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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 110 2021 CESSION ROUSSE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 110 2021 CESSION ROUSSE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
m1 NVOYÉ en fr 4e le 1240/2021
DECISION N°110-202/: 1D.:056-200027027-20211011-DEC 110 2021 1-AF
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Bkétatter
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession du lot n°9 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à ARZAL,
au profit de M. Anthony ROUSSE
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu là délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du
Conseil au Président,
Vu la délibération n° 120-2016 en date du 20 septembre 2016 relative à la révision des prix de vente
de foncier sur les Parcs d'Activités, qui fixe le prix de vente de terrain sur le Parc d’Activités de la
Corne du Cerfà ARZAL à 32 € HT le m? constructible et 7 € HT le m? en servitude,
Considérant qu’à l'échéance du délai d'un mois après dépôt du dossier complet (Dossier n£ 5644469
déposé le 10 septembre 2021} et en l'absence d'une demande de renseignements formulée par le
pôle d'évaluation du Domaine, l'avis réglementaire du Domaine est réputé donné,
DECIDE
Article 1: la cession du lot n°9 du Parc d'Activités de la Corne du Cerf Extension Est 2 à ARZAL,
correspondant aux parcelles cadastrées section À n°1329-1335-1340, d’une superficie totale de
2 146 m? dont 128 m? en servitudes de tréfonds d’eaux usées et d’eaux pluviales, au profit de
M. Anthony ROUSSE, ou de toute personne morale qui s'y substituerait, pour le compte de
l'entreprise de maçonnerie SARL ROUSSE Anthony, au prix de 65 472 € HT, soit 77 048,30 € TVA sur
marge incluse.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 11 octobre 2021
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr