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Déliberation - DELIBERATION 2026 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Date de convocation : 16 mars 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Brigitte AGENHEN, Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT,
Dominique CHAMBON, Xavier COLOT, Astrid CONSTANTIN, Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Nadine LECOMTE, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER, Xavier POULAIN, Christophe TURGIS
Membres excusés : Christine PAOLOZZI (avec pouvoir donné à Charlotte BOUCOURT),
Dominique PAOLOZZI {avec pouvoir donné à Rémy HUROT).
Membres votants : 13
Membres représentés : 2
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Xavier COLOT
ÉDESADIJOINTS: ‘OBJET INDEMNITÉ DE‘FONCTION:'DÜ:MAIRE:
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 44,3 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint est fixé de droit à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Le conseil municipal décide à l'unanimité de fixer à leur taux maximal le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles du Maire et des Adjoints, à compter du 23 mars 2026 et ce pour la durée de leur mandat, comme suit : Pub le
ID : 076-217602789-20260923-2026 G7-DE
Taux maximal
(% de l'indice brut terminal)
Indemnités brutes
Maire 43% 1 820,96 €
Adjoints 1177 % 483,81 €
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. ANNEXE
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES |
{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
le 23/03/2026
28
0260323-2026 67-DE
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
POPULATION TAUX INDEMNITE BRUTE {nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) {en euros)
Moins de 500 28,1 1155,06
De 500 à 999 44,3 1 820,96
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
De 10 000 à 19 999 67,6 2778,71
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47
De 50 000 à 99 999 110 4 521,58
100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13
Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40 %
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE {nombre d'habitants) {en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 11,77 483,81
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
De 10 000 à 19 999 28,6 1175,61
De 20 000 à 49 999 33 1356,47
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63
De 100 000 à 200 000 66 2712,95
Plus de 200 000 72,5 2 980,13
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418,13
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE
TYPE DE COMMUNE % de l'IB 1027) (en euros)
Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13
Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246 63
conseillers municipaux fart. L. 2123-24-1-1 du CGCT) ’ Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246 63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-1! du CGCT) maire + adjoints) ’
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire
(art. L. 2123-24-1-j! du CGCT) maire + adjoints
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 : 4110,52 €
{pour mémoire : montant annuel = 49 326,29 4110,524167
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023