Conseil Municipal - SEANCE DU 9 AVRIL 2021

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Conseil Municipal - SEANCE DU 9 AVRIL 2021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Montel-de-Gelat. Lien du pdf (Conseil Municipal - SEANCE DU 9 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, SEANCE DU 9 AVRIL 2021

SEANCE A HUIS CLOS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTEL-DE-GELAT

L’an deux mil vingt-et-un et le 9 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes à huis clos, sous

la présidence de Monsieur Claude BOURDUGE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2021

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BESSE Lionel MOUSSELON Pierre

BOURDUGE Claude RASTOIX Bernard

CHARDON du RANQUET Louis | REVARDEAU Pascale

ESTIVAL Serge ROBERT Nathalie

MAY Valérie

Absents : HEURTIER Sylvain ayant donné pouvoir à BESSE Lionel, SAPPIN Alexis ayant donné

pouvoir à BOURDUGE Claude.

1- Demande de subvention au Conseil Départemental 63 pour l’actualisation du zonage

assainissement.

Monsieur Le Maire présente le projet d'actualisation de l’étude du zonage d'assainissement de la commune. Le devis de l’entreprise C2EA est d’un montant de 2 300€ HT soit 2 760.00€ TTC +

2 500€ HT de frais d’enquête publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de demander une subvention de 30% au conseil

départemental 63 selon le plan de financement suivant :

- Actualisation zonage assainissement :

Total 2 300.00€ HT

Subvention de 30% : 690.00€

Fonds propres : 1 610.00€

- Enquête publique :

Total 2 500.00€ HT

Subvention de 30% : 750.00€

Fonds propres : 1 750.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte le projet d’étude d’actualisation du zonage d’assainissement,

- Valide C2EA comme prestataire et valide le montant du devis, 2 300€ HT soit 2 760.00€ TTC +

2 500€ HT de frais d'enquête publique.- Valide le plan de financement suivant :

Actualisation zonage assainissement :

Total 2 300.00€ HT

Subvention de 30% : 690.00€

Fonds propres : 1 610.00€

Enquête publique :

Total 2 500.00€ AT

Subvention de 30% : 750.00€

Fonds propres : 1 750.00€

- Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les aides du Conseil Départemental 63,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2- Signature d’un bail avec ORANGE concernant l'implantation d’un pylône.

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que la société ORANGE, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications, doit procéder à l’implantation d’équipement techniques

(pylône) sur la parcelle AS 25 appartenant à la commune.

Un document d’arpentage doit être établi avec le cabinet de géomètres GEOVAL et un bail de location de l’emprise au sol doit être signé entre la commune et la société ORANGE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

" Autorise ORANGE à implanter ses équipements sur la parcelle AS 25,

" Autorise Monsieur Le Maire à signer le bail avec ORANGE,

"Charge Monsieur Le Maire, de mener à bien cette opération et de signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

3- Vente au profit de Madame Bénédicte Galhié den Heijer des parcelles AR 352 (lot 3), AR 353 (lot 2) et AR 354 (lot 1) du lotissement de la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Madame Bénédicte Galhié den Heïjer qui souhaite acquérir les parcelles AR 352 (lot 3), AR 353 (lot 2) et AR 354 (lot 1) du

lotissement de la commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’accord pour la vente de ces trois parcelles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix de vente au mètre carré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable à la vente des parcelles AR 352 (lot 3), AR 353 (lot 2) et AR 354 (lot 1) du lotissement de la commune à Madame Bénédicte Galhié den Heijer

- FIXE le prix à 3.811€/m2

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente et tous les documents4- Vote des taux des taxes directes locales 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de voter le taux des 2 taxes locales relevant de la compétence communale : taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti pour équilibrer le budget de la commune pour 2021.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’état de notification des bases prévisionnelles et allocations compensatrices déterminées par les services fiscaux de l’Etat et le produit fiscal attendu pour 2021,

Et après en avoir délibéré,

- DECIDE de ne pas augmenter Les taux d’imposition qui reste donc fixé à :

» Taxe foncière (bâti) : 14,41 %

= Taxe foncière (non bâti} 66,40 %

5- Approbation du compte de gestion dressé par le receveur - BUDGET PRINCIPAL -

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur Ja comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6- Approbation du compte de gestion dressé par le receveur - service de l'ASSAINISSEMENT -

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer.Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7- Délibération sur le compte administratif de la Commune 2020

Fonctionnement résultat de clôture excédentaire à 130 523.98

Dépenses : 384 361.66

Recettes : 514 885.64

Investissement, résultat de clôture excédentaire à 4 962.98

Dépenses : 117 473.74

Recettes : 122 436.69

8- Délibération sur le compte administratif de la Commune 2020

Fonctionnement résultat de clôture excédentaire à 13 664.27

Dépenses : 4 691.08

Recettes : 18 355.35

Investissement, résultat de clôture excédentaire à 27 297.69

Dépenses : 27 014.00

Recettes : 54 311.69

9- Affectation de résultat Budget Commune 2021

4 962,98 en recette d'investissement en

75 428,00 en recette de fonctionnement en

55 095,98 en recette d'investissement en affectation de réserve au 1068

10- Affectation de résultat Budget Assainissement 2021

13 664,27 en recette de fonctionnement

45 897,69 en recette d'investissement

11- Votes du budget principal de la Commune et du service Assainissement 2021

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir:

- APPROUVER l'équilibre du Budget Primitif principal de la Commune pour l’année 2021 comme suit :DEPENSES RECETTES

Section de FONCTIONNEMENT : 477 900.00 477 900.00

Section d’'INVESTISSEMENT : 222 931.00 222 931.00

- APPROUVER l'équilibre du Budget Assainissement pour l’année 2021 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de FONCTIONNEMENT : 20 000.00 20 000.00

Section d’'INVESTISSEMENT : 57 100.00 57 100.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité :

- Approuve le Budget Primitif principal de la Commune 2021 et le Budget Assainissement 2021 - Charge Monsieur le Maire et lui donne tout pouvoir d’exécuter les budgets 2021

12- Questions diverses

- Il devient indispensable de réfléchir à le création d’un poste pour effectuer des heures de ménage au RAM, à la salle des fêtes, à la poste et à la Mairie ainsi que pour effectuer les remplacements

des agents en congés.

- Réflexion au sujet des fossés : louer le matériel et les 2 agents communaux font les fossés ou

demander à une entreprise.

- Concernant la voirie, Le conseil municipal décide de moins faire de point à temps, les nids de poule doivent être bouchés avec de l’enrobé à froid, les économies seront basculées en

investissement tous les ans pour effectuer un programme voirie.

- Signalisation des commerces : certains commerces ont demandé une signalisation de leur établissement dans le bourg. La DRAT de Pontaumur va nous aider dans cette démarche.

Fin de séance 19h50