Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2024 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune d'Aniche. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DOUAI

VILLE D’ANICHE

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 11 septembre 2024

Convoqué le 05 septembre 2024

Présidé par Xavier BARTOSZEK, Maire

Conseillers Municipaux en exercice : 33

Présents : M. Xavier BARTOSZEK - Mme Jessica TANCA - M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD - M. Noël POIGNARD - Mme Catherine LERICHE - M. Yves CONDEVAUX - Mme Anne-Marie DERUELLE - M. Jean DEBEVE- Mmes Marie-Thérèse VALIN - Léone TAISNE – M Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE (proc. à Mme CHARLON jusqu’à 18h15)– M. David PARIS - Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT - M. Nicolas FACON- Mme Christelle CHARLON - M. Thibaut HOËL – Mme BENSMAINE Samia – MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS - Isabelle CHANTREAU - M. Rémy FLEURY Excusés avec procuration : MM. Bruno COTTON (proc. à M. CAMBIER) – Gwenaël DHEE (proc. à M. DENIS) - M. Nazim FLICI (proc. à M. MEURDESOIF).

Absents : Mme Mélanie DEILHES - M. Anthony BRASSART - Mme Gisèle JACQUEMART.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H05.

Monsieur le Maire propose que Madame Christelle CHARLON assure les fonctions de secrétaire de séance. L’assemblée accepte à l’unanimité

I - PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 JUIN 2024

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 17 juin 2024 est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire : « Je remercie les services de notre collectivité pour la rédaction de ce procès-verbal. Je rappelle que notre conseil municipal de ce soir a une importance particulière principalement liée à deux points de l’ordre du jour qui sont le passage de notre Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération et la proposition de création d’une police municipale sur laquelle nous délibérerons ce soir. Vous serez libres de donner tous vos avis bien évidemment comme d’habitude. »

II – QUESTIONS MISES EN DÉLIBÉRATION

A. SERVICE FINANCIER

1. REFONTE ET EXTENSION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE ET D’ÉQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT

En vertu de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Or, la Communauté entend recomposer et élargir ses compétences en matière de politique d’aménagement de l’espace et ce, telle que cette dernière est définie à l’article L. 5216-5 du CGCT. Cela conduit en réalité à solliciter la réécriture et l’extension du champ de compétence de la Communauté comme suit :  Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

La Communauté entend également réorganiser et étendre ses compétences en matière d’équilibre social de l’habitat conformément à l’article L. 5216-5 du CGCT, il convient à cet effet de solliciter la réécriture et l’extension du champ de compétence de la Communauté comme suit :

 Programme local de l'habitat ;

 Politique du logement d'intérêt communautaire ;

 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;2

 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;  Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;  Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;  Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

En ce sens, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a délibéré le 13 juin 2024 afin de proposer une telle extension.

À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de la Communauté au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 3 septembre 2024

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée :

- Qu’elle approuve le principe d’une réécriture et d’une extension du champ de compétence de la CCCO conformément à l’article L.5216-5 du CGCT avec effet au 1er janvier 2025, en matière d’aménagement de l’espace communautaire et d’équilibre social de l’habitat.

- Qu’elle invite Monsieur le Préfet, lorsque les conditions de majorité seront réunies, à prononcer par arrêté le transfert de compétence.

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE (proc. à Mme Charlon) – M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

Monsieur le Maire : « Pour celles et ceux qui étaient présents ou présentes hier lors de la soirée de la Communauté de Communes de Cœur d’Ostrevent à la foire de Douai vous avez pu voir un beau film qui a été diffusé et qui, je l’espère, sera sur les réseaux sociaux pour que tout le monde puisse le visionner. Le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent a bien dit que le passage en Communauté d’Agglomération ne changeait rien en termes de compétences puisque notre Communauté de Communes a déjà toutes les compétences obligatoires requises pour être Communauté d’Agglomération. Par contre, il y a extension d’une compétence en matière d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat. Cette délibération précède le vote de celle pour le passage en Communauté d’Agglomération puisqu’il faut qu’on puisse étendre cette compétence avant de nous positionner sur la transformation en Communauté d’Agglomération. C’est un peu compliqué, je me doute que ce n’est pas facile à comprendre. Je vous que vous avez déjà tourné la page, donc j’imagine que vous n’avez pas de question. »

Arrivée de Madame Cathy LEFEBVRE à 18H15.

2. TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT EN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

En application de l’article L. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le même code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se3

prononcer sur la transformation proposée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'État. L’ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement.

En l’espèce, d’une part, la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent (ci-après CCCO) a délibéré le 13 juin 2024 pour exercer au 1er janvier 2025, en lieu et place de ses communes membres, les compétences prévues par l’article L. 5216-5 du CGCT pour les Communautés d’agglomération.

D’autre part, la Communauté, qui comprend 70 668 habitants (INSEE 2020) autour des villes centres de Somain 11 869 habitants et de Fenain 5 516 habitants (INSEE 2020) qui représentent plus de 15 000 habitants, remplit également les conditions de création d’une Communauté d’agglomération. Une étude du cabinet Stratorial a permis de mettre en exergue les avantages financiers que retirerait la Communauté d’une telle transformation en Communauté d’agglomération. Sous réserve de l’obtention des majorités concernant les transferts de compétences, la Communauté a sollicité par délibération du 13 juin 2024 sa transformation en Communauté d’agglomération pour le 1er janvier 2025 et ce, telle que présentée dans le projet de statuts annexé.

Vu la délibération approuvant la réécriture et l’extension des compétences en matière d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 3 septembre 2024

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée :

- Qu’elle approuve la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2025 et ce, telle que définie dans le projet de statuts annexé ;

- Qu’elle invite Monsieur le Préfet, lorsque les conditions de majorité seront réunies, à prononcer par arrêté la transformation en Communauté d’agglomération.

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

Monsieur le Maire : « Le Code Général des Collectivités Territoriales nous permet de passer en Communauté d’Agglomération puisque le texte précise bien la définition d’une communauté d’agglomération : c’est un ensemble de communes regroupé en Communauté de Communes, établissement public de coopération intercommunale, comme c’est le cas aujourd’hui, sauf que pour être une Communauté d’Agglomération, il faut qu’il y ait une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Antérieurement, il fallait que la ville-centre de la Communauté de Communes compte qui devrait avoir plus de 15 000 habitants, le texte a évolué et il faut désormais que l’on identifie une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. L’unité urbaine est définie comme suit : c’est un regroupement de communes proches qui se touchent, avec une continuité urbaine bâtie de moins de 200 m entre les deux communes. C’est le cas par exemple entre la commune de Somain et de Fenain, c’est l’exemple que l’on reprend et qui de toute façon fait l’objet de la délibération pour passer en communauté d’agglomération. Somain compte 11 869 habitants et Fenain 5 516 habitants et quand vous passez de Somain à Fenain par la rue Paul Vaillant Couturier pour Fenain ou Barbusse pour Somain, la rue ou vous avez deux vétérinaires face à face, il y a une véritable continuité du bâti entre les deux communes et ces deux communes représentent plus de 15 000 habitants, nous avons donc une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. On pourrait faire le même exercice en prenant Somain et Aniche puisqu’il n’y a pas de discontinuité entre le dernier bâtiment de la zone industrielle et la première maison d’Aniche et ensuite entre Aniche et Auberchicourt, vous connaissez aussi bien que moi le territoire c’est pareil, entre Auberchicourt et Ecaillon c’est pareil, entre Ecaillon et Masny c’est pareil et ça jusqu’à quasiment Lewarde, il y a moins de 200 mètres entre les deux maisons. Monsieur le Président de la Communauté de Communes, Frédéric Delannoy, a demandé une étude auprès du Cabinet Stratorial qui a permis de valider ce que je viens de vous dire et de mettre aussi en4

exergue les avantages financiers que retirerait la communauté d’agglomération suite à la transformation. Tout ceci a été dit lors du discours du Président à Gayant Expo. Il a annoncé que, par exemple, en termes de dotation, on passerait de 34 € par habitant à quasiment 100 € par habitant, ce qui n’est pas négligeable pour notre territoire, à moins que le nouveau gouvernement nous dise l’inverse bientôt, puisqu’il va falloir faire des économies parait-il, et peut-être trouver de nouvelles taxes. Mais en tout cas si on est sur les mêmes dispositions que celles qui existent actuellement nous aurons quasiment trois fois plus de dotation globale lorsque nous serons une communauté d’agglomération. Monsieur l’Adjoint aux Finances en termes de finances vous êtes d’accord. »

Monsieur Denis : « Tout à fait, Monsieur le Maire d’autant qu’hier le Président de la Communauté de Communes nous a annoncé qu’il créerait une dotation de solidarité communale. Ce serait donc de l’argent que l’on pourrait récupérer en partie et ça me va très bien. »

3. OUVERTURE DE CRÉDITS

Vu l’avis de la commission des finances en date du 3 septembre 2024

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer l’ouverture de crédits suivante :

EN DÉPENSE

- Une somme de 199 300€ au compte 2128/9133.511 aménagement square Boivin.

EN RECETTE

- Une somme de 199 300€ au compte 1321/9133.511 suite à l’attribution d’une subvention Fonds verts pour l’accélération de la transition écologique pour la résorption de friches commerciales en centre-ville et la formalisation d’un parc urbain paysager (square Boivin).

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

4. ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES TITRES 353-447 ET 495 DE L’EXERCICE 2017 – 465-669-672 ET 675 DE L’EXERCICE 2019 – 55-186-226-289-321-387 et 472 DE L’EXERCICE 2021 - 359 ET 554 DE L’EXERCICE 2022 - 15-204-380 ET 815 DE L’EXERCICE 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Denis qui expose à l’assemblée les admissions en non-valeur des titres 353-447 et 495 de l’exercice 2017 – 465-669-672 et 675 de l’exercice 2019 – 55-186-226-289-321-387 et 472 de l’exercice 2021 – 359 et 554 de l’exercice 2022 – 15-204-380 et 815 de l’exercice 2023.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 3 septembre 2024

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que :

- Par titres de recette 353 d’un montant de 182,85€, 447 d’un montant de 518€ et 495 d’un montant de 232€ de l’exercice 2017, il avait été réclamé à un administré la somme totale de 932,85€ correspondant aux loyers du 22 mai au 18 juin 2017, 19 juin au 12 juillet 2017 et du 13 au 23 juillet 2017. Les poursuites étant demeurées sans effet, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur les titres correspondants pour un montant total de 932,85€. La dépense sera imputée au compte 6541.551 ;

- Par titre 465 de l’exercice 2019, il avait été réclamé à un exploitant forain la somme de 25,04€ correspondant à la consommation en électricité suite à la fête foraine du 20 février au 8 avril 2019. Les poursuites étant demeurées sans effet, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 25,04€. La dépense sera imputée au compte 6541.020 ;

- Par titre 669 de l’exercice 2019, il avait été réclamé à une administrée la somme de 162,68€ correspondant à des frais médicaux suite à un séjour de classes de neige. Les poursuites étant demeurées sans effet, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 162,68€. La dépense sera imputée au compte 6541.284 ;5

- Par titre 672 de l’exercice 2019, il avait été réclamé à une administrée la somme de 44,16€ correspondant à des frais médicaux suite à un séjour de classes de neige. Les poursuites étant demeurées sans effet, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 44,16€. La dépense sera imputée au compte 6541.284 ;

- Par titre 675 de l’exercice 2019, il avait été réclamé à une administrée la somme de 220€ correspondant à la participation au séjour de classes de neige. Cette personne ayant quitté la commune sans laisser d’adresse (non trouvée auprès des services fiscaux), il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant de 220€. La dépense sera imputée au compte 6541.284 ;

- Par titre 55 de l’exercice 2021, il avait été réclamé à une exploitante foraine la somme de 48,30€ correspondant à la consommation en électricité suite à la fête foraine du 20 septembre au 1er octobre 2020. Les poursuites étant demeurées sans effet, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 48,30€. La dépense sera imputée au compte 6541.020 ;

- Par titres 186 d’un montant de 660€, 226 d’un montant de 682€, 289 d’un montant de 660€, 321 d’un montant de 682€, 387 d’un montant de 682€ et 472 d’un montant de 660€ de l’exercice 2021, il avait été réclamé à un administré la somme de 4 026€ correspondant aux loyers d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2021 pour l’occupation du logement d’urgence. Les poursuites s’étant soldées par un procès-verbal de carence, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur les titres correspondants pour un montant total de 4 026€. La dépense sera imputée au compte 6541.551 ;

- Par titre 359 de l’exercice 2022, il avait été réclamé à une administrée la somme de 50,60€ correspondant à des repas de cantine pour la période du 02 juin au 07 juillet 2022. Les poursuites étant demeurées sans effet, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 50,60€. La dépense sera imputée au compte 6541.020 ;

- Par titre 554 de l’exercice 2022, il avait été réclamé à un administré la somme de 228€ correspondant à des dégradations au local du secours populaire. Les poursuites ayant abouti à un procès-verbal de carence, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 228€. La dépense sera imputée au compte 6541.020 ;

- Par titres 15 d’un montant de 25,35€, 204 d’un montant de 25,35€ et 380 d’un montant de 25,35€ de l’exercice 2023, il avait été réclamé à un commerçant non sédentaire la somme totale de 76,05€, correspondant aux abonnements du marché des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2023. Les poursuites n’ayant pu aboutir suite à une insuffisance d’actif (liquidation), il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 76,05€. La dépense sera imputée au compte 6542.632 ;

- Par titre 815 de l’exercice 2023, il avait été réclamé à un exploitant forain la somme de 93,75€ correspondant à des consommations d’électricité suite à la fête foraine de mars 2023. Cette personne ayant réglé la somme de 93,50€, il reste 0,25€ à recouvrer, cette somme étant inférieure au seuil de poursuites, il y aurait lieu d’admettre en non-valeur le titre correspondant pour un montant 0,25€. La dépense sera imputée au compte 6541.020.

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

Monsieur Denis : « Vous savez tous désormais ce que sont les admissions en non-valeur, ce sont des titres de recettes communaux que nous avons émis, signés, pris en charge par l’administration des finances, le trésorier a fait toutes les démarches pour assurer le recouvrement de ces titres de recettes mais pour diverses raisons il n’est pas arrivé au bout de cette démarche, soit parce que la personne est insolvable, soit parce que le titre de recettes n’est pas d’une somme suffisante pour entamer des poursuites ou encore la plupart du temps les redevables deviennent ou sont insolvables. Il y a plusieurs titres de recettes sur différents exercices, le total général de cette admission en non-valeur s’élève à 5 813,93 € et comme le disait Monsieur le Maire le titre le plus important à hauteur de 4 000 € concerne le locataire qui occupait le logement dit « d’urgence » Boulevard Drion. Souvenez- vous que la bâtisse boulevard Drion qui comptait plusieurs appartements avait brûlé fin 2020. Les locataires avaient été relogés ici et là et il restait une personne qui ne trouvait pas à se loger parce qu’il avait deux chiens. Nous l’avons donc installé dans le logement de secours du Boulevard Drion, c’était en principe pour deux mois mais il y est resté plus de 6 mois, il nous a fait beaucoup de dégâts avec ses chiens et il n’a jamais payé son loyer. Des poursuites ont été entamées pour en conclure qu’il était insolvable, non seulement on n’a pas encaissé les loyers mais on a dû6

payer une certaine somme pour réparer les dégâts. Toujours est-il que le trésorier n’ayant plus les moyens d’entamer d’autres poursuites il nous demande d’admettre en non-valeur, c’est-à-dire que nous allons faire un mandat d’ordre puisque les titres de recettes avaient été émis au compte 6541 et 6542 à hauteur de ces 5813,93 € pour compenser ces recettes non encaissées. »

Monsieur le Maire : « Merci pour ces explications Monsieur l’Adjoint et j’insiste sur le fait que le trésorier a cherché à encaisser ces sommes mais qu’il est impossible pour lui aujourd’hui de les encaisser, c’est pourquoi, nous devons les admettre en non-valeur. J’insiste là-dessus pour éviter d’entendre dire que « c’est facile de ne pas payer », non, ce sont des titres de recettes qui ont été émis en 2021 nous sommes en 2024, il y a quand même eu trois ans de démarches et au bout des 3 ans, on n’arrive pas à récupérer les sommes dues c’est pour ça qu’on doit les admettre en non-valeur. »

Monsieur Denis : « J’ajouterai Monsieur le Maire que s’il s’avérait que la personne revient en meilleure fortune, l’administration des finances se retournerait contre la personne malgré l’admission en non-valeur pour recouvrer ces sommes. »

5. EXONÉRATION DE LA TAXE D’HABITATION EN FAVEUR DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS PRÉVUES AUX A OU B 1 DE L’ARTICLE 200 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS À L’EXCEPTION DES FONDATIONS D’ENTREPRISE

Monsieur expose l’assemblée que les dispositions de l’article 1414 B bis du code général des impôts permettent au conseil municipal d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale, les fondations et associations remplissant les conditions prévues au a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise. En conséquence, vu l’avis de la commission des finances en date du 3 septembre 2024, il propose d’exonérer de taxe d’habitation les fondations et associations de la commune remplissant les conditions prévues au a et b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise.

Monsieur Denis : « D’une manière générale vous savez que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été annulée par le gouvernement depuis 3 ans et qu’elle est compensée par l’Etat sur ces recettes de TVA. Les résidences secondaires ne sont pas exonérées et cette année on s’est aperçu que pour ceux qui sont propriétaires, il y a eu une enquête faite par les services de l’administration des finances pour redéfinir les bases d’imposition des impôts fonciers. Il fallait que chaque propriétaire foncier déclare au fisc, la nature de son logement, surface, élément de confort, etc… de manière informatique. Et suite à cette demande de mise à jour, l’administration fiscale nous a demandé à nous, commune, de lui indiquer les associations et fondations qui utilisaient des bâtiments communaux. Suite à cette demande, il s’est avéré que trois associations ont reçu en 2024 une taxe d’habitation, il s’agit de l’ADALA, de la Société Anichoise de Pétanque rue Fendali et de l’ALAPAGE. L’ALAPAGE c’est un peu particulier parce que les bâtiments ne sont pas communaux puisqu’ils leur appartiennent. Donc, après vérifications, il s’avère que toutes les surfaces de bâtiment qui reçoivent du public entrent dans cette exonération. A l’ALAPAGE, toutes les surfaces concernent l’accueil du public, donc a priori, l’association devrait pouvoir être exonérée de la totalité de la somme, c’est en cours. Par contre, pour les deux autres, la Société de pétanque et l’ADALA qui utilisent des bâtiments communaux, il y en a pour 1007 € pour l’ADALA, 371 € pour la Société de pétanque, il y en avait pour 1587 € pour l’ALAPAGE. Le réflexe de ces deux associations a été de gonfler la demande de subvention de la commune pour compenser ce nouveau paiement. Donc, plutôt que de s’amuser à dépenser et reverser d’une autre manière, Monsieur le Maire vous propose d’accorder pour ces deux associations, une exonération totale de cette taxe d’habitation « en faveur des Fondations et Associations remplissant les conditions prévues aux A ou B1 de l’article 200 du code général des impôts à l’exception des fondations d’entreprise ». Il y en aurait pour un petit 3 000 € de perte pour la collectivité. »

Monsieur Facon : « Je veux juste préciser que ça a été débattu en commission finances et qu’à l’unanimité nous avions voté pour l’exonération. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes7

Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

6. AMORTISSEMENT D’UNE SUBVENTION TRANSFÉRABLE POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIEL INFORMATIQUE POUR LE POSTE DE CONSEILLER NUMÉRIQUE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la collectivité a perçu en décembre 2022 de la Préfecture de Lille une subvention de 6 400€ pour l’acquisition de matériel informatique pour le poste de conseiller numérique. Dans la pratique de la M57, les subventions reçues pour des biens amortissables doivent faire l’objet d’une reprise à la section de fonctionnement ; le montant de cette reprise est égal soit au montant de la dotation à l’amortissement de l’immobilisation acquise soit au montant de la subvention rapportée à la durée de l’amortissement. L’amortissement de ce matériel se faisant sur 5 ans, vu l’avis de la commission des finances en date du 3 septembre 2024, il propose d’amortir la subvention concernée sur la même durée que le bien acquis avec une régularisation pour l’année 2023.

Monsieur le Maire : « Vous connaissez toutes et tous notre conseiller numérique qui œuvre au Centre Social, en mairie et aussi parfois à domicile et à la médiathèque. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

7. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la protection fonctionnelle des élus municipaux, dont la décision d’octroi est de la compétence exclusive du Conseil Municipal, est régie par deux articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’alinéa 2 de l’article L.2123-34 du code Général des Collectivités Territoriales dispose : « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions » L’alinéa 2 de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du code Général des Collectivités Territoriales, l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents ainsi que celle des élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du Maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique et des élus souscrit auprès de la SMACL.

Considérant les faits de menaces de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à sa fonction, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dont a été victime Monsieur le Maire le 15 octobre 2022,

Considérant la plainte qu’il a déposée le 28 octobre 2022,

Considérant l’audience du Tribunal Judiciaire de Douai fixée le 28 février 2025 ,8

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans le cadre de la procédure engagée.

Monsieur le Maire : « Ce n’est pas la première fois que je vous demande la protection fonctionnelle. Simplement vous dire qu’en octobre 2022, j’ai été victime d’insultes et d’outrages en public c’était dans la salle des fêtes Claudine Normand lors du vernissage d’une exposition et d’ailleurs le même jour avant de venir à la salle des fêtes cette personne était venue à l’accueil de la mairie et avait également insulté le personnel municipal. Donc c’était en 2022 et le jugement aura lieu en février 2025. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

8. DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT – AXE 1 – RENFORCER LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE PRIMAIRE BASUYAUX

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert s’inscrit dans le prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du plan de relance. Le fonds vert permet ainsi d’accentuer l’effort local face à l’urgence égologique en soutenant les projets de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un meilleur confort des agents et des usagers. Parmi ces bâtiments, la rénovation des établissements scolaires, qui représentent la moitié de la surface des bâtiments des collectivités et répond à un triple enjeu – climatique, budgétaire et de transmission – fait l’objet d’un plan spécifique lancé en 2023. Le soutien de l’Etat est ainsi renforcé en 2024 par une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros dédiée à la rénovation énergétique et la renaturation des établissement scolaires. Le décret tertiaire s’impose aux propriétaires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé. La réglementation impose une réduction des consommations d’énergie par paliers : réduction de 40% d’ici 2030 – 50% en 2040 et 60% en 2050.

Par ailleurs, le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m2.

La réhabilitation énergétique des bâtiments scolaires fait partie des priorités communales et plus particulièrement l’école primaire Basuyaux, construction qui date de 1879, située rue Gambetta en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville et identifiée en Réseau d’Education Prioritaire, très consommatrice en énergie de par sa facture et sa superficie (1 860 m²).

Un audit effectué en 2021 permet d’envisager une rénovation énergétique tout en améliorant le confort d’été et d’atteindre le niveau BBC rénovation. Les travaux consisteraient a minima à :

- Travaux d’isolation de l’enveloppe des bâtiments : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, mise en place de faux plafonds acoustiques–

- Mise en place de systèmes de ventilation économique et performant - installation d’un faux-plafond démontable dans les salles de classe du rez-de-chaussée pour le passage des gaines de ventilation – - Remplacement des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaires par des équipements très performants - remplacement des radiateurs par des radiateurs panneaux avec têtes thermostatiques

- Remplacement de l’intégralité des éclairages par des équipements très performants (dalles leds) - Installation de dispositifs de contrôle de gestion active de ces équipements (horloge, programmation…) - Installation de panneaux photovoltaïques pour permettre l’autoconsommation collective

Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel de l’opération est arrêté à la somme de 2 139 532€ HT décomposé comme suit :9

 Mission Assistance à Maitrise d’ouvrage 28 000€  Etudes diverses (audit énergétique -amiante – parasitaire…) 12 000€  Mission de Maîtrise d’œuvre (9% du montant des travaux) 172 117€  Contrôle technique – SPS 15 000€  Estimation prévisionnelle des travaux tous lots confondus 1 912 415€ 2 139 532€

Il précise que le financement serait assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l’opération : 2 139 532,00€ Demande de subvention fonds vert : 30 % 641 859,60€ Autofinancement 70 % 1 497 672,40€

Considérant que ces travaux sont susceptibles d’être éligibles au Fonds Vert – AXE 1 – Renforcer la performance environnementale – rénovation énergétique des bâtiments scolaires,

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée qu’elle :

- adopte l’opération de rénovation énergétique de l’école primaire Basuyaux dont le montant prévisionnel est estimé à 2 139 532 euros HT et arrête les modalités de financement énoncées ci- dessus.

- l’autorise à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre du Fonds Vert pour 2024 au taux de 30 % soit un montant de 641 859,60 euros HT et à signer tous les documents nécessaires.

Par ailleurs, suivant les programmes identifiés par nos partenaires financiers que sont l’Etat, le Conseil Régional (FEDER), le Conseil Départemental, des demandes de subvention seront déposées sans que la totalité des aides cumulées ne dépasse 80% d’aides publiques.

Monsieur le Maire : « Je vous l’ai dit notre priorité, c’est une priorité qui a toujours existé à Aniche, c’est de faire en sorte que nos enfants puissent évoluer dans des bâtiments fonctionnels, évidemment, adaptés à l’enseignement mais aussi adaptés aux besoins de réduction des dépenses énergétiques que l’on a pour permettre que les générations futures puissent vivre correctement en essayant de diminuer le réchauffement climatique et d’améliorer la qualité de l’air. Notre école Basuyaux date de 1879, ça veut dire qu’on entretient nos bâtiments et ça évite d’en construire d’autres. On a quand même une école qui est très ancienne et qui aujourd’hui a besoin d’être adaptée de manière fonctionnelle mais aussi de manière énergétique. »

Madame Moroge : « Juste une remarque, c’est le cas d’un particulier, il n’habite pas la région mais qui il était chauffé par une chaudière fioul et il a été subventionné pour l’entièreté des travaux à raison de 90 000 € parce que justement il a opté pour un autre mode de chauffage. Je peux peut-être me renseigner pour savoir par quel biais il a eu ses subventions, tout ce que je sais c’est qu’il fallait accepter que ce soit fait par des ouvriers étrangers. Je crois que le changement de la chaudière fioul pourrait avoir une importance. »

Monsieur le Maire : « Alors évidemment le changement de la chaudière fioul est prévu dans ces travaux, il a une importance principalement écologique mais aussi économique. Par contre, concernant les subventions dont vous venez de parler, il faut bien distinguer les aides destinées aux privés et à la rénovation énergétique des bâtiments pour les établissements publics. Je vous rappelle à ce titre que la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent, en lien avec l’Agence Nationale de l’Habitat et Soliha sur les communes d’Aniche, Auberchicourt et Somain dans le cadre de l’OPAH (Opération programmée de l’amélioration de l’habitat) RU et ORI (Opération de restauration immobilière) aident le particulier. J’invite donc tous ceux qui nous écoutent via les réseaux sociaux, les personnes qui sont propriétaires et qui voudraient rénover énergétiquement leur logement à solliciter ces aides qui peuvent permettre un financement des travaux jusqu’à 80 %, voire même en fonction des revenus jusqu’à 90 % . Je vous invite à relire le dernier magazine Cœur Mag’, il y a même un exemple qui a été donné. Ces aides n’existent pas de la même manière pour les établissements publics, pour les collectivités il existe le fonds vert qui est sorti en 2023 et qui a été abondé en 2024 et d’autres subventions de l’Etat mais on ne peut pas émarger aux aides destinées aux10

particuliers que j’ai citées précédemment ou que vous citez vous-même. En prouvant qu’on fait énormément d’économies, l’Europe peut également nous aider en complément des aides publiques. Mais il est certain qu’il est important de rénover nos bâtiments avant d’en construire des nouveaux. Et d’ailleurs aujourd’hui la plupart des entreprises de bâtiment le disent, elles font de moins en moins de construction, elles font surtout de la rénovation parce que les rénovations sont bien financées par les partenaires. Il est donc important de s’atteler à la rénovation énergétique des bâtiments pour les générations futures, pour essayer de diminuer notre empreinte carbone et de faire en sorte que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrières petits-enfants puissent vivre dans un monde un peu plus vert. »

Monsieur Denis : « En effet, sans oublier que le plafond de la totalité des aides publiques pour des travaux de ne peut dépasser 80 % du montant total des travaux. »

Monsieur le Maire : « Effectivement, donc, il y aura de toute façon 20 % à la charge de la commune, si on a la chance de trouver 80 % de subvention. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

B. SERVICE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

1. CRÉATION D’UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE – CRÉATION DE DEUX POSTES PERMANENTS DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE À TEMPS COMPLET (catégorie C) ET 1 POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE À TEMPS COMPLET (catégorie B)

Présentation du projet de mise en place d’une Police Municipale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la question de la sécurité faisait partie du programme de la campagne électorale menée par sa liste et qu’il avait pris l’engagement d’une réflexion et d’une étude sur l’éventuelle mise en place d’un service de Police Municipale.

Ce projet de délibération marque une étape déterminante dans l’affirmation de la politique municipale de sécurité, de tranquillité publique et de prévention.

Notre commune, bien qu’elle soit une petite ville tranquille, subit des faits de petite délinquance, incivilités au quotidien, troubles à l’ordre public, trafics, vols, voitures visitées, vitesses excessives… Ces faits obligent à répondre aux diverses sollicitations de nos habitants sur ces sujets.

En novembre 2023, Monsieur le Maire, Messieurs Jean-Claude Denis et David Paris ont rencontré Monsieur le Sous- Préfet de Douai, Monsieur le Commissaire Divisionnaire et Monsieur le Procureur de la République afin d’échanger sur les problèmes récurrents rencontrés dans différents quartiers et sur la mise en place éventuelle d’une Police Municipale.

Ils sont allés également à la rencontre des homologues des villes de Cuincy et Lambres les Douai où la Police Municipale est active depuis plusieurs années. Des échanges ont alors eu lieu sur les modalités de mise en place d’un service de police municipale, le coût, le lien avec la Police Nationale, les missions, la doctrine d’emploi dans la limite des compétences que la loi leur accorde, leur équipement, le recrutement, les horaires, la mutualisation des moyens, la vidéo protection…

Si l’on devait résumer, plusieurs communes du Douaisis sont dotées d’un service de police municipale avec des effectifs variables selon les moyens de chacune (Policiers municipaux – ASVP). Certes, ce service a un coût mais il y a des retours sur investissement non négligeables car le partenariat Police Nationale/Police Municipale est toujours perçu comme une réussite.

Il ne s’agit pas d’opérer en lieu et place de la Police Nationale, chacun a son rôle et ses missions. Ce partenariat est surtout et avant tout un échange de bonnes pratiques. Bien évidemment, il est de la compétence de l’ÉTAT d’assurer la sécurité des citoyens mais le fait d’avoir une Police Municipale doit permettre une synergie, un relais dans une posture Vigipirate « urgence attentat » activée depuis mai 2024 et ce jusqu’à nouvel ordre.11

Les missions des agents de la police municipale

Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils agissent sous autorité du maire. Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.

Les missions de police administrative :

La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public. Elle a un but préventif. Les missions de police administrative des policiers municipaux sont régies par l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »

Dans le cadre de leurs activités de police administrative, les policiers municipaux sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.

Les missions de police judiciaire :

La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a donc un but répressif. Les policiers municipaux ont également des missions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.12

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils sont habilités à établir l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale.

Affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 du présent code ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment.

A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs.

Les policiers municipaux sont également Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). L’article 21 du Code de procédure pénale encadre les missions de police judicaire attribuées aux agents de la police municipale en tant qu’APJA.

Ils ont pour mission :

- De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; - De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

- De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

- De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal.

Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Les agents de la police municipale doivent adresser leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire. Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire).

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A la suite de cette première phase d’étude et compte-tenu des constats effectués au niveau de la sécurité de la ville, de la réponse que nous devons apporter à nos habitants très en attente sur ce sujet, Monsieur le Maire propose la mise en place d’un service de police municipale d’ici à décembre 2024.

Une décision de principe est nécessaire pour engager l’étude d’installation de ce nouveau service selon les éléments suivants :

- Constitution d’une équipe de 3 agents

- Réflexion sur le maintien des missions des ASVP

- Aménagement d’un local spécifique : proposition : immeuble 14 place Jaurès (ex-trésorerie) - Investissement de base : véhicule (voiture, vélos), uniformes et équipements de protection, logiciels et équipements de bureau

- Travail collaboratif avec le Commissariat Central de DOUAI et le Commissariat d’ANICHE  Rédaction d’une convention police nationale – police municipale

 Validation et description des missions confiées : renforcement de la proximité avec nos habitants, incivilités diverses, sécurité routière (vitesse – stationnement, ...), dépôts sauvages, présence aux abords des écoles, mise en fourrière, gestion des conflits et médiation entre voisins, cérémonies patriotiques, surveillance des événements sur la voie publique, surveillance de terrains, visionnage de la vidéosurveillance, gestion des chiens dangereux, verbalisation,…

Les agents se déplaceraient principalement, selon le principe de l’ilotage, à pied ou à vélo, mais également sur des points de rencontre avec pour objectif de développer le contact avec les habitants, les commerçants, les responsables d’équipements municipaux. La présence des agents de la police municipale permettrait ainsi de rassurer, de créer du lien social, faire remonter les signalements et les dysfonctionnements mais aussi de verbaliser. Les policiers municipaux auraient également pour mission d’assister les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées ou en situation de handicap. Ils contribueraient à l’assistance ou la mise à l’abri des personnes à la rue et accompagneraient les dépôts de plainte des personnes vulnérables.

Conformément aux principes qui guident la stratégie Anichoise de tranquillité publique, cette présence humaine aurait donc vocation à renforcer le lien de proximité avec les habitants. Le renfort de cette présence permettrait d’apporter des réponses graduées allant de la prévention, à « l’aller vers » jusqu’à la sanction quand celle-ci est nécessaire, dans les limites des compétences des agents de la ville.

En effet, si les missions et les compétences de la police municipale sont encadrées par différents textes législatifs et réglementaires, il apparaît essentiel d’élaborer une doctrine d’emploi de la police municipale qui transpose la vision politique au niveau opérationnel en définissant les grands principes et le cadre d’actions qui régiraient les interventions des policiers et policières municipaux.

