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Déliberation - CONVENTION DCM6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION DCM6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2020
se
à cu
Affiché le ID : 063-216300699-20201001-20_10_01_006-DE
clermont auvergne métropole
Convention
d'adhésion
de
la commune
de
au
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
Entre: La
Métropole,
Clermont
Auvergne
Métropole,
sise
64-66,
avenue
de
l'Union
Soviétique
à
Clermont-Ferrand,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Olivier
BIANCHI,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
10
juillet
2020,
Ci-après
dénommée
« Clermont
Auvergne
Métropole
» d'une
part,
Et: La
commune
de
,
.
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
, habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du Désignée
ci-après,
par
le terme
« la commune»
d'autre
part,
Ci-après
dénommées
collectivement
«
les
Parties
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L5211-4-2
concernant
les services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
- L422-1
définissant
le Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
la délivrance
des
actes,
- L422-8
supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État pour
toutes
communes
appartenant
à une
communauté
de
10
000
habitants
et plus,
- R423-15
autorisant
la commune
à confier par
convention
l'instruction
de
tout
ou partie
des
dossiers
à un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
- R423-48
précisant
les modalités
d'échanges
électroniques
entre
service
instructeur,
pétitionnaire
et autorité
de
délivrance
Vu
l'avis du
comité
technique
de
la Métropole
en
date
du
8 décembre
2017,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administrative
Paritaire
en
date
du
1° février 2018.
vil
‘A
LA
ÊE MAIRE
Maire,
Hervé
PRONONCE ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
Article
1 — Objet
de
la convention
Conformément
à l'article
R 423 -
15
du
Code
de
l’urbanisme,
le Maire
de
la commune
a décidé
de
confier
l'instruction
de tout
ou
partie
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
au
service
commun
d'instruction
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
d'une
part
les
modalités
de
la
mise
à disposition
du
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit des
Sols
(ADS)
auprès
de
la commune
et d'autre
part
les
modalités
de travail
en
commun
entre
le Maire,
autorité
compétente,
et le service
commun
d'instruction.
La
convention
prévoit
également
les obligations
que
la commune
et
Clermont
Auvergne
Métropole
s'imposent
mutuellement.
Article
2 — Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les demandes
et
déclarations
déposées,
à compter
du 1er
janvier
2021,
durant
sa
période
de
validité
sur
le territoire
de
la commune
et relevant
de
sa
compétence,
hormis
celles
visées
au
point
b ci-dessous.
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
it s'agit,
à compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la commune
jusqu'à
la notification
par
le Maire
de
sa
décision.
a) Autorisations
et actes
dont
le service
commun
des
ADS
assure
l'instruction
:
Le
service
commun
des
ADS
instruit
les
autorisations
et actes, cités
ci-après,
relatifs
à
l'occupation
du
sol
déposés
sur
le
territoire
communal
et
relevant
de
la compétence
communale
:
- certificat
d'urbanisme
« opérationnel
» au
titre
de
l'article
L.410-1
b du
Code
de
l'urbanisme,
- déclaration
préalable
autres
que
celles
mentionnées
au
b]
ci-après,
- l'ensemble
des
déclarations
préalables
en
ce qui concerne
la
Ville
de
Clermont-Ferrand,
- permis
de
construire,
- permis
de
démolir
autres
que
ceux
mentionnées
au
b)
ci-après,
- l'ensemble
des
permis
de
démolir
en
ce
qui
concerne
la
Ville
de
Clermont-Ferrand,
- permis
d'aménager,
- demandes
de
modification,
de
prorogation
et de
transfert
de
toutes
les
décisions
évoquées
ci-dessus.
b}
Autorisations
et actes
instruits
par
la commune
:
Sont
instruits
par
les
services
de
la commune,
les
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
cités
ci-après
:
- certificat
d'urbanisme
au
titre
de
l'article
1410-1a
du
Code
de
l'urbanisme,
- déclaration
préalable
pour
modification
de
l'aspect
extérieur d'un
bâtiment
existant
ou
ravalements
de
façades
{R.421-17
a du
code
de
l'urbanisme)
et hors
périmètre
Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
- déclaration
préalable
pour
les clôtures
(R.421-12
d du
Code
de
l'urbanisme)
hors
périmètre
ABE
- permis
de
démolir
institué
au
titre
de
l'article
R421-28
e du
Code
de
l'urbanisme.
Article
3 - Responsabilités
du
Maire
(Définition
opérationnelle
des
missions
du
maire}
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
le Maire
assure
les tâches
suivantes :
a}
Phase
du
dépôt
de
la demande
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R423-1
du
Code
de
l'urbanisme,
toutes
les
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à le 07/10/2020
0
Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
l'occupation
des
sols
sont
déposés
en
mairie.
- accueil
du
public
et
renseignement
des
pétitionnaires:
conseil
pour
constituer
le
dossier,
réception
des
demandes
dont
celles
reçues
par
voie
postale,
vérification
de
la
procédure
choisie
(utilisation
de
l’imprimé
ad
hoc)
en
fonction
de
la
nature
des
travaux
envisagés,
vérification
du
dossier
rempli,
daté
et
signé
par
le
pétitionnaire,
vérification
de
la
présence
et
du
nombre
des
pièces
obligatoires
(conformément
au
bordereau
des
pièces
jointes).
indépendamment
du
nombre
d'exemplaires
requis
par
la
réglementation
de
l'urbanisme,
la commune
s'engage
à fournir
au
service
commun
des
ADS
:
- 5
exemplaires
pour
les
permis
de
construire
et
permis
d'aménager,
- 4 exemplaires
pour
les
déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme
de
type
b,
- 2 exemplaires
pour
les
permis
de
démolir;
- affectation
d'un
numéro
d'enregistrement
et délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
de
dossier
au
pétitionnaire:
- affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
de
permis
où
de
la
demande
de
déclaration
dans
les
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la demande
et pendant
toute
la durée
de
l'instruction
;
- transmission
dans
les
3 jours
ouvrés
qui
suivent
le dépôt
pour
les
projets
situés
dans
un
périmètre
de
protection
patrimoniale
{monument
historique,
site
inscrit,
ZPPAUP,
AVAP...)
d’un
exemplaire
de
la
demande
à
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
accompagné
d'un
bordereau
de
transmission
type
;
- transmission
dans
les
3 jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt
pour
les
projets
situés
dans
un
site
classé
ou
une
réserve
naturelle,
d’un
exemplaire
de
la
demande
à
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
accompagné
d'un
bordereau
de
transmission
type
;
- transmission
dans
les
4 jours
ouvrés
des
dossiers
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
accompagnés
des
copies
du
récépissé
et des
bordereaux
de
transmissions
aux
consultations
extérieures;
- lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
ou
pour
se
prononcer
sur
la
déclaration
préalable
est
l'État,
transmission
du
dossier
sans
délai
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
;
- transmission
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
15
jours
pour
les
déclarations
préalables
et
1
mois
pour
les
autres
autorisations
d'urbanisme
à
partir
de
la
date
de
dépôt
de
la
demande,
d'un
avis
d'opportunité
et
technique
sur
le
projet
présenté,
pour
les
compétences
qui
relèvent
de
la commune.
-transmission,
dans
les
7
jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt,
aux
services
préfectoraux
d'un
exemplaire
de
la
demande
(sauf
demande
pour
CUa
} au
titre
du
contrôle
de
légalité,
- conservation
d’un
exemplaire
du
dossier
sous
format
papier.
Ilest
précisé
que
depuis
2019,
et
dans
le souci
d'anticiper
les
obligations
à venir
en
matière
de
dématérialisation,
une
plate-forme
dédiée
aux
dépôts
des
actes
dématérialisés
des
administrés
est
mise
en
place,
Ce service
rendu
aux
administrés
au
titre des
obligations
des
communes,
et
en
attendant
une
dématérialisation
totale
de
l'instruction,
ne
remet
pas
en
cause
les
modalités
de
transmission
des le 07/10/2020
0
Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
dossiers
visés
par
l'article
3 de
la présente
convention.
b)
Phase
de
l'instruction
de
la demande
:
Toute
pièce
émanant
du
demandeur,
quelle
qu'elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et exclusivement
en
mairie
où
elle doit faire
l'objet
d'un
enregistrement,
être
datée
et rattachée
au
dossier.
Tout
dépôt
direct
auprès
des
services
de
Clermont
Auvergne
Métropole
sera
refusé. - notification
au
pétitionnaire
par
la commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
sur
proposition
du
service
commun
des
ADS,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
de
la
majoration
du
délai
d'instruction
de
base
avant
la
fin
du
1°
mois
et
ultérieurement
de
la
prolongation
exceptionnelle
de
ce
délai.
Les
copies
de
ces
lettres
seront
adressées
au
service
commun
des
ADS,
ainsi
qu'aux
services
préfectoraux
(contrôle
de
légalité)
avec
copie
des
accusés
de
réception
informant
le service
instructeur
de
la date
de
réception
par
le pétitionnaire
de
cette
transmission.
- transmission
sans
délai
des
avis
reçus
de
l'ABF
où
autre
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
c)
Phase
de
la notification
de
la décision
et
suite
donnée
:
- notification
au
pétitionriaire
par
la commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
contre
décharge,
de
la décision
préparée
par
le service
commun
des
ADS,
Le maire
adresse
copie
au service
commun
des
ADS
de
la décision
notifiée
au
pétitionnaire
avec
copie
de
l'accusé
de
réception
ou
de
la
remise
contre
décharge
;
- transmission
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
la
décision
et
des
avis
recueillis,
au
Préfet
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la
signature.
Parallèlement,
le
Maire
en
informe
le
pétitionnaire
{un
exemplaire
de
cette
information
sera
transmise
au
service
commun);
- affichage
de
la décision
en
mairie
dans
les
8 jours
à compter
de
la délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
où
de
la décision
de
non
opposition
à
la déclaration
préalable;
- transmission
d'une
copie
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole;
- transmission
d'une
copie
de
la
déclaration
d'achèvement
et
d'attestation
de
conformité
des
travaux
(DAACT}
au
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
;
- transmission
de
l'attestation
de
non
opposition
à
la conformité
au
pétitionnaire.
Pour
rappel
: pour
les
notifications
de
décisions
{refus
et
autorisations
avec
prescriptions}
qui
ne
pourraient
intervenir
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
le Maire
doit mettre
en
œuvre
la procédure
dite
« contradictoire
» avant
de
notifier sa
décision.
Pour
les
permis
tacites
et
les non
oppositions
aux
déclarations
préalables,
il est
de
la
responsabilité
du
Maire
de
délivrer,
sur simple
demande,
le certificat prévu
à l'article R424-13
du
Code
de
l'urbanisme.
d}
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
:
Le
récolement
porte
sur
tous
les
cas
de
contrôles
obligatoires
(art,
R.
462-7
du
code
de
l'urbanisme).
Il s'exécute
pour
tout
où
partie le 07/10/2020
0
Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
des
récolements
obligatoires
par
les
moyens
propres
de
la commune.
Il
est
précisé
ici
que
la
commune
peut
adhérer
à
la
mission
spécifique
portant
sur
le
contrôle
de
la
conformité
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
périmètre
de
cette
mission
est
décliné
à l'article
7 de
la
présente
convention.
Article
4 - Responsabilités
de
Clermont
Auvergne
Métropole
(Missions
du
service
commun
d'instruction)
Le service
commun
d'instruction
de
Clermont
Auvergne
Métropole
a été
crée
par
délibération
en
date
du
27
février
2015,
sur
la
base
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Sa
composition
et son
organisation
sont
détaillées
dans
la fiche
d'impact
jointe
en
annexe
2.
Toute
évolution
du
service
relèvera
de
la compétence
du
Conseil
métropolitain.
Le
service
commun
s'engage
à
mobiliser
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
missions
et
à
informer
sans
délai
les
communes
des
difficultés
pouvant
entraîner
des
décisions
tacites.
Le
service
commun
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire,
du
projet
de
décision
respectant
la
légalité,
Dans
ce
cadre,
en
concertation
avec
le
maire
qui
lui
adresse
toutes
instructions
et informations
nécessaires.
Le
service
commun
assure
les
tâches
suivantes
: le 07/10/2020
0
Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
a)
Phase
de
l'instruction
de
la demande
:
x
enregistrement
du
dossier
et des
données
dans
la base
de
données
;
"
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
(contenu
et
qualité};
“
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
de
la nature
du
projet
et
des
consultations
obligatoires
nécessaires
:
°__
détermination
des
consultations
nécessaires,
du
délai
applicable
et proposition
au
Maire
des
lettres
de
majoration
de
délais
et/ou
de
demande
de
pièces
manquantes
et
transmission
au
maire
par
messagerie
électronique
des
projets
de
lettre
correspondants
+
examen
technique
et réglementaire
du
dossier
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
;
*
consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
prévues
par
la réglementation
en
vigueur
au
regard
des
caractéristiques
du
dossier
;
e+
consultation
en
interne
des
services
de
Clermont
Auvergne
Métropole
qui
ont
la
charge
d'émettre
l'avis
technique
de
la
Métropole
dans
le cadre
de
ses
compétences
;
+
recueil
des
informations
suite
aux
consultations
;
Le service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
informe
le Maire
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à la déclaration.
Pour
rappel
: le défaut
de
production,
par
le pétitionnaire,
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le délai
de
3 mois
à compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
Maire
réclamant
lesdites
pièces,
entraîne
le
rejet
implicite
de
sa
demande
de
permis
ou
de
déclaration.
Clermont
Auvergne
Métropole
ne
confirmera
pas
au
pétitionnaire
ce
rejet par écrit
maïs
en
informera
le Maire.
b)
Phase
de
la proposition
de
décision:
.
rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
transmission
de
la
proposition
d'arrêté
au
maire
accompagné
des
avis
des
services
consultés
et
des
éléments
relatifs
à la fiscalité
de
l'urbanisme
;
*__
réception
d'une
copie
de
la décision,
une
fois
celle-ci
notifiée
;
Le service
instructeur
informe
le Maire
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à déclaration.
Pour
rappel:
dans
les cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF et si celui-ci est négatif,
le service
instructeur propose
la rédaction
d'un
projet
:
o
soit d'une
décision
de
refus ;
o
soit d’une
décision
de prolongation
de
trois mois
du
délai d'instruction,
si le Maire
décide
d'engager
un
recours
auprès
du
Préfet
de
région
contre
cet avis.
Le
Maire
décide,
sous
son
entière
et totale
responsabilité,
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
et dans
cette
hypothèse
le Maire
assure
la
rédaction
de
l'arrêté
voulu. le 07/10/2020
0
Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
c}
Présence
en
commune
Le
service
instructeur
pourra
assurer
une
présence
en
Mairie
à la demande
de
la commune.
Le
contenu
de
ces
réunions
sera
arrêté
de
concert
entre
la commune
et
le service
commun
des
ADS.
Cette
présence
en
mairie
du
service
instructeur
pourra
porter
notamment
sur
l'information
vis-à-vis
des
demandeurs,
des
réunions
de
travail
avec
les
élus
et
les fonctionnaires
communaux
(commission
d'urbanisme,
commission
d'architecture).
Article
5 - Modalités
d'échanges
entre
Clermont
Auvergne
Métropole
et
la commune
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la commune
et Clermont
Auvergne
Métropole.
En
ce qui
concerne
la proposition
de
décision
accompagnée
des
avis
des
services
consultés
et
des
éléments
relatifs
à
la
fiscalité
de
l'urbanisme,
elle
sera
transmise
par
voie
électronique
et
par
voie
postale
à
la
commune, Après
retour
du
contrôle
de
légalité,
une
copie
des
arrêtés
signés
par
le Maire
et
leurs
annexes
ainsi
que
les
copies
de
Recommandés
avec
Accusé
de
Réception
seront
transmises
par voie
postale
au
service
instructeur
ou
sous
forme
dématérialisée.
Pour
atteindre
cet
objectif
la
commune
et
le
service
commun
des
ADS
s'engagent
réciproquement
à
ouvrir
leur
messagerie
électronique
tous les
jours
ouvrables
et à prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
ce
service
en
période
de
congés.
Adresse
courriel
à utiliser
: poleads@clermontmetropole.eu.
Article
6 - Délégation
de
signatures
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
déiègue
sa
signature
dans
le
cadre
de
l'article
L423-1,
alinéa
3
du
code
de
l'urbanisme,
aux
agents
du
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
(ou
chef
du
service
et
adjoint).
En
application
des
dispositions
de
l'article
R423-15
du
code
de
l'urbanisme,
la délégation
de
signature
ne
concerne
exclusivement
que
les
actes
d'instruction
simples
dont
notamment
les
courriers
de
consultations.
Article
7-
Mission
de
Contrôle
de
la conformité
des
autorisations
d'urbanisme
La
commune
peut
confier
au
service
commun
des
ADS
le contrôle
de
la
conformité
des
travaux
autorisés.
Cette
mission
concerne
:
- La
gestion
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier,
- La gestion
des
déclarations
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux,
- L'exercice,
par
délégation,
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
vis-à-vis
des
infractions
au
Code
de
l'urbanisme,
- L'exercice
du
droit
de
visite
et
de
communication
et
la
recherche
des
infractions
relatives
à
l'urbanisme
en
application
des
articles
L.480-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
Le
Maire
qui
entend
confier
cette
mission
au
service
commun
des
ADS
devra
préalablement
édicter
:
-
un
arrêté
de
commissionnement
en
matière
d'urbanisme
pour
l'agent
en
charge
de
cette
mission,
-
un
arrêté
portant
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
visite
et
de
communication.
Les
missions
de
contrôle
traitées
prioritairement
concernent
: ivoyé en pr
: 0710/2020
16300699-20201001-20
10
_G1_C08-DE
- le récolement
obligatoire
pour
toutes
les autorisations
d'urbanisme
entrant
dans
le périmètre
des
Monuments
historiques,
des
zones
inondables
et
les
Établissements
Recevant
du
Public.
Le
service
commun
des
ADS
se
réserve
le droit
de
décliner
toute
autre
mission
de
contrôle
en
fonction
de
ses
capacités
à
répondre
aux
besoins
émis.
Tous
les demandes,
courriers,
procès-verbaux
d'infractions
ou
projets
d'actes
relatifs
aux
missions
de contrôle
feront
l'objet
d'échanges
électroniques
entre
le service
commun
des
ADS
et la commune
selon
les
mêmes
modalités
que
les
autorisations
d'urbanisme.
Article
8 - Classement
- archivage
- statistiques
- taxes
Les
dossiers
originaux
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
classés
et archivés
par
la commune.
En
tant
que
de
besoin
Clermont
Auvergne
Métropole
pourra
solliciter
la commune
pour
avoir
communication
d’un
dossier.
Un
seul
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'application
du
drait
du
sol,
instruits
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
est
conservé
à Clermont
Auvergne
Métropole.
Le
service
commun
des
ADS
assure
la fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à
la
commune
en
application
de
l’article
R434-1
et 2 du
code
de
l'urbanisme,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui a été
confiée.
Le
service
d'instruction
transmet
à la
DDT
les éléments
permettant
la perception
des
taxes
d'urbanisme
en
vigueur.
Article
9 - Recours
gracieux
(contentieux
administratifs
et infractions
pénales]
Le
service
instructeur
de
Clermont
Auvergne
Métropole
peut
assurer
la rédaction
de
l'argumentaire
relatif
à l'instruction
des
dossiers
objets
de
pré-contentieux.
Le
service
instructeur
communiquera
toutes
pièces
et informations
techniques
nécessaires
à la
commune
pour
assurer
sa
défense
en
cas
de
recours.
Toutefois,
Clermont
Auvergne
Métropole
n’est
pas
tenue
à ce
concours
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
elle
en
tant
que
service
instructeur.
En
cas
de
recours
contentieux
le
Maire
devra
rechercher
l'assistance
et
les
conseils
juridiques
prévus
dans
le
cadre
de
sa
police
d'assurance, Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de
validité
de
la
présente
convention.
Article
10
-
Responsabilités
et
assurances
a)
Responsabilités
- La
responsabilité
de
la commune
vis-à-vis
des
demandeurs
ou
des
tiers
reste
communale.
- Clermont
Auvergne
Métropole
est
responsable
vis-à-vis
de
la commune
du
non
respect
des
obligations
qui
lui incombe
au
titre
de
la
présente
convention.
- La
commune
et
son
assureur
s'engagent
à
ne
pas
appeler
en
garantie
Clermont
Auvergne
Métropole
et
à
ne
pas
engager
d'action
récursoire
pour
tout
litige
sauf
en
cas
d’inexécution
par
la Métropole
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention.
En
tout
état
de
cause
la
responsabilité
de
Clermont
Auvergne
Métropole
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la
décision
proposée
par
le
service le 07/10/2020
0
Envoyé
en
f
er
pré
Affiché
le
ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
instructeur
ne
sera
pas
en
tout
ou
partie
suivie
par
le Maire
tel
que
précisé
à l'articie 4 b) supra.
b)
Assurances
La
commune
devra
être
assurée
en
responsabilité
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'instruction
et
de
délivrance
des
actes
et
autorisations
d'occupation
des
sols.
H
fui
appartient
de
vérifier
si
elle
dispose
déjà
d’une
police
d'assurance
spécifique
en
la
matière
ou,
à défaut,
d'en
souscrire
une.
Les
agents
du
service
commun
d'instruction
seront
assurés
par
Clermont
Auvergne
Métropole
à
l'exception
de
l'assurance
de
responsabilité
découlant
de
l'exercice
de
leurs
missions
spécifiques
exercées
pour
la
commune,
comme
stipulé
au
paragraphe
précédent. Article
11
- Dispositions
financières
La
commune
assume
les
charges
de
fonctionnement
liées
à ses
obligations.
En
particulier,
les
frais
d’affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
sont
à
la
charge
de
la
commune,
Clermont
Auvergne
Métropole
imputera
à
la
commune,
un
montant
annuel
prévisionnel
établi
sur
le
nombre
prévisionnel
d'actes
instruits
au
cours
de
l'année
précédente
et
enregistrés
par
le
service
instructeur
multiplié
par
le
coût
de
l'acte,
selon
la
typologie
précisé
dans
Ja fiche
de
coût
jointe
en
annexe
1.
Le
coût
unitaire
des
actes
a été
calculé
sur
la
base
du
coût
réel
du
service
pour
l'année
précédente
de
fonctionnement
divisé
par
ie
nombre
d'actes
sur
l'année
2018
relatifs
aux
communes
concernées.
Le
coût
unitaire
des
actes
pourra,
la
cas
échéant
,
être
révisé
si
des
évolutions
sensibles
du
coût
du
service
étaient
constatées,
et
ce
en
conformité
avec
l'article
14
de
la
présente
convention.
Le
montant
prévisionnel
à facturer
pour
le
service
mutualisé
au
profit
de
la
commune
sera
imputé
en
déduction
de
l'Attribution
de
Compensation
(AC}.
La
déduction
du
montant
prévisionnel
de
l'année
n se
fera
en
année
n,
par
12ème
chaque
mois,
une
régularisation
du
montant
étant
effectuée
en
année
n+1
selon
le
niveau
réel
de
service
fourni
à
la
commune.
Ainsi,
le
montant
définitif
réglé
par
la
commune
sera
déterminé
selon
le
nombre
réel
d'actes
instruits
pour
son
compte
par
le
service
commun,
La
facturation
des
missions
liées
au
contrôle
de
conformité
des
autorisations
d'urbanisme
se
fera
à
posteriori
en
année
n+1
selon
le
niveau
de
service
effectivement
réalisé,
L'imputation
viendra
en
déduction
de
l'attribution
de
compensation.
Article
12
- Situation
des
agents
des
services
communs
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
présente
convention
(Annexe
2)
précisant
l'organisation,
les
conditions
de
travail
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
En
fonction
des
missions
réalisées,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
ou
du
Maire
de
la
commune.
Ces
derniers
contrôlent
respectivement
l'exécution
des
tâches
pour
ce
qui
les
concerne.
Le
Président
de
la
Métropole
exerce
les
prérogatives
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Dans
ce
cadre,
l'évaluation
annuelle
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
le
service
commun
relèveront
de
la
compétence
du
Président
de
la
Communauté.
Les
agents
sont
rémunérés
par
la Clermont
Auvergne
Métropole
et
le
pouvoir
disciplinaire
relève
de
son
Président. ID
: 063-216300899-20201001-20
10 QT _C08-DE
Le
Président
de
la
Métropole
fixe
les
conditions
de
travail
des
personnels,
autorise
les
congés,
les
temps
partiels,
les
autorisations
d'absence
et tout
congé
de
quelque
nature
que
ce soit
dans
le respect
des
nécessités
de
services
permettant
d'assurer
la permanence
des
missions.
En
application
de
l'article
L 5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
de
la
Métropole
et
le Maire
peuvent
donner,
par
arrêté,
sous
leur
surveillance
et responsabilité,
délégation
de
signature
au
responsable
du
service
commun.
Les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
prévus
par
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
notamment
de
discrétion
professionnelle,
s'appliquent
aux
agents
du
service
commun
pour
l'ensemble
des
informations
portées
à
leur
connaissance
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
qu'elles
soient
communautaires
au
communales.
Article
13
- Entrée
en
vigueur
- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an.
Elle
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2021
et
son
terme
est
prévu
le
31
décembre
2021.
Article
14 - Modification
Toute
modification
de
la
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à la
convention
et devra
faire
l’objet
d’une
délibération
aux
Conseils
métropolitain
et
municipal.
ARTICLE
15
— Litiges
et juridiction
compétente
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
conviennent
que
préalablement
à
la
saisine
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
compétent,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différend
qui
les
oppose.
Fait
à Clermont-
Ferrand,
Fait
à
le
le
Olivier
Bianchi
Président
de
Clermont
Auvergne
Métropole
Maire
de