unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck4bg3ere01u3nfr8oqnt8x1w délibérations du 13 12 19

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm526hn

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clnuewi

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckghs2p

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckmvt41

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckxh8wf

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9snsj

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clp2c2l

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjrkhql

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck3hcmp

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm1t2sk

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck4bg3ere01u3nfr8oqnt8x1w délibérations du 13 12 19 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck4bg3ere01u3nfr8oqnt8x1w délibérations du 13 12 19)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Délibération n° :

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES | 2019-1312

Séance du 13 décembre 2019

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la Date d’affichage de Conseil délibération Convocation la 75 75 55 I 6 décembre 2019 convocation

6 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le treize du mois de décernbre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms figurent ou tableau ci-dessous.

ARRIBERE Daniel MARTIN Alain

BALDAN Patrick ITURRIA Jean

BALESTA Patrick JOUANLONG-BERNADOU Christiane | MONTEGUT Marcel

BARTHE Nadine JOURNIAC Jean-Claude

LABACHE Philippe MUEL René

BENETEAU Bernard NEXON Grégory

LABOUR Jean PEDEHONTAA Jacques

BOURREZ Alain POMMIERS Jean

CABANKE Thierry MALADOT Jean-Claude, suppléant

de LAGRILLE Fernand

CARRAU Jean-Pierre GAUYACQ Jean-Paul, suppléant de | PUHARRÉ Michel

LALANNE Patrice

CASAMAYOR Michel LANNES Bruno

CAZENAVE Jean LANSALOT-GNE Michel

LANSALOT-MATRAS Francis SALLENAVE Germain

DAGUERRE André LAPEYRE Sébastien SALLENAVE Jean-Pierre

DOMERCOQ-BAREILLE Jean LARCO Jean Claude SALLIER Eric

LARROUDE Gilbert SAPHÔRES Bernard

FATIGUE Jany LASSALLE Marie France SARRIQUET Carine

LATAILLADE Jean-Robert SEGUIN Marc

LAUGA Gilles

LAVIELLE Françoise SUSBIELLES Philippe

LACAZE André, suppléant de LENDRE Jean Baptiste TOUZAA Guy

FRANÇAIS Hubert

GERE Thierry TROUILH Francine

GRECHEZ Roland LOUS Françoise VIGNAU Pierre

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick VIGNEAU Daniel

Ftaïient excusés{es//absentfes) : BAUCOU Jean, BONNEFON Catherine, BOURGUET Jacques, COUTURE Marie-France, DUPLAT-

JACOB Valérie, FAURIE Gaston, FORCADE Michel, FOSAR Mireille, FRANÇAIS Hubert, HOURQUEBIE Jean, LABORDE Charietie, LAFOURCADE Daniel, LAGARONNE Maryvonne, LAGRILLE Fernand, LALANNE Patrice, LOPEZ Annie, MINVIELLE Marie-Ange, MOURLAAS Marie-Hélène, POEYDOMENGE Isabelle, PREVOT Philippe, RECALDE Roger, ROUILEY André, SERRES-COUSINE Claude. {23}

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : GAUYACA Jean-Paul, LACAZE André, MALADOT Jean-Claude {3}

Procurations: Marie-Ange MINVIELLE à Françoise LAVIELLE. {1)

Déléguésles]) suppléantsites] présentsites) sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent} : néantObjet : Environnement - Redevance incitative - Grilles tarifaires applicables en 2020

Le Conseil Communautaire,

- considérant que la redevance incitoïive s'applique au secteur constilué par les communes des ex-CC du canion de Navarrenx et de Sauveterre de Béarn, qu'elle finance la collecte, l'évacuation et le traitement des déchets ménagers et assimilés et que les dépenses et les recettes sont retracées dans un budget autonome,

- considérant que les tarifs ont été établis, par les membres de la commission « environnement » en fonction du volume du bac individuel mis à disposition de l'usager, au vu des éléments budgétaires et du produit nécessaire pour équilibrer

pour l'exercice 2020

- considérant que ces tarifs sont applicables du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020 sur le secteur constitué par les communes des ex communautés de communes du canton de Navarrenx et de Sauveterre de Béarn,

- considérant la proposition de la commission « environnement » de reconduire, pour l'exercice 2020, la grille tarifaire appliquée en 2019,

A la majorité des membres présents et représentés {1 abstention| :

- FIXE comme suit les tarifs de la REOM INCITATIVE, établis en fonction du volume du bac individuel mis à disposition de

l'usager et applicables, du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020 sur le secteur constitué par les communes des ex-CC du canton de Navarrenx ei de Sauveterre de Béarn :

Valurne bac 2418 4 400) Le NL

Volume | Part fixe |

bac (6 levées incluses) | Prix levée complémentaire

| Service 1 : Sauveterre et Navarrenx

| 40L 88 € ] 7.40 €

[sort | 100 € [__ 9.40€ —

| _120L 112€ 11.30 €

| 1461 | 118€ 12.30 €

| 2404 147 € 17.20€

360L | 182 € 23.10€

[UN Service 2 : autres communes

#oL | 83€ 7.80 €

12010 | 93€ 9.40 €

149 L 97€ 10.20 € |

241 | 121€ 14.20€ |

360 L 150 € 19.00 € _

- PRECISE que le «service 1» correspond à une collecte des ordures ménagères résiduelles par semaine sur les communes de Navarrenx et Sauveterre de Béarn et que le « service 2 » correspond à une collecte tous les 15 jours sur les 40 autres communes,

- PRECISE que la facturation s'adresse aux propriétaires,

- PRECISE que le dégrèvement accordé aux établissements médicaux-sociaux soumis à la redevance incilative est reconduit en 2020 ; il consiste en une réduction, pour un bac donné, de 50 % du prix de la levée à partir de la 538",

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° : Le Président

2019-1312-01 Com

LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Acte certifie executorre LE

- Par publicatson où notification le 17/12/2019

- Fartransmission au Contrôle de Légale le 12/12/2019Obiet : Environnement - Redevonce spéciale pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés -Tarif applicable en 2020

Le Conseil Communauiaire,

- considérant les objectifs poursuivis par la CCBG, dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, soit :

- une réduction de la quantité de décheis à traiter,

- un renforcement de l'effort de financement du service de gestion des décheis des producteurs non ménagers par ceux-ci,

- considérant le caractère obligatoire de la mise en place d’une redevance spéciale adossée à la TEOM,

- VU la délibération du 22 décembre 2017 instaurant la redevance spéciale sur le secteur constitué par les 11 communes de l'ex-CC de Salies de Béarn,

- Sur proposition de la commission « environnement »,

À l'unanimité des membres présents et représentés

- RAPPELLE les modalités d'application suivantes :

— sont assujetlis les producteurs non ménagers produisant plus de 500 litres par semaine, — le montant de ia redevance est établi en fonction du service rendu et de la quantité des décheis produits, l'estimation étant effectuée lors d'un entretien entre le producteur et les services de la CCBG et de contrôles réalisés par les agents et le coordonnateur de collecie,

— le montant de ia redevance spéciale est basé sur le coût d'élimination des déchets, comprenant collecte et traitement, auquel est déduit le montant de la TEOM acquittée,

— le montant de la redevance spéciale est réaciualisé chaque année en fonction du coi réel d'éliminaïion des déchets et de la quantité des déchets produits par chaque producteur.

- AXE à 0,049 € par litre le coût applicable en 2020,

- PRECISE que le dégrèvement accordé aux établissements médicaux-sociaux soumis à la redevance incitative est reconduit en 2020 ; il consiste en une réduction, pour un bac donné, de 50 % du prix de la levée à partir de la 53%,

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

LL Pour exiraït certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 À Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-02 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisiratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

3 Acte certifie executons 2 - Par publication où notification le 17/12/20 19

- Partransmission av Contrôle de Légale le 17/12/2019Objet: Environnement - Tarification des apports de déchets verts en déchetterie par les professionnels à compter au 1° janvier 2020

Monsieur le vice-président délégué à l'environnement informe l'assemblée de la proposition des membres de la commission « Environnement » de modifier la tarification des apports de déchets verts effectués en déchetterie par les « professionnels » ; la modification consistant en l'ajout d'un tarif pour les apports jusqu'à 3 m3.

Cette proposition est destinée à mieux ajuster la tarification aux apports effectués et à ne pas pénaliser les « petits apporteurs ; les nouveaux tarifs, applicables à partir du 1% janvier 2020, seraient les suivants :

apport jusqu'à 3 m3 : 10€

apport de 4 à 5 m3 : 17€

apport de 6 à 10 m3 : 25€

apport de 11 à 19 m3 : 42€

apport de 20 m3 et plus : 60€

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention], le Conseil Communautaire :

APPROUVE l'application des tarifs ci-dessus aux apports de déchets verts des professionnels, à compter du 1% janvier 2020.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. . Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-03 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administraïif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

AU registre sont les signaïures.

5 Arte certifie executotre €# - Par publication où notification le 17/12/2010

- Far transmission au Contrôle de Legakte le 17/12/2019Objet: Environnement - Acquisition de l'emprise de l’ancien site à gravats situé à Sauveterre de Béarn

Monsieur le vice-président délégué à l'environnement informe l'assemblée de la proposition de cession effectuée par la famille ERNY, propriétaire du terrain qui accueillait le site à gravats de l'ex- CC de Sauveterre de Béarn. Les parcelles concernées, après division et bornage, sont les parcelles numérotées B-1041, B-1043 et B-1045 sur la commune de Sauveterre de Béarn.

Le prix proposé est de 1,15 € le m2 et la superficie de 13 981 m?; le coût total s'élève donc à 16 078,15 €. | convient de noter que ce montant inclut l'indemnité d'occupation du sol due pour 2019.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention], le Conseil Communautaire :

- APPROUVE l'acquisition, auprès de la farnille ERNY, des parcelles numérotées B-1041, B-1043 et B- 1045 situées sur la commune de Sauveterre de Béarn, au prix de 16 078,15 €:

- DIT que les frais d'acte seront à la charge de la CCBG,

- AUTORISE le président à signer le compromis de vente [le cas échéant), l'acte authentique et toute pièce relative à cette acquisition.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait ceriifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 À Sales de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-04 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication eï de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

AU registre sont les signatures.

; è

Acte certifie exécutoire SR

- Par publication ou notification ke 1711272019

- Par transmission au Contrôle de Legakte le 17/1220 18Objet: Economie - Aménagement de locaux professionnels à Labastide-Villefranche - Approbation du crédit-bail immobilier entre la CCBG et la SARLU « Chez Farinette »

Monsieur le vice-président délégué à l'économie rappelle que, par délibération du 22 décembre 2017, l'assemblée a validé le projet d'aménagement de locaux professionnels à Labastide- Villefranche, destiné à la relocalisation du dernier commerce de la commune. l'assemblée a également approuvé la réalisation des travaux par la CCBG ainsi que le principe de l'établissement d'un crédit-bail immobilier avec le boulanger, M. DUPOUY.

Compte-tenu des coûts réels supportés par la CCBG, déduction faite des subventions, des possibilités de remboursement du professionnel et du plan de financement approuvé par l'assemblée le 15 novembre dernier, les membres de la commission « économie », réunis le 21 novembre, ont proposé l'établissement d'un crédit-bail immobilier d'une durée de 19 ans avec un loyer mensuel de 1 172,63 € HT. Le projet de crédit-bail a été communiqué à chaque conseiller avec ia convocation.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés {1 voix contre], le Conseil Communautaire :

- APPROUVE le projet de crédit-bail immobilier, d'une durée de 19 ans et fondé sur un loyer mensuel de 1172,63 € HT, à conclure avec la SARLU « Chez Farinette, représentée par M. DUPOUY:

- AUTORISE le président à signer ce crédit-bail et toute pièce relative à cette affaire.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-05 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

# “

Âcte certifie executoie rs y

- Par publication ou notification le 12/12/2019

- Partransmission au Contrèle de Legaïte le 17/12/2019Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-0609-08 ayant même objet.

Objet : Economie - Vente d'un terrain du lotissement La Chapelle à Castetnau-Camblong à la SCI MLS

Monsieur le vice-président délégué à l'économie indique que le terrain concerné constitue le lot n°3 du lotissement « la Chapelle » et que sa superficie est de 1 086 m°2.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présenis et représentés {2 voix contre — 5 abstentions), le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la cession du lot n° 3 du lotissement « la Chapelle » dont la superficie est de 1 086 m2, à la SCI MES au prix de 16 290 €, TVA sur marge incluse,

- DIT que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur,

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . | Pour exirait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-06 Le Président

Communauté de Comr

du Béarn des Cav

Fe Jean LABOUR

La présente délibération peut foire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois ef an que dessus.

Au registre sont les signalures.

d

Acte ventifie erecutoire Re ;

- Par publication ou notification le 1712/2019

- Partransmission au Contrôle de Legaité le 17/12/2019Objet : Habitat - Programme Bien chez soi 2 - Aide à CUYEU Alain (Sauveterre de Béarn)

Monsieur le vice-président délégué rappelle à l'assemblée que, por délibération du 15 mars 2019, l'assemblée ga instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants, dans la mesure où ils peuvent prétendre aux aides de l'ANAH. La participation financière de la CCBG s'élève à 2,5 % du montant des travaux éligibles et est plafonnée à 500 € par logernent.

Monsieur le vice-président explique que les services du Département ont instruit un dossier présenté par monsieur Alain CUYEU, propriétaire occupant à Castetnau-Camnblong. Les dépenses éligibles s'élèvent à 20 000 €, la subvention de l'Anah à 7 000 €, somme à laquelle s'ajoute la prime « Habiter mieux» de 1 600 €. L'aide pouvant être versée par la CCBG, compte-tenu des modalités de calcul, est de 500 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :

VALIDE le versement d'une subvention de 500 € à monsieur Alain CUYEU pour la rénovation de son logement situé à Castetnau-Camblong.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, | Pour exirait ceritié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 À Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-07 Le Président Communauté de Commupies

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Faïl et délibéré les jours, mois et an que dessus.

AU registre sont les signatures.

és

êcte certifié exécutoire £

- Par publication où notification le 17/12/2019

- Par transmission au Controle de Legakte te 12/12/2010Qbiet: Tourisme - Locaux OT - Transfert à la CCBG du bail emphytéotique établi entre la commune de Salies de Béarn et la Corporation des Parts Prenants de la Fontaine Salée

Monsieur le vice-président délégué aux travaux fait part à l'assemblée de la proposition de monsieur LATRUBESSE et madame JOUANLONG-BERNADOU, respectivement syndic et trésorière de ia Corporation, de transférer à la CCBG le bail emphytéotique établi en 2013 entre la commune de Salies de Béarn et la Corporation et ayant pour objet un immeuble situé place de la Trompe à Salies de Béarn. Ces locaux pourraient accueillir l'Office de Tourisme.

Le document transmis à chaque conseiller avec la convocation constate le transfert de la qualité de « preneur » de la commune de Salies de Béarn à la CCBG et pourrait prendre effet à compter du 1° janvier 2020 pour s'achever le 31 décembre 2112, le montant du loyer mensuel proposé étant de 900 €.

Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés [1 abstention), le conseil communautaire :

- APPROUVE le transfert à la CCBG, à compter du 1° janvier 2020, du bail emphytéotique signé le 27/1/2013 par la commune de Salies de Béarn et la Corporation des Parts Prenants, les frais d'acte étant à la charge de la CCBG;

- AUTORISE le président à signer l'acte correspondant et toutes pièces relatives à cette affaire.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois ei an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-08 Co Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peu faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre soni les signatures.

‘ Ü

fcte certitie executer cs F

- Par pubhcation ou notification le 17/12/2019

- Partransmission au Contrôle de Légaite le 17/12/2019Qbiet : Urbanisme — Convention avec APGL pour mise à disposition SUl-référent ADS - année 2020

Monsieur le vice-président délégué à l'aménagement du territoire rappelle la mise en place d'un service communautaire d'instruction des autorisations d'urbanisme, opérationnel depuis le ler janvier 2018. Ce service monte en charge et sera progressivement assuré, en 2020, par deux agents de la CCBG occupés au traitement des demandes. il y a lieu néanmoins d'accompagner cette structuration à l'échelle du territoire par une assisiänce en moïière juridique et d'actualisation des connaissances auprès du personnel en charge de ces tâches, tant au niveau communal au'intercommunal.

Afin de prendre en charge cet accompagnement, monsieur le vice-président propose de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale (APGL). L'assistance s'effectuera par l'intervention du responsable du pôle Application du Droit des Sols du Service d'Urbanisme Intercommunal qui doit assurer une mission d'assistance et de conseil juridique auprès du personnel en charge des tâches d'instruction.

Monsieur le vice-président précise que cette intervention suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont le projet a été transmis à chaque conseiller avec la convocation.

Le Conseil Communautaire, considérant que la CCBG peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l'Agence, pour une assistance technique et administrative relative à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale pour mener une mission d'assistance et de conseil juridique auprès du personnel intéressé par des tâches d'instruction des autorisations d'urbanisme :

AUTORISE le Président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au proie transmis à chaque conseiller.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-09 Com Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaiures.

€ : & £cte certitiè exécutoire y

- Par pubhçation ou notification le 17/12/2010

- Par transmission au Contrôle de Legahté le 17/12/2019Obiet : Personnel - Suppression d'emplois surnuméraires

Monsieur le vice-président délégué au personnel indique à l'assemblée que la commission « administration générale et personnel» et le comité technique, réunis respectivement le 29/10/2019 et le 21/11/2019, ont donné un avis favorable à la suppression des emplois suivants, non pourvus après l'achèvement de la procédure de recrutement qui avait motivé leur création ou après l'avancement de grade d'un agent :

- un emploi de technicien principal de T° classe à temps complet,

- un emploi de technicien principal de 2°% classe à temps complet,

- un emploi d'agent de mañirise à temps complet,

- Un emploi d'adjoint administratif principal de 2"% classe à temps complet, - un emploi d'atiaché à temps complet.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

SUPPRIME les emplois listés ci-dessus, à compter du 1° janvier 2020.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

dames co se Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° : Communauté de © mmunes |» Président 2019-1312-10 =

C_auteeRe

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

fcte certitie exécutoire 13

- Par publication ou notification Le 17/12/2010

- Par transmission au Controle de Legalte le 17/12/2019Objet : Personnel - Réorganisation du temps de travail - Mise en œuvre au 1* janvier 2020

Monsieur le vice-président délégué au personnel indique à l'assembiée que le comité technique et la commission « administration générale et personnel », réunis respectivement le 21/11/2019 et le 03/12/2019, ont donné un avis favorable à la réorganisation du temps de travail selon les modalités définies ci-dessous. Il précise que le temps de travail annuel d'un agent à temps complet reste fixé, comme le prévoit la législation, à 1 607 heures, journée de solidarité comprise.

La mise en place de cette réorganisation entraine, afin de respecter la durée légale du travail, l'attribution de jours de repos compensateurs qui sont accordés en tenant compte des besoins du service. Ces jours de repos sont nommés « jours ARTT » dans ce qui suit.

Cette réorganisation du temps de travail s'applique à l'ensemble des agents dont le temps de travail hebdomadaire dépasse 35 h, de manière constante. Les agents travaillant pour les services A4= de collecte des décheïs, les accueils de loisirs et l'école de musique ne sont pas concernés, leur temps de travail étant précisément défini selon les besoins réels des services.

Cette réorganisation du temps de travail est mise en œuvre selon les règles suivantes :

Conditions générales applicables à l'ensemble des agents concernés :

> Temps de travail effectif: il est fixé en fonction des besoins du service et ne peut excéder 39 heures par semaine: une quotité intermédiaire entre 35 et 39heures est, de ce fait, envisageable.

> Nombre de jours ARTT : il est fonction de la durée de travail hebdomadaire, soit :

23 jours pour 39 heures de travail

18 jours pour 38 heures

12 jours pour 37 heures

6 jours pour 36 heures

Les absences pour raison de santé, quelque en soit la cause, entrainent une réduction des jours ARTT acquis.

> Règles de cumul :

- le nombre de jours ARTT consécutifs utilisables est au maximum de 5,

- le maximum de jours ARTT cumulables avec des jours de congés est de 5 jours {par période d'absence sollicitée),

- une absence de 4 semaines consécutives constituée de 3 semaines de congés et d'une semaine ARTT peut être autorisée sur accord du chef de service et en fonction des besoins du service).

> Autres règles :

- les jours ARTT sont générés chaque mois et ne peuvent pas être utilisés par anticipation: - les jours ARTT acquis au titre d'une année civile doivent avoir été utilisés au plus tard le 15 janvier de l'année suivante; à cette date, les jours restants pourront, à la demande de l’agent concerné, être versés dans un compte épargne temps, dans la limite d'un maximum de 3 jours, ou seront perdus définitivement ;

- compte-tenu des règles de cumul qui précèdent, un échelonnement de l'utilisation des jours ARTT devra être privilégié.Conditions d'application spécifiques aux agents techniques :

- pour ces agents qui travaillent en équipe et sont affeciés à des chantiers divers, la présence de 50% minimum de l'effeciif est exigée,

- Un planning des récupérations est établi en fonction des jours ARTT prévus par les agents. Il n'est pas modifiable, (sauf cas exceptionnel, en accord avec le chef de service et en fonciion des besoins du service)

- pour faciliter la gestion du service, les agents doivent prévoir d'utiliser, avant le 31 juillet, les jours ARTT acquis entire le 1 janvier et le 30 juin,

- le temps de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures.

Les agents des services « administration générale », « urbanisme », « économie » et technique (encadrement) peuvent bénéficier de cette réorganisation du temps de travail dans la mesure où celui-ci est, de manière constante, supérieur à 35 h par semaine. Les jours ARTT acquis sont utilisés en fonction des nécessités de service mais ces agents ne sont pas tenus d'établir un calendrier prévisionnel.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présenis et représentés (3 abstentions!|, le Conseil Communautaire :

APPROUVE la réorganisation du temps de travail, au sein de la CCBG, selon les modalités détaillées ci-dessus, pour une mise en place à compter du 1° janvier 2020.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-1 D | Le Président

Coffimunautéde AT fE 1 })

du Béarn AUS Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Âcte certifie exécutoire ‘3

- Far pubhcation où notification le 17/12/2019

- Partransmission au Controle de Légaite le 17/12/2019Objet : Budget - Finances - Communication - Création d’une régie d’avances (dépenses) pour la gestion du compte Facebook

Monsieur le vice-président délégué aux finances indique à l'assemblée que la création d'une régie d'avances permettrait à la CCBG de gérer en direct les publications de la CCBG sur son compte Facebook au lieu de faire appel à un prestataire, ce qui diminueraït les coûts de ces publications de moïñié.

Monsieur le vice-président précise que le fonctionnement d'une régie d'avances permet d'effectuer des paiements « en ligne », par l'intermédiaire d’une carte bancaire établie au nom du régisseur et qu'il convient également de demander l'ouverture d'un compte de dépôts de fonds au nom du régisseur, auprès du Trésor où d'un établissement bancaire.

Appelé à se prononcer, après en avoir délibéré ei à l'unanimité des membres présenis et représentés, le Conseil Communautaire :

DECIDE la création d'une régie d'avances destinée à la gestion du compte « Facebook» de la CCBG,

DIT que cette régie permettra de régler en ligne les dépenses afférentes à la communication de la CCBG via son compte « Facebook »

SOLLICITE l'ouverture d'un compte de dépôts, associé à une carte bancaire au nom du régisseur auprès du Trésor ou d'un établissement bancaire.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

. Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-12 Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peui faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récention par le représentant de l'Etat.

Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Êcte certifie executore 13

- Par publication ou notification le 17/12/2019

- Partransmission au Contrôle de Legaite le 17/12/2019Obiet : Budget — Finances - Virements du budget général aux budgets annexes

Considérant qu'il a été prévu, lors de l'établissement des budgets annexes et du budget général, des subventions d'équilibre de ce dernier au bénéfice des prerniers,

Considérant que l'analyse des situations comptables effectuée en vue de la préparation des comptes administratifs 2019 permet d'ajuster le montant de la subvention d'équilibre nécessaire pour chacun des budgets concernés,

Sur proposition de la commission « finances »,

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

VAUDE les montants des subventions du budget général aux budgets annexes figurant au tableau ci-dessous :

Budget annexe Montant virement 2019 (€]

Zone Pyrénées 81 182.23

Zone Glaces 7 947.65

Pôle économique 32 302.93

Boulangerie 7 341.74

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, LL Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Sales de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-13

Jean LABOUR

La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentent de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, rois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

< Âcte certifie executoire — - Par publication ou notification le 12/12/2019

- Par transmission au Contnèle de Legatte le 17/12/2019Objet : Budget annexe « OM-RI » - Décision modificative de crédits n°1

Monsieur le vice-président délégué aux finances explique à l'assemblée que la décision modificative de crédits qui suit a pour objet de transférer en section d'investissement les dépenses correspondant au remboursement des emprunts souscrits pour l'achat des camions-bennes.

INVESTISSEMENT

Recettes

2:11 (213: Terrains aus -15 000.00

SS (21). Autres -20 600,00

2763 (27} : Créances sur des collectivités p 53 000,00

0,06

[ Total Dépenses | 0,00 | TotalRecettes | |

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative de crédits ci-dessus.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus, | Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-14-1 Le Président

errfiünauté dy bmmunes

y

ao da. / Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaïures.

êcte certitie executoe ‘3

- Par publication où notification le 18/12/2015

- Par transmission au Contrôle de Légaite le 18/12/2019Obiet : Budget annexe « Panneaux photovoltaïques Maison des Arts » - Décision modificative de crédits n°2

Monsieur le vice-président délégué aux finances explique à l'assemblée que la décision modificative de crédits qui suit a pour objet de constater la refacturation de l'emprunt du budget générai au budget annexe et de mettre à jour les écritures d'amortissement.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

1641 (16) :E: ts en euros -3 942,00 1021 {021}: Virement de la section de fonct 4 052,00 MprUn

2763 (273: Créances sur des collectivités p 4 020,00 128131 (640) : Bâtiments -2 884,00

28181 (040) : Install générales agencement & -1 090,06

75.00 78,09

FONCTIONNEMENT

Recettes

25 (0253 : Virement à la section d'investis 4052.00

111 (66) : Intérèts äléchéance -78,00

11 (047) : Dot.aux amort.des t 3974.00

0,00

| Total Dép ente:| 78.00| TotaiRec etter| 78,00!

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative de crédits ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois ei an que dessus, . Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 A Sales de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-14-2 Le Président

jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lé représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Fcte certifie executosre 3

- Par publication où notification le 18/12/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/12/2019Objet: Budget annexe « Pôle de développement économique - La Station » — Créances irrécouvrables

Monsieur le vice-président délégué aux finances explique à l'assemblée que la SASU Terre aventure, qui utilisait, par le biais d'un abonnement mensuel, l'espace collaboratif, a quitté La Station sans verser les droits d'occupation pour la période du 1% septembre au 15 ociobre 2018, soit un montant de 334,80 €. Il précise que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire par une procédure lancée dans le département des Landes sans que la trésorerie du Béarn des Gaves ait pu faire état de ces créances et que tout recours est donc épuisé.

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

ADMET en non-valeur les créances de la SASU Terre aventure pour un montant de 334,80 €.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, . , Pour extrait certifié conforme. Affiché le 17 décembre 2019 À Sdlies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-15 Co faut dè Le Président

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

. Le FCte cenitie execuytore tt

- Par pubheation où notifroatron le 17/12/201Q

- Partransmission au Controle de Leégalte le 17/12/2019Objet : Indemnité versée au comptable public

Monsieur le vice-président délégué aux finances rappelle que, consécutivement au remplacement de madarne JORAJURIA par madame NALLET, il convient de délibérer sur l'atiribution de l'indemnité de conseil au comptable public. Il propose d'attribuer cette indemnité, au taux de 50%, à Mme Valérie NALLET. Les services de la CCBG assurant la préparation et la confection des documents budgétaires, il n'est pas proposé de verser l'indemnité correspondante.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (8 voix conire - 11 abstentions], le Conseil communautaire,

DECIDE de demander le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil,

DECIDE d'accorder l'indemnité annuelle de conseil, au taux de 50 %, au prorata de ia durée de gestion,

DIT que ceite indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16/12/1983,

DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2019

DÉCIDE que cette indernnité sera attribuée à Madame Valérie NALLET.

Certifié exécufoire Fait les jour, mais et an que dessus, Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 17 décembre 2015 A Salies de Béarn, le 17 décembre 2019

Délibération n° :

2019-1312-16 Le Président

Comm

du Béar des G

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Faïi et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

3 fcte certifié exécutoire — - Par publication ou notification le 17/12/2019

- Partransmission au Contrôle de Légakte le 17/1222019