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Déliberation - D2026.06.16 convention ville Enedis rue Henri Durre
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.06.16 convention ville Enedis rue Henri Durre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le NL ARS’ L
pute le {. [6 RÉPUBLIQUE FRANÇA |D: 659-21590. LEbo280825 DELIB20260616- DE
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMARD-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 25 juin 2026
R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 15 juin 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 26 / 33
Pouvoirs : 07 / 33
Votants : 33 / 33
Secrétaire de séance : Florian Renard
Présents : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jerome Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Mélissa Boucher, Jean-Marcel Patin, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Meresse, Nathalie Reaux, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler et Philippe Lambert, Jean-Claude Priez et Sonia Benbarek
Absents excusés ayant donné pouvoir : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Evrard à Jean-Paul Birembaut, Hayette Ait Kaddour à Carine Florent, Éric Monchicourt à Nadine Cochy, Elise Rostankowski à Annette Bramme, et Fatima Terfous à Jean-Claude Priez, Pascale Fagez à Philippe Lambert
DELIBERATION 2026.06.16 Signature de la convention entre la ville et ENEDIS pour la rue Henri Durre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'énergie, dont ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants,
Considérant la nécessité de régulariser la servitude au profit d'Enedis pour le passage d'ouvrages sur la
parcelle cadastrée AB 368 appartenant à la commune.
Considérant la convention C06 ci-annexée autorisant Enedis à implanter sur la parcelle AB 368 les
ouvrages suivants relatifs à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique :
e Un ancrage pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur
la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ;
e. Un ensemble de conducteurs aériens d'électricité au-dessus desdites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 8 mètres.
Considérant que cette convention entre en vigueur à la date de sa signature et qu'elle est conclue pour
les ouvrages visés ci-dessus. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention.
Considérant enfin qu'Enedis est autorisé à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a
accréditées afin de réaliser les travaux d'implantation des ouvrages. Enedis informera préalablement la
commune de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
Vu l'article 6 de la convention qui précise les conditions financières de cette implantation : Enedis
s'engage à verser au propriétaire une indemnité forfaitaire, unique et définitive d'un montant de 125€
(cent vingt- cinq euros). Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
D2026.06.16 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 L
Publié le m1 GS
ID : 059-nebbb: 30 0260625-DELIB20260616-DE Vu l'article 13 de la convention qui précise qu'un acte authentique form
un notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière et qu'Enedis prend à sa charge
les frais liés à cet acte,
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis de la commission patrimoine et renouvellement urbain en date du 26 mai 2026,
Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au maire
Au regard de l'ensemble des éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à signer la convention CO6 de servitude pour les ouvrages souterrains ci-annexés
AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à l'exécution de cette délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
D2026.06.16 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Pubié le (] $ JUIL 208 LOT RAPPORT DE PRESENTATION 1D : 059-215904913-20260625-DELIB20260616-DE
La société Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire
français. À ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public. Dans ce cadre, Enedis a besoin d'implanter sur la façade du bâtiment situé au numéro 30 de la rue Henri Durre, appartenant à la commune et cadastré parcelle AB 368, des ouvrages relatifs à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation de son réseau électrique de distribution publique. Une convention ci-annexée reconnaît à Enedis les droits prévus par les textes et prévoit des droits sur lesquels les parties se sont accordées.
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