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Déliberation - DELIBERATION 2026 39
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2026/39
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PRÉAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUILLET 2026
Date de convocation : 02 juillet 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Christelle BRIANT, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Evelyne
HUROT, Rémy HUROT, Nadine LECOMTE, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER, Dominique
PAOLOZZI, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS.
Membres excusés : Brigitte AGENHEN {avec pouvoir donné à Michel MAUGER), Charlotte
BOUCOURT (avec pouvoir donné à Evelyne HUROT), Xavier COLOT (avec pouvoir donné à
Rémy HUROT), Christine PAOLOZZI (avec pouvoir donné à Domnique PAOLOZZI).
Membres votants : 11
Membres représentés : 4
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Dominique PAOLOZZI
OBJET : ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2026-21 EN DATE DU 02 AVRIL 2026 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME CARBURANT DE 100 EUROS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants :
VU la délibération n° 2026-21 du Conseil municipal en date du 02 avril 2026, portant attribution d'une
prime exceptionnelle liée à la hausse des coûts de carburant au bénéfice de certains agents
communaux ;
CONSIDÉRANT que cette délibération prévoyait le versement d'une prime exceptionnelle d'un montant de 100 € aux agents communaux concernés ;
CONSIDÉRANT que, lors de la mise en œuvre de cette délibération, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime a informé la commune que cette prime ne pouvait être légalement versée, en raison de l'existence d'un dispositif national relatif à la prime carburant, rendant cette délibération juridiquement irrégulière ;
CONSIDÉRANT que le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Seine-Maritime a demandé à la commune de procéder à l'abrogation de cette délibération :
CONSIDÉRANT qu'aucun versement n'a été effectué au titre de cette prime exceptionnelle ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil municipal décide :
> D'abroger la délibération n° 2026-21 du 02 avril 2026, relative à l'attribution d'une prime
exceptionnelle liée à la hausse des coûts de carburant au bénéfice des agents communaux ;
> De constater qu'aucune suite n'a été donnée à cette délibération et qu'aucun versement n'a
été effectué ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à sa transmission au contrôle de légalité.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.