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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 69 2021 CESSION LUCAS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 69 2021 CESSION LUCAS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
& DECISION N°69-202 nm.
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BliP :ft2000e7027 20210820. DEC. 68. 2081 af
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession du lot n°7 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à ARZAI,
au profit de Mme Béatrice LUCAS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de
l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du Conseil
au Président,
Vu la délibération n° 120-2016 en date du 20 septembre 2016 relative à la révision des prix de vente de
foncier sur les Parcs d'Activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d'Activités de la Corne du
Cerf à ARZAL à 32 € HT le m? constructible et 7 € HT le m? en servitudes,
Vu l'estimation n°2019-004V1069, datée du 16 décembre 2019, réalisée par la Direction Immobilière de
l'Etat, qui s'élève à 32 500 €, avec une marge de négociation de + ou - 10 %,
DECIDE
Article 1: la cession du lot n°7 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à ARZAL,
correspondant aux parcelles cadastrées section À n°1331-1333-1338, d’une superficie totale de
1303 m? dont 114 m2 en servitudes de tréfonds de réseaux d’eaux pluviales et d'eaux usées, au
profit de Mme Béatrice LUCAS, ou de toute personne morale qui s’y substituerait, au prix de
38 846 € HT soit 45 693,45 € TVA sur marge incluse,
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 20 mai 2021
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tét : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr