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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm526hnxs0e5l4wr89cqnn8ln délibérations 12 12 24)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
République française - Département des Pyrénées-Atlantiques
Délibération n° :
2024-1212
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES
Séance du 12 décembre 2024
Nombre de membres
Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de
Conseil délibération convocation la
74 74 59 9 convocation
7 décembre 2024 7 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.
Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.
AGOUPORDE een HOURGQUEBIE Jean MARTIN Alain
ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET Jérôme
ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François
ASE his LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange
ARRIBÈRE Daniel FRANÇAIS Hubert, suppléant de | MONTÉGUT Marcel HABORDE-Flerent
BALDAN Pairick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques
BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MORLAÂS-COURTIES Bernard
BERNARD Ghislaine LAGARONNEMenyvonne MOBRELAS Marte-Hélène
BONNEFON Catherine HAHARANNE Fe NEXON Grégory BOURGUET Jacques LALANNE Patrice NICOLAS Christophe BOURREZ Alain LANNES Bruno CRAMPET Jeanine, suppléante de PÉBEHONTA À Jacques
CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis POEYDOMENGE Isabelle
CASAMAYOR MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PRÉVOT Philippe
CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Christian
CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDÉ Gilbert PUHARRÉ Michel
CHOPIN Marjorie LARROUTERE Yves MOUSQUÉ Jean-Michel,
suppléant de SÉENFN-Keattalin
COUTURE Marie-France LASSALLE Jean RÉCAPEvehyRe
DAGUERRE André LATAILLADE Jean-Robert SAINTE-CLUQUE Laurent
BOMERCG-Frédérie LATEULÈRE Jean-Jacques SALLENAVE Germain
DUPHAT-HACOB-Valérie LENDRE Jean-Baptiste SAPHORES Sébastien
DUPOUFY Arnaud LENDRE Jean-Paul SARRIQUET Carine
FATIGUE Jany CHAMBRES Jean-Éric, suppléant | LIBANTE Raymond, suppléant de de LOUIS Francoise SUSBIEHES-Phiippe
GÈRE Thierry LOUSTALET Patrick TOUZAÀ Guy
GRÉCHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre
HOURCADE Martine MALADOT Jean-Claude
Etaient excusés|es}/absent(es) : AGOUTBORDE Jean, ARANGOIÏS Nicolas, BONNEFON Catherine, DOMERCQ Frédéric,
DUPLAT-JACOB Valérie, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LAHARANNE Éric, LARROUTURE Yves, LOUIS Françoise, MORLAÂS-COURTIES Bernard, MOURLAÂS Marie-Hélène, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Évelyne, SAPHORES Sébastien, SARRIQUET Carine & SUSBIELLES Philippe (x 201.
Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): FRANÇAIS Huberi, CHAMBRES Jean-Éric, CRAMPET Jeanine, MOUSQUÉ Jean-Michel & LIBANTE Raymond {x 5). Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
1 - Aménagement du territoire - Politiques contractuelles et mobilités
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge des finances, en l'absence de monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement, des politiques contractuelles et des mobilités
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La Région Nouvelle-Aquitaine finance le fonctionnement du service de Transport à la demande via une convention de subvention annuelle.
La convention pour l'exercice 2025 a été transmise avec la convocation. Dans son article 2, la convention précise que la Région accorde une subvention d'un montant maximal de 57 525 euros, représentant au maximum 60 % du déficit annuel d'exploitation du service de Transport à la demande, incluant les charges liées à la promotion commerciale du service, estimées à 5 000 euros TTC.
Il convient de noter qu'un bilan sera fait à mi année et que la Région pourra revaloriser le montant maximal indiqué si nécessaire, en fonction de l'activité réelle du service.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
e d'approuver la convention proposée,
e d'autoriser le président à la signer ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention) :
e APPROUVE la convention proposée,
e AUTORISE le président à la signer ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour exirait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° : ssidedt
2024-1212-D01 Communauté de Communes
Séarn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).
2.1 - Budgets - Finances - Réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx - Révision du plan de financement prévisionnel
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Par délibération du 13 septembre 2024, le Conseil communautaire validait le plan de financement prévisionnel présenté pour la réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx, sur la base d'un coût total d'opération de 1 183 117 € HT et des financements publics suivants :
Agence nationale du sport : 100 000 €
État (DETR/DSIL), avec un taux de 25 % sur les dépenses hors VRD) : 285 048 € - Département des P-A, avec un taux de 17 % : 199 634 €
- Soit un total d'aides publiques de 584 682 €.
Les services du Département ont fait savoir, le 13 novembre dernier, que le dispositif de gel des aides aux tiers publics s'étendait également aux appels à projets relatifs aux investissements concernant les équipements sportifs.
Il convient donc de réviser le plan de financement prévisionnel en demandant à l'État une participation maximale, soit 40% des dépenses éligibles, le dossier devant être transmis avant la mi-janvier 2025.
Le plan de financement prévisionnel révisé se présente comme suit :
DÉPENSES (€ HT) RECETTES
a Montant acquis au Type de dépense Montant {(£HT) Source du financement . “q
sollicité
Étucle géotechnique 8 937.00 Agence Nationale du Sport 160 OCO 00
Frais de géomèlre 3 010 C0
Diagnostics préalables État IDETR/OSIL sur la base de 40 % d'aide - Fi 0 ss préalable 2 910 00 ER PT DE SU a ase de d'ai 456 07700
iDlomb, amiante.) hors dépenses VROI
Contrôle technique 5 700.00
Coordnation SPS 3 300.00
Maitrise d'œuvre 9 10% ca à
iMAcntant arrêté selon APO
Travaux 1054 560.00
Sous-total dépenses 1174 217.00 Sous-total aides publiques sur dép ae 07700
subventionnables ‘ subventionnables ‘
soit un taux de 47.35%
APRONAEREEMENT /'Emprunt sur dé0 618 249.00
subventionnables
soit un faux de 52.65%:
Autofinancement/ Emprunt sur dépense Assurance DO lestimaftoni 8 800.00 Emp penses 627 040.00
totales
soit un taux de 53.00%
TOTAL DÉPENSES 1183 117.00 |TOTAL RECETTES 1183 117.00
L'octroi de la subvention de 100 000 € par l'Agence nationale du sport a été notifié le 27/11/2024. Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
valider l'avant-projet proposé par la maîtrise d'œuvre pour un coût d'objectif de 1183 117,00 € HIT,
solliciter l'aide financière de l'État au titre de la DETR/DSIL 2025, à hauteur de 40 % des
dépenses éligibles HT,
autoriser le président à effectuer toute démarche et signer toute pièce en lien avec l'exécution de ces décisions.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions) :
VALIDE l'avant-projet proposé par la mafñtrise d'œuvre pour un coût d'objectif de 1183 117,00 € HT,
SOLLICITE l'aide financière de l'État au titre de la DETR/DSIL 2025, à hauteur de 40 % des dépenses éligibles HT,
AUTORISE le président à effectuer toute démarche et signer toute pièce en lien avec l'exécution de ces décisions.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Affiché le 16 décembre 2024
Pour extrait certifié conforme.
À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n°: Le
2024-1212-D02
Jean LABGUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).
2.1 - Budgets - Finances - Réhabilitation du stade de rugby de Navarrenx - Réalisation d’un emprunt de 600 000 €
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La Banque Postale, la Caisse d'Épargne et le Crédit Agricole ont été sollicités pour la réalisation d'un emprunt de 600 000 € à taux fixe sur une durée de 15 ou 20 ans.
Les membres de la commission Finances proposent d'opter pour une durée d'emprunt de 15 ans et de retenir la proposition de la Caisse d'Epargne, pour la réalisation d'un prêt de 600 000 €, au taux fixe de 3,07 %.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de retenir l'offre de la Caisse d'Épargne, pour la réalisation d'un prêt sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 3,07 %, assortie des conditions suivantes :
e périodicité trimestrielle des échéances,
e _amortissement progressif à échéances constantes,
e montant des frais de dossier de 600 €,
e remboursement possible par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance moyennant un préavis d'un mois et le paiement d'une indemnité actuarielle,
e versement des fonds sur présentation du budget primitif enregistré en préfecture ou décision modificative de enregistrée en préfeciure.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention] :
- RETIENT la proposition de la Caisse d'Épargne, pour un emprunt de 600 000 €, sur une durée de 15 ans, au taux fixe de 3,07%, assorties des conditions suivantes :
e périodicité trimesirielle des échéances,
e _amortissement progressif à échéances constantes,
+ montant des frais de dossier de 600 &,
e remboursement possible par anticipation en partie ou en totalité, à une date normale d'échéance moyennant un préavis d'un mois et le paiement d'une indemnité actuarielle,
e versement des fonds sur présentation du budget primitif enregistré en préfecture ou décision modificative de enregistrée en préfecture.
- AUTORISE le président à signer le contrat correspondant et effectuer toute démarche et signer toute pièce en lien avec l'exécution de cette décision.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° : Cnmunenké à |
2024-1212-D03 LT À e Communes
TA ue Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry (x 9).
2.2 — Budgets - Finances - Virements du budget général aux budgets annexes
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les virements du budget général aux budgets annexes, permettant de prendre en charge le déficit de fonctionnement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant du virement.
Le tableau qui suit récapitule les montants des virements à effectuer afin d'équilibrer la section de fonctionnement des budgets annexes concernés :
Budget 2024 Virements 2024
np le Ne E
Prise en charge du déficit 223 045,07 227 992,53 | Explications du déficit pris en charge
Zones éco. 63 750,07 61 492,53|Remboursement de la dette Zone pyrénées
Budget TAD | 3049400] 21500,00/Reste àcharge fonctionnement TAD Bâtiments à vocation éco. 128 801,00 145 000,00| Remboursement de la dette + Reste à charge fct.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les propositions de virements du budget général aux budgets annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les propositions de virements du budget général aux budgets annexes conformément au tableau ci-dessus.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D04
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
2.2 - Budgets - Finances - Avances du budget général aux budgets annexes
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les avances du budget général aux budgeïs annexes, permettant de faire une avance d'investissement, doivent faire l'objet d'une délibération mentionnant précisément le montant de l'avance.
Le tableau qui suit récapitule les montants des avances à effectuer afin d'équilibrer la section d'investissement des budgets annexes concernés :
Budget 2024 Avances 2024
ARE ee
Avance aux budgets annexes 76 760,56 65 448,90 | Explications de l'avance
Zones éco. 71755,12 62 873,46|Avance rbst capital dette et trvx {attente vente terrains)
Locaux pro. 5 005,44 2 575,44|Ecart entre rbst capital dette 115 ans et loyer (19 ans)
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les propositions d'avances du budget général aux budgeis annexes concernés, conformément au tableau ci-dessus.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les propositions d'avances du budget général aux budgets annexes conformément au tableau ci-dessus.
Certifié exécutoire
Affiché le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D05
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
du Béarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
2.3 - Budgets - Finances - Budget général - Admission en non-valeur
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Le comptable public a transmis une liste de pièces comptables irrécouvrables pour différents motifs :
- reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite (souvent des erreurs au niveau des centimes),
- tiers disparu.
La totalité des sommes à inscrire en non-valeur s'élève à 583,42 € il convient de mandater la somme correspondante à l'article budgétaire 6541 « admission en non-valeur ». Cette décision s'impose à la Communauté de Communes, mais une délibération est néanmoins nécessaire.
Le détail des sommes figurent au tableau en annexe à la présente délibération.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 583,42 € à l'article budgétaire 6541 “admission en non-valeur" conformément au tableau en annexe, les pièces suivantes n'étant pas concernées par l'admission en non-valeur :
- pièces référencées T-183 et T-676 pour le motif suivant : créance maintenue - pièce référencée T-683 pour le motif suivant : créance récente supérieure à 20 €.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 3 voix contre), APPROUVE le mandatement de la somme de 583,42 € à l'article budgétaire 6541 "admission en non-valeur" conformément au tableau en annexe, les pièces suivantes n'étant pas concernées par l'admission en non-valeur :
- pièces référencées T-183 et T-676 pour le motif suivant : créance maintenue - pièce référencée T-683 pour le motif suivant : créance récente supérieure à 20 €.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D06 Ë C6
du Béarn des Gaves
s Communes
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
2.3 - Budgets - Finances - Budget général - Créances irrécouvrables
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Le comptable public a fait savoir qu'un redevable a fait l'objet, en date du 7 juin 2024, d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il convient de mandater la somme de 3 447,60 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes ».
La créance correspond à la redevance spéciale pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021. Cette décision s'impose à la Communauté de Communes, mais une délibération est nécessaire.
Identité du redevable Montant de la créance Motif de la créance
CADDIE EXPRESS 3 447,60 € Redevance spéciale 2021
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 3 447,60 € à l'article budgétaire 6542, "créances éteintes", afférent au budget général, au nom de la société CADDIE EXPRESS.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention), APPROUVE le mandatement de la somme de 3 447,60 € à l'article budgétaire 6542, "créances éteintes”, afférent au budget général, au nom de la société CADDIE EXPRESS.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D07 Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaïures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).
2.3 - Budgets - Finances - Budget annexe Déchets - Créances irrécouvrables
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Le comptable public a fait savoir qu'un redevable a fait l'objet, en date du 7 juin 2024, d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et qu'il convient de mandater la somme de 1 923,37 € à l'article budgétaire 6542 « créances éteintes ».
La créance correspond à la facturation de la redevance incitative pour les exercices 2022 et 2023 et le 1° acompte de 2024. Cette décision s'impose à la Communauté de Communes, mais une délibération est nécessaire.
Identité du redevable Montant de la créance Motif de la créance CADDIE EXPRESS 1923.37 € Redevance incitative pour 2022, 2023 et 1° acompte de 2024
ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le mandatement de la somme de 1 923,37 € à l'article budgétaire 6542, "créances éteintes", afférent au budget général, au nom de la société CADDIE EXPRESS.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention], APPROUVE le mandatement de la somme de 1 923,37 € à l'article budgétaire 6542, "créances éteintes”, afférent au budget annexe Déchets, au nom de la société CADDIE EXPRESS.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D08 Le Président
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
2.4 - Budgets - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe Locaux professionnels
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La décision modificative n°1 du budget annexe Locaux professionnels permet de prendre en compte les INNE (intérêts courus non échus]) de la dette pour la 1*° année de ce nouveau budget, créé au 1° janvier 2024. Les extournes des ICNE 2023 ont été comptabilisées dans le budget général.
FONCTIONNEMENT
enses Recettes
614 (011) - 61 : Charges locatives et de cop -2 500,00
2 50 66112 (66) - 61 : ICNE de l'exercice N 0,00
0,00
| Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes |
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 présentée, afférente au budget annexe Locaux professionnels.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D09 Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
2.4 - Budgets - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe Transport à la demande
Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La décision modificative n°1 du budget annexe Transport à la demande permet de prendre en compte un ajustement des crédits budgétaires pour la 1° année de fonctionnement, entre les chapitres 011 (charges générales] et 012 (personnel).
FONCTIONNEMENT
Recettes
218 (012) : Autres extérieur -5 000,00
NAN 62871 (011) : a la collectivité de rattachem 5 000,00
0,00
| TotalDépenses | 0,00! TotalRecettes
llest proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 présentée, afférente au budget annexe Transport à la demande.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D10
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
e Communes
U Béarn des Gaves Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9].
2.4 - Budgets - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe Bâtiments à vocation économique
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La décision modificative n°1 du budget annexe Bâtiments à vocation économique permet de prendre en compte :
- le montant de subvention accordé par l'ADEME et d'inscrire des crédits budgétaires complémentaires, pour des achaïs, pour un montant de 13 000 €,
- le transfert des crédits du chapitre 012 au chapitre O11 pour l'entretien des bâtiments (recours à un prestataire au lieu d'un agent de la CCBG à compter du 1° août 2024).
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Ann fi
2138 (21) - 61 : Autres constructions 13 000,00 11318 (13) - 61 : Autres 13 000,00
13 000,00 13 000,00
FONCTIONNEMENT
Recettes
6216 (012) - 61 : Personnel affecté par le G -11 000.00
6283 (011) - 61 : Frais de nettoyage des loc 11 000,00
0,00
| Total Dépenses| 13 000,00| Total Recettes | 13 000,00|
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE la décision modificative de crédits n°1 présentée, afférente au budget annexe Bâtiments à vocation économique.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D11
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENCE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).
2.4 - Budgets - Finances - Décisions modificatives de crédits - Budget annexe Déchets
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La décision modificative n°2 du budget annexe Déchets permet de régulariser :
- la comptabilisation de l'antériorité des échéances de dette refacturées par le budget général (opérations d'ordre au lieu d'opérations réelles prévues au budget primitif, - l'affectation comptable d'une quote-part d'emprunt entre le budget général et le budget annexe Déchets.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
1687 (16) : Autres dettes -1635 000,00 |1641 (16) : Emprunts en euros 10 300,00
1687 (16) : Autres dettes 10 300,00 12763 (041) : Créances sur des collectivités p 163 000,00
1687 (041): Autres dettes 165 000,00 |2763 (27) : Créances sur des collectivités p -163 000,00
10 300,00 10 300,00
| Total Dépenses| 10 300,00 | Total Recettes| 10 300,00
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention), APPROUVE la décision modificative de crédits n°2 présentée, afférente au budget annexe Déchets.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D12 Le Président
é de Communes
arn des Gaves
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. AU registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
2.4 - Budgets - Finances — Décisions modificatives de crédits - Budget général
Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président en charge de l'administration générale, de la gestion du personnel et des finances
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La décision modificative n°3 du budget général permet de prendre en compte l'inscription budgétaire de l'emprunt pour les travaux de réhabilitation des tribunes du stade de Navarrenx à la demande d'un établissement bancaire lors de la consultation pour le prêt.
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
2317 (23) - 322 - 105 : Immo. reçues au ti 600 000,00 11641 (16) - 322 - 105 : Emprunts en euros 600 000,00
600 000,00 600 000,00
| Total Dépenses | 600 000,00 | TotalRec ettes | 600 000,00
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la décision modificative proposée.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour et 7 voix contre), APPROUVE la décision modificative de crédits n°3 présentée, afférente au budget général.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D13 Le Président
Jea
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
e Communes Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle,
SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
3.1 - Enfance - Jeunesse - Enseignement musical - Modification des dispositions administratives et tarifaires du partenariat entre l’école de musique de Salies-de-Béarn et l'Harmonie
Rapporteur: monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Actuellement, un élève [jeune ou adulte] inscrit à l'Harmonie bénéficie d'une réduction de 50 % sur les tarifs de l'école de musique, dès la 1% année. Le remboursement des 50 % restants lui est accordé par l'Harmonie, à partir de la 25" année. La gratuité est alors assurée dès la 2è"e année.
Cet avantage est conditionné à l'assiduité à l'Harmonie et aux 3 activités, instrument, formation musicale et orchestre, proposées par l'école.
> Constat :
- Il est constaté que les élèves qui intègrent l'Harmonie s'impliquent moins dans les activités collectives de l'école,
- Des difiicultés de gestion de cas particuliers se sont présentées, auxquels les dispositions en cours n'ont pas permis de répondre.
De plus, se pose la question du maintien de la gratuité de l'inscription à l'école, à partir de la 2ê"e année d'inscription à l'Harmonie, dans un contexte financier difficile.
> Proposition :
Les membres de la commission Enfance, jeunesse et enseignement musical, réunis le 4 novembre 2024, ont proposé de modifier les conditions administratives et tarifaires du partenariat entre l'école de musique et l'Harmonie.
Le document joint en annexe à la présente délibération présente ces nouvelles dispositions :
- une réduction de 50 % sur le tarif d'inscription à l'école uniquement la 1 année de participation à l'Harmonie,
- des conditions relatives au niveau d'étude, à l'instrument pratiqué et à l'assiduité et l'engagement de l'élève, précisées dans le document en annexe
- des modalités d'orientation de l'élève vers l'Harmonie, précisées dans le document en annexe.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les nouvelles modalités de partenariat entre l'école de musique de Salies-de-Béarn et l'Harmonie applicables à compter du 1° septembre 2025.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions}, APPROUVE les nouvelles modalités de partenariat entre l'école de musique de Salies-de-Béarn et l'Harmonie applicables à compter du 1° septembre 2025.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D14
de Communes
Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle,
SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 91.
3.2 - Enfance - Jeunesse - Enseignement musical - Modification de l'échéancier de règlements des inscriptions à l'école de musique
Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Actuellement, le paiement des droits d'inscription peut être effectué en 1, 2, 3 ou 8 fois. Ce dernier mode de fractionnement ramène notamment l'échéance, pour les cours d'éveil et découverte musicale, à un montant inférieur au seuil minimal de recouvrement par le Service de Gestion Comptable (15 €). De plus, cet échelonnement (de novembre à juin) ne permet pas de gérer les impayés avant la fin de l'année scolaire.
Les membres de la commission Enfance, jeunesse et enseignement musical ont proposé de
ramener à 6 le nombre maximal d'échéances pour le règlement des droits d'inscription à l'école de musique, à l'exception de ceux relatifs aux cours d'éveil et de découverte musicale, pour lesquels le maximum sera de 3 échéances, afin que le montant de celles-ci soit supérieur au seuil de recouvrement.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les nouvelles propositions d'échelonnement du paiement des droits d'inscription à l'école de musique de Salies-de-Béarn, applicables à partir du 1° septembre 2025, soit :
- éveil et découverte musicale : 1, 2 ou 3 échéances,
- autres cours et activités : 1, 2, 3 ou 6 échéances.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés (65 voix pour et 3 abstentions), APPROUVE les nouvelles propositions
d'échelonnement du paiement des droits d'inscription à l'école de musique de Salies-de-Béarn, applicables à partir du 1° septembre 2025, soit :
- éveil et découverte musicale : 1, 2 ou 3 échéances,
- autres cours et activités : 1, 2, 3 ou 6 échéances.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D15
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCA Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
3.3 — Enfance - Jeunesse - Enseignement musical - Report à 2025 et 2026 de l'augmentation progressive des tarifs pour les instruments vents et percussions
Rapporteur : monsieur LALANNE, vice-président en charge de l'enfance, de la jeunesse et de l'enseignement musical.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil communautaire décidait notamment d'augmenter progressivement le tarif du cours « vents et percussions », de manière à avoir Un tarif unique, quel que soit l'instrument concerné, de 330 € par an pour les habitants de la CCBG et de 430 € pour les habitants extérieurs, à compter du 1er septembre 2025.
L'augmentation prévue a été appliquée en septembre 2023 mais ne l'a pas été en septembre 2024. Les membres de la commission proposent de reporter ces augmentations en 2025 et 2026.
La nouvelle grille tarifaire proposée se présente comme suit :
Tarifs à compter du Tarifs à compter du Tarifs à compter du F' septembre 2024 1e" septembre 2025 1e" septembre 2026 {augmentation non appliquée)
CCBG Hors CCBG CCBG Hors CCBG CCBG Hors CCBG
Tarifs pour l'année scolaire
Eveil Formation Musicale (FM) 10 € NO € 110 € NO € 10 € NO €
Vents / Percussions {FM incluse} 280 € 380€ 305 € 400 €
Piano/Guitare [FM incluse) 330 € 430 € 330 € 430 € 390€ 430€
Chant 330 € 430 € 330 € 430 €
Instrument seul (sans FM) 200 € 250€ 200 € 250 € 200 € 250€
Tarif par trimestre
Location d'uninstrument | 50 € / trimestre
Conditions de dégressivité
Tarifs dégressifs :
Sur le tarif le moins élevé
2ème élève ou 2 discipline | -20 %
À partir du 3ème élève ou de la 3ème | -40 %
discipline
Élèves ljeunes et adultes] : uniquement la -50%
1 année d'inscription à l'harmonie sur
proposition de l'école de musique, et sous
réserve d'assiduité aux cours de l'école et
aux activités de l'harmonie *
* Les conditions d'application de la dégressivité des tarifs sont les suivantes :
- les critères du nombre d'enfants et de l'inscription à l'Harmonie ne se cumulent pas; la dégressivité appliquée est celle qui est la plus favorable aux familles. Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la grille tarifaire ci-dessus et les conditions de dégressivité présentées, applicables au 1° septembre 2025.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention), APPROUVE la grille tarifaire ci-dessus et les conditions de dégressivité présentées, applicables au 1° septembre 2025.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D16
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
4.1 - Économie - Renouvellement d’un emploi non permanent avec augmentation du temps de travail.
Rapporteur : monsieur LANSAIOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Par délibération du 15 décembre 2023, le Conseil communautaire créait, pour une durée de 15 mois (pour tenir compte des délais de recrutement) un emploi non permanent à temps non complet de « gestionnaire de l'atelier de transformation alimentaire » (17.5 heures de travail hebdomadaire) afin d'assurer le bon fonctionnement de cet équipement mis à la disposition de professionnels et Utilisé dans le cadre des actions d'animation territoriale, notamment dans le cadre de l'appel à projets « Marmite des maraîchers » et du projet « Patrimoine Alimentaire et Culinaire béarnais (PAC), porté par le Pays de Béarn.
Monsieur Jean-Philippe PIERRE a été recruté sur ce poste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an qui prend fin le 31 janvier 2025.
> Constat pour les premiers 6 mois de fonctionnement
La présence de M. PIERRE les jeudis et vendredis, pour un temps de travail de 17.5 heures hebdomadaire fixe à 822.50 heures la durée maximale de mise à disposition du laboratoire sur une période d'un an (soit 411.25 heures pour 6 mois].
Les projections établies en 2023 prévoyaient 30% d'occupation en 2024, soit 123 heures. Au 21 novembre 2024, 116.50 heures d'occupation ont été compiabilisées depuis le 1° juin 2024, réparties comme sui :
e 90 heures payantes,
e 16.50 heures dédiées à l'AAP « Marmite des marafïchers »,
e 10 heures dédiées à l'inauguration de la Halle.
Sur les 90 heures d'occupation payantes, 46 ont été réparties sur des jours autres que le jeudi ou le vendredi, jours de présence habituelle du gestionnaire, et ont donc augmenté son temps de travail rémunéré par le biais d'heures complémentaires.
æ Objectifs et propositions d'orientations stratégiques pour 2025 :
Les objectifs pour 2025, validés par les membres de la commission Développement économique réunis le 21 novembre 2024, sont les suivants : maximiser la fréquentation du laboratoire, sa notoriété et son impact économique et social sur le territoire.
Pour ce faire, 4 axes stratégiques ont été retenus :
° Élargir la clientèle : Aïtirer un éventail plus large d'utilisateurs, des professionnels aux particuliers.
e _ Diversifier les services : Répondre à des besoins variés pour maximiser l'attractivité.
e Renforcer la communication : Faire du laboratoire une référence reconnue sur le territoire. e Optimiser l'organisation : Adapter la gestion et les ressources pour une activité à plein temps.
La mise en œuvre de ces actions s'accompagne de la nécessité d'une disponibilité élargie du laboratoire et donc d'un temps de présence du gestionnaire accru. Les membres de la commission Développement économique ont validé la reconduction du poste de gestionnaire pour une période de 3 ans, à compter du 1% février 2025, assortie d'une augmentation du temps de travail fixant celui à 35 heures hebdomadaires.
Le coût annuel, charges patronales incluses, pour un temps plein s'élève à 31834 €, soit 29 181 € pour 11 mois.
Une aide de 7 003 € est attendue dans le cadre de l'appel à projets « Marmite des maraîchers » ; le reste à charge pour la période 1° février 2025 - 31 décembre 2025 s'élève donc à 22 178 €. L'AAP Marmite des Maraïchers flèche une subvention pour ce poste durant trois ans (2025, 2026 et 2027].
Le financement via l'appel à manifestation d'intérêt « Manufaciures de proximité» prend normalement fin en 2024 ; une réaffectation de subvention non utilisée en investissement, d'un montant de 10000 € pourrait venir, en 2025, compléter le financement via l'appel à projets « Marmite des maraîchers ».
Enfin, il est à noter qu'en dehors des missions définies ci-dessus, le gestionnaire du laboratoire est sollicité par le service de Développement économique pour participer aux missions générales du service, en fonction des besoins de celui-ci.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
- de reconduire l'emploi non permanent de gestionnaire du laboratoire de transformation alimentaire, pour une durée de 3 ans, à compter du 1° février 2025, cet d'emploi relevant de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
- de fixer à 35 heures le temps de travail hebdomadaire,
- d'autoriser le président à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, établi dans le cadre d'un contrat de projet.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (47 voix pour, 17 voix contre et 4 abstentions) :
- DÉCIDE de reconduire l'emploi non permanent de gestionnaire du laboratoire de transformation alimentaire, pour une durée de 3 ans, à compter du 1° février 2025, cet d'emploi relevant de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
- FIXE à 35 heures le temps de travail hebdomadaire,
- AUTORISE le président à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, établi dans le cadre d'un contrat de projet.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D17 de Communes
es Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au regisire sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 91.
4.2 — Économie - Pôle économique La Station - Révision des tarifs pour la mise à disposition du laboratoire de transformation alimentaire
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Par délibération du 15 décembre 2023, le Conseil communautaire fixait les tarifs suivants pour la mise à disposition du laboratoire de transformation alimentaire :
Formule résident Tarifs HT
(engagement 3 mois minimum) (et hors charges)
1éh/mois 8,33 €/h, soit 133,33 € (10 €/h et 160 € TTC)
30h/mois 7,92 €/h, soit 237,50 € [9,5 €/h et 285 € TTC)
40h/mois 7,92 €/h, soit 316,67 € (9,5 €/h et 380 € TTC)
50h/mois 7,92 €/h, soit 395,33 € (9,5 €/h et 475 € TTC)
>50h mois 7,50 €/h (9 €/h TTC)
Formule Nomade (sans engagement) Tonis HIT (et hors charges)
1 à 8h par mois 10,00 €/h (12 €/h TTC)
9 à 16h / mois 9,17 €/h (1 €/h TTC)
Au-delà 8,33 €/h (10 €/h TTC)
Après 6 mois de fonctionnement, il s'avère que cette grille tarifaire n'est pas adaptée aux demandes d'utilisation et les membres de la commission Développement économique, réunis le 21 novembre 2024 ont proposé la grille tarifaire suivante, simplifiée :
Durée d' + Tarifs HT urée d’engagemen (et hors charges)
De 3 à 30 heures d'occupation 10 €/h HT (12 €/h TTC)
Au-delà de 30 heures 9,17 €/h HT (11 €/h TTC)
Un minimum de 3 heures d'utilisation continue est requis. Les charges [eau et électricité) sont facturées en supplément.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les tarifs ci-dessus applicables au 1°' janvier 2025 pour l'occupation du laboratoire de transformation alimentaire. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 11 voix contre), APPROUVE les tarifs ci-dessus applicables au ler janvier 2025 pour l'occupation du laboratoire de transformation alimentaire.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D18 de Communes
lu Béarn des Kaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
4.2 - Économie - Pôle économique La Station — Prolongation de la mise à disposition d’un local professionnel et tarif - Clément LEROY, atelier KURASU.
Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Monsieur Clément LEROY, représentant l'entreprise ATELIER KURASU (menuiserie) occupe actuellement un atelier dans le bâtiment La Station. La convention d'occupation temporaire établie entre la CCBG et M. LEROY vient à échéance le 16 décembre 2024.
M. LEROY sollicite une prolongation d'occupation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/06/2025, dans l'attente de la finalisation des travaux de son nouveau local. Cette durée de 6 mois pourra être réduite avec l'accord des 2 parties.
Les membres de la commission Développement économique ont proposé de répondre favorablement à la demande de M. LEROY avec l'application d'un tarif de 5 € HT / m2 soit un coût mensuel d'occupation de 387,50 € HT, le montant des charges mensuelles étant inchangé.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative :
-__ d'approuver la prolongation jusqu'au 16 juin 2025 de la convention établie entre la CCBG et M. LEROY pour l'occupation d'un atelier à La Station,
-_ d'approuver le tarif de 5 € HT / m2,
-__ d'autoriser le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 voix contre) :
- APPROUVE la prolongation jusqu'au 16 juin 2025 de la convention établie entre la CCBG et M. LEROY pour l'occupation d'un atelier à La Station,
- APPROUVE le tarif de 5 € HT / m2,
- AUTORISE le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Préside
Délibération n° : ] , 2024-1212-D19
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
4.2 - Économie - Pôle économique La Station - Prolongation de la mise à disposition d’un local professionnel et tarif - Amy LANE.
Rapporteur : monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Madame Amy LANE occupe actuellement un bureau dans le bâtiment La Station. La convention d'occupation temporaire établie entre la CCBG et Mme LANE vient à échéance le 7 janvier 2025.
Mme LANE sollicite une prolongation d'occupation pour une durée d'un an, soit du 8 janvier 2025 au 7 janvier 2026, dans l'attente de pouvoir disposer d'un bureau au sein de la Halle. Cette durée pourra être réduite avec l'accord des 2 parties, si un local se libère au sein de la Halle.
Les membres de la commission Développement économique ont proposé de répondre favorablement à la demande de Mme LANE avec l'application d'un tarif de 10 € HT/ m? soit Un coût mensuel d'occupation de 147 € HT, le montant des charges mensuelles étant inchangé.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
-__ d'approuver la prolongation jusqu'au 7 janvier 2026 de la convention établie entre la CCBG et Mme LANE pour l'occupation d'un bureau à La Station,
-__ d'approuver le tarif de 10 € HT / m2,
-_ d'autoriser le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (62 voix pour et 6 voix contre] :
- APPROUVE la prolongation jusqu'au 7 janvier 2026 de la convention établie entre la CCBG et Mme LANE pour l'occupation d'un bureau à La Siation,
- APPROUVE le tarif de 10 € HT / m2,
- AUTORISE le président à signer la convention d'occupation temporaire correspondante.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D20
uéarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
q näluté de Communes Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle,
SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9].
5.1 - Environnement - Redevance incitative : grilles tarifaires 2025 et conditions d'application
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président chargé de l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les propositions de grilles tarifaires présentées ci-dessous sont la conséquence de l'harmonisation de la fréquence de collecte des ordures ménagères et déchets assimilés sur tout le territoire de la CCBG, soit une collecte par quinzaine.
Les services 1 {une collecte par semaine - communes de Navarrenx, Salies-de-Béarn et Sauveterre- de-Béarn) et 2 [une collecte par quinzaine pour les 50 autres communes) n'en formeront donc plus qu'un au 1° janvier 2025 ; ce service est nommé « service porte-à-porte ».
Le service 3 (collecte après dépôt dans les abris-bacs - centre-ville de Salies-de-Béarn) est renommé « service apport volontaire].
Les tarifs proposés pour l'année 2025 ont été établis compte tenu :
+ de la suppression de la collecte des cartons qui était dédiée aux professionnels, (gain estimé à 55 000€),
+ dela généralisation de la collecte une fois par quinzaine (gain estimé à 32 000 €), + de la diminution des levées des bacs à ordures ménagères résiduelles, consécutive à l'extension des consignes de tri, ce qui entraîne une diminution du produit de la redevance incitative,
+ de surcoûts prévus pour le fonctionnement des déchetteries avec la mise en place des nouvelles REP (responsabilités élargies aux producteurs).
Le montant du produit de la redevance incitative nécessaire pour équilibrer le budget annexe Déchets en 2025 s'élève à 2 617 000 €.
> Redevanceincitative - grilles tarifaires 2025
Les tarifs proposés pour l'année 2025 précisent :
- le montant de la part fixe et le coût d'une levée supplémentaire, en fonction du volume du bac utilisé et selon le type de résidence, principale ou secondaire; le tarif afférent à un bac de 40 litres affecté aux usagers du centre-ville de Navarrenx a été établi en prévision de la mise en place éventuelle d'abris-bacs,
- le montant de la part fixe et le coût d'un dépôt supplémentaire, en fonction du type de résidence, pour les usagers dotés d'un badge donnant accès aux abris-bacs, bénéficiant du service « apport volontaire »,
- les tarifs applicables aux administrés qui refusent de se conformer au règlement de collecte (refus de se doter de bacs ou de badges d'accès aux abris-bacs).
l'est rappelé que la facturation est adressée aux propriétaires. RESIDENCES PRINCIPALES - SERVICE PORTE À PORTE RESIDENCES SECONDAIRES - SERVICE PORTE A PORTE
Volume bac Part fixe (9 levées incluses|Coût levée supplémentaire Volume bac Part fixe (6 levées incluses] Coût levée supplémentaire
80L 192€ 5.60 € 80L 133€ 13.70 € 120L 218€ 8.40 € 120L 150€ 16.50 € 140L 230€ 9.80 € 140L 158€ 17.90 € 240L 293€ 16.80 € 240L 200€ 25.00€ 360 L 369€ 25.20€ 360 L 251€ 33.60€ 650L 552€ 45.50 €
770L 627€ 53.90 €
RESIDENCES PRINCIPALES - SERVICE APPORT VOLONTAIRE RESIDENCES SECONDAIRES - SERVICE APPORT VOLONTAIRE
Part fixe (36 dépôts inclus) Coût dépôt supplémentaire Part fixe (24 dépôts inclus) Coût dépôt supplémentaire]
Volume sac 30 L 189 € 150€ Volume sac 30 L 131€ 3.00 €
RESIDENCES PRINCIPALES - Forfait 40L - Centre ville de Navarrenx RESIDENCES SECONDAIRES - Forfait 40 L - Ce ntre ville de Navarrenx
Part fixe (18 levées incluses Coût levée supplémentaire Part fixe (12 levées incluses Coût levée supplémentaire
Il est proposé à l'Assemblée délibérative :
-__ d'approuver les grilles tarifaires ci-dessus, applicables pour l'exercice 2025, sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves,
- d'approuver les tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux administrés qui refusent les dotations en bacs ou en badges d'accès aux abris-bacs.
Volume bac 401] 189€ 2.80€ Volume bac40L | 131€ 10.80 €
TARIF REFUS DE BAC
Service porte à porte 436.40 €
Service apport volontaire 345.00 €
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (42 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions) :
- APPROUVE les grilles tarifaires ci-dessus, applicables pour l'exercice 2025, sur l'ensemble du territoire du Béarn des gaves et leurs modalités d'application,
- APPROUVE les tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux administrés qui refusent les dotations en bacs ou en badges d'accès aux abris-bacs.
Certifié exécutoire
Affiché le 16 décembre 2024
Délibération n° :
2024-1212-D21
Fait les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr| dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÀS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 91.
5.1 — Environnement - Redevance incitative : forfaits « repasses » et collectes exceptionnelles
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président chargé de l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
La fréquence de collecte étant uniformisée sur l'ensemble des 53 communes, les membres de la commission Environnement ont proposé l'instauration de «forfaits repasse» pour les gros producteurs ; ces forfaits ne s'appliquent qu'à la collecte des ordures ménagères résiduelles. Ils ont également proposé l'instauration d'un tarif et d'un délai pour une demande de collecte exceptionnelle, concernant elle aussi uniquement les bacs à ordures ménagères résiduelles.
ll est précisé que chaque gros producteur intéressé par un « forfait repasse » devra s'enregistrer avant la fin de l'année 2024 (formulaire dématérialisé]. Ces « forfaits repasse » ont été calculés pour inciter les gros producteurs à utiliser prendre un bac à 4 roues en plus (650 ou 770 litres) avec 9 levées incluses.
« Forfait repasse » et collecte exceptionnelle
Les tarifs proposés pour l'année 2025 précisent :
- la durée du forfait : 1 an, 6 mois ou 3 mois,
- le nombre de collectes supplémentaires [«repasses ») souhaitées par semaine (en supplément de la collecte « normale » qui a lieu tous les 15 jours] : 1, 3 ou 5, - le tarifet le délai pour bénéficier d'une collecte exceptionnelle.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver les conditions et tarifs ci-dessous, applicables en 2025 aux gros producteurs qui souhaitent bénéficier de collectes supplémentaires, dites «repasses » ou bien d'une collecte exceptionnelle, ces collectes ne concernant que les bacs à ordures ménagères résiduelles.
FORFAITS "Repasse" - ANNUELS
Collecte 1 fois par semaine (1repasse) 800.00 €
Collecte 2 fois par semaine (3 repasses) 2 400.00 €
Collecte 3 fois par semaine (5 repasses) 4 000.00 €
FORFAITS "Repasse" - 6 mois
Collecte 1 fois par semaine (1repasse) 400.00 €
Collecte 2 fois par semaine (3repasses) 1 200.00 €
Collecte 3 fois par semaine (5repasses) 2 000.00 €
FORFAITS "Repasse" - 3 mois
Collecte 1 fois par semaine (1repasse) 200.00 €
Collecte 2 fois par semaine (3 repasses) 600.00 €
Collecte 3 fois par semaine (5 repasses) 1 000.00 €
[ Les gros producteurs du centre-ville ont la possibilité de prendre un forfait "SERVICE APPORT VOLONTAIRE" en plus de leur bac. ]
Brif : collecte exceptionnelle à la demande : 50 €/ collecte exeptionnelle avec un délai de 5 jours pour réaliser la collecte (à partir du moment où le bac est plei Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (57 voix pour et 11 voix contre), APPROUVE les conditions et tarifs ci-dessus, applicables en 2025 aux gros producteurs qui souhaitent bénéficier de collectes supplémentaires, dites «repasses» ou bien d'une collecte exceptionnelle, ces collectes ne concernant que les bacs à ordures ménagères résiduelles.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D22
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
5.2 — Environnement - Révision du règlement intérieur du service de collecte des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président chargé de l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Les modifications apportées à l'organisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés et la mise en place de prestations nouvelles (« repasses » et collecte exceptionnelle] impliquent une mise à jour du règlement de collecte pour un entrée en vigueur au 1° janvier 2025. La version actualisée est jointe en annexe à la présente délibération.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le règlement intérieur du service de collecte des décheïs ménagers et assimilés tel que proposé, applicable au 1° janvier 2025 sur le territoire de la CCBG.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (58 voix pour, 7 voix contre et 3 abstentions), APPROUVE le règlement intérieur du service de collecte des déchets ménagers et assimilés tel que proposé, applicable au 1° janvier 2025 sur le territoire de la CCBG.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour extrait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D23
té de Communes
du Béarn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU [par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 9).
5.3 - Environnement - Avenant à la convention établie avec le Syndicat mixte Bil ta garbi pour l'exploitation des ISDI (installations de stockage des déchets inertes)
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président chargé de l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Suite à la prise de compétence « déchets inertes » et au transfert des ISDI du territoire de la CCBG au Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, une convention a été établie afin d'organiser les conditions d'exploitation des deux ISDI présentes sur le territoire de la CCBG (à Salies-de-Béarn et à Navarrenx].
Les deux sites faisant l'objet d'une coactivité qui nécessite la présence ponctuelle de personnel et de matériel de la CCBG, il a été convenu que le syndicat participe au financement du service existant en prenant en charge l'organisation opérationnelle déjà en place sur les sites, en veillant à ne pas modifier les conditions d'exploitation des sites.
Un premier avenant a été approuvé, portant en particulier sur la permanence des personnels de la CCBG affectés à la gestion de ces sites et leurs conditions d'intervention.
Après cinq ans de travail conjoint, un nouveau bilan du fonctionnement a été réalisé avec les équipes des deux collectivités, et il est proposé un ajustement de la convention, sous forme d'un nouvel avenant. Compte tenu des délais nécessaires pour quantifier précisément les besoins du Syndicat, cet avenant prend effet rétroactivement au 01/01/2023,
Les termes de la convention restent inchangés en dehors des ajustements qui portent sur les éléments suivants :
e Contrôle des apports
e Entretien courant des sites
e Contrôle des entrées et sorties avec délivrance des bons
e Entretien des espaces veris
e Gestion des indésirables
e Organisation de campagnes semestirielles de nettoyage de sites
Ces ajustements correspondent à un total de 209 heures de mise à disposition d'agent technique par an par la CCBG contre 460 h dans la convention initiale et 336h dans le premier avenant de 2020.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
-__ d'approuver les termes de cet avenant n°2, précisés ci-dessus,
-__ d'autoriser le président à signer cet avenant. Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour et 4 voix contre - 1 bofïtier de vote n'a pas fonctionné) :
- _ APPROUVE les termes de cet avenant n°2, précisés ci-dessus,
- AUTORISE le président à signer cet avenant.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D24
Jean LABOU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT- JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 91.
5.4 - Environnement - Charte pour une gestion intégrée de l’eau sur le bassin du gave de Pau et des gaves réunis
Rapporteur : monsieur ARRIBÈRE, vice-président chargé de l'environnement.
Monsieur le vice-président expose ce qui suit :
Informations transmises par M. le président du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau.
À la demande de l'agence de l'eau Adour Garonne, le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau et le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (qui exerce la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur la partie bigourdane du gave de Pau), ont décidé d'engager une réflexion sur les possibilités de mise en œuvre d'une gestion intégrée de l'eau sur le bassin du gave de Pau et de gaves réunis.
Ce type de démarche est préconisé dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE] 2022-2027 du bassin Adour-Garonne. Il consiste à prendre en compte l'ensemble des composantes liées à la ressource en eau sur un bassin versant pour réfléchir globalement à l'interaction entre les différents usages afin de préserver les ressources en eau en tenant compte du changement climatique.
Ainsi, ce type de démarche dépasse le simple cadre de la Gemapi, confiée par la CCBG, au Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau, puisque sont aussi pris en compte les questions liées à l'eau potable, l'assainissement, les besoins économiques (industrie, agriculture, tourisme...] ainsi que l'aménagement du territoire au sens large.
Pour mener à bien cette réflexion une étude a été lancée en 2022, co-portée par le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau, le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves et l'institution Adour qui a souhaiïté rejoindre la démarche.
A la suite de plusieurs mois d'étude, rythmés par une large concertation avec l'ensemble des collectivités du territoire, les services de l'Etat, les partenaires institutionnels, les acteurs socioprofessionnels et le monde associatif, les enjeux et les attentes du territoire ont été identifiés.
A l'occasion du dernier comité de pilotage de restitution définitive de l'étude, deux démarches, adaptées aux spécificités et enjeux du territoire, ont été présentées et comparées : le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE] et la charte de gestion des ressources en eau
Par délibération du 26 juin 2024, le Comité syndical du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau a validé le principe d'un engagement du Syndicat dans l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau sur le bassin du gave de Pau et des gaves réunis, en partenariat avec le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime et l'institution Adour. || est précisé qu'il s'agit d'une étape préalable à la mise en place d'un SAGE à moyen terme.
L'animation nécessaire à l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de cette charte pourrait être financée par l'agence de l'eau et la région Occitanie sur la partie du bassin qui la concerne.
Le Comité syndical du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau sollicite les EPCI du bassin aval du gave de Pau afin :
- de valider le mandat confié au Syndicat pour sa participation à l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau,
-__ de valider le financement de cette animation, - d'autoriser le président du Syndicat Mixte du bassin de Pau à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une animation territoriale pour la constitution, le suivi et l'évaluation d'une charte de gestion de l'eau.
I n'y aura pas d'incidence sur le montant de la participation versée par la CCBG au Syndicat Mixte.
ll est proposé à l'Assemblée délibérative :
- de valider le mandat confié au Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau pour sa participation à l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau, -__ de valider le financement de cette animation,
- d'autoriser le président du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une animation territoriale pour la constitution, le suivi et l'évaluation d'une charte de gestion de l'eau.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (56 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions) :
- VALIDÉE le mandat confié au Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau pour sa participation à l'élaboration et l'animation d'une charte de gestion de l'eau,
- _ VALIDE le financement de cette animation,
- AUTORISE le président du Syndicat Mixte du bassin du gave de Pau à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une animation territoriale pour la constitution, le suivi et l'évaluation d'une charte de gestion de l'eau.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° : Munauté de Communes
2024-1212-D25
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle,
SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry {x 91.
6.1 - Habitat - Fonctionnement de la plateforme France Rénov’- Création d’un emploi non permanent à temps complet de conseiller.ère technique Habitat affecté.e au dispositif France Rénov-.
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
La CCBG et les communautés de communes des Luys en Béarn et Nord-Est Béarn se sont engagées, depuis 2021, dans un partenariat destiné à permettre le fonctionnement d'une plateforme France Rénov’.
À ce jour, l'association SOIIHA met un.e salarié.e à disposition de chacune des trois communautés afin d'assurer les missions d'information, de conseil et d'accompagnement des particuliers sur la rénovation énergétique de leur logement.
SOIHA est missionnée dans le cadre d'une convention annuelle, basée sur l'année civile. La proposition de l'association pour l'année 2025 impacte financièrement et techniquement le fonctionnement de la plateforme France Rénov' et son devenir.
Les membres de la commission Action sociale, habitat et soutien aux associations mais également de la commission Aménagement du territoire se sont réunis le 10 décembre 2024 afin d'examiner les différentes possibilités envisageables :
- poursuite du partenariat avec SOIHA,
- _ internalisation du fonctionnement par la création d'un emploi non permanent à temps complet pour une durée d'un an d'un.e conseiller.ère dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, - arrêt de la plateforme France Rénov' sur le territoire de la CCBG.
llest proposé à l'Assemblée délibérative :
-__ d'approuver l'internalisation du fonctionnement de la plateforme France Rénov' - de créer, à compter du 1° février 2025 et pour une durée d'un an, un emploi non permanent à temps complet de conseiller.ère technique Habitat, affecté.e au dispositif France Rénov’, cet emploi relevant de la catégorie B et du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
-_ d'autoriser le président à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, établi dans le cadre d'un contrat de projet.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [58 voix pour ei 10 voix conire]
= APPROUVE l'internalisation du fonctionnement de la plateforme France Rénov' - DÉCIDE de créer, à compter du 1° février 2025 et pour une durée d’un an, un emploi non permanent à temps complet de conseiller.ère technique Habitat, affecté.e au dispositif France Rénov', cet emploi relevant de la catégorie B et du cadre d'emplois des techniciens territoriaux - AUTORISE le président à signer le contrat de travail à durée déterminée correspondant, établi dans le cadre d'un contrat de projet.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D26
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle,
SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).
6.2 — Habitat - Pacte territorial France Rénov’ avec l’Anah et le Département des Pyrénées- Atlantiques
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
Par délibération du 13 mars 2024, le Conseil d'administration de l'Anah a décidé «la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat » à compter du 1° janvier 2025.
Le déploiement de ce service public, via le pacte territorial France Rénov’, vise à couvrir l'ensemble du territoire, sans zone blanche, en matière d'information et de conseil.
Cela passe par un dimensionnement adapté aux dynamiques territoriales et la recherche d'un point d'accueil physique par Établissement public de coopération intercommunale (EPCI, afin de permettre à chaque ménage et syndicat de copropriétaires un accès au service public.
Le pacte territorial France Rénov' doit permettre d'accompagner tous les ménages, quels que soient leurs caractéristiques (ressources, ..), statut d'occupation (propriétaires occupants ou bailleurs) ou typologie d'habitat (habitat collectif ou individuel].
Ce nouveau cadre vise à rationaliser les modalités de financement et leur pérennisation (durée 3 à 5 ans].
> Les objectifs poursuivis :
Améliorer le parcours des usagers :
o Un point d'entrée unique {un guichet / EPCI) et une fluidité pour le demandeur sur toute la démarche
o Un.e conseiller.ère France Rénov' par EPCI
o Continuité des dossiers entre PIG Bien chez soi et plateforme en cours assurée.
- Massifier les dossiers grâce à l'élargissement des thématiques concernées (rénovation énergétique, adaptation, autonomie, LHI, copropriétés)
- Diversifier les conseils, répondre aux besoins des ménages modestes et très modestes (#4 des habitants de la CCBG])
- Valoriser ce service public neutre et gratuit pour tous les publics {y compris prioritaires]
> Trois scénarios envisageables pour la mise en œuvre de ce Pacte territorial France Rénov' :
Le principal enjeu concerne l'échelle de contracitualisation car elle impacte le niveau des aides accordées par l'Anah à la CCBG :
- _ Contraciualisation CCBG / Anah : subvention annuelle estimée à 56 000 € sur 3 ans,
- _ Contracitualisation Espace Conseil France Rénov’ (ECFR, soit CCBG + CCLB + CCNEB)] / Anah : subvention annuelle estimée à 50 000 € sur 3 ans,
- Contraciualisation Département des P-A sans les deux communautés d'agglomérations (CAPP-CAPB) / Anah : subvention annuelle estimée à 29 000 € sur 3 ans. Par délibération du 29 novembre 2024, la Commission permanente du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a pris acte de la volonté des élus départementaux de signer le PIG-Pacte territorial à l'échelle de la délégation des aides à la pierre, soit celle du département sans les 2 communautés d'agglomérations basque et paloise.
Une demande de dérogation a été effectuée auprès de la direcirice générale de l’Anah afin de garantir le niveau d'aide le plus favorable à la CCBG, à la CCLB et à la CCNEB, dans le cas d'une contractualisation entre le Département des P-A (sans les 2 CA) et l'Anah.
Cette demande a été acceptée par la direction de l'Anah. Une subvention de 56 000 € sera donc allouée dans ce contexte à la CCBG.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider le principe de signature d'un pacte territorial avec l'Andhet le Département des Pyrénées-Atlantiques [sans les 2 communautés d'agglomération] afin de poursuivre les discussions en vue d'une nouvelle délibération avant le 31 mars 2025 et dans le cadre de l'accord dérogatoire validé par l'Anah.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions - 1 boîtier de vote défectueux), VALIDE le principe de signature d'un pacte territorial avec l'Anah et le Département des Pyrénées-Atlantiques (sans les 2 communautés d'agglomération] afin de poursuivre les discussions en vue d'une nouvelle délibération avant le 31 mars 2025 et dans le cadre de l'accord dérogatoire validé par l'Anah.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,
| | Pour exirait certifié conforme.
Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le P
Délibération n° :
2024-1212-D27 œunguté de Communes
GE Bèxn des Gaves
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU (par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr] dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signaiures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène
à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle,
SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9).
6.3 - Habitat - Candidature à l'AMI « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat (Réseau France Rénov)
Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente chargée de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.
Madame la vice-présidente expose ce qui suit :
Ain de maintenir la dynamique engagée depuis 4 ans autour du redéploiement du service public de la rénovation, les élus régionaux se sont prononcés favorablement pour une poursuite en 2025 du soutien financier à ce service public, lors de la réunion de la Commission Permanente du 30/09/2024.
Ce financement, apporté dans le cadre du présent AMI, vise à garantit un service public de qualité avec une mobilisation suffisante des moyens humains sur la rénovation énergétique, thématique qui reste la priorité de la Région en tant que cheffe de file Energie Climat.
La Région, souhaite ainsi poursuivre l'accompagnement, sur l'ensemble du territoire régional, du réseau des Plateformes « France Rénov' ».
Ce service doit permettre à tous les publics d'accéder à un guichet unique d'information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique de leurs logements. Il repose sur l'implication des collectivités qui mobilisent et organisent les compétences locales.
Cet AMI (appel à Manifestation d'Intérêt) s'adresse à toutes les collectivités qui s'engagent dans un pacte territorial.
Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 16 décembre 2024.
Le Pacte Territorial redéfinit les périmètres d'intervention et la candidature sera déposée à l'échelle la plus pertinente, en fonction de celui-ci.
l'est proposé à l'Assemblée délibérative :
- d'approuver la candidature de la CCBG à l'AMI 2025 « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat » (Réseau France Rénov|,
-__ d'autoriser le président à signer tout document en lien avec cette candidature.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 abstentions) :
- APPROUVE la candidature de la CCBG à l'AMI 2025 « Soutien de la Région au Service Public de la Rénovation de l'Habitat » (Réseau France Rénov'|,
- AUTORISE le président à signer tout document en lien avec cette candidature.
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 16 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 16 décembre 2024
Le Président
Délibération n° :
2024-1212-D28
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Procurations : ARANGOÏS Nicolas à DUPOUEY Arnaud, DOMERCAQ Frédéric à SAINTE-CLUQUE Laurent, DUPLAT-
JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, MOURLAÂS Marie-Hélène à CASAMAYOR MONGAY Michel, PRÉVOT Philippe à MINART François, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle, SAPHORES Sébastien à LOUSTALET Patrick & SARRIQUET Carine à CABANNE Thierry [x 9].
Motion proposée par l'association des intercommunalités de France: vœux relatifs à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Monsieur le président fait lecture de la motion proposée:
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d'euros. Joint à d'autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d'euros.
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu'il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et de l'Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l'État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu'elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l'exercice de nos services publics, sur l'investissement local et donc l'emploi.
Pour la Communauté de Communes du Béarn des gaves, l'ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort de 110 900.00 euros :
- 16 400.00 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA
- 44 300.00 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA - 50 200.00 euros au titre de l'augmentation de 4 points de la CNRACL.
Une telle reprise en main des budgets locaux par l'État est inacceptable. Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La Communauté de Communes du Béarn des gaves, avec toutes ses communes membres, s'est résolument engagée dans la voie de la ré industrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années.
Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
e la hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l'ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
e _l'affaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique ; e la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ; e la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ; e l'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu'une accélération des investissements s'impose ; + la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions. En conséquence, les élus de la Communauté de Communes du Béarn des gaves, tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l'ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d'effort mesuré demandé aux collectivités locales.
Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver la motion proposée,
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions}, APPROUVE la motion proposée,
Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 18 décembre 2024 À Salies de Béarn, le 18 décembre 2024
Motion n° : Le Président
2024-1212-MOTION
Communauté 4e r NMunauté de
Communes
Jean LABOUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de PAU {par voie postale au 50, cours Lyautey, 64010 Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.