Arrêté - download

Documents similaires

Acte - download

Déliberation - download

Déliberation - download

Acte - download

Déliberation - download

Déliberation - download

Déliberation - download

Déliberation - download

Déliberation - download

Déliberation - download

Arrêté - download Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Comines. Lien du pdf (Arrêté - download)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0043

OBJET : AVENANT A L’ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR

D’AVANCES POUR LE PAIEMENT DES MENUES DEPENSES

Service : Finances / Peggy DESEIGNE

Le Maire,

Vu la délibération n°2022-11 du 29 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT en son 7ème alinéa, de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Vu l’arrêté n°120 en date du 10 avril 2018 portant institution d’une régie d’avance pour le paiement des menues dépenses modifiée par décision n°160 du 10 novembre 2022 et par décision n°200 du 26 avril 2023,

Vu l’arrêté n°121 du 10 avril 2018 portant nomination du régisseur d’avances et des mandataires suppléants,

Vu l’arrêté n°2022-0029 du 16 mai 2022 portant ajout des achats en ligne, de matériels et prestations de services, de publications sur des sites WEB et l’achat de billets de train,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juin 2024,

Considérant la nécessité de nommer un nouveau régisseur titulaire suite au départ à la retraite de Madame Christine BOURSIER.

ARRÊTE

Article 1er : Toutes les dispositions des précédents arrêtés modificatifs sont abrogées par

le présent arrêté.

Article 2 : Madame Anne-Sophie BEUQUE est nommée régisseur titulaire de la régie

reprise en objet avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans

l’acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,

Madame Anne-Sophie BEUQUE sera remplacée par Madame Delphine

BOUCKENOOGHE mandataire suppléant.

Article 4 : Conformément à l’article R.1617-5-2 du CGCT qui stipule que l’indemnité de

maniement des fonds n’est pas cumulable avec le régime indemnitaire (RIFSEEP), le

régisseur titulaire et mandataire(s) ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds.

Article 5 : Conformément au décret 2006-779 du 3 juillet 2006, le régisseur titulaire

percevra, le cas échéant, la bonification de N.B.I.VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Article 10 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa notification aux intéressées. Il sera transcrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans

un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un

recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Fait à COMINES, en un seul original,

Le 01/07/2024

Le régisseur titulaire, Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,

Signature précédée de la mention manuscrite Pour expédition conforme

« Vu pour acceptation »

Anne-Sophie BEUQUE Le Maire,

Eric VANSTAEN

Le mandataire suppléant,

Signature précédée de la mention manuscrite

« Vu pour acceptation »

Delphine BOUCKENOOGHE

Acte publié le : 05/07/2024

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : NT

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.

Nomenclature Actes :