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Arrêté - 008 B DEL Adhesion au GUSO
Déliberation - 250326013 ADHESION GUSO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 250326013 ADHESION GUSO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 063-216300699-20250326-250326013-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 20
mars
2025.
Date
et
heure
de
la
séance
: 26
mars
2025
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 23
Absents
avec
procuration
: 6
Présents
: Mme
Nastascia
ACCOT
- M.
Nicolas
BERNARD
- Mme
Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Damien
BONJEAN
-
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Mme
Sandrine
CARDOSO-BONNET
- MM.
Florian
CATINOT
- Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
- Thibaut
FABRY
- Pierre
FERNAND
- Mmes
Margaux
FOURTIN
- Sabrina
LARRIEU
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
-
Vanessa
PASDELOUP
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
-
Hervé
PRONONCE
—
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
-
Mme
Christelle
GERMAIN
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY. Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
25/03/26/013
OBJET
:
Adhésion
au
Guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
(GUSO)
et
autorisation
du
Maire
à
recruter
ponctuellement
des
intermittents
du
spectacle.
Madame
BOLIS
expose
à
l'assemblée
que
les
évènements,
concerts,
spectacles,
ou
manifestations
que
la
commune
organise
pendant
l'année
dans
le
domaine
social,
culturel,
de
l'enfance
ou
de
la
petite
enfance
sont
considérés
comme
du
spectacle
vivant
c'est-à-dire
une
« représentation
en
public
d'une
œuvre
de
l'esprit,
[...]
avec
la
présence
physique
d'au
moins
un
artiste
du
spectacle
percevant
une
rémunération
».
L'organisation
de
spectacles
vivants
implique
de
se
conformer
à
deux
obligations
:
“La
détention
d'une
ou
de
plusieurs
licences
d'entrepreneurs
de
spectacles,
sauf
si
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
organise
moins
de
6
spectacles
par
an.
À
cet
égard,
la collectivité
détient
actuellement
les
licences
suivantes
:
Licence
n°
PLATESV-D-2020-003941
Licence
n°
PLATESV-D-2020-003942
Licence
n°
PLATESV-D-2020-003944
Licence
n°
PLATESV-