Procès Verbal - Avril 2024

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Procès Verbal - Avril 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - Avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, 1

MAIRIE

10, place du 8 Mai

63450 SAINT-SATURNIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du mercredi 03 avril 2024 - 18H30

NOM & PRENOM

(par ordre alphabétique)

PRESENCE

BAILLY Frédéric Présent

BARBECOT Maïté Présente

BRULÉ Didier Absent

COSTES Denis Présent

COURET Mickaël Présent

FLORET Marie-Paule Pouvoir à Sébastien YEPES

FOURNIER Florence, 3ème Adjointe Présente

GENDRONNEAU Arlette Présente

JARTON-COUDOUR Élise Présente

LAMBLOT Maryline Pouvoir à Elise JARTON-COUDOUR

PAILLOUX Christian Présent

POULY Pierre, 1er Adjoint Présent

RAYNARD Rodolphe Présent

TALEB Franck, Maire Présent

YEPES Sébastien, 2ème Adjoint Présent

Nombre de présents : 12

Nombre d’absents ayant donnés un pouvoir : 2

Nombre d’absents n’ayant pas donné un pouvoir : 1

Début de la réunion : 18H30

Émargement de la feuille de présence – vérification du quorum

Le quorum étant atteint (12 présents sur 15 élus et 2 pouvoirs), le Conseil peut valablement se réunir.

Ordre du jour :

Huis clos DIA :

• Parcelle ZR 66 8 chemin du Charbonnet – zonage Ug*

• Parcelle ZS 97 1 chemin du Pont de la Pierre – zonage Ug* (envoyée le 03/04/2024)2

En public

• Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 février 2024 • 2024-04-A-Renouvellement de la ligne de trésorerie

• 2024-04-B-Ouverture d’une ligne de trésorerie

• 2024-04-C-Approbation du compte administratif 2023 du CCAS

• 2024-04-D-Approbation compte de gestion CCAS 2023

• 2024-04-E-Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de la commune 2023 • 2024-04-F-Taux d’imposition 2024 (état 1259)

• 2024-04-G-Indemnités des élus

• 2024-04-H-Affection du résultat 2023 du CCAS

• 2024-04-I-Affection du résultat 2023 de la commune

• 2024-04-J-Approbation du budget primitif 2024 du CCAS

• 2024-04-K-Approbation du budget primitif 2024 (sections de fonctionnement et d’investis- sement)

• 2024-04-L-Approbation de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de Mond’Arverne communauté

• 2024-04-M-Groupement de commandes de travaux de réseaux rue Champgrand à Chadrat et désignation de l’élu référent à la CAO

• 2024-04-N-Maitrise d’œuvre de travaux de réseaux rue Champgrand à Chadrat • 2024-04-O- Règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH multi- sites 2024-2027 de Mond’Arverne communauté

• 2024-04-P-Révision aide au ravalement des façades et toitures – Années 2023-2025

Informations :

• Etude cimetière

• CCID 2024 (Commission Communale des Impôts Directs 2024)

• Point sur la tenue des bureaux de vote

• Cinéma

Secrétaire de séance : Pierre POULY

La feuille d'émargement du Conseil Municipal du 3 avril 2024 est signée par l'ensemble des conseillers présents.

Huis clos

• Parcelle ZR 66 8 Chemin du Charbonnet – zonage Ug*

Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

• Parcelle ZS 97 1, chemin du Pont de la Pierre – zonage Ug* (envoyé le 02/04/2024) Monsieur le Maire propose de ne pas préempter cette parcelle.3

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

En public

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 février 2024 Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu modifié du Conseil Municipal du 14 février 2024 (suppression « avec Christian PAILLOUX » dans le paragraphe « Question posée en conseil »).

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

Rajout de délibérations

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter trois délibérations à l'ordre du jour : • 2024-04-Q-Enfouissement des réseaux télécoms rue des Cheiras et chemin de Chadeveau.

• 2024-04-R-Sortie groupement de commandes achat électricité.

• 2024-04-S-Redevance d’occupation du domaine public – Approbation du tarif d’occupation commerciale du domaine public

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-A-Renouvellement de la ligne de trésorerie

Afin d’optimiser la gestion de trésorerie (pour éviter notamment de recourir à l’emprunt pour de simples besoins ponctuels ou dans l’attente d’encaissement de subventions et d’autres recettes) une ligne de trésorerie avait été ouverte auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 130.000,00 € (délibération du 10 mai 2023).

Cette ligne de trésorerie arrive à échéance au 24 mai 2024 et il convient d’autoriser son renouvellement pour une période d'un an.

Le Conseil Municipal :

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la norme comptable et budgétaire M57,4

• Vu le Budget Primitif,

• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2023 autorisant l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne,

• Approuve le renouvellement de la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne pour un an, du 25 mai 2024 au 24 mai 2025,

• Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif,

• Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l’application de la présente décision.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-B-Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu’il serait nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. En effet, depuis le début de l’année, il y a un retard dans le versement des subventions. De plus, la situation financière devrait être plus confortable du fait de la vente des parcelles du Clos d’Issac prévue en milieu d’année.

Après étude, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

• Montant plafond : 80 000 € pour une durée de 12 mois

• Index : taux de référence €STR + 0,59 % sur 12 mois

Euro short-term rate (€STR) : taux à court terme en € qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en Euros

• Process de traitement automatique : tirage : crédit d’office, remboursement : débit d’office • Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office

• Commission d’engagement : 100 € / prélevée une seule fois

• Commission de non-utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la Ligne de Trésorerie Interactive et l’encours quotidien moyen périodique identique aux intérêts.

La L.T.I offre les innovations performantes :

• La validation en ligne des demandes de tirage et de remboursement • L’utilisation du circuit du Trésor Public via l’Agence Comptable Centrale du Trésor pour le traitement des opérations

• La consultation en temps réel des mouvements de fonds

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 80 000 € pour une durée d’un an.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-C-Approbation du compte administratif 2023 du CCAS5

Le Conseil d’Administration réuni sous la Présidence de Franck TALEB, Maire de Saint-Saturnin, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023, après s’être fait présenter le budget primitif,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote quitte la salle. C’est Arlette GENDRONNEAU qui prend en charge le vote (cf. article L.2122-17 du CGCT).

Vote (4 votants) :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 4 4

Adopté à l’unanimité des votes.

Retour de Monsieur le Maire.

2024-04-D-Approbation compte de gestion CCAS 2023

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le budget du C.C.A.S.,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023,

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 1 702,88

Opérations de l'exercice 5 323,37 6 375,14

TOTAUX 5 323,37 8 078,02

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS

RESULTATS DEFINITIFS 2 754,65 2 754,65

FONCTIONNEMENT

CCAS - LIBELLE

INVESTISSEMENT ENSEMBLE6

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil d’Administration, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 5 5

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-E-Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de la commune 2023 Le point I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le budget général de l’exercice 2023 pour lequel le Compte Financier Unique vous est soumis par Monsieur le Maire s’est exécuté du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour les opérations de la Section d’Investissement et de la Section de Fonctionnement.

Le Compte financier Unique de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur et par le service de Gestion Comptable (SGC Clermont Métropole-Amendes) laisse apparaître un résultat de clôture de :

• Fonctionnement : + 110 765,94 €

• Investissement : - 389 591,66 € (avant prise en compte des Restes à Réaliser)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Compte Financier Unique lequel se résumé ainsi :

Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote quitte la salle.

Vote (13 votants) :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 13 13

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Réalisations 801 545,49 873 630,25 529 015,01 269 274,91 Résultat de l'exercice 72 084,76 -259 740,10 Résultat antérieur 38 681,18 -129 851,56 Résultat cumulé -389 591,66

Restes à réaliser -42 839,38 468 285,00 Résultat de clôture 110 765,94 35 853,96

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT7

Adopté à l’unanimité des votes.

Retour de Monsieur le Maire.

2024-04-F-Taux d’imposition 2024 (état 1259)

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du code général des impôts, confirmée par le Conseil d‘État (CE, 3 décembre 1999, n°168408, Phelouzat) qui a considéré que n‘ayant pas fait l’objet d’une délibération distincte de celle approuvant le budget prévisionnel, l’ensemble des dispositions fiscales transmises par le maire devait être annulé.

L'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est prérempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques. Les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal attendu pour 2024 des taxes directes locales.

Le conseil municipal,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu a loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, • Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

• Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

1. De conserver pour l’année 2024 les mêmes taux d'imposition directs locaux qu’en 2023 à savoir :

• Taxe Habitation (TH) : 12,18 % (pour rappel 11,67 % en 2020)

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 41,90 % (pour rappel 40,14 % en 2021)

• Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) : 121,90 % (pour rappel 116,98 % en 2021)

2. De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Pour rappel, la modification des taux d’imposition 2023 de la commune résulte de la contribution communale fiscalisée au SIVOM de la région de Saint-Amant-Tallende et Saint-Saturnin. La commune de Saint-Saturnin a fait le choix de réaliser le versement de cette contribution directement au SIVOM et d’inclure notre contribution à notre fiscalité (délibération n°2023/04-C du 05/04/2023).

Pour l’année 2024, la somme à répartir entre les communes reste inchangé à savoir 98 000 € ce qui représente pour la commune une contribution de 21 075 €.

Cette décision ayant pour seul objectif la répartition des taux à la même valeur globale n’entraînant de fait aucun impact sur les contribuables saturninois à bases constantes.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 148

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-G-Indemnités des élus

Le maire rappelle que comme par suite du renouvellement du conseil municipal et à sa réunion d’installation en date du 23/05/2020, il convient de délibérer pour déterminer les indemnités du maire et des trois adjoints.

Les « maires bénéficient de droit de l’indemnité de fonction maximale, sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Toutefois il peut demander un vote au conseil municipal pour percevoir une indemnité inférieure au taux maximal prévu ».

Par délibération n°2020/07-B en date du 1er juillet 2020, le conseil municipal a décidé de fixer le montant des indemnités comme suit :

• Le montant des indemnités du Maire à 30.96% de l’indice Brut terminal de la Fonction Publique soit 1 272,62 € brut mensuel (valeur du point d’indice au 1er janvier 2024) • Le montant des indemnités des adjoints à 10.88% de l’Indice Brut terminal de la Fonction publique soit 447,22 € brut mensuel (valeur du point d’indice au 1er janvier 2024).

Le Conseil Municipal,

• Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

• Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints, • Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints,

• Considérant que la commune de SAINT-SATURNIN compte 1.164 habitants

Décide :

• L’indemnité de fonction du maire est fixée à l’indemnité de fonction maximale • Les indemnités de fonction du 1er adjoint et du 2ème adjoint sont fixées à l’indemnité de fonction maximale

• L’indemnité de fonction du troisième adjoint est fixée à 60 % de l’indemnité de fonction maximale à savoir 488,33 € brut mensuel.

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES ET DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D’INDICE au 1er janvier 2024)

Art L.2123-23 et L.2511-35 du code général des collectivités territoriales

Maire Adjoint

Maire d’une commune de 1000 à

3 499 habitants : 51 ,6 % de l’Indice

Brut Terminal de la Fonction

Publique

Adjoint d’une commune de 1000 à

3 499 habitants : 19,8 % de l’Indice

Brut Terminal de la Fonction

Publique

Soit 2 121,03 € brut mensuel Soit 813,88 € brut mensuel

Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Vote :9

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

2 2 10 14

Adopté à la majorité des votes.

2024-04-H-Affection du résultat 2023 du CCAS.

Le Conseil d'Administration, réuni sous la présidence de Franck TALEB, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023, considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, décide d'affecter le résultat comme suit :

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 5 5

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-I-Affection du résultat 2023 de la commune

Le Conseil d'Administration, réuni sous la présidence de Franck TALEB, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2023, considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

RESULTAT PART AFFECTEE RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

A LA CLOTURE A L'INVESTISSEMENT A LA CLOTURE DE REALISER 2019 RESTES A PRENDRE EN

EXERCICE 2022 L'EXERCICE 2023 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

FONCT 1 702,88 € 1 051,77 € 2 754,65 €

INVEST - € - €

2 754,65 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 754,65 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/202310

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, décide d'affecter le résultat comme suit :

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-J-Approbation du budget primitif 2024 du CCAS

Il est demandé au Conseil d’Administration de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 6 278,02 €

Le Conseil d’Administration, vu le projet de budget primitif 2024, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 5 5

42 839,38 €

468 285,00 €

FONCT 178 392,01 € 139 710,83 € 72 084,76 € 110 765,94 €

INVEST 129 851,56 € - 259 740,10 € - 425 445,62 € 35 853,96 €

RESULTAT A LA

CLOTURE

EXERCICE 2023

PART AFFECTEE A

L'INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L'EXERCICE 2024

RESTES A

REALISER 2023

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION DU

RESULTAT

110 765,94 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 110 765,94 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023

CCAS Budget primitif 2024

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 278,02 € 6 278,02 €

TOTAL 6 278,02 € 6 278,02 €11

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-K-Approbation du budget primitif 2024 de la commune (sections de fonctionnement et d’investissement)

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors d’une réunion de présentation du 14 mars (maire et adjoints), comme suit :

En réponse à une question d’un élu il est précisé que :

• Le repas des aînés est inscrit à l’article 60623

• Et l’impression de La Gazette à l’article 623

Le Conseil Municipal,

• Vu la réunion de présentation du 14 mars 2024

• Vu le projet de budget primitif 2024,

• Après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 2 12 14

Adopté à la majorité des votes.

2024-04-L-Modification de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUI de Mond’Arverne communauté

Au vu du retour des personnes publiques associées sur le projet de PLUI arrêté, la conférence des maires de Mond’Arverne communauté, du 12 décembre 2023, a pris la décision de reprendre l’élaboration du PLUi, et de définir une nouvelle méthodologie de travail et un nouveau calendrier.

Ces nouvelles dispositions modifient la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUI de Mond’Arverne communauté, approuvée par le conseil communautaire du 22 juin 2017 et modifiée le 28 septembre 2017.

De plus, depuis 2017 des mises à jour sont nécessaires.

Les principales modifications concernent l’organisation de la gouvernance proposée lors de la conférence des maires et traduites dans le chapitre : « Organisation de la gouvernance »

Budget 2024 - Sections de Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 018 261,98 € 1 018 261,98 €

Investissement 1 852 568,43 € 1 852 568,43 €

TOTAL 2 870 830,41 € 2 870 830,41 €

Budget 2024 - Sections de Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 018 261,98 € 1 018 261,98 €

Investissement 1 852 568,43 € 1 852 568,43 €

TOTAL 2 870 830,41 € 2 870 830,41 €12

La collaboration entre Mond'Arverne Communauté et ses communes membres s’organisera autour de différentes instances, permettant une information et une participation de chacun aux différentes phases de la procédure.

Une gouvernance resserrée sera mise en place afin de répondre aux différents enjeux de la reprise du projet de PLUi à partir des orientations du PADD débattues en Conseil Communautaire en date du 27 octobre 2022.

LES DIFFERENTES INSTANCES A METTRE EN PLACE

Le comité de projet (Instance de proposition)

Composition : chaque commune membre de Mond’Arverne communauté désigne 3 à 4 référents communaux, qui peuvent être des élus municipaux et / ou des agents de la collectivité. Ces référents communaux participent au comité de projet qui travaillera à 2 échelles territoriales distinctes :

• L’échelle communale, pour une mise en lien et en cohérence du projet communal avec les orientations du PADD et notamment à travers la mise en œuvre sur la commune du scénario intercommunal du ZAN, à savoir -49% de consommation foncière ; • L’échelle de secteurs territoriaux, pour la prise en compte au sein des documents règlementaires (plan de zonage et règlement écrit de secteur) des entités et différentes identités territoriales composant Mond’Arverne communauté.

Au plus proche du terrain, le rôle des référents communaux du comité de projet sera de décliner les orientations du PADD au niveau communal et de définir les actions communales projetées contribuant à l’atteinte des objectifs collectifs du projet de territoire de Mond’Arverne. Ces référents assureront aussi le lien entre leur commune et l’intercommunalité sur l’avancement du projet de PLUi. Les agents de Mond’Arverne chargés du projet de PLUi mettront régulièrement à disposition des référents des documents supports pour cette mission de diffusion d’informations.

D’autre part, l’ensemble des conseils municipaux seront réunis en séminaire une fois par an pour être tenus informés et échanger sur l’élaboration et la mise en œuvre du PLUI.

Le Comité de Pilotage (Instance de proposition et de validation) Il est composé de 12 membres au total, dont :

• 2 élus communautaires référents que sont Pascal PIGOT, Président de Mond’Arverne communauté et Antoine DESFORGES, premier vice-président en charge du PLUi, • 2 élus par commission, nommés par les présidents des commissions thématiques en lien direct avec le projet de PLUi ; commissions Aménagement, Transition écologique, Habitat, Economie et Tourisme.

A certaines étapes de la démarche, le Comité de Pilotage sera élargi aux principaux partenaires du projet de PLUi : les Personnes Publiques Associées pour le PLUI (DDT, Grand Clermont, Agence d’Urbanisme, CAUE…).

Le rôle du Comité de Pilotage comporte 2 volets, l’un d’élaboration de documents complémentaires au PADD et notamment d’Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques s’appliquant sur l’ensemble du territoire de Mond’Arverne, l’autre, à l’instar du comité de projet, sera de décliner les orientations du PADD au niveau intercommunal et de définir les actions communautaires projetées contribuant à l’atteinte des objectifs collectifs du projet de territoire de Mond’Arverne.

Sa mission transversale sera de superviser la démarche et d’en fixer les grandes orientations. Il validera ou amendera les propositions qui lui seront faites par le Comité de Projet. Il analysera également les retours faits par l’exécutif de Mond’Arverne.13

L’Exécutif de Mond'Arverne Communauté (Instance opérationnelle) Composé du Président de Mond'Arverne Communauté et des vice-présidents, il sera chargé du suivi de la démarche et de la tenue des échéances calendaires prévisionnelles. Ses observations et remarques seront soumises au Comité de Pilotage pour validation.

La Conférence Intercommunale des Maires (Instance consultative) Elle est composée des Maires des 27 communes et de l’exécutif de Mond'Arverne Communauté, soit 37 membres.

Son rôle sera de définir les modalités de collaboration et de veiller au respect de la charte de gouvernance. La conférence des maires sera consultée et donnera son avis à chaque étape de la procédure PLUI.

Le Conseil Communautaire (Instance de décision)

Il est composé des 55 conseillers communautaires de Mond'Arverne Communauté. Le conseil communautaire entérine les grandes décisions relatives au PLUI. C’est notamment lui qui prescrit le PLUI, valide chaque grande étape (PADD, OAP, règlement, zonage…), arrête le projet et approuve le document final.

Le Conseil Communautaire tiendra une fois par an un débat sur la politique d’urbanisme de la Communauté de Communes.

Le texte modifié est joint en annexe de ce rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De rejeter les modifications et les mises à jour de la charte de gouvernance du PLUi de Mond’Arverne afin d’être en adéquation avec le programme de travail de reprise du projet de PLUi,

• Et de ne pas autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la charte modifiée.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

10 4 0 14

Rejeté à la majorité des votes.

2024-04-M-Groupement de commandes de travaux de réseaux rue Champgrand à Chadrat et désignation de l’élu référent à la CAO

L’an deux mille vingt-trois le vingt et un février à dix-huit heures trente, le Comité Syndical, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire 13 rue principale à St Saturnin, sous la présidence de Monsieur Michel Viallefont.

COMMISSION NOM PRENOM FONCTION

TOURET Serge Elu de Saint-Amant

CHAMBON Yves Maire d'Authezat

SERRE Franck Maire d'Aydat

TCHILINGHIRIAN Philippe Adjoint urbanisme de Veyre-Monton THEROND Eric Maire d'Yronde et Buron VEGA Richard Maire de Mirefleurs

PETEL Gilles Maire de Veyre

SAMSON Père Elu de Cournols

ROUSSEL Jean-Pierre Maire de la Roche Blanche PACAUD Christine Elue d'Aydat

DESFORGES Antoine VP PLUi

PIGOT Pascal Président

Economie

Tourisme

Aménagement

Environnement

Habitat

Interco14

Selon l’article L5212-16 du CGCT, seuls les délégués assainissement prennent part au vote.

Le SMVA et la commune de Saint-Saturnin, ont décidé d’organiser de façon coordonnée et regroupée des travaux (réseaux humide « assainissement », fouilles de réseaux secs), sur le village de Chadrat, route de Champgrand afin de permettre la réalisation d’économies d’échelle. Une convention serait dès lors signée entre les deux parties.

M. Michel Viallefont a été désigné à l’unanimité comme titulaire à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal : • Accepte de constituer avec le SMVVA un groupement de commandes pour la restructuration du réseau unitaire d’assainissement situé à Chadrat, rue de Champgrand • Autorise le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes ainsi que d’éventuels avenants,

• Décide d’inscrire au budget les frais correspondants,

• Désigne M. Franck TALEB comme membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-N-Maitrise d’œuvre de travaux de réseaux rue Champgrand à Chadrat La commune souhaite réaliser en coordination avec le S.M.V.V.A. des travaux de restructuration du réseau unitaire d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) rue de Champgrand à Chadrat.

La commune a décidé de constituer un groupement de commande avec le S.M.V.V.A. Pour ce faire, une consultation doit être lancée pour la réalisation d’une maitrise d’œuvre dans le cadre des travaux de restructuration du réseau unitaire d’assainissement rue de Champgrand à Chadrat.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal : • ACCEPTE le lancement d’une consultation et la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre desdits travaux,

• AUTORISE le Maire à signer la convention de répartition des coûts et tous documents nécessaires pour l’exécution de la présente décision (marchés, avenants, conventions et autres documents),

• ORDONNE le Maire à inscrire les sommes correspondantes au budget.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-O- Règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH multisites 2024-2027 de Mond’Arverne communauté15

Par délibération du 22 novembre 2023, Mond’Arverne communauté a approuvé le lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur les centres-anciens des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte, Saint-Amant-Tallende, Saint-Saturnin, la Roche-Blanche (Gergovie et le bourg), Orcet, Mirefleurs, Chanonat et Saint-Sandoux.

Afin de réduire le reste à charge pour les ménages, Mond’Arverne communauté a choisi de mettre en place des aides aux travaux, en complément des aides de l’ANAH ou en primes sur des travaux non subventionnés par l’ANAH.

La commune de Saint-Saturnin souhaite également accompagner cette dynamique d’amélioration de l’habitat en versant des aides aux travaux, en complément des aides de l’ANAH, sur les montants suivants :

Aides aux propriétaires occupants :

Aides aux propriétaires bailleurs :

Catégorie de travaux Plafond de revenus Anah

Plafond de

travaux HT

hors maîtrise

d’œuvre

Taux de

subvention

communal

Ma Prime Logt décent

Logement dégradé ou sous arrêté

Étiquette énergétique mini E après

travaux

Ma Prime Logt décent

Logement dégradé ou sous arrêté

Étiquette énergétique F ou G après

travaux

Maprimerénov’ Parcours

Accompagné Très modestes 35 000€ 5%

Rénovation énergétique avec 2 gestes

d’isolation minimum Modestes 35 000€ 5% Ma Prime Adapt’ Très modestes 20 000€ 10%

Adaptation à la perte d’autonomie Modestes 20 000€ 5%

Très modestes

et modestes 50 000 € 5%

Très modestes

et modestes 20 000 € 10%

Plafond de

travaux HT

hors maîtrise

d’œuvre

(limité à 80 m²/

logt)

Ma Prime Logement décent

logement très dégradé ou sous arrêté

Ma Prime Logement décent

logement dégradé ou sous arrêté

Sécurité, Salubrité 750 €/m² 10%

Indécence, RSD 750 €/m² 10%

Economie d’énergie 750 €/m² 10%

Transformation d’usage 750 €/m² 10%

Catégorie de travaux

Taux de

subvention

communal

1 000 €/m² 15%

750 €/m² 10%16

Le budget total d’aides aux travaux versées par Saint-Saturnin est estimé à 18 590 € sur la durée du dispositif du 01/02/2024 au 31/01/2027.

Le règlement d’attribution ci-annexé détermine précisément les critères d’attribution de ces aides.

• Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal : • Autorise l’inscription des crédits budgétaires nécessaires sur l’exercice 2024. • Approuve le règlement d’attribution des aides aux travaux de Saint-Saturnin dans le cadre de l’OPAH multi-sites.

• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’octroi des subventions aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-P-Révision aide au ravalement des façades et toitures – Années 2023-2025 Le Maire rappelle qu’en date du 13 septembre 2023 (délibération n°2023/09-I) la commune a sollicité le concours financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’appel à projets « Dispositif Villages Remarquables » pour l’entretien et valorisation du bâti privé.

Cette opération a été reconduite afin d’adopter une politique plus incitative à destination des propriétaires privés pour massifier la réhabilitation de qualité en vue de participer au financement de la rénovation de façades ou de toitures de bâtiments privés.

Le règlement concernant l’aide au ravalement des façades et toitures a été approuvé par conseil municipal en date du 08/12/2018.

Il y a lieu d’approuver ce règlement du fait de sa reconduction de 2023 à 2025 pour le soutien de 10 projets par an.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal : • Approuve le règlement concernant l’aide au ravalement des façades et toitures pour 2023 à 2025

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-Q-Enfouissement des réseaux télécoms rue des Cheiras et chemin de Chadeveau.

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.17

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme, Le Conseil Département et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :

• La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 12 756,00 € H.T., soit 15 307,20 € T.T.C.

• La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de- Dôme.

• L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 20 000,00 € H.T., soit 24 000,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.

• Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

• Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal décident : • D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.

• De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 12 756,00 € H.T., soit 15 307,20 € T.T.C.

• De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

• De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 20 000,00 € H.T. soit 24 000,00 T.T.C. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

• De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-R-Sortie groupement de commandes achat électricité.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,18

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commande

Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs au choix du fournisseur d’électricité

Vu la Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique dont le coordonnateur est Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, établie le 29 octobre 2020 (visa préfectoral le 10 décembre 2020)

Considérant que la commune de SAINT-SATURNIN peut prétendre au retour des Tarifs Réglementés de Vente pour ses besoins en énergie électrique,

Considérant que la commune de SAINT-SATURNIN a adhéré au groupement d’achat d’électricité de TE63 en date du 01/07/2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve la sortie du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2025, • Autorise Monsieur le Maire à souscrire aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les besoins en fourniture d’énergie électrique de la commune

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

2024-04-S-Redevance d’occupation du domaine public – Approbation du tarif d’occupation commerciale du domaine public

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance payable d’avance et annuellement.

Il convient de fixer le montant de la redevance pour l’installation d’une terrasse en extérieur par un restaurateur ou un exploitant de débit de boissons ou autre exploitant d’activité commerciale. Il est proposé une occupation du domaine public à 7 euros du m2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité ou à l’unanimité décide : • De fixer la redevance à 7 euros du m2

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public.

Vote :

CONTRE ABSTENTION POUR TOTAL

0 0 14 14

Adopté à l’unanimité des votes.

Informations :19

Etude cimetière

La commune dispose de 3 cimetières cumulant 354 concessions :

• Saint-Saturnin - ancien cimetière : 148

• Saint-Saturnin - nouveau cimetière : 128

• Chadrat : 78

A cela s’ajoute les cases des colombariums (38) et les cavurnes (4) : • Saint-Saturnin - nouveau cimetière : 22 cases

• Chadrat : 16 cases et 4 cavurnes.

Une étude va être engagée en 2024 pour :

• Informatiser nos cimetières avec une consultation des plans et emplacement des conces- sions ouverte au public ;

• Engager une procédure de reprise des concessions échues et abandonnées. • Agrandir éventuellement les cimetières.

CCID 2024 (Commission Communale des Impôts Directs 2024)

La CCID s’est réunie le 28/03/2024 pour prendre en comptes les changements opérés sur les propriétés bâties et non bâties depuis la dernière réunion du 6 mars 2023.

Point sur la tenue des bureaux de vote

Encore quelques créneaux sont disponibles. Un appel sera fait à la population.

Cinéma

Le conseil est informé que le sujet suit son cours par des réunions régulières et que les informa- tions données jusqu’à présent restent d’actualité. En ce qui concerne la médiathèque, son indis- ponibilité sera fixée dans les prochains jours. Une réunion avec son responsable est d’ores et déjà programmée semaine prochaine.

La Trame Noire

La commune de Saint-Saturnin a été lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le Parc des Volcans en 2023 pour une étude en faveur de « Trame Noire et la sobriété lumi- neuse ».

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne présentera son diagnostic de la pollution lumineuse et ses préconisations techniques et d’usages pour engager une dé- marche de sobriété lumineuse le mardi 23 avril à 14h30 salle du conseil à la mairie de Saint-Sa- turnin. Seront présents les bureaux d’étude DarkSkyLab et l’Observatoire de la Nuit pour ré- pondre à nos questions sur ce travail.

Tous les élus sont invités.

Route de Champeix

La commission d’appel d’offres se réunira le jeudi 11 avril au siège du Conseil Départemental pour choisir l’entreprise en charge de ce chantier.

A noter dans vos agendas : prochain Conseil Municipal

Mercredi 15 mai 2024 à 18h3020

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés le Conseil Municipal est levé à 20 heure 07.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Franck TALEB Pierre POULY