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Arrêté - dec 2025 070
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 070)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2025- 070.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;
4
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière
de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des
tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Rose HENNEBOIS, domiciliée à Villaroux (Savoie) La
Croix des Rameaux, 184 route des Trois Bassins, sollicitant le renouvellement d’une
concession de terrain dans le cimetière communal. |
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Madame
Rose HENNEBOIS, le renouvellement de la concession section H n° 070 acquise le 8 février
1950, pour une durée de 15 ans à compter du 8 février 2025 (prochain renouvellement le 8
février 2040).
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la
personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante-
six euros et 40 cents (246,40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D
5430443 du 17 janvier 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-houraet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250128-DEC-2025-070-AU
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1 308
N° de titre : 6900 : section H n° 070
Fait au Bourget, le 7 8 JAN. 2025
Le Maire,
Date de à transmission en Préfecture : 28 JAN. 20?
Date de mise en ligne: (3 FEV, 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250128-DEC-2025-070-AU
Date de réception préfecture : 28/01/2025