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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clnuewit60hi6qqr8uyxjhkoy délibérations du 13 10 23 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clnuewit60hi6qqr8uyxjhkoy délibérations du 13 10 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

ss _ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES

GAVES Délibération n° :

023-1310 2023-13

Séance du 13 octobre 2023

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi dela || Date d'affichage de Conseil délibération convocation la 74 74

57 puis 58 10 6 octobre 2023 convocation

6 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois d'ociobre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à

GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR,

Eiaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

HALOUIN Sandrine, suppléante | PÉTRAU Jean-Yves, suppléant de | MARTIN Alain

de AGOUTBORDE een HOUHRQUEBIE Jean

ANGLO Christina ITURRIA Jean MIHEF Jérôme

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOIÏS Nicolas HABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel

HABORDE Horent

BALDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MORHAÂS-COURTES Bernard

BERNARD Ghislaine HAGARONNE-Mersenne MOUREHAÂS Marie-Hélène

BETBEDER Yvette, suppléante | LAHARANKE Éric NEXON Grégory

de BONNEFON-Catherine

BOURGUET Jacques LASSUS Pierre, suppléant de PÉDEHONTA Jacques

ALANNE Patrice

BOURREZ Alain LANNES Bruno POEYDOMENGE isabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PREVOT Philippe

CASAMAYOR MONGAY Michel | LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert QUENFN-Katialin

COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves RÉCAPET Évelyne

DAGUERRE André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

BINANDaeques LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain

DOMERCQ Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHORES Sébastien

BUPHAT-ACOR Valérie LARRALDE Martine, suppléante de | SARRIQUET Carine

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LOUIS Françoise UBANTE Raymond, suppléant

de de

GÈRE Thierry EOUSFALET Patrick TOUZAÀ Guy

GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALABOT—ean-Claude _|

Efaient excusés{es}/absent{es] :, AGOUTBORDE Jean, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, DINAND Jacques, DUPLAT-JACOB Valérie, HOURQUEBIE

Jean, LABARÈRE Cafherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne,

LALANNE Patrice, LENDRE Jean-Baptiste, LOUSTALET Patrick, MALADOT Jean-Claude, MILHET Jérôme, MORLAÀS- COURTES Bernard, MOURLAÂS Marie-Hélène, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Evelyne , SAPHORES Sébastien & SUSBIELLES Philippe (x231.

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): HALOUIN Sandrine, BETBEDER Yvette, PÉTRAU Jean-Yves, FRANÇAIS Hubert, LASSUS Pierre, LARRALDE

Martine & LIBANTE RAYMOND [x7).

Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant présent] : néant.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Katïtalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENCE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x1O).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Décisions du président prises par délégation — Information des conseillers communautaires

Il est indiqué que le président a pris les décisions suivantes :

Date Décision Montant

Mise en place du SIG IsiGéo et interconnexion

avec la solution Next ADS

Conduite du projet

IsiGéo : droits d'utilisation

08/09/2023 ÉgrONon des données : cadasire, maïrice cadastral 18 800 € HT

Mise en place connecteur ADS

Reprise de données

Formation agents (EPCI + Communes]

Attributaire : Sté GÉOMATIKA

Conseil et assistance juridiques dans le cadre de la | Coûts en fonction

mise à disposition de locaux à vocation de la naïure et du

11/09/2023 économique nombre d'actes rédigés

Attributaire : SELARL J&Law (PRAXIOME PAU)

Le conseil communautaire prend acte des présentes décisions.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 octobre 2023 A Sdlies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délégation n° : . f 22 Le Président 2023-1310-Délégation FE Cor). iunauté de Communes

1/2 Hfbdrn des Gaves / >

Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématéridlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Eiat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Caïherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 1.1 - Administration générale - Conventions de servitude établies avec Enedis sur la commune de Sauveterre-de-Béarn (Zone Lasgourgues)

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- dans le cadre des travaux de raccordement de La HALLE au réseau d'électricité, ENEDIS doit

poser 2 nouveaux réseaux souterrains et installer 3 nouveaux coffrets ;

- deux conventions de servitudes ont donc été établies et transmis aux conseillers.ères avec la convocation ;

ces conventions concernent les parcelles ZC 0145 et ZC 0146 :

- la procédure sera ensuite finalisée par des actes authentiques.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver les conventions proposées

-__ d'autoriser le président à signer ces conventions

- d'autoriser le président à signer les actes authentiques correspondants lorsqu'ils auront été établis.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les conventions de servitude proposées par ENEDIS dans le cadre des travaux de raccordement de La HALLE au réseau d'électricité,

- AUTORISE le président à signer ces conventions,

- AUTORISE le président à signer les actes authentiques correspondants lorsqu'ils auront été établis.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 À Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : Le Président

2023-1310-D01

ET _ù Orne Û Communes

hBes Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr] dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Katialin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x1O].

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Obijet : 1.2 - Administration générale - Mise à disposition des équipements culturels et sportifs - Modification de la délibération du 19 octobre 2018

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- En septembre 2019, les établissements de Coulomme et la CCBG ont signé une convention de mise à disposition du dojo situé dans la Maison des Aris de Sauveterre afin que M ISSOULIÉ (enseignant APA) puisse proposer gratuitement, une fois par semaine, des séances d'Activité Physique Adaptée à des personnes vivant principalement sur le territoire de la CCBG.

- Ceïte activité est financée par l'ARS via des actions portées par le cenire de ressources de l'EHPAD de Coulomme, anciennement géré par l'Association de Coulomme.

- À compter du 01/01/2021, l'Association de Coulomme a fusionné avec l'AASS sud Aquitaine, renommée HÉCIA SUD AQUITAINE, dont le siège social est situé hors territoire GGBG.

Afin de ne pas pénaliser l'association dans le cadre de ses activités en faveur des personnes âgées du territoire, il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de modifier comme suit les termes de la délibération du 19 octobre 2018 relative aux tarifs de la mise à disposition des équipements sporiifs et culturels {modification en italique): « gratuité pour les associations ayant leur siège sur le territoire ou dont un établissement, principal ou secondaire, y exerce une activité nécessitant la mise à disposition des locaux. - d'autoriser le président à signer la convention modifiée avec l'association HÉLIA SUD AGQUITAINE.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification proposée pour la mise à disposition des équipements sportifs et culturels

- AUTORISE le président à signer la convention modifiée avec l'association HÉLIA SUD AQUITAINE.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° :

2023-1310-D02 LePrésident

EE f unauté de Communes

FF VEUX Ed / du Bear es Gsves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x1O1.

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 2.1 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités - Mise en place du « transport à la demande » - Présentation du scénario « gestion en régie »

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Comme cela a été approuvé lors de la réunion du 7 septembre dernier, le scénario d'une exploitation en régie directe du service de transport à la demande a été étudié par les services et présenté aux membres de la commission Aménagement, le 26 septembre 2023.

- L'exécution du service directement par la collectivité, avec ses propres véhicules et personnels correspond à une gestion en régie. La régie est créée par délibération de l'Assemblée, conformément au décret du 16 août 1985, sous forme soit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic], soit d'une régie dotée de la seule autonomie financière.

- La régie doïée de la seule autonomie financière n'a pas de personnalité morale propre. Elle est administrée sous l'autorité de l'exécutif et de l'assemblée délibérante.

- Elle se distingue de la régie sous forme d'Epic, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, qui dispose de structures propres, notamment d'un conseil d'administration qui décide de l'ensemble des questions relatives au fonctionnement de la régie.

Présentation du service exploité en régie directe

Le fonctionnement du service, prévu du mardi au samedi, nécessite l'utilisation de 2 véhicules et le recrutement de 3 personnes.

- Les véhicules :

+ Un véhicule basé à Salies-de-Béarn, à moteur thermique, d'une capacité de 9 places et adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR] :

+ Un véhicule basé à Navarrenx, à moteur électrique et d'une capacité de 5 places: le choix de ce type de véhicule est doublement motivé par une recherche d'exemplarité et l'opportunité d'un financement européen.

Les projections financières sont fondées sur la location de ces véhicules.

- Les emplois à créer :

° l'emploi à temps plein basé à Salies-de-Béarn,

e l'emploi à temps plein basé à Navarrenx,

el «renfort volant» pour les vacances et absences diverses, sur une base de 350 heures par an.

Ces emplois relèvent de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La rémunération sera fonction de l'expérience de la personne retenue et fixée conformément aux grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.- Ont été également chiffrés les autres dépenses de fonctionnement :

e Coûts de carburant, d'électricité, de nettoyage, d'assurance et de contrôles des véhicules

e Coûts d'utilisation des terminaux de paiement par carte bancaire et coûts d'impression des tickets (justificatifs du paiement à remetire à l'usager.

- Les projections financières pour l'expérimentation du service de TAD en 2024 sont les suivantes :

Coût d'exploitation : 102 600 €

Dépenses d'organisation générale : 39 000 €

Soit un total de dépenses de 141 600 €

Les recettes sont constituées par les subventions de l'Union Européenne (36 000 €], de la Région Nouvelle Aquitaine (77 300 €] et un autofinancement de 28 000 €.

- Le scénario externalisé (exploitation confiée à un prestataire) équivalait à un coût annuel de 169 295 € à 175 138,80 € (sans les dépenses organisationnelles] ;

La consultation a été déclarée sans suite par délibération du 07/09/2023 pour des motifs d'intérêt général, les coûts proposés ne permettant pas à la Région Nouvelle-Aquitaine, en application de son règlement d'intervention, de financer 60 % du déficit d'exploitation, comme cela était initialement envisagé.

- Les membres de la commission Aménagement, réunis le 26/09/2023, ont validé le projet d'exploitation du service de TAD en régie directe fondé sur la location des 2 véhicules.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider la mise en place d'un service de transport à la demande exploité en régie directe, dotée de la seule autonomie financière.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 12 voix contre et 2 abstentions], VALIDE la mise en place d'un service de transport à la demande exploité en régie directe, dotée de la seule autonomie financière.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : A Le Président

2023-1310-D03 #rauté de Communes

/ Us Gaves F7

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïtérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Païirick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (xlO).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 2.2 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités - Mise en place du « transport à la demande » - Créations d'emplois non permanents de conducteurs.

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Comme cela a été approuvé lors de la réunion du 7 septembre dernier, le scénario d'une exploitation en régie directe du service de transport à la demande a été étudié par les services et présenté aux membres de la commission Aménagement, le 26 septembre 2023.

- L'exécution du service directement par la collectivité, avec ses propres véhicules et personnels correspond à une gestion en régie. La régie est créée par délibération de l’Assemblée, conformément au décret du 16 août 1985, sous forme soit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), soit d'une régie dotée de la seule autonomie financière.

- La régie dotée de la seule autonomie financière n'a pas de personnalité morale propre. Elle est administrée sous l'autorité de l'exécutif et de l'assemblée délibérante.

- Elle se distingue de la régie sous forme d'Epic, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, qui dispose de structures propres, notamment d’un conseil d'administration qui décide de l'ensemble des questions relatives au fonctionnement de la régie.

- Le fonctionnement du service est prévu du mardi au samedi et nécessite l’utilisation de deux véhicules et la création de trois emplois définis comme non permanents de manière à permettre l'expérimentation du service de TAD, sur l'exercice 2024 :

el emploi non permanent de conducteur à temps plein basé à Salies-de-Béarn + l'emploi non permanent de conducteur à temps plein basé à Navarrenx + 1 emploi non permanent de conducteur à temps non complet, pour assurer les remplacements, sur une base de 350 heures par an.

- Les véhicules qui seront utilisés se conduisent avec un permis VL.

- Ces emplois relèvent de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La rémunération sera fonction de l'expérience de la personne retenue et fixée conformément aux grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Les membres de la commission Aménagement, réunis le 26/09/2023, ont validé le projet d'exploitation du service de TAD en régie directe.

ll est proposé à l'Assemblée délibérative de créer, pour la période du 01/11/2023 au 31/12/2024, trois emplois non permanents de conducteurs pour assurer l'expérimentation du fonctionnement du service de TAD en 2024 :

° l'emploi non permanent de conducteur à temps plein basé à Salies-de-Béarn + l'emploi non permanent de conducteur à temps plein basé à Navarrenx e | emploi non permanent de conducteur à temps non complet, pour assurer les remplacements, sur une base de 350 heures par an.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions), DÉCIDE la création, pour la période du 01/11/2023 au 31/12/2024, de trois emplois non permanents de conducteurs pour assurer l'expérimentation du fonctionnement du service de TAD en 2024 :

° l'emploi de conducteur à temps plein basé à Salies-de-Béarn

+ l'emploi de conducteur à temps plein basé à Navarrenx

el emploi de conducteur à temps non complet, pour assurer les remplacements, sur une base de 350 heures par an.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le T7 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : Le.Pr

2023-1310-D04 AT

J

f

ego ))

C——# Vue de Communes

_ ___/ l'aube ñ des Gaves / L

jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 2.3 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités - Mise en place

du « transport à la demande » - Règlement intérieur du service

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président chargé de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président précise que le règlement intérieur du service, validé par les membres de la commission Aménagement du territoire le 29 août 2023, a été mis à jour pour tenir compte

de l'exploitation du service en régie directe. Ce document a été transmis aux conseillers.ères avec la convocation.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le règlement intérieur applicable au service de transport à la demande.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (55 voix pour, 12 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE le

règlement intérieur applicable au service de transport à la demande.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 octobre 2023 À Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : L

2023-1310-D05 Le Président

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa iransmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (xlOI.

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.1 —- Budget - Finances - Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par courrier du 30 mai 2023, monsieur TUAL, compiable public, a donné son accord de principe pour l'application du référentiel M57 au ler janvier 2024, conformément au décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015.

- Monsieur TUAL a aussi précisé que :

° le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du ler janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité a opté pour le référentiel M57:

e l'adoption de ce référentiel M57 implique l'adoption également de celui-ci pour ses éveniuels budgeïs annexes administratifs.

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 111 de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [INOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL], la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 [Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale}, M52 [Départements] et M71 [Régions], elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par naïure, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Principaux apports de la nomenclature M57 :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : les collectivités ont la possibilité de recourir plus facilement aux autorisations de programme {en investissement] et aux auiorisations d'engagement {en fonctionnement). L'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier qui fixe notamment les règles de gestion des AP/AE et les modalités d'information de l'assemblée.

- En matière de fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

- En maïière de gestion des crédits pour dépenses imprêvues : l'organe délibérant peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la CC du Béarn des Gaves, son budget principal et ses budgets annexes, existants ou à créer, à savoir, pour les premiers :le budget annexe « construction de bâtiments à vocation économique »

le budget annexe « aménagement de terrains zone des Glaces »

le budget annexe « aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche », le budget annexe « zone économique Lasgourgues »

le budget annexe « zone artisanale des Pyrénées »

le budget annexe « plateforme unité Légumes de Mijourne ».

Une généralisation de la M57 à tous ces budgets est prévue au 1° janvier 2024.

Cetle modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour les budgets primitifs 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

De plus, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et d'adopter un règlement budgétaire et financier. La décision relative aux amortissements est proposée au point suivant; celle relative au règlement budgétaire et financier sera proposée ultérieurement.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé à l'Assemblée délibérative d'autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, à compter du 1% janvier 2024, pour le budget principal de la CCBG et pour ses budgets annexes, existants ou à créer, à savoir pour les premiers :

le budget annexe « construction de bâtiments à vocation économique »

le budget annexe « aménagement de terrains zone des Glaces »

le budget annexe « aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche », le budget annexe « zone économique Lasgourgues »

le budget annexe « zone artisanale des Pyrénées »

le budget annexe « plateforme unité Légumes de Mijourne ».

Vu l'avis du comptable public en date du 30/05/2023,

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour et 1 voix contre) :

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée à compter du 1° janvier 2024, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14, pour le budget principal de la CCBG et pour ses budgets annexes, existants ou à créer, à savoir pour les premiers :

le budget annexe « construction de bâtiments à vocation économique »

le budget annexe « aménagement de terrains zone des Glaces »

le budget annexe « aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche », le budget annexe « zone économique Lasgourgues »

le budget annexe « zone artisanale des Pyrénées »

le budget annexe « plateforme unité Légumes de Mijourne ».

- AUTORISE le président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° :

dé ES des Gaves

16m LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie posiale au 50, cours Lyauiey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

à À

2023-1310-D06 Le Président ÿ) nmunauté de CommunesProcurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïtalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10}.

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.2 - Budget - Finances - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1° janvier 2024

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.

-__ l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d'utilisation et donc l'usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l'usage du temps, du changement de technique ou de toute autre cause et ainsi étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive du remplacement

- Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

+ Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20

° Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21 et 23.

- Le passage au référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement. Les EPCI procèdent donc à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception: ° des œuvres d'art

des terrains {autres que les terrains de gisement)

des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation

des immobilisations remises en affectation ou à disposition

des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes)

+ des immeubles non productifs de revenus.

- Les EPCI n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics, les réseaux et les installations de voirie.

- Dans ce cadre, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l'actif immobilisé. Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire:

e les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article 1.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amorti sur une durée maximale de dix ans

e les frais d'études non suivies de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans

+ les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement et pour leur totalité en cas d'échec

e les frais d'insertion qui sont amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement* les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers du matériel ou des études

o trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations o Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastruciures d'intérêt national.

- La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu nécessaire de renouveler les délibérations du 22 juin 2017 et du 23 mai 2023, afin de préciser les durées applicables aux différentes catégories de biens amortissables.

- Le passage à l'instruction comptable M57 crée une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par

la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du ler janvier 2024, au prorata du temps prévisible

d'Utilisation. Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service ou d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la communauté de communes ou au début de

consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont rattachés au bien.

- Toutefois, par mesure de simplification, en l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation, il est proposé de retenir la date d'émission du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier car le mandat suit effectivement le service fait. Il en sera de même pour les subventions d'équipement versées.

- Ce changement de méthode comptable va s'appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine, avec application du régime d'année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1% janvier n+1 de l'année suivant la mise en service du bieni.

- Il est également procédé à l'actualisation des durées d'amortissement des biens dont l'acquisition est comptabilisée sur un budget relevant de la nomenclature M4.

- Les durées d'amortissement proposées sont détaillées ci-dessous, en fonction des catégories de biens et pour chacune des deux nomenclatures, M57 et M4 :

Catgéories de biens Barème indicatif | Amortissements en Budget MS7 Budget M4

M14 vigueur 2023 au 1er janvier 2024 au 1er janvier 2024

Logiciels et site internet 2ans 2ans 2ans 2ans

Équipements garage et atelier I 10à 15ans ____ 10ans 10ans | 10ans

Instalfations de voirie 20 à 30ans 20ans 20 ans 20 ans

Aménagements batiments et terrains 15 à 30ans 15ans 15 ans 15ans

Bâtiments légers, abris ______{ __10à15ans | 10ans | 10 ans | 10 ans

Véhicules (voiture, camion) Sàl0ans 7ans 7ans 10 ans Équipements sportifs 10à 15ans 10ans 10 ans 10 ans

Matériel bureau (info, tél, élec, audio) _ 5à10ans Sans | Sans Sans [Matériels classiques Co __ | __ 6à10ans _ Fans | 7ans | 7ans Matériels techniques 6 à 10ans 7ans 7ans 7ans Mobilier Co 10à 15 ans 10ans 10ans_ » 10 ans Subventions d'équipement versées | 5ans [LL Sans | Sans Etudes non suivies de travaux Sans Sans [ Sans Sans Biens immeubles productifs de revenus - selon le blen selon le bien selon le bien

[Seuit unitaire pour amortissement en un an | | 500,00 € | 500,00 € | 500,00 € |l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver, à compter du ler janvier 2024, la mise à jour des délibérations du 22 juin 2017 et du 23 mai 2023 en précisant les durées applicables aux différentes catégories de biens amorltissables, selon le tableau ci-dessus,

- d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ler janvier 2024.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE, à compter du ler janvier 2024, la mise à jour des délibérations du 22 juin 2017 et du 23 mai 2023 en précisant les durées applicables aux différentes catégories de biens amortissables, selon le tableau ci-dessus,

- DÉCIDE d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ler janvier 2024.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : _Le Éréside 2023-1310-D07 g PE Tr puté de Communes

7 JA fn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Eiat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois ei an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10].

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.3 - Budget - Finances — Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Audaux

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Finances, réunis le 2 octobre dernier, ont examiné le dossier présenté par la commune d'Audaux pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'école, de la mairie et l'aménagement du cimetière ;

- Sur la base du dossier présenté et en application du règlement mis en place par la CCBG pour l'attribution des fonds de concours, les membres de la commission Finances proposent d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune d'Audaux.

Il est proposé à l'Assemblée d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune d’Audaux pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'école, de la mairie et l'aménagement du cimetière.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ATTRIBUE un fonds de concours de 10 000 € à la commune d'Audaux pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'école, de la mairie et l'aménagement du cimetière.

Certifié exécutoire Fait les jour. mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : 1 Le Président /

D , Ghfamumauyé de Communes

/

2023-1310-D08

À V Éd des Gaves

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signaiures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïfalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {xlOI.

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.3 - Budget - Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Castagnède

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Finances, réunis le 2 octobre dernier, ont examiné le

dossier présenté par la commune de Castagnède pour l'aménagement du parc de la salle des associations ;

- Sur la base du dossier présenté et en application du règlement mis en place par la CCBG pour l'attribution des fonds de concours, les membres de la commission Finances proposent d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Castagnède.

Il est proposé à l’Assemblée d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Castagnède pour l'aménagement du parc de la salle des associations.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communauiaire, à l'unanimité des membres présenis et représentés ATTRIBUE un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Castagnède pour l'aménagement du parc de la salle des associations

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° :

2023-1310-D09 Le Président / // Communauté de Communes

42] RU du-Béarn des Gaves né /

Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faît et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Katialin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean [x1O).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.3 - Budget - Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Rivehaute

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Finances, réunis le 2 octobre dernier, ont examiné le

dossier présenté par la commune de Rivehaute pour la rénovation de l'aire de jeux ;

- Sur la base du dossier présenté et en application du règlement mis en place par la CCBG pour l'attribution des fonds de concours, les membres de la commission Finances proposent d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Rivehaute.

Il est proposé à l'Assemblée d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Rivehaute pour la rénovation de l'aire de jeux.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour et 1 abstention) ATTRIBUE un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Rivehaute pour la rénovation de l'aire de jeux.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : A / 2023-1310-D10 Le Président ffrmunauté de Communes

Jean LABŒUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procuraïions: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Caïherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean [XI].

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.3 - Budget - Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint-

Gladie

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Finances, réunis le 2 octobre dernier, ont examiné le

dossier présenté par la commune de Saint-Gladie pour l'extension de la salle communale:

- Sur la base du dossier présenté et en application du règlement mis en place par la CCBG

pour l'attribution des fonds de concours, les membres de la commission Finances proposent

d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Saint-Gladie.

Il est proposé à l'Assemblée d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Saint-

Gladie pour l'extension de la salle communale.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (67 voix pour et 1 abstention] ATTRIBUE un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Saint-Gladie pour l'extension de la salle communale.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : Le Président

2023-1310-D11 PS ) 1e nyrauté de Communes

Fu des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat ei de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïtalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.3 - Budget -— Finances - Attribution d’un fonds de concours à la commune de Sus

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Finances, réunis le 2 octobre dernier, ont examiné le dossier présenté par la commune de Sus pour la rénovation de l'ancien presbytère en deux appartements;

- Sur la base du dossier présenté et en application du règlement mis en place par la CCBG pour l'atiribution des fonds de concours, les membres de la commission Finances proposent d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Sus.

Il est proposé à l'Assemblée d'atiribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Sus pour la rénovation de l'ancien presbytère en deux appartements.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 2 voix contre - 1 membre n'a pas participé au vote) ATTRIBUE un fonds de concours de 10 000 € à la commune de Sus pour la rénovation de l'ancien presbytère en deux appartements.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : 1 Le DÉS Een Cor unauté de Communes

re //L Tnailpiry des Gaves rte

Jean LABOUR

2023-1310-D12

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïtérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Pairick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.4 - Budget - Finances -— Ligne de trésorerie de 700 000 € - 2023 /2024

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Une consultation a été lancée le 11 septembre 2023 auprès de trois établissements bancaires, la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et le Banque Postale pour la mise en place d’une ligne de trésorerie de 700 000 £, affectée au budget général à compter du 1° novembre 2023.

- Comme en 2022, le recours à une ligne de trésorerie est rendu nécessaire par l'avance de trésorerie du budget général au budget Déchets. La redevance incitative est facturée à échéance semesirielle échue, ce qui implique une avance de trésorerie correspondant au moins à 6 mois de fonctionnement du budget Déchets, soit au moins 1 062 000 €. Le montant de la ligne de trésorerie est cependant maintenu à 700 000 € en 2023, l'excédent de fonctionnement du budget général permettant d'assurer le différentiel du besoin de trésorerie.

Après analyse des propositions reçues, le choix des membres de la commission Finances s'est porté sur la proposition de la Banque Postale, dont les principales caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Prêteur La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Noîure Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 700 000 €

Durée maximum 364 jours à compter de la date d'effet du contrat

Taux d'Intérêt €STR {valeur 3,91 au 01/10/2023 + Marge de 0,99 % l'an

Base de calcul Exact / 360

Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.

Moses Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance remboursement finale

Date d'effet du contrat 01/11/2023

Garantie Néant

Commission 700 €, soit 0,10 % du montant maximum payable au plus tard à la date de d'engagement prise d'effet du contrat

0,10 % du montant maximum non utilisé, due à compier de la date de

Commission de non prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème utilisation : . . jour ouvré du trimestre suivant

Tirages/Versements

Modalités d'utilisation Procédure de Crédit d'Office privilégiée

Montant minimum 10.000 euros pour les tiragesIlest proposé à l'Assemblée délibérative :

d'approuver la proposition de la Banque Postale pour une ligne de trésorerie de 700 000 €,

au taux et conditions figurant au tableau ci-dessus,

d'autoriser le président à signer le contrat correspondant et toute pièce en lien avec ce

dossier,

d'autoriser le président à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son

initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des

membres présents et représentés (61 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions) :

APPROUVE la proposition de la Banque Postale pour une ligne de trésorerie de 700 000 €,

au taux et conditions figurant au tableau ci-dessus,

AUTORISE le président à signer le contrat correspondant et toute pièce en lien avec ce

dossier,

AUTORISE le président à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 16 octobre 2023 À Salies de Béarn, le 16 octobre 2023

Délibération n°: Le Président

2023-1310-D13 Sc

€ 2

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-IACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAËÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 3.5 - Budget - Équipements - Construction de la Halle: mise à jour du plan de financement prévisionnel

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président chargé des finances.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Le plan prévisionnel de financement actualisé de la construction du tiers-lieu La HALLE a été approuvé par délibération du 27 janvier 2023; il intégrait, entre autres financements publics, une subvention de l'Union Européenne de 150 000 €, au titre du programme LEADER et une subvention de l'Ademe de 31 500 €.

- I convient d'aciualiser à nouveau ce plan de financement pour tenir compte de :

e _ l'attribution par l'Ademe d'une aide de 44 520 € après instruction du dossier, soit une augmentation de 13 020 €,

e l'instruction par la Région Nouvelle-Aquitaine d'une aide de 248 016,62 € au titre du programme européen LEADER, après affeciation au projet de la CCBG de reliquats sur les fonds relatifs à la programmation 2014-2020, au lieu des 150 000 € sollicités au préalable, soit une augmentation de 98 016,62 €.

Le plan de financement actualisé est le suivant :

| DÉPENSES (€ HT) RECETTES

Montant acquis ou Source du financement sollicité

_- lensemble des 18 |, z38 484.62 [Union Européenne - LEADER (2014-2020) 248 016.62

Maïñtrise d'œuvre (8.46 % LE de 2 788 485) 236 000.00 Région NA 421 805.00

Contrôle technique 5 000.00 Département 417 933.00

Coordination SPS 2 660.00 État IDETR/DSIL] 465 472.00

Etude accoustique 2 000.00 État (DETR/DSIL) 58 150.00

Etude géotechnique 4163.00 AM "Manufacture de proximité" 103 356.00

TE 64 - ADEME 44 520.00

Sous-total dépenses Sous-total aides publiques sur dép subventionnables 3 038 307.62 subventionnables 1759 252.62

is crane 33 368.00 soit un taux de 57.90% {équipement+archéologie)

Aufofnancement / Emprunt sur dép 1 279 055.00

subventionnables

soit un taux de 42.10%

Assurance DO [estimation] 21000.00 | wiofinancement/ Emprunt sur dépenses 1333 423.00 totales

soit un taux de 43.12%

TOTAL DÉPENSES 3092 675.62 |TOTAL RECETTES 3 092 675.62Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

-__ d'approuver le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter une subvention de 248 016,62 € au titre du programme européen LEADER sur la programmation 2014-2020, auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine :

- d'auioriser le président à effectuer toute démarche auprès des financeurs publics concernés et à signer tout document relatif à l'attribution des financements publics sollicités ou attribués.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

- SOLLICITE Une subvention de 248 016,62 € au titre du programme européen LEADER sur la programmation 2014-2020, auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

- AUTORISE le président à effectuer toute démarche auprès des financeurs publics concernés et à signer tout document relatif à l'attribution des financements publics sollicités ou attribués.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : L

2023-1310-D14 le President ommunauté de Communes

#i f

AI NZ

(4 _du Béern des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR jean (x10].

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 4.1 - Économie - Territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes - Approbation du contrat d'industrie Lacq-Pau-Tarbes {acte 2) sur la période 2023 / 2027 et délégation de signature du contrat au Président du Pôle métropolitain du Pays de Béarn

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- L'initiative « Territoires d'industrie » s'inscrit dans le cadre d'une siratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qui relèvent de l'État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des entreprises industrielles, au service de l'industrie et de leur territoire.

- Le territoire inter-régional Lacq-Pau-Tarbes a été identifié « Territoires d'industrie » lors du Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018. L'ensemble des partenaires de la démarche du territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes ont signé, le 15 juillet 2019, un contrat d'industrie pour une période de trois ans.

- Après une période d'évaluation, d'échanges et de partage des actions réalisées entre 2019 et 2022, les partenaires du Territoire d'industrie ont décidé de porter une nouvelle candidature pour un acte 2 de la démarche sur la période 2023 / 2027.

- Le projet de contrat d'industrie a été élaboré en concertation et en partenariat avec les l'Etat et ses opérateurs, le Pays de Béarn, les onze intercommunalités, les Conseils régionaux et les acteurs industriels. Il traduit les engagements réciproques des partenaires, les fiches-actions, les modalités de gouvernance, la comitologie, etc.

- Les axes stratégiques ainsi définis sont les suivants :

+ Favoriser l'employabilité du territoire par le développement de compétences et de l'offre de formation

+ Développer la résilience industrielle territoriale en explorant le champ de la logistique industrielle

+ __ Engager la décarbonation des infrastructures et des industries

°__ Déployer l'industrie du futur sur le territoire

- La communauté de communes du Béarn des gaves portera particulièrement son attention sur les axes suivants :

° Favoriser l'employabilité du territoire par le développement de compétences et de l'offre de formation

° Impulser / stimuler une économie collaborative en encourageant les nouveaux modèles économiques sur le territoire

e Conforter les filières locales structurantes

° Favoriser le développement de l'innovation sur le territoire

° _ Markeïing territorial : définition de nos cibles, analyse du foncier, réflexion autour des coopérations avec les territoires voisins et rédaction d’un plan d'actions- Le dispositif interpellant potentiellement l'ensemble des intercommunalités du Béarn et eu égard à la charte fondatrice et à la feuille de route du pôle métropolitain du Pays de Béarn, il parait opportun que celui-ci porte Un engagement béarnais commun aux côtés des trois intercommunalités des Hautes-Pyrénées (CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées, CC Adour-Madiran, CC Haute-Bigorre).

- Depuis le ler mars 2023, la démarche Territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes est portée administrativement par le GIP Chemparc. Le comité local territorial réuni le 17 juillet 2023 a validé la poursuite du même schéma organisationnel pour la nouvelle période de labellisation 2023 / 2027. Aussi, le Pays de Béarn sera amené à conventionner avec le GIP Chemparc.

Le document présenté lors de la réunion du Comité local territorial du 17 juillet 2023, qui détaille les orientations stratégiques de cet acte 2 et le calendrier opérationnel a été transmis aux conseillers.ères avec la convocation.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'acte 2 du contrat d'industrie Lacq-Pau-Tarbes sur la période 2023 / 2027,

- de déléguer au Pays de Béarn la représentativité publique de la CCBG dans le cadre de la démarche du Territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes,

- d'autoriser le Président du Pays de Béarn à signer tous les documents administratifs nécessaires à l'exécution ces décisions.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions] :

- APPROUVE l'acte 2 du contrat d'industrie Lacq-Pau-Tarbes sur la période 2023 / 2027,

- DÉLÈGUE au Pays de Béarn la représentativité publique de la CCBG dans le cadre de la démarche du Territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes,

- AUTORISE le Président du Pays de Béarn à signer tous les documents administratifs nécessaires à l'exécution ces décisions.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

| Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

2023-1310-D15 Le Prési Présig£ht E

— A FETE Se conan

du Béarn des Gaves

Jean LABOUR

Délibération n° : _

La présente délibéraïion peut faire l'abjet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie démaïérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENCE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (xl).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 4.2 - Économie - Aide aux entreprises - Prêt à taux zéro - Décision sur un dossier

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Les membres de la commission Développement économique, réunis le 28 septembre 2023, ont examiné la demande de prêt d'honneur présentée par Mme Évelyne BOURNOL, pour la reprise d'un fonds de commerce (boulangerie IZAN à Salies-de-Béarn.

- La société d'exploitation est la SARL « Boulangerie Micka » dont Mme BOURNOL et son fils Mickaël BOURNOL sont cogérants. Mickaël BOURNOL a fait son apprentissage dans cette boulangerie et Mme BOURNO.L est salariée de l'entreprise.

- Le financement du projet, à hauteur de 187 000 £, serait assuré par :

°__ apport en numéraire : 5 000 €

prêt bancaire : 160 000 €

prêts Initiative Béarn, BPI France, « fonds boulangerie » : 17 000 €

prêt accordé par la CCBG : 5 000 €

Les membres de la commission ont donné un avis favorable à l'attribution d'un prêt d'honneur de 5 000 € à Mme Evelyne BOURNOL.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de valider l'attribution d'un prêt à taux zéro de 5000 € à Mme Évelyne BOURNOL, cogérante de la SAS « Boulangerie Micka »,

- d'autoriser le président à signer la convention correspondante avec l'intéressée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 abstentions] :

- VALIDE l'attribution d'un prêt à taux zéro de 5 000 € à Mme Évelyne BOURNOL, cogérante de la SAS « Boulangerie Micka »,

- AUTORISE le président à signer la convention correspondante avec l'intéressée.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

{

Délibération n° : -… Le Président

2023-1310-D16 Ç d mmunauté de Communes 4

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU Ipar voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa iransmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Procurafions: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Pairick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 4.3 - Économie - Avenant n°2 à la convention de mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et d'aides aux entreprises signée le 8 mars 2019

Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président chargé du développement économique.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La Région a adopté son nouveau règlement d'intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d'aides aux entreprises (SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022.

- Afin d'assurer une transition adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, la convention SRDEII signée le 8 mars 2019 qui devait s'achever le 31 décembre 2023, après signature de l'avenant n°1 du 20 juin 2022, est prolongée, par avenant n°2, IUsqu'au ler juillet 2024. Les autres termes de la convention demeurent inchangés.

Il'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'avenant prorogeant jusqu'au 1° juillet 2024, la convention de mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII et d'aides aux entreprises signée le 8 mars 2019 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CCBG,

- d'autoriser le président à signer cet avenant.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents ei représentés (67 voix pour et 1 abstention] :

- APPROUVE l'avenant prorogeant jusqu'au 1° juillet 2024, la convention de mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et d'aides aux entreprises signée le 8 mars 2019 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CCBG,

- AUTORISE le président à signer cet avenant.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : _.

2023-1310-D17 PESTE Communauté de Communes

User des Gaves PU

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fri dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x1O!.

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 5.1- Environnement - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets - exercice 2022

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, chargé de l'environnement.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets relatif à l'exercice 2022 a été transmis aux conseillers.ères avec la convocation. Ce document présente le fonctionnement et les résultats du service pour l'exercice 2022. Y figurent notamment la description des différentes filières de collecte, tri et élimination, les quantités de déchets collectés, triés et éliminés ainsi que les coûts associés à ces opérations.

Ce rapport, joint à la présente délibération, a été préalablement validé par les membres de la commission « environnement », réunis le 12 septembre dernier.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ce rapport qui sera transmis à chacune des communes membres pour être soumis au conseil municipal avant le 31/12/2023.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présenis et représentés (65 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions] :

- _ APPROUVE le rapport présenté,

- CHARGE le président de le transmettre aux communes membres pour examen par les conseils municipaux avant le 31/12/2023.

Certifié exécutoire Faïï les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° :

2023-1310-D18 _Le Président = Communauté de Communes

U #$éarn des Gaves

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.ielerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Pairick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x10].

Madame Marine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet: 5.2- Environnement - Modification du prix des composteurs collectifs

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, chargé de l'environnement.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par délibération du 20 novembre 2020, l'Assemblée a fixé un prix de 40 € TTC par compositeur collectif et de 3 € TTC par bio-seau individuel.

- Les membres de la commission Environnement ont considéré qu'il était important d'impliquer les gestionnaires d'habitats collectifs et les résidents dans la démarche de tri à la source des bio-déchets qui devient obligatoire au 1° janvier 2024. Pour ce faire, ils ont validé une réduction du tarif de 40 € à 15 € TTC pour un composteur collectif et la gratuité pour les bio-seaux individuels (intégrés au ki].

l'est proposé à l'Assemblée délibérative de valider ces propositions pour une mise en œuvre au 1° novembre 2023.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés {67 voix pour et 1 abstention) :

- FIXE à 15 € TTC l'unité le prix d'un compositeur collectif,

- _ VALIDE la gratuité des bio-seaux individuels intégrés au kit.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois ei an que dessus, . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : 2 + A

2023-1310-D19 Le Président RSS Communauté de Communes

He ll Ed des Gaves

es 7 Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wmww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAËÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x1O].

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 6.1 - Habitat - Renouvellement de la candidature à l'AMI « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique France Rénov’ » en partenariat avec la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- La Région, en partenariat avec l'Etat, l'ADEME et l'Anah, souhaite poursuivre l'accompagnement, sur l'ensemble du territoire régional, du réseau des Plateformes pour la rénovation énergétique de l'habitat « France Rénov' ».

- Ce service doit permettre à tous les publics d'accéder à un guichet unique d'information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique de leurs logements. Il repose sur l'implication des collectivités qui mobilisent et organisent les compétences locales.

- Le plan de redéploiement du service public, défini dans le cadre du Programme régional pour l'efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine, est cofinancé par la Région et le Programme CEE « Service d'accompagnement de la rénovation énergétique (SARE) » proposé par l'Etat.

- Cet AMI (appel à Manifestation d'intéréil s'adresse à toutes les collectivités, y compris celles qui sont déjà organisées en plateformes en 2023 qui doivent postuler pour être financées en 2022. C'est le cas de la CCBG, dans le cadre d’un partenariat avec la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn. Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 26 ociobre 2023.

- Comme chaque année depuis 2021, une convention de mutualisation sera établie entre la CCBG, la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn pour actualiser les coûts de la prestation réalisée par SOLIHA (mise à disposition de personnel) et le reste à charge pour chaque EPCI, déduction faite du financement régional.

llest proposé à l'assemblée délibérative :

- d'approuver la candidature de la CCBG à l'AMI 2024 « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique France Rénov’ » en partenariat avec la CC des Luys en Béarn et la CC du Nord Est Béarn,

- d'autoriser le président à signer la convention de mutualisation qui sera établie avec ces deux EPCI ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présenis et représentés {67 voix pour et 1 voix contre] :

- APPROUVE la candidature de la CCBG à l'AMI 2024 « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique France Rénov’ » en partenariat avec la CC des Luys en Béarn ei la CC du Nord Est Béarn,

- AUTORISE le président à signer la convention de mutualisation qui sera établie avec ces deux EPCI ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : Le Président

2023-1310-D20 de Communss

= =" /]/1n/ Â

/ l A Uk Les des Gaves 7 _L———

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compier de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures.Procurations : DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (xlO).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le voie du point 1.1.

Objet : 6.2 - Habitat - Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 2

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du Soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération en date du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré, dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 », le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l’Anah (selon conditions de ressources], à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

- Les services du département ont instruit un dossier présenté par une propriétaire du Béarn des gaves. L'analyse de ce dossier a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) | Montant aide CCBG (€) Mandataire

REY Christine Salies-de-Béarn 48 644.00 500.00/Procivis Aquitaine Sud

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à la propriétaire concernée, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés VALIDE le versement d'une subvention à la propriétaire concernée, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° :

2023-1310-D21 Le Président

54 Jean LABOUR 7] { : _ALIE=FrS es Gaves

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administraïf de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission qu représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures.

Jrnmurauté de CommunesProcurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Katialin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x1O).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 6.2 - Habitat - Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération en date du 2 juillet 2021, l'assemblée a défini les modalités de versement d'une aide financière dans le cadre du programme « Bien chez soi » 3. Ces modalités sont différentes selon la naiure des travaux :

o pour des travaux de rénovation du logement {sortie de la précarité énergétiquel, l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier [modalités identiques à celles du programme précédent)

o pour des travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domnicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Les services du département ont instruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves. l'analyse de ces dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

Montant Moniant Nom - Prénom Commune Nature des travaux | ... Taux CCBG | aide CCBG Mandataire

éligible €) lé)

BESSOUAT Roger Castagnède Maintien à domicile 4 099.00 5.00% 204.95

BOUVET isolde Saint-Gladie Maintien à domicile 2 626.00 5.00% 131.30/Procivis Aquitaine Sud COUCHOT Danièle Salies-de-Béarn Maintien à domicile 8 324.00 5.00% 416.20 DUTILH Pierre Lahontan Maintien à domicile 14 594.00 5.00% 500.00

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ei représentés VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° :

2023-1310-D22

Jean.

La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par vaie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc,

PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Objet : 7.1- Personnel - Reconduction de l'emploi non permanent à temps complet de conseiller.ère France Services et du contrat à durée déterminée correspondant

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par délibération du 2 juillet 2021, l'Assemblée a créé, pour une durée de 2 ans, un emploi non permanent de conseiller.ère France Services à temps complet, pourvu par le recrutement de Mme Chrystelle LAPLACE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Le France Services du Béarn des gaves a ouvert au public en janvier 2022; il s'agit aujourd'hui de conforter le fonctionnement de ce nouvequ service offert à la population du territoire.

- L'emploi de conseiller.ère France Services est rattaché au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et la rémunération afférente, fonction de la formation et de l'expérience de la personne retenue, est fixée conformément aux grilles indiciaires applicables à ce cadre d'emplois.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 ei le seront aux budgeis des exercices 2024 et 2025.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2025, l'emploi non permanent de conseiller.ère France Services,

-__ d'autoriser le président à prolonger le contrat à durée déterminée de Mme Chrystelle LAPLACE.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 3 voix contre] :

- RECONDUIT, jusqu'au 31 décembre 2025, l'emploi non permanent de conseiller.ère France Services,

- AUTORISE le président à prolonger le contrat à durée déterminée de Mme Chrystelle LAPLACE,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 et le seront aux budgeis des exercices 2024 et 2025.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : Le Président _ / 2023-1310-D23 2 r0MMünauté de Communes Ed )— L: / +

— 4 1/{ / A4 Les Gaves

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frl dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l‘accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signaiures.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE

Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kaïtalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean (x10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Obijet : 7.2- Personnel - Remboursement de frais médicaux à un agent

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président chargé de l'administration générale et du personnel.

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

À l'issue d'une visite médicale obligatoire, organisée par le CDG 64, monsieur Jérôme BOURGES, conducteur de véhicule de collecte s'est vu dans l'obligation, pour continuer d'exercer ses fonctions, d'obtenir en urgence et à sa charge, un autre avis médical, spécialisé.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le remboursement à monsieur Jérôme BOURGES, des frais médicaux inhérents à sa démarche restant à sa charge après remboursement par l'assurance maladie et la complémentaire santé.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention]) APPROUVE le remboursement à monsieur Jérôme BOURGES, des frais médicaux inhérents à sa démarche restant à sa charge après remboursement par l'assurance maladie et la complémentaire santé.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 octobre 2023 A Salies de Béarn, le 17 octobre 2023

Délibération n° : L ident = $ a

2023-1310-D24 SrÉSen—) futé de Communes

—# sfAiLE. :

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.