D’un point de vue organisationnel, il est donc proposé la création d’un service de police municipale qui sera composé d’un chef de service (catégorie B) et de 2 agents de police municipale (catégorie C). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n o 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents de police municipale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la volonté de créer un service de Police Municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer à compter du 1er octobre 2024 :

 Un emploi permanent de chef de service de police municipale à temps complet, relevant de la catégorie B à compter du 1er octobre 2024

 Deux emplois permanents de gardien-brigadier de police municipale à temps complet, relevant de la catégorie C à compter du 1er octobre 202414

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de modifier le tableau des effectifs et de recruter les agents qui seraient affectés à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Maire : « L’ensemble du conseil municipal s’est réuni la semaine passée. Lors de cette réunion, j’ai exposé ma volonté de créer une police municipale, j’ai rappelé que c’était une promesse de campagne qui faisait partie de notre programme électoral. Je vous ai également exposé les problématiques de petite délinquance que l’on peut vivre à Aniche et que l’on vit également ailleurs. On a un petit peu des œillères en ne voyant qu’Aniche mais je peux vous dire que, pour en parler avec mes collègues Maires, ce n’est pas plus rose ailleurs, c’est encore moins rose dans le Sud du département et encore, encore moins rose dans le centre du département, quand on parle de la métropole lilloise. Actuellement, nous avons une police nationale qui travaille sur notre territoire, nous sommes en zone police et lors de nos discussions nous avons pu nous rappeler que dans les années 1990, nous avions également une gendarmerie et qu’à l’époque il y avait une cinquantaine de policiers nationaux et une douzaine de gendarmes, ce qui portait à 62 les effectifs de force de l’ordre sur la commune mais pas que, puisque la police nationale à Aniche ce n’est pas la police d’Aniche. Ce sont des agents de police qui sont dédiés à un territoire qui s’étend jusque Lewarde. Ça veut dire que parfois - pour pouvoir l’entendre assez régulièrement lors de mes permanences ou lors de rencontres avec les habitants dans les rues ou même avec vous les élus - oui, la police n’arrive pas tout de suite puisqu’elle peut être aussi occupée sur des événements plus graves dans d’autres communes et il y a la priorité qui fait qu’il faut parfois attendre un petit peu. Mais en tout cas, moi, je suis heureux et fier d’avoir un service de police nationale sur notre commune et je peux vous dire que c’est un service de police qui est efficace. Il est important que nous puissions répondre aux attentes de notre population et là je parle de la population anichoise, en ce qui concerne la petite délinquance, les conflits de voisinage, les choses plutôt liées à la vie en communauté dans une commune et de laisser à la police nationale ce travail quand elle le peut mais aussi de lui laisser le travail qui est un peu plus important en termes de dossier et pour lequel la police municipale ne pourra pas œuvrer. Je pense au trafic de stupéfiants par exemple, je pense aux problématiques intra-familiales, je pense aux femmes ou aux hommes battus. La police municipale pourra y contribuer puisqu’elle travaillera de concert avec la police nationale. Mais chacun aura ses missions, la police municipale ne pourra pas prendre de plainte, mais elle pourra relever les vitesses excessives, pourra répondre aux tapages diurnes et nocturnes. Si tant est qu’on ait une police municipale la nuit ce qui n’est pas le cas dans un premier temps et ce qui ne pourra pas être le cas puisque financièrement nous n’avons pas les moyens de payer une police municipale la nuit. Elle pourra répondre aux dépôts d’ordures, aux dépôts sauvages, elle pourra répondre à un tas de problématiques que l’on connait au quotidien et rapidement. Je me doute qu’on peut dire dans ce cas-là à quoi sert notre ASVP ? Aujourd’hui, quand on a un dépôt sauvage et bien qu’on ait des images caméras et l’identification d’une plaque d’immatriculation, malheureusement ni l’ASVP ni moi-même ne pouvons en direct savoir qui est le propriétaire du véhicule. On doit le demander à la police nationale et parfois il y a un temps de traitement de quelques jours avant de connaître le propriétaire et de pouvoir aller frapper chez lui pour lui demander de ramasser ses déchets ou alors pour le verbaliser ou encore déposer plainte s’il n’entend pas retirer ses déchets. Demain, avec la police municipale on pourra savoir en direct qui est le propriétaire de tel véhicule. La police municipale pourra vérifier qu’une voiture est bien assurée, ce qui n’est pas possible par notre ASVP et pourra mettre aussi un procès-verbal pour un défaut d’assurance. En tout cas, je suis persuadé qu’un partenariat renforcé entre une police municipale que l’on peut créer ce soir et la police nationale qui existe sur notre territoire permettra de résoudre pas mal de problématiques quotidiennes que l’on vit aujourd’hui. Je peux vous dire que Monsieur Jean-Claude Denis, notre Adjoint aux Finances, et Monsieur David PARIS, notre conseiller délégué à la sécurité, portent ce projet depuis maintenant quasiment 4 ans, puisque le début des élections David réfléchi à la création d’une police municipale, il fait des recherches pour savoir quels grades, combien d’agents, dans quel lieu, armés ou pas armés car ça aussi c’est une question qu’il faut se poser, en véhicule à moteur ou à vélo. Il y a pleins de questions qui se posent, créer une police municipale ça ne se fait pas en claquant des doigts, il faut y réfléchir tout comme quand on construit ou rénove un bâtiment, il y a toute cette phase d’études avant de mettre en place quelque chose. Cette phase d’étude est quasiment terminée puisque Jean-Claude Denis, David Paris, Yves Condevaux, Madame la Directrice sont allés visiter des polices municipales à Cuincy et à Lambres-lez- Douai. On a pu peser le pour et le contre, moi j’ai pu en discuter avec différents Maires de notre territoire de Cœur d’Ostrevent ou de Douaisis Agglo qui m’ont aussi donné des conseils par rapport au recrutement des policiers municipaux. Aujourd’hui, on a recueilli assez d’éléments pour pouvoir créer un bon petit service de police municipale. C’est pour ça que je vous propose ce soir de délibérer pour la création de cette police et de 3 postes dont 2 catégories C et 1 catégorie B. Peut-être que vous avez des questions15

concernant cette police municipale, par rapport aux missions ou par rapport à des craintes que vous auriez, peut- être que vous vous interrogerez sur le pourquoi faut-il créer une police municipale ? Est-ce que c’est parce qu’il ne fait pas bon vivre à Aniche ? Non, moi, je ne pense pas qu’il ne fasse pas bon vivre à Aniche ? je pense simplement que la police municipale permettra de conserver la quiétude qu’on est en droit d’avoir ou le bien-être qu’on peut ressentir en vivant à Aniche. Elle permettra de résoudre des problématiques qui sont parfois difficiles à résoudre en direct et rapidement. Mais attention, dans tous les cas, le citoyen qui est spectateur ou qui est témoin d’une problématique sur le domaine public doit appeler le 17. Je dis ça parce que ce n’est pas la peine de venir me voir, moi, Monsieur le Maire deux, trois jours ou 15 jours après, pour me dire Monsieur le Maire, il y a 15 jours il y a eu du tapage nocturne. Quand on voit un quad qui passe ou une moto-cross qui passent à toute vitesse dans la rue et qui manquent de faucher un gamin ou qui manquent de faucher une personne âgée, on n’attend pas 3 jours pour venir voir Monsieur le Maire et lui dire « j’ai vu un quad qui roulait à toute vitesse ». Je n’ai pas les moyens 3 jours après de faire quoi que ce soit. Par contre à l’instant T on appelle le 17. A chaque fois que vous appelez le 17, votre demande est enregistrée. Alors, je pense que beaucoup ont peur des représailles mais quand vous appelez le 17, vous pouvez simplement dire que vous êtes témoin d’un rodéo et que ça se passe dans telle rue, à telle heure, avec tel véhicule immatriculé de telle manière et la police interviendra. Et si elle ne peut pas intervenir tout de suite, si vous avez la plaque d’immatriculation, la police fera le nécessaire le lendemain ou le surlendemain pour aller frapper chez le propriétaire du quad ou de la moto-cross. Je rappelle les principes de base car je crois qu’il est important de le faire. Aujourd’hui on s’aperçoit sur les réseaux sociaux ou dans les discussions, qu’il semble que ce soit le Maire qui soit sur le quad en train de faire du 100 km/h dans les rues. Mais ce n’est pas moi qui suis sur le quad et ce n’est pas moi qui incite les gens à faire du quad dans les rues, et ce n’est pas moi qui vends des moto- cross à ces jeunes ou moins jeunes qui les incitent à faire de la moto-cross dans les rues. De même, quand vous les entendez dans le cavalier d’Azincourt, pas mal de personnes ici habitent à côté du cavalier d’Azincourt, vous les entendez, vous appelez le 17. Demain, il y aura cette police municipale qui pourra si on l’accepte ce soir être sollicitée pendant les heures de travail, dont il faudra qu’on étudie également les plannings. Peut-être que simplement en faisant le 17, si les policiers nationaux ne peuvent se déplacer immédiatement, il pourrait y avoir un lien direct vers le service de police municipale qui se déplacera en premier pour constater, relever la plaque d’immatriculation et essayer de dissuader. Des exemples, il y en a des tas, en tous cas, nos policiers municipaux, je veux qu’ils soient dans la bienveillance, qu’ils aillent au contact des habitants, qu’ils soient le relais entre les habitants et les élus de la municipalité et entre les habitants et la police nationale quand l’affaire qu’ils instruisent relève de la police nationale. Mais je veux surtout et avant tout qu’ils fassent de l’éducation avant de faire de la répression. »

Monsieur Meurdesoif : « Merci Monsieur le Maire, je vais rappeler ce que j’ai dit la semaine dernière. C’est vrai que notre pays est héritier d’une forme de République qu’on appelle Jacobine, qui a pour objectif d’accorder à chaque citoyen un traitement égalitaire quelle que soit sa situation géographique, sa situation sociale ou encore économique. Dès sa création et je rappelle que normalement on devrait fêter la République tous les 4 septembre puisque c’est l’anniversaire de la création de la 3ème République, la République a tenu à mettre de côté un certain nombre de compétences qu’elle estimait nécessaire de préserver afin que, justement, on dépasse ce qu’on avait connu sous l’ancien régime, c’est-à-dire des systèmes féodaux avec des justices locales. Un certain nombre de domaines ont été réservés par la République, je viens de citer la justice, on peut citer aussi l’éducation, la défense, la sécurité mais on pourrait également citer la santé car actuellement vous payez à peu près la même chose quand vous allez chez le médecin à Marseille ou à Dunkerque. Donc, ces domaines réservés semblaient nécessaires pour maintenir une certaine cohésion et cohérence dans la gestion de la République. Ce qui me gênait la semaine dernière c’était cette équivoque qu’on percevait dans l’appellation police municipale, on a bien compris que le mot police a été choisi pour valoriser un peu la fonction de garde champêtre qui était celle d’autrefois. Alors, les plus anciens comme moi, ont même connu les gardes des houillères dans les cités minières qui n’étaient pas tendres non plus. On sent bien qu’il ne s’agit pas stricto sensu d’une seconde police mais bien de la mise à disposition de personnel. Et tout à l’heure dans votre explication, vous avez utilisé un mot qui me plait beaucoup c’est le mot relais c’est-à-dire faire descendre et faire remonter l’information. Vous avez dit aussi que vous souhaitiez la créer parce que c’était dans votre programme. J’ai une certaine expérience, 12 ans de 1er adjoint, 25 ans de Maire, ça fait des dizaines de projets qui étaient dans nos programmes municipaux et qu’on n’a pas mis en application pour diverses raisons donc, ce n’est pas nécessairement quelque chose qui doit nous guider. En revanche, ce qui doit nous guider c’est le devenir de ce corps nouveau, de ce personnel de proximité. Notamment, au regard de la population, les agents resteront toujours des agents du Maire, puisque le Maire est le seul responsable des16

personnels territoriaux et c’est lui qui sera ciblé à chaque fois que la population estimera que les fonctions ne sont pas remplies régulièrement. Vous entendrez : « ils sont toujours au même endroit, quand on a besoin d’eux on ne les trouve pas, ils sont dans les mêmes quartiers, les mêmes rues, ce sont des fainéants, d’abord ce sont des fonctionnaires donc ce sont des fainéants, etc. » Il y aura cette remarque-là qui vient automatiquement lorsqu’un service nouveau est mis en place qu’il n’est pas expliqué donc qu’il n’est pas compris et qu’il n’est pas accompagné. Je veux dire par là, que moi, j’ai une expérience de l’Angleterre, en Angleterre il y a ce qu’on appelle des îlotiers. Des îlotiers passent toutes leurs carrières dans les mêmes rues, ils font partie des familles, on les connait et on fait appel à eux régulièrement. Cette politique d’îlotier n’existe pas chez nous, il n’y a pas cette tradition mais il faudrait tendre justement à ce qu’on ait ce genre de fonctionnaire décentralisé dans les quartiers, aux endroits où les gens se rencontrent. Bien entendu on pense aux écoles, au marché, aux manifestations culturelles pour encore une fois être à l’avant-garde des remarques de la population et puis essayer de déceler ce qui va bien et ce qui ne va pas. J’ai été pendant une dizaine d’années Président Régional d’une association qui travaille dans l’éducation populaire, je continue à affirmer que l’éducation populaire reste l’arme essentielle pour maintenir dans nos populations une certaine cohésion. C’est vrai qu’on a besoin de temps en temps de serrer la vis, on a besoin quelque fois de répression. C’est un petit peu plus difficile maintenant puisque le Gouvernement a choisi de faire partir les services publics, on en a quelques exemples ici. Mais cette police municipale qu’on mettrait en place, il ne faut pas qu’elle apparaisse comme un succédané des manquements de l’Etat. On doit apporter quelque chose de différent que ce qui a disparu. Tout à l’heure vous disiez que la police d’Aniche travaillait sur un secteur qui allait de Lewarde à Somain, c’était vrai pendant un certain temps, il y avait des circonscriptions mais au regard de la diminution des effectifs, le système de circonscription en police n’existe plus, c’est-à-dire que les policiers d’Aniche vont très bien dans la circonscription de Somain et inversement. C’est bien pour dire qu’il y a un réel problème de surveillance de la population, un réel problème de sanction, de pénalisation mais je crois que cette pénalisation, cette sanction, elle doit être équilibrée intelligemment par l’éducation populaire. C’est-à-dire faire en sorte que les associations soient davantage suivies, aidées, accompagnées parce qu’à côté de l’éducation parentale, à côté de l’éducation nationale, à côté de l’éducation populaire, il est absolument nécessaire de faire de nos citoyens des gens responsables. Vous l’avez dit tout à l’heure, on n’est pas dans une ville où il y a une délinquance féroce encore que ce soit cyclique, parce qu’il y a des périodes de 6 mois, 1 an, deux ans où ce sont les mêmes qui font les actes de délinquance, puis ils se calment et deux ans après ce sont les petits frères qui apparaissent et ce sont eux qui prennent la suite. Mais on peut combattre ce système de délinquance tout en renforçant tout une série de mesures qui tendent à intégrer davantage les citoyens dans la vie de la cité, notamment par la culture, par le sport et par la vie associative. Alors évidemment on ne va pas s’opposer à la création de ce nouveau service que vous nous proposez aujourd’hui. Simplement, il faut qu’on sache que ce n’est pas la panacée, on sait très bien aussi qu’il suffit d’un fait divers dans le Lot et Garonne, une poubelle qui brûle pour qu’aussitôt toutes les chaines d’infos en continu nous montrent des poubelles qui brûlent dans toute la France pour qu’à Aniche, on se dise « bin oui, il y a peut- être des poubelles à brûler ». C’est un phénomène informatif sur lequel il faut également réfléchir mais si le service qui sera mis en place est fait avec des directives précises en matière de maintien de la cohésion sociale, je crois que nous, nous n’allons pas nous y opposer. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup, Monsieur Meurdesoif pour votre prise de parole et puis l’explication de votre vote que l’on fera d’ici quelques minutes. En tout cas, je pense qu’il est important de créer ce service. L’éducation populaire, évidemment on l’aide, le monde associatif on l’aide et comme vous le disiez un jeune qui va au basket, un jeune qui va au foot, un jeune qui va à l’ALAPAGE, un jeune qui va au centre social et bien c’est un jeune qui ne traîne pas dans les rues et qui ne se fait pas embrigader par des plus grands qui essaieraient de lui demander d’aller guetter ici ou là. Voilà, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le monde associatif, sur l’éducation populaire et je pense effectivement que tout vient de là et qu’il faut qu’on continue d’aider nos associations et de mettre en place des actions pour que nos jeunes puissent devenir des citoyens dévoués au bien public comme on le dit souvent lorsqu’on fait un parrainage civil. Ceci étant dit, j’ai une bonne nouvelle à vous donner, puisque je pense que certains se disent aussi « mais si on crée une police municipale, est-ce qu’on ne va pas fermer le commissariat de police nationale », mais, je vous répète que la police nationale n’est pas la police d’Aniche, elle est la police d’un territoire et que comme Monsieur Meurdesoif l’a rappelé ou comme je l’ai rappelé, tout Français a le droit à la sécurité. Le service de police est un service régalien et la sécurité doit être assurée par l’Etat sur les territoires et la police nationale sera toujours sur notre territoire, si ce n’est pas la police nationale, ce sera la gendarmerie même si on est en zone police, la gendarmerie peut très bien intervenir sur notre territoire, la sécurité sera assurée sur notre territoire. Mais je dois vous dire et c’est une bonne nouvelle, j’ai eu l’information hier par17

Monsieur le Commissaire central, que 10 effectifs de police nationale arriveront dans notre commissariat d’Aniche à compter de la semaine prochaine. Donc, 10 effectifs répartis en 2 équipes de 5 et 3 effectifs la nuit qu’on appelle la BST (Brigade de Sécurité du Territoire). Ils seront sur notre territoire qui va d’Aniche jusque Lewarde tous les jours de la semaine pour assurer la sécurité. C’est une bonne nouvelle, ça ne veut pas dire qu’il faut se réjouir trop vite non plus, puisque vous savez comment ça fonctionne c’est comme dans une entreprise, une mairie, il y a les mouvements, il y a les personnes qui seront malades, celles qui vont partir à la retraite, celles qui demanderont peut-être à être mutées. C’est une bonne nouvelle et ça viendra renforcer la sécurité sur notre territoire et demain lorsque nous aurons recruté nos agents de police municipaux et bien ils pourront travailler ensemble pour le bien de tous et agir rapidement. C’est aussi une façon de vous dire, oui, il y a cette crainte qui a été levée lors de la réunion de la semaine passée et puis je l’ai entendu aussi par quelques élus. Je voulais vous dire aussi qu’en termes de caméras -puisqu’il y a eu beaucoup de discussions sur les caméras et c’est un sujet important-, j’avais annoncé aux vœux que 6 caméras à lecture de plaque allaient être installées, effectivement, l’étude est terminée et nous pourrons installer d’ici la fin de l’année, les 6 caméras à lecture de plaque à chacune des entrées de ville. C’est-à- dire que toute voiture qui rentrera dans la commune sera identifiée et en plus des 17 caméras existantes qui vont toutes être remises à niveau, on en rajoute 3, ce qui portera la toile d’araignée sur notre territoire communale à 20 caméras d’ambiance à 360 ° qui filment les lieux sur lesquels elles seront implantées et 6 caméras à lecture de plaque ce qui portera le nombre total de caméras sur notre commune à 26 qui renforcera également ce service de sécurité. Mais je vous le rappelle si demain David Paris met une cagoule, des baskets noires, un sweat noir, des gants noirs, un pantalon noir, la caméra ne pourra pas me dire que c’est David Paris qui a tagué l’arrêt de bus du lycée professionnel. Tous les moyens ont leurs limites et les caméras ont également leurs limites, même si elles nous ont permis de trouver les auteurs de certains faits divers comme les dépôts sauvages ou des vols de véhicules ou tout autre délit. »

Madame Moroge : « Oui, les explications qui ont été données m’ont confortée sur un autre chemin, puisqu’au départ j’étais vraiment contre, toujours par la peur de voir disparaitre un commissariat à Aniche, mais je m’aperçois qu’il peut y avoir l’effet inverse, c’est-à-dire qu’une ville qui fait l’effort de constituer une police municipale peut justement tirer la sonnette d’alarme au niveau de l’Etat qui se dirait « cette commune fait l’effort, peut-être parce qu’il y a un véritable besoin et on va conforter le commissariat d’Aniche ». C’était ma première peur parce que je me suis dit, on a déjà retiré la perception, pour la poste, on tremble. Moi, je m’imagine aussi qu’un jour, on peut dire, il manque des instituteurs, on va demander à des parents ou des retraités de reprendre du service et de remplacer l’instituteur qui est absent. Tout ce que j’espère c’est qu’il y ait une belle concomitance entre les deux services, le service national et le service municipal. »

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup Madame Moroge, Monsieur Denis vous vouliez prendre la parole. »

Monsieur Denis : « Juste un petit mot, vous avez dit tout à l’heure qu’avec David Paris on avait mis en route cette étude depuis 4 ans, je ne vous cacherai pas qu’au départ je n’étais pas très favorable à cette idée de création de police municipale. J’ai donc mis beaucoup de bâtons dans les roues à David, il les a tous contournés, il a approfondi les études et je peux vous dire que le dossier qu’on vous a préparé pour présenter au vote des conseillers est béton et très documenté et bravo David. »

Monsieur le Maire : « C’est vrai qu’on peut féliciter et remercier David, qui travaille dessus depuis 4 ans et comme vous l’avez dit, Jean-Claude Denis vous aviez peur principalement de l’aspect financier de ce service. On a eu beaucoup de discussions là-dessus mais comme dans toute discussion il y a toujours des choses qui divergent et qui parfois convergent ensuite. David a tout fait pour réussir à vous convaincre mais moi j’étais convaincu depuis le début et David le savait. En tout cas, David a bien travaillé sur le sujet et en tant que conseiller municipal délégué à la sécurité il aura aussi la charge de suivre ce dossier et de s’assurer et que tout est conforme à ce qu’on s’est dit ce soir à ce qu’on se dit depuis 4 ans, à faire en sorte que les fonctionnaires qui seront recrutés soient aussi des fonctionnaires impartiaux. L’impartialité est importante. Je suis sûr que David réussira sa mission de création de ce service de police et de suivi. »

Monsieur Meurdesoif : « En matière d’impartialité, je peux assurer par exemple que notre ASVP est totalement impartial puisqu’il m’a déjà mis deux PV que j’ai toujours payés. Madame Helbecque le dira, quand j’étais en18

fonction je n’ai jamais fait sauter un seul PV. Là, j’ai été à juste titre sanctionné par l’ASVP donc j’ai payé cher les deux PV. »

Madame Stievenard : « Moi aussi, Michel, j’ai eu un procès par l’ASVP et j’ai payé. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

C. SERVICE URBANISME

1. DÉBAT SUR LE RAPPORT RELATIF À L’ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

AU COURS DES ANNÉES 2020 – 2021 – 2022 (document joint en annexe)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Condevaux qui expose à l’assemblée le débat sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire de la commune au cours des années 2020-2021-2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’article 206 de la loi Climat et Résilience – transposé à l’article L2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - impose à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme et dotée d’un document exécutoire, de réaliser un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire. Ce rapport local est réalisé au moins une fois tous les trois ans et présente un suivi de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes. Le décret d’application de la loi Climat et Résilience n°2023-1096, du 27 novembre 2023, portant sur l’évaluation et le suivi de l’artificialisation des sols précise que la réalisation du premier rapport doit intervenir dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant la fin de l’année 2024.

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L.2231-1 et R.2231-1 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.101-1 et R.101-2 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 octobre 2020 et modifié le 22 mars 2024 ; Vu le rapport annexé à la présente délibération rendant compte de l’artificialisation des sols au cours des trois années civiles précédentes, à savoir pour la période comprise entre 2020 et 2022 ; Considérant la nécessité pour la commune de réaliser et de présenter, au minimum une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ; Considérant que pour la première décennie (2021-2031) prévue au 1° du III de l’article 194 de loi du 22 août 2021 susvisée, la commune compétente pour réaliser le rapport n’est tenue de renseigner que l’indicateur prévue au 1° de l’article R.2231-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire, présente le rapport au Conseil municipal comprenant les parties suivantes : 1. Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestières par an, à savoir pour les années 2020, 2021 et 2022

2. Consommation d’espaces naturels, agricoles et forestières par destination : habitat, activité, mixte, infrastructure et autres destinations éventuelles

3. Explication sur ces consommations

4. Végétalisation des espaces publics minéralisés

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 04 septembre 2024

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à donner son avis sur ce rapport. Il précise que la présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, ils seront transmis dans un délai de quinze jours à compter de leur publication :

aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département ;19

 À M. le Président du Conseil Régional ;

 À M. le Président de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent ;  À M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Grand-Douaisis.

L’assemblée prend acte de la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols de 2020 à 2022.

2. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS À INSTALLER UN ABRI À VÉLOS SUR L’ESPLANADE SITUÉE À L’ANGLE DE LA PLACE JAURÈS ET DE LA RUE PATOUX (projet joint en annexe)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis a le projet d’installer un abri à vélos sécurisé au droit du mur pignon de l’immeuble situé au 7 rue Patoux à Aniche (au niveau de l’espace public qui fait l’objet de travaux de requalification) et identifié à ce jour comme propriété communale cadastrée AI 660p, 661, 76, 77 et 19p.

Ce projet s’inscrit pleinement dans l’objectif fixé par le SMTD de favoriser les déplacements en mode doux à proximité des stations du Bus à Haut niveau de Service et notamment de la station Eglise. Il convient d’établir la convention d’occupation du domaine public par laquelle la Commune autorise le SMTD à installer à titre gratuit pour une durée de 70 ans son abri à vélos sur le domaine public communal. La convention précise également les modalités de réalisation des travaux et d’entretien de l’abri à vélos. La Commune prend en charge la construction de la dalle béton recevant cet ouvrage et le SMTD se charge de l’installation et de l’entretien de cet abri. La convention précise également qu’au regard de la mise à disposition grâcieuse, le SMTD autorise la Commune à raccorder électriquement le futur panneau d’affichage numérique et la caméra de vidéosurveillance à l’armoire technique de la station BHNS « Eglise ».

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 04 septembre 2024

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer la convention d’occupation du domaine public communal conjointement avec Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis.

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

3. REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE – RÉSORPTION DE LA VACANCE COMMERCIALE ET STRUCTURELLE - CESSION DES IMMEUBLES SITUÉS AU 29 RUE BARBUSSE (AD 925) ET AU 19 RUE PATOUX (AI 10) À LA SAS FONSALIA – FONCIÈRE DE REDYNAMISATION DU BASSIN MINIER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Plan Local d’Urbanisme identifie un périmètre de sauvegarde du linéaire commercial rue Barbusse - rue Patoux – pourtour de la Place Jaurès. Par ailleurs, la stratégie prioritaire des dispositifs « redynamisation Centre-ville/centre Bourg » porté par la Région et « Petites Villes de Demain » porté par l’Etat est la redynamisation du cœur de ville.

La commune est propriétaire de deux immeubles situés au 29 rue Barbusse et au 19 rue Patoux érigés sur les parcelles AD 925 et AI 10 de superficies respectives de 138 m² et 194 m².

Dans le cadre des dispositifs précités et de la convention portant sur l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), il a été décidé de confier à un aménageur la réhabilitation de ces immeubles afin d’y créer des rez-de chaussée commerçants de qualité et des logements aux étages.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de FONSALIA (société foncière de redynamisation créée par la Banques des Territoires et Maisons et Cités) lors du comité d’engagement en date du 23 juillet, une proposition de transformation de ces bâtis répondant aux critères définis par la collectivité, à savoir, la création d’une cellule commerciale en rez-de-chaussée de chacun des bâtiments et la création de logements locatifs sociaux dans le respect des nouvelles normes de performance énergétique aux étages.

L’objectif à terme est de revendre les logements locatifs sociaux, après travaux, au bailleur social Maisons et Cités alors que les rez-de- chaussée commerciaux resteront la propriété de FONSALIA qui en assurera la gestion.20

Eu égard au montant des travaux de réhabilitation, Fonsalia a proposé d’acquérir l’immeuble situé au 29 rue Barbusse au prix de 170 000€ et l’immeuble situé au 19 rue Patoux au prix de 35 000€. La Direction Générale des Finances Publiques a évalué la valeur vénale de l’immeuble situé 29 rue Barbusse à 170 000 € (avis du 24 novembre 2023 - conforme au prix d’acquisition) et celle de l’immeuble du 19 rue Patoux identifié en ORI, à 54 000 € (avis en date du 10 septembre 2024) avec une marge d’appréciation de 15%. Considérant le troisième Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 de Cœur d’Ostrevent et notamment, l’axe 2 portant sur la valorisation du parc existant et l’amélioration du cadre de vie des habitants et les actions 8 et 9 portant sur « la lutte contre l’habitat indigne » et « la réduction de la vacance » ; Considérant la mise en œuvre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain et de l’Opération de Restauration Immobilière (OPAH-RU et ORI) sur le territoire d’Aniche ; Considérant la labellisation de la commune au programme « Petites Villes de Demain » et le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire identifié ;

Considérant que les décisions respectives des 28 juillet 2021 et 29 novembre 2023 de préempter ces immeubles sont fondées sur l’article L 151-16 du code de l’urbanisme portant sur la protection d’un linéaire commercial Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 04 septembre 2024

Vu l’intérêt général que représente la réalisation de cette opération pour la collectivité, à savoir la réhabilitation et la valorisation de cet ensemble immobilier dégradé situé en centre-ville, le développement de l’activité économique locale par le renforcement du commerce de proximité, la lutte contre la vacance structurelle des logements, Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 04 septembre 2024

Monsieur le Maire propose que cette cession soit consentie au prix de 170 000€ pour l’immeuble 29 rue Barbusse, montant conforme à l’avis des domaines, et 35 000 € (montant inférieur à l’avis des domaines) pour l’immeuble 19 rue Patoux, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

En contrepartie, FONSALIA fera valider préalablement l’activité commerciale implantée dans chaque cellule et à achever les travaux de réhabilitation dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de cession.

Monsieur le Maire : « Vous vous souvenez que par préemption nous avons acheté deux bâtiments qui sont des bâtiments commerciaux, avec une surface commerciale au rez-de-chaussée et du logement à l’étage. Il s’agit du 19 rue Patoux qui, pour mémoire, est le bâtiment qui est à droite du magasin feuilles et fleurs qu’on appelle souvent FVP, et le 29, rue Henri Barbusse qui est le bâtiment qui fait l’angle avec la rue Fogt et la rue Barbusse, anciennement « O’Com’ chez soi » et avant « Matériel Médical » à côté de la Kinésithérapeute Mademoiselle Rabache. Ces deux bâtiments sont donc propriété de la commune et je vous propose de les revendre à une foncière qui s’appelle FONSALIA qui est une émanation de Maisons et Cités et de la Banque des Territoires. Cette foncière créée récemment a pour but d’aider les communes comme la nôtre et principalement les communes qui sont « Petites Villes de Demain » et qui souhaitent redynamiser leur centre-ville. Elle a pour objectifs de racheter des bâtiments de ce type-là, de les rénover complétement, de rendre indépendant le logement qui est à l’étage de la surface commerciale qui est au rez-de-chaussée, puisque comme vous le savez, à l’époque le commerçant habitait au- dessus de son commerce, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Donc FONSALIA, aura pour but, si on lui revend ces bâtiments de rénover la surface commerciale, de la remettre en location ou de la revendre avec l’accord de la ville puisqu’on choisira le locataire ou l’acquéreur ensemble lors d’une commission d’attribution de ce local commercial, ce qui nous permettra de garder la main sur le commerce qui s’installera. Le logement rendu indépendant sera rénové et revendu à Maisons et Cités, bailleur social qui le louera. Nous participerons alors comme c’est déjà le cas, à la commission d’attribution des logements de ces bâtiments. La problématique pour être totalement transparent, c’est que nous avons acheté le 19, rue Patoux au prix de 70 000 €, que les domaines l’estime à 54 000 € et que FONSALIA, pour équilibrer son opération nous propose de le racheter 35 000 €. Concernant le bâtiment de la rue Barbusse nous l’avons acheté à 170 000 €, FONSALIA nous le rachète à 170 000 € puisque dans son équilibre les travaux lui permettent de racheter ce bâtiment au prix d’achat initial. Je sais, vous allez me dire qu’on perd quand même de l’argent sur ce bâtiment, oui, on en perd mais en même temps on n’a ni les moyens humains ni financiers de rénover l’un ou l’autre des bâtiments. Nous les avons achetés pour sécuriser les choses et pour faire en sorte que l’on puisse rester maître de ces locaux et c’est ce que nous pouvons faire avec une foncière de redynamisation comme FONSALIA. L’avantage, c’est aussi que FONSALIA, à partir de l’acquisition s’engage à réaliser les travaux dans les deux ans qui suivent l’acquisition. Madame la Directrice m’informe que les domaines ont assorti le prix de vente d’une marge de négociation allant jusqu’à 15% ce qui fait que je vous ai annoncé 54 000 € mais la valeur minimale proposée est de 45 000 € et moi je vous le propose à 35 000 € car FONSALIA ne pourra pas le racheter à plus de 35 000 €. Au départ c’était même 15 000 €, j’ai négocié pour que ce soit 35 000 €, on a même pensé un21

moment que nos agents municipaux puissent curer le bâtiment. En fait, ce qui coûte le plus cher c’est tout ce qui est désamiantage et croyez-moi qu’il y a de l’amiante et le curage du bâtiment avant de faire les travaux. Je n’ai donc pas souhaité que nos agents aillent faire du désamiantage ou du curage de bâtiment, travaux qui pourraient s’avérer dangereux dans l’exécution mais également pour la santé. Je considère que des sociétés habilitées sont là pour ça et on n’a pas à mettre en danger les agents municipaux. »

Monsieur Condevaux : « Si je résume, on s’associe avec Fonsalia pour le choix des commerçants qui occuperont les cellules, la foncière revend les appartements à Maisons et Cités qui va s’occuper de la location et une fois que les actes auront été signés chez le notaire, elle s’engage à faire les travaux dans les 2 ans. Pour fin 2026, on devrait avoir 2 locaux commerciaux neufs et des appartements réhabilités et occupés. C’est une belle initiative car on a besoin de rester au niveau du seuil des 10 000 habitants et on espère même le dépasser. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

4. APPEL À PROJET ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) / AAP FONDS Chêne 3 – FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Condevaux qui expose à l’assemblée l’appel à projet ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) / AAP FONDS Chêne 3 – FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (F.N.C.C.R) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour :

- Déployer un réseau d’économes de flux,

- Accompagner la réalisation d’études technico-économiques,

- Financer la maîtrise d’œuvre,

- Acheter des équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à :

- Mutualiser leurs actions,

- Agir à long terme,

- Planifier les travaux de rénovation énergétique,

- Réduire leurs factures d’énergie.

Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet, plusieurs communes ont déposé une candidature commune, portée par le SCOT du Grand Douaisis, coordinateur du groupement. Le 07/06/2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP Chêne 3.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

 Poste d’économe de flux,

 Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,  Etudes techniques,

 Missions de maitrise d’œuvre,

 Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation.22

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

Lot 1 - Ressources

Humaines /

Économes de flux

Total

Coordinateur -

SCOT GRAND

DOUAISIS

Membre -

Dechy

Membre -

Douai

Membre -

Aniche

Membre -

Cuincy

Membre -

Roost-

Warendin

Membre -

Somain

Membre -

Lewarde

Nombre d'économes

de flux financés 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Nombre de mois 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Coût global (€) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aide sollicitée (€) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Lot 2 - Outils

de mesure

et de suivi

Total

Coordinateur -

SCOT GRAND

DOUAISIS

Membre -

Dechy

Membre -

Douai

Membre -

Aniche

Membre -

Cuincy

Membre -

Roost-

Warendin

Membre -

Somain

Membre -

Lewarde

Nombre

d'outils

financés

2 0 0 0 0 2 0 0 0

Coût global

(€ HT) 59100.00 0.00 0.00 0.00 0.00 59100.00 0.00 0.00 0.00

Aide

sollicitée (€

HT)

29550.00 0.00 0.00 0.00 0.00 29550.00 0.00 0.00 0.00

Lot 3 - Études

énergétiques Total

Coordinateur -

SCOT GRAND

DOUAISIS

Membre -

Dechy

Membre -

Douai

Membre -

Aniche

Membre -

Cuincy

Membre -

Roost-

Warendin

Membre -

Somain

Membre -

Lewarde

Nombre d'études 5.00 0.00 0.00 0.00 1.00 2.00 1.00 1.00 0.00

Coût global (€ HT) 54620.00 0.00 0.00 0.00 4800.00 39900.00 3420.00 6500.00 0.00

Aide sollicitée (€ HT) 40306.00 0.00 0.00 0.00 2400.00 29970.00 2736.00 5200.00 0.00

Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre Total

Coordinateur

- SCOT

GRAND

DOUAISIS

Membre

- Dechy

Membre

- Douai

Membre

-

Aniche

Membre

-

Cuincy

Membre -

Roost-

Warendin

Membre

-

Somain

Membre

-

Lewarde

Coût global (€ HT) 18000.00 0.00 18000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aide sollicitée (€ HT) 3600.00 0.00 3600.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.0023

Lot 5 - AMO & API Total

Coordinateur

- SCOT

GRAND

DOUAISIS

Membre

- Dechy

Membre

- Douai

Membre

-

Aniche

Membre

- Cuincy

Membre -

Roost-

Warendin

Membre

-

Somain

Membre

-

Lewarde

Nombre 11.00 0.00 0.00 1.00 0.00 10.00 0.00 0.00 0.00

Coût global (€ HT) 95580.00 0.00 0.00 40000.00 0.00 55580.00 0.00 0.00 0.00

Aide sollicitée (€ HT) 47790.00 0.00 0.00 20000.00 0.00 27790.00 0.00 0.00 0.00

Tous les lots Total

Coordinateur

- SCOT

GRAND

DOUAISIS

Membre

- Dechy

Membre

- Douai

Membre

-

Aniche

Membre -

Cuincy

Membre -

Roost-

Warendin

Membre

-

Somain

Membre

-

Lewarde

Coût global (€ HT) 227300.00 0.00 18000.00 40000.00 4800.00 154580.00 3420.00 6500.00 0.00

Aide sollicitée (€ HT) 121246.00 0.00 3600.00 20000.00 2400.00 87310.00 2736.00 5200.00 0.00

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SCOT du Grand Douaisis, coordinateur, et dont la Commune d’Aniche est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu les avis des commissions finances du 3 septembre et urbanisme du 4 septembre Entendu le présent exposé,

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil municipal pour :

- Valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Chêne 3, - Valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par le SCOT du Grand Douaisis, - L’autoriser à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération, - L’autoriser à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP Chêne 3 et retenue par le Jury ACTEE.

Monsieur Condevaux : « Nous avons répondu au lot n° 3 c’est-à-dire les études énergétiques pour lancer l’audit énergétique de la salle Léo Lagrange qui date des années 1950. »

Monsieur le Maire : «1969 ».

Monsieur Condevaux : « C’est parfait. Je pensais avoir vu une plaque ou il était marqué Longelin 1950, je revérifierai quand même. Non ? Allez, je vous crois Monsieur Meurdesoif. Rappelez-vous d’ailleurs que la grande chaufferie construite à proximité de cette salle des sports avait été construite pour chauffer un réseau de chauffage. Cette salle a vraiment besoin d’être rénovée mais avant il faut faire faire une étude par un bureau spécialisé en rénovation énergétique, audit qui nous permettra ensuite de désigner une AMO puis une équipe de maîtrise d’œuvre. On a la possibilité par cet appel à projet de faire subventionner cet audit énergétique à hauteur de 50 % »

Monsieur le Maire : « Le SCOT est devenu le guichet de l’ADEME pour nos territoires. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes24

Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

D. SERVICE DES SPORTS

1. CONVENTION D’OCCUPATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LE COLLÈGE THÉODORE MONOD

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler la convention avec le collège Théodore-Monod fixant les conditions d’utilisation des équipements sportifs et la participation due par le collège pour l’année scolaire 2024/2025.

Il précise que l’occupation des différents équipements sportifs sera facturée 13,00 euros de l’heure. Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer la convention.

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

E. SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

1. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT SERVICE CIVIQUE AUPRÈS DE L’AGENCE DU SERVICE CIVIQUE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Tanca qui expose à l’assemblée la demande de renouvellement de l’agrément service civique auprès de l’agence du service civique.

Par délibération en date du 29 juin 2021, la ville s’est engagée dans le dispositif du service civique défini par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 afin de permettre à des jeunes du territoire âgés de 16 à 25 ans de participer à des projets d’intérêt général.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’il convient de poursuivre l’engagement de la Ville dans ce processus d’accompagnement qui permet aux jeunes d’exercer leur citoyenneté tout en favorisant l’acquisition de compétences.

Le service civique se définit comme un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, interventions d’urgence.

Un projet d’accueil des jeunes volontaires a donc été élaboré prenant en compte la place et le rôle du jeune volontaire au sein de la ville, les modalités d’accueil, de tutorat et de formation. De plus, différentes missions ont déjà été réfléchies dans les domaines de l’accompagnement socio-éducatif, la jeunesse, le sport. La continuité de déploiement du dispositif nécessite de solliciter le renouvellement de cet agrément auprès de l’Agence du Service civique.

En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée qu’elle :

 L’autorise à déposer la demande de renouvellement de l’agrément service civique d’une durée de 3 ans et à signer les contrats d’engagement avec les jeunes volontaires

 L’autorise à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des jeunes volontaires et de la mise en œuvre des missions

 L’autorise à signer tout document afférent au dispositif Service Civique  Approuve la liste des missions

Madame Tanca : « La ville avait fait le choix à l’époque d’accueillir trois jeunes en service civique et cet agrément a une durée de validité de trois ans. Aujourd’hui ce qui vous est proposé c’est de renouveler cet agrément qui est à destination des jeunes de 16 à 25 ans. Pour la commune d’Aniche on souhaiterait mettre en place 3 services25

civiques qui sont accompagnés par un tuteur. Voilà, on ne les laisse pas seuls dans la démarche du service civique et dans l’élaboration de leurs missions. Pour rappel, pour les jeunes qui nous écoutent ou leurs parents, si vous avez des jeunes de 16 à 25 ans qui se cherchent ou qui ont eu de mauvaises surprises avec Parcoursup, affectations en attente ou autre, n’hésitez pas à vous connecter sur le site service civique, vous précisez les domaines qui sont plus à même de correspondre au souhait du jeune et vous indiquez le lieu de la commune donc Aniche et vous pouvez même mentionner la distance requise, ce qui vous permettra de répondre aux offres à Aniche ou dans d’autres communes car il y en a de nombreuses. Sur la commune d’Aniche, des postes en service civique sont proposés tous les ans dans le cadre des écoles primaires et maternelles. Il était donc pour nous normal de pouvoir proposer ce type de contrat au sein de la collectivité. »

Adopté à l’unanimité : POUR (30) : M. Xavier BARTOSZEK – Mme Jessica TANCA – M. Jean-Claude DENIS - Mme Mirtille STIEVENARD – M. Noël POIGNARD – Mme Catherine LERICHE – M. Yves CONDEVAUX – Mme Anne-Marie DERUELLE – M. Jean DEBEVE - Mmes Marie-Thérèse VALIN– Léone TAISNE - MM. Bruno COTTON (proc. à M. Cambier) - Yannick CAMBIER – Mme Cathy LEFEBVRE– M. David PARIS – Mmes Virginie BUYSSENS - Lydie FOUCAUT – MM. Nicolas FACON - Gwenaël DHEE (proc. à M. Denis) - Mme Christelle CHARLON - M. Thibault HOËL – Mme Samia BENSMAINE - MM. Aurélien KASPRAK - Michel MEURDESOIF - Mme Martine MOROGE - M. Eric WALRAEVE - Mmes Christelle LUTAS – Isabelle CHANTREAU - MM. Nazim FLICI (proc. à M. Meurdesoif) - Rémy FLEURY.

Monsieur le Maire : « Les questions à l’ordre du jour étant épuisés, je vous donne quelques informations sur l’avancée des travaux d’éclairage public. À l’heure actuelle, il y a quasiment 80 % de la commune qui est rallumée, les délais sont bien tenus et normalement pour la mi-octobre, la commune devrait être complètement rallumée. Je voudrais surtout rappeler aux habitants que lorsqu’un secteur est en travaux, si on ne veut pas que l’électricien s’électrocute, on coupe complètement le courant. De même, on coupe le courant pour éviter la dégradation des leds puisque pendant les travaux l’horloge est toujours réglée pour que les luminaires d’éclairage s’éteignent en pleine nuit. Monsieur Fleury vous avez la parole.»

Monsieur Fleury : « Merci Monsieur le Maire. Mes chers collègues, je ne souhaite pas soulever d’autres questions aujourd’hui mais je souhaitais vous annoncer mon intention de démissionner du conseil municipal pour des raisons strictement professionnelles, démission que je formaliserai auprès de Monsieur le Maire demain. Mais, avant de partir, je souhaitais rapidement exprimer ma gratitude tout d’abord à l’ensemble des élus avec qui j’ai échangé et travaillé et je pense surtout aux commissions culture et scolaire, malgré parfois nos divergences nos échanges ont toujours été empreints de respect. Un remerciement particulier à mon groupe politique et à mes camarades qui, je le sais, comprennent ma décision. Je tiens également à remercier les services de la mairie en particulier Corinne, Nathalie et Isabelle pour leur disponibilité et l’aide apportée dans nos missions. Evidemment, un grand merci à tous les services municipaux et à nos agents sans qui notre travail d’élus serait impossible. Je dois une reconnaissance particulière à deux personnes, vous d’abord Monsieur le Maire sous la mandature de laquelle j’ai été élu. En début de mandat certains craignaient que vous ne soyez un peu trop, je les cite « têtu » mais en réalité loin d’être têtu vous êtes surtout déterminé et tenace. Ces qualités sont toujours accompagnées d’une capacité d’écoute toujours présente même dans les débats les plus complexes comme aujourd’hui et nous vous en sommes reconnaissants. Et évidemment pour terminer, je voudrais dire un grand merci à Michel Meurdesoif mon camarade, qui a joué un rôle déterminant dans mon parcours politique et professionnel. Il le sait, sa vision et son engagement m’ont toujours inspiré et je continuerai à suivre la voie qu’il a lui-même tracée pour moi. La bonne nouvelle pour mon groupe et pour la majorité, et la moins bonne pour d’autres c’est que je devrai passer le flambeau à Corinne Mascre bien plus compétente et obstinée que moi, qui saura à la fois être un atout pour les projets en cours, mais qui répondra aussi surtout présente face à toutes les tentatives des démagogues et des populistes de saper les valeurs que nous chérissons, merci. »

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur Fleury d’avoir plombé l’ambiance. Ça a été un plaisir aussi de travailler avec vous, je pense que les élus qui m’entourent et l’équipe qui m’entoure ne dira pas le contraire. Les discussions ont toujours été fructueuses, les réflexions, les travaux qu’on a pu mener ensemble dans les différentes commissions ou dans les conseils municipaux ont toujours été intéressants, votre vision des choses était toujours éclairée. J’ai vraiment eu plaisir à travailler avec vous dans le conseil municipal et je suis persuadé que tous les élus vous diront la même chose. Je vous souhaite bon vent Monsieur Fleury et j’espère que vous avez préparé un petit pot pour nous dire au revoir, merci pour tout ce que vous avez pu amener dans notre conseil municipal, votre jeunesse, votre vision et puis votre rigueur aussi puisque vous étiez présent tout le temps et que vous avez participé à quasiment tous nos conseils municipaux, merci beaucoup Monsieur Fleury. »26

Madame Lutas : « Je n’aimerais pas le laisser partir comme ça, je suis émue, mais, merci Rémy, merci pour tout et

bon vent. »

Monsieur le Maire : « Merci à tous, juste avant de partir vous avez les décisions prises si vous avez des remarques sur ces décisions, c’est le moment de le dire ou de vous taire à jamais. »

Monsieur Condevaux : « Une décision qui moi, me fait toujours plaisir c’est la décision de confier le séjour en classe de neige du 23 janvier au 31 janvier et ce n’est pas cher 839 € par enfant pour 9 jours ça fait moins de 100 € par jour. »

Monsieur le Maire : « Merci Yves pour cette remarque et je rends la parole à Jean-Claude Denis qui dira le mot de la fin et après il n’y a plus de prise de parole. »

Monsieur Denis : « C’est juste pour dire à Rémy qu’on a apprécié les contacts qu’on avait avec lui dans les différents débats qu’on a pu avoir, même si on n’était pas toujours d’accord, il faut reconnaître quand même qu’il avait quelque fois des réactions un peu tirées par les cheveux. »

Monsieur le Maire : « Je pense que vous dites ça parce qu’il n’a plus de cheveux, Monsieur l’Adjoint, vous êtes un peu blagueur ce soir, merci à toutes et à tous, bonne soirée, bon retour chez vous et à bientôt.

III - DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DÉCISION DE VIREMENT DE CRÉDITS

19 juin2024 : Décision de signer le nouveau contrat de licences GOFOLIO gamme CART@S avec la société INETUM située au 7 rue Touzet Gaullard à Saint Ouen (93) pour une durée de 3 ans jusqu’au 21/06/27. Le montant annuel s’élève à 6000 euros TTC. Les frais de maintenance et de supports liés à l’utilisation par la ville des nouveaux les modules rendus accessibles par ce contrat sont à la charge exclusive d’Inetum pendant toute la durée du contrat. Les modules conservés après le contrat entreront dans le cadre de la maintenance dont la redevance annuelle sera augmentée du tarif de maintenance des modules conservés à la date de signature du contrat de licence.

20 juin 2024 : Décision de confier le séjour en classes de neige à OXYJEUNES Voyages, situé 3 place de la Croix Rouge à Arras. La classe de neige aura lieu au chalet « les Cyclamens » à Chatel (haute Savoie) du 23/01/25 au 31/01/25. Le séjour de huit jours est facturé 839 euros TTC par enfant. La gratuité est accordée à un enseignant par classe, ainsi qu’à la délégation municipale.

20 juin 2024 : Décision d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Hauts de France une subvention d’un montant de 10 000 euros dans le cadre du FTU sur un projet total de 20 000 euros HT et de signer tous les documents se rapportant à cette demande de subvention.

26 juin 2024 : Décision de retenir la proposition de « PMO Organisation » concernant l’animation du défilé du 14 juillet 2024 par une fanfare. Le coût total de la manifestation est de 1 100 € TTC.

01 juillet 2024 : Décision de fixer le tarif individuel d’entrée pour le spectacle d’Olivier de Benoist qui se déroulera le 06/10/24 à la salle Louis Pol à 20 euros pour les Anichois et 40 euros pour les personnes non domiciliées à Aniche.

05 juillet 2024 : Décision de signer un contrat de location d’un véhicule hybride de marque Peugeot 208 Allure teinté métallisé gris sélénium avec la société CREDIPAR. La location comprend l’entretien du véhicule. Le montant de la location mensuelle s’élève à 353,50 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois et 30 000 kms à compter du 15 juillet 2024.

08 juillet 2024 : Décision de confier à la société SOCOTEC Construction la mission de coordination SPS et de signer le contrat

correspondant. La mission comprend deux phases :

- la phase conception incluant l’ouverture du registre journal de coordination, l’examen des dossiers de conception, l’élaboration du PGC/SPS/PGSC et la constitution du DIUO

- la phase réalisation incluant les comptes rendus de visite de chantier, l’harmonisation des PPSPS et la remise du DIUO final. Le montant des honoraires est arrêté à la somme de 4 980 € TTC.

08 juillet 2024 : Décision de confier à la société SOCOTEC Construction la mission de contrôle technique et de signer le contrat

correspondant. La mission comprend : - les missions de contrôle technique de base pour un montant de 8 100 € TTC - la vérification des installations électriques avant mise sous tension CONSUEL pour un montant de 348 € TTC - l’attestation accessibilité handicapés pour un montant de 380 € TTC.

15 juillet 2024 : Décision de signer avec le titulaire du lot N°1 l’entreprise Baudin Châteauneuf Artois (BC Artois), un avenant

n°2 pour un montant total de 33 575,64 € TTC. L’incidence financière de l’avenant n°2 sur le montant initial du marché du lot n°1 est reprise dans le tableau ci-dessous :27

TITULAIRE DU LOT TOTAL HT

BASE/VARIANTE

TVA

20 %

TOTAL TTC

EN EURO

Lot n°1 : Démolition/Gros-

œuvre/carrelage Baudin Châteauneuf Artois 590 000,00 € 118 000,00 € 708 000,00 €

Avenant n°1 Baudin Châteauneuf Artois 25 083,26 € 5 016,65 € 30 099,91 €

Avenant n°2 Baudin Châteauneuf Artois 27 979,70 € 5 595,94 € 33 575,64 €

MONTANT TOTAL DU MARCHE MODIFIE 643 062,96 € 128 612,59 € 771 675,55 €

L’écart introduit par l’avenant 2 est de + 4,54 % - Les autres clauses du marché restent inchangées

15 juillet 2024 : Décision de passer avec la Société SERVIA un contrat de maintenance et d’assistance pour l’ordinateur du

bureau de Monsieur le Maire pour un montant annuel de 232,69 € TTC révisable annuellement selon l’indice SYNTEC. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 24 juillet 2024.

16 juillet 2024 : Décision de signer un contrat d’entretien des portes automatiques de la Mairie avec la société ACCES

AUTOMATISMES. Le montant du contrat annuel s’élève à 541,20 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

17 juillet 2024 : Décision de souscrire auprès de la Compagnie d’assurances « Air courtage assurance », un contrat d’assurance

responsabilité civile pour les baptêmes de l’air dans le cadre de la fête de Saint-Laurent du 11 août 2024 pour un montant de 570,00 €.

18 juillet 2024 : Décision de confier à la société ETEIC la mission d’assistance à la préparation et à la passation du contrat

d’exploitation des installations de chauffage et de signer le contrat correspondant. Cette mission d’assistance est conclue pour un montant de 5 568 € TTC selon le phasage suivant :

- Phase 1 : après remise de la synthèse et de sa présentation pour un montant de 1 044 € TTC - Phase 2 : après mise en ligne du Dossier de Consultation des Entreprises et visite des sites pour un montant de 2 697 € TTC - Phase 3 : Mise au point du marché pour un montant de 1 827 € TTC

19 juillet 2024 : Décision d’organiser un concert à la salle Claudine Normand dans le cadre des festivités de la Saint-Laurent du

dimanche 11 août 2024 et de retenir la proposition de l’association « Voyage Musical ». Le coût total de la manifestation est de 400 € TTC.

23 juillet 2024 : Décision d’organiser un spectacle dans le cadre du Festival du Rire de la ville d’Aniche le dimanche 6 octobre

2024 à 16 h à la salle Louis Pol et de retenir la proposition d’«Impérial Show » pour un coût total de 16 800 € TTC.

29 juillet 2024 : Décision de s’inscrire dans le dispositif « Passeur d’Images » pour l’année 2024 à travers une politique de

réduction tarifaire valable à l’Idéal Cinéma Jacques Tati du 1er juillet au 31 août et l’organisation d’une séance ciné/débat à l’automne. Le coût total du volet de l’opération de réduction tarifaire sera au maximum pour la ville de 600 €.

31 juillet 2024 : Décision de signer l’avenant N°1 au contrat initial avec la société SCHILLER France ce qui portera le nombre

total à 23 défibrillateurs. Le montant de l’avenant pour les quatre défibrillateurs complémentaires est de 549,84 € TTC. Le montant du contrat initial sera donc porté à 3 161,58 € TTC.

9 août 2024 : Décision de signer l’avenant n° 1 au contrat initial de travaux de signalisation horizontale passé avec la Sté MIDITRACAGE et d’ajouter au PBU initial les prix des prestations suivantes : - traitement d’accrochage sur ancien marquage 4,00 HT/M²

- plus-value sur le marquage pour produit rétro réfléchissant 3,00 HT/m²

- fourniture et pose de panneaux au sol préfabriqués type A 13 à 2 000 x 4000 3 septembre 2024 : Décision de passer avec la société SERVIA, un contrat de licence GOFOLIO pour les logiciels GFI phase web RH paie, finances et élections politiques pour un montant annuel de 6 566,66 € TTC. Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2024.

DÉCISIONS DE VIREMENT DE CREDITS

02/2024 – 2 septembre 2024 : il a été procédé aux virements de crédits suivants : - Une somme de 200,00 € au compte 21312/9048.211 (Travaux école Cachin) - Une somme de 1 900,00 € au compte 21312/9045.212 (Travaux école Basuyaux) Soit une somme de 2 100,00 € en provenance du compte 2743.01 (prêt au personnel)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures.