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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département du
NORD
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE COMINES
Arrondissement de
LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
N° 2024– 25
Date de la convocation :
19/09/2024
Séance du Mercredi 25 Septembre 2024
**********
Nombre de membres
En exercice : 11
Présents : 7
Votants : 8
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de
Septembre, à 18 heures le Conseil d’Administration du
C.C.A.S. de Comines, légalement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances en
Mairie, sous la présidence de Madame Litcia MORANDINI,
Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Litcia MORANDINI, Xavier SIOMBOING, Jean–Claude
ROGIER, Isabelle VERMES, Stéphane BUTIN, Martine
HOFLACK, Nicole BULCKAEN, Gisèle VERBEKE,
Formant la majorité des Membres en exercice.
A DONNE PROCURATION
Eric VANSTAEN à Litcia MORANDINI
ETAIENT ABSENTS
Marie-France WOJCIECHOWSKI
Carine DAMAREZ
OBJET : VENTE DES PARCELLES AL23, AL27, AL106 ET ZL107 A NORD PATRIMOINE INVESTISSEMENT – CLAUSE DE SUBSTITUTION
Aux considérants ci-après :
Le 26 juin vous avez décidé la vente des parcelles AL23, AL27, AL106 et ZL107 à la SAS Nord Patrimoine Investissement.
Par son envoi du 13 septembre, M. Kevin SOUCHAY, Directeur général de la SAS Nord Patrimoine Investissement demande à pouvoir substituer.
La clause de substitution permet à l’acquéreur initial de se substituer à une autre personne physique ou morale.
Elle permet ainsi au vendeur de poursuivre la vente dans les conditions préalablement fixées avec un nouvel acquéreur choisi par le signataire du compromis.
Le premier acquéreur peut ainsi se retirer de la vente sans pénalités, tandis que le vendeur peut voir la vente se poursuivre avec un nouvel acheteur sans qu’il soit nécessaire de rédiger un nouveau compromis. CCAS DE COMINES- 1 rue des Maires Lambin-— 59560 Comines Cedex
Tél : 03 28 38 82 00-www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Président du CCAS
Ce nouvel acquéreur peut être défini dans la clause de substitution, ou être choisi au moment où la substitution se produit.
L’ajout d’une clause de substitution permet à un acquéreur de se retirer d’une vente uniquement si une personne morale ou physique accepte de se substituer à sa place.
Cela signifie que la personne substituée se retrouve, comme l’acheteur initial, dans l’obligation de poursuivre la vente dans les délais et les conditions prévues dans le compromis.
Même lorsque la substitution est actée, l’acquéreur initial reste solidaire de l’acquéreur substitué jusqu’à l’exécution du contrat.
Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement de la part du nouvel acquéreur, c’est l’acquéreur initial qui devra s’acquitter du prix du bien.
Le Conseil d’Administration
Après en avoir délibéré, à la majorité :
- Votes pour : 7
- Vote contre : 1
- Abstention : 0
Décide :
- D’autoriser que la vente des parcelles AL23, AL27, AL106 et ZL107 décidée le 26 juin 2024 puisse être faite non pas au seul profit de la SAS NORD PATRIMOINE INVESTSSEMENT mais au profit de la SAS NORD PATRIMOINE INVESTISSEMENT avec faculté de substituer au profit de la société KS INVESTISSEMENT avec faculté de substitution au profit de toute autre personne morale dont la société KS INVESTISSEMENT y serait associée. liNP| Monsieur le Maire, Monsieur le Président du C.C.A.S,
Messieurs,
Par mes courriers du 07 juin 2024, j'ai formulé une offre d'achat pour les parcelles AL9S, AL99, ZL105$ et ZL110 appartenant à la commune et AL23, AL27, AL106, ZL107, AO363, AO364, AO367, AO471 propriété du C.C.A.S. de Comines.
Ces offres ont été acceptées par le Conseil municipal lors de sa réunion du 25 juin dernier puis par la Commission administrative du C.C.A.S de Comines le lendemain.
Aujourd'hui je viens vous demander d'autoriser que la vente puisse être faite au profit de la société KS INVESTISSEMENT ou de tout autre société poursuivant le projet de construire sur les parcelles en question.
Dans l'attente de votre accord, soyez assuré, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du C.C.AS, de mes sentiments les meilleurs.
Kevin SOUCHAY
Directeur Général
NP1| 108 boulevard de Rochechouart 75018 PARIS [N°SIREN : 892 137 589 ACS Parts | SAS au capital de 10 000 €
CCAS DE COMINES-- 1 rue des Maires Lambin- 59560 Comines Cedex
Té| : 03 28 38 82 00-www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Président du CCAS
VENTE DES PARCELLES AL23, AL27, AL106 ET ZL107 A NORD PATRIMOINE INVESTISSEMENT – CLAUSE DE SUBSTITUTION CCAS DE COMINES- 1 rue des Maires Lambin-— 59560 Comines Cedex
Tél : 03 28 38 82 00-www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Président du CCAS
Acte publié le : 30/09/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 30/09/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative)
Nomenclature ACTES : 3.5
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente du CCAS
Litcia MORANDINI.