour les 14-17 ans :
En contrepartie de l'implication des jeunes dans les services de la commune, la mairie versera la somme de
15€ par demi-journée de 3 heures. Les missions seront à réaliser durant les vacances scolaires. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022_ 04 _07-DE
- le dispositif d'aide au financement du PERMIS DE CONDUIRE :
Ce dispositif propose aux jeunes de 15 à 25 ans, d'effectuer 20h ou 35h de missions dans les services de la
commune, en échange d'une somme de 150€ ou 300€ versée directement à l'auto-école. Les jeunes seront
encadrés par un tuteur.
Ces deux dispositifs vont être mis en place par le Service Jeunesse, en partenariat avec le CCAS.
Suite aux demandes, un entretien sera organisé afin de déterminer la motivation et les préférences de missions
des jeunes.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES DEUX DISPOSITIFS
- ARGENT DE POCHE POUR LES 14-17 ANS ;
- AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE.
MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire.
- Certifie sous à responsabilité le caractère sécutoire Se
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022 04 08-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER @9
H o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lu Key SEANCE DU 31 MAI 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_04_08
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h45, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
26 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie : LE PALLEC Fabien : LE GOUFFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie: CARÉRIC Mélanie ;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence :
LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ;: ALLANO
Françoise ; COLOMBEL Mylène ; POTEL Robert; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL
Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
3 Pouvoirs:
M. PILLET Gérard donne pouvoir à M. LEREDE Michel.
M. AJAX Luiguy donne pouvoir à M. KERSUZAN Jean-Marie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON -RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 25 mai 2022
OBJET : COMMUNICATION — OPERATION FAÇADES EN CENTRE-VILLE : MISE EN PLACE D'UN FINANCEMENT
Afin de stimuler là rénovation des façades en marge du projet de réaménagement du centre-ville, un
accompagnement des propriétaires va être mis en place.
La participation concernera les ravalements de façades visibles depuis la rue et sera de 30 % du prix
HT.
Un plafond de dépenses à 5 000 € sera fixé et un budget annuel de 30 000 € sera arrêté.
Il sera cumulable avec les aides d'autres opérateurs dans la limite des niveaux règlementaires.
Un dossier présenté par le propriétaire devra comporter le devis et l'attestation de dépôt d'autorisation
d'urbanisme.
Un arrêté du Maire attribuant la subvention sera pris et le Versement sera fait sur facture. Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30/06/2022
ID : 056-215601774-20220531-DEL2022_ 04 _08-DE
Le périmètre sera celui de la concertation du centre-ville :
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VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, À 28 POUR ET 1 ABSTENTION, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES
MODALITES DE FINANCEMENT. MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 31.05.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 28 pour — 1 abstention
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caraktère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission.