Déliberation - Deliberation 2024.064 Modalites de concertation modification 2 du PLU

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Déliberation - Deliberation 2024.064 Modalites de concertation modification 2 du PLU Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.064 Modalites de concertation modification 2 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le SO

REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024 64-DE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE

Des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de Membres © Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris

Au exercice part à la , . .. Conseil délibération Séance du Jeudi 13 juin 2024

Municipal

15 12 11

L’an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 20 heures,

le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au

Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence 7.06.2024 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.

Date d’affichage

7.06.2024

Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLERENTIN Raphaël, M.

VUILLE Bertrand, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. BOUVET

Jérémie, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.

Excusés :

Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, qui donne pouvoir à M. VUILLE Bertrand,

Mme BOSSE Stéphanie qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,

M. PINARD Jean-Philippe qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,

M. CONVERSY Éric qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie.

A été nommée secrétaire de séance : Mme DUNOYER Marie

Délibération n° 2024.064

| Objet de la délibération | DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION DANS LE CADRE

DE LA MODIFICATION N°2 DU PLU

M. CLERENTIN, conseiller municipal intéressé, se retire de la salle durant l’étude et le vote de ce point.

Considérant qu’en application de l’article L153-37 du code de l’urbanisme, les procédures de modification du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) sont engagées à l'initiative du chef de l'exécutif municipal ;

Considérant qu’il est envisagé de lancer une procédure de modification du PLU approuvé le 6 mars 2020, puis

révisé et modifié en juillet 2022, et qu’il s'agira de la seconde procédure de ce type depuis l’approbation du PLU

en 2020;

Considérant que le projet de modification du PLU souhaité par la municipalité portera notamment sur les points

suivants :

- La correction des erreurs matérielles repérées suite aux dernières procédures d’évolution du PLU

approuvées en 2022 (zonage d’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, légende du

figuré pour les locaux concernés par les dispositions de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme)

- La mise à jour de la liste des emplacements réservés ;

- La création d’un sous-zonage de la zone urbaine dédié à l’accueil d’activités hôtelières ;Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Publié le

ID :674-217401900-20240613-DELIRZOZ4 64-DE

-_ Larationalisation des bâtiments agricoles situés en zone À où N pouvant faire l’objet d’un changement

de destination ;

- La suppression de lidentification patrimoniale d’un bâtiment pour tenir compte d’une décision de

justice ;

- La mise en place d’orientations d'aménagement et de programmation en substitution du coefficient

d’emprise au sol s'appliquant sur trois secteurs du territoire ;

- L'adaptation des dispositions applicables au domaine skiable afin de permettre le développement des

activités toute saison ;

- L’extension à la zone Uh des dispositions en faveur du logement aidé déjà présentes dans le règlement

de la zone U;

- La prise en compte des observations du Préfet concernant la définition des logements aidés dans les

PLU ;

- L'adaptation des dispositions du règlement afin de permettre la réhabilitation des constructions

existantes situées en limite de propriété ;

- La meilleure prise en compte des périmètres de protection des captages d’eau potable dans le plan

de zonage ;

- Ainsi que diverses mises en cohérence de dispositions règlementaires entre les zones du PLU,

Considérant que ces adaptations envisagées pour le PLU de Morillon :

- ne changent pasles orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ;

- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites,

des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisances ;

- _ n’ouvrent pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas

été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de

la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement

ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier;

- ne créent pas d’orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant

création d'une zone d'aménagement concerté ;

Considérant, par conséquent, qu'il sera nécessaire pour les intégrer au document d'urbanisme d'engager une

procédure de modification du PLU au sens des articles L153-36 à 1153-44 du code de l'urbanisme ;

Considérant que, dans ce cadre, il revient au conseil municipal de définir les modalités de concertation avec le

public durant la phase d’élaboration du projet de modification. !l est proposé de fixer les modalités suivantes :

o Mise à disposition du public du rapport de présentation de la révision « allégée » au moment de la

transmission du dossier pour examen au cas par cas à la Mission Régionale de l'Autorité

Environnementale et jusqu’à l'arrêt de la procédure de révision. Une information à destination du

public sera faite au préalable par un avis publié dans un journal diffusé dans le département, sur le

site internet de la mairie ainsi que sur les réseaux sociaux pour lesquels elle dispose d’un compte ;

o Mise à disposition du public, à l'accueil de la mairie, d’un registre des observations de la population,

en même temps que le rapport de présentation et jusqu’à l’arrêt de la procédure, où les propositions

concernant le projet pourront être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie,

ainsi que par courrier à l’adresse de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie-

morillon.fr;

Considérant qu’à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire tirera un bilan qui sera joint au dossier d'enquête

publique, conformément à l'article 1103-6 du code de l'urbanisme ;

7,Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024

Publié le S L O7

Aussi, ID : 074-217401900-20240613-DELIB2024 64-DE

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-7 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 6 mars 2020, révisé et modifié le 21 juillet 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, logement, foncier, alpages, forêts » du 4 mars 2024 et du 3 juin

2024; |

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modalités de la concertation avec le public pour la modification n°2 du Plan Local

d'Urbanisme telles qu'exposées ci-avant ;

VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (M. CLERENTIN, CONSEILLER MUNICIPAL INTÉRESSÉ, AYANT

QUITTÉ LA SALLE, NE PREND PAS PART AU VOTE)

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission

aux services de l'État.

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