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Déliberation - 01112023 Modification n°2 du PLU et modalites de concertation
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 01112023 Modification n°2 du PLU et modalites de concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 27/11/2028
n préfecture le 27/11/2023 ee <
FD : 018-211904208-20231121-DELIB01112083-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le vingt et un novembre deux mil vingt trois à vingt heures trente, le conseil municipal de là commune
de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine VIDAL
- Isabelle BAUDRY - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla
AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Excusés : Eric LIVET - Jean-Marc SIMONEAU
Absents non excusés :
Isabelle BAUDRY est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 14 novembre 2023
Délibération 01112023
Modification n°2 du PLU et modalités de concertation
M. le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
de Chanteix est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Dans le cadre de la loi ALUR, il importe de prendre une délibération motivée pour justifier l'ouverture à
l'urbanisation d'une zone 2AU « au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les
zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ». || expose la nécessité
d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
L'article L.153-38 du Code de l'Urbanisme demande en effet de justifier l'ouverture à l'urbanisation : «
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération
motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie
l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones
déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».
Cet article vise à s'assurer que la collectivité a évalué au préalable que le projet n'aurait pas pu être
réalisé, dans des conditions de faisabilité proches, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser
déjà ouverte à l'urbanisation. II s'agit de contribuer ainsi à limiter le poids de l'urbanisation périurbaine
au détriment de l'utilisation rationnelle des dents creuses et des secteurs inexploités des zones déjà
urbanisées, en vérifiant que cette analyse a bien eu lieu. La délibération motivée doit constituer une
justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone au regard des capacités d'urbanisation
résiduelles.
L'objectif de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU sur le secteur du Baspeyrat est de permettre la
création d’un hébergement touristique. La zone 2AU, d’une superficie de 1 700 m2, est actuellement un
espace boisé définie dans l’unité foncière des porteurs de projet. Une zone Uat a été délimitée dans le
PLU et jouxte cette zone 2AU,. Elle n’est aujourd’hui pas adaptée à la réalisation du projet, trop proche
des habitations existantes dont celle des porteurs de projet, et difficile d'accès. L'objectif serait ainsi de
réduire la zone Uat existante sur la partie ouest et de l’étendre en contrepartie sur la zone 2AU.
Délib 01112023 1/3 le 27/11/2028
cture le 27/11/2083 s
FD : 018-211904208-20231121-DELIB01112083-DE
La zone 2AU est située dans un environnement rural où la densité du bâti y est relativement faible. Elle
est desservie par les réseaux et est longée par une voie communale (Chemin de la Bourdaine).
Le PLU ayant été approuvé avant le 1° janvier 2018, la procédure de modification du PLU peut être
envisagée pour l'ouverture à l’urbanisation d’une zone de moins de 9 ans, conformément à l’article
L.153-36 du Code de l'Urbanisme :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune
décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le
programme d'orientations et d'actions, »
Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie
générale du PADD du PLU ; la modification n'ayant pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une
zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de
nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves
risques de nuisance.
Cette ouverture à l’urbanisation, à vocation d'activités touristiques, répond à la volonté de développer
l'offre en hébergement sur la commune.
Le Maire expose ensuite la nécessité d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée
de l'élaboration du projet.
CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan
d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé ciassé, une zone agricole où naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la
procédure de révision ; |
CONSIDÉRANT que cette modification a pour effet d'ouvrir une zone 2AU de moins de 9 ans, comme le
stipule l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT en conséquence que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 juillet 2017 ;
Délib 01112023 2/3 Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ET
ID : 019-211904206-20231121-DELIB01112023-DE
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité,
de:
1- PRESCRIRE la modification n°2 du PLU de Chanteix pour permettre l'ouverture à l’urbanisation
de la zone 2AU sur le secteur de Baspeyrat;
2- DONNER autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant où convention de prestation
ou de service concernant la modification du PLU;
3- DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
a. Affichage de la présente délibération motivée pendant toute la durée des études
nécessaires ;
b. Article dans le bulletin municipal ;
c. Dossier disponible en mairie.
Ainsi fait et délibéré en mairie, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean MOUZAT DELUBGT112003-DE F