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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 109 2021 CESSION JUNG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 109 2021 CESSION JUNG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
DECISION N°109-201: 656-206027027-20210930-DEC 103 2024-AR
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD B;
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession du lot n°3 du parc d'activités des Buttes à Noyal-Muzillac,
au profit de Mme Anne-Françoise JUNG
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de
l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n° 120-2016 en date du 20 septembre 2016 relative à la révision des prix de vente de
foncier sur les parcs d'activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d'Activités des Buttes à Noyal-
Muzillac à 15 € HT le m? constructible et 7 € HT le m? en servitudes et en marge de recul « Loi Barnier »,
Considérant qu’à l'échéance du délai d'un mois après dépôt du dossier complet {Dossier n° 4966106
déposé le 7 juillet 2021) et en l'absence d'une demande de renseignements formulée par le pôle
d'évaluation du Domaine, l'avis réglementaire du Domaine est réputé donné,
DECIDE
Article 1 : la cession du lot n°3 situé sur le parc d’activités des Buttes à Noyal-Muzillac, correspondant
à la parcelle cadastrée Section YB n°67, d’une superficie totale de 1089 m2, dont 205 m?
inconstructibles liés à la marge de recul « Loi Barnier » et 158 m? inconstructibles en servitudes de
tréfonds d'eaux usées et d'eaux pluviales, au profit de Mme Anne-Françoise JUNG, ou de toute
personne morale qui s'y substitueraïit, au prix de 13 431 € HT soit 15 206,01 € TVA sur marge incluse,
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 30 septembre 2021
Le Président,
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC -— Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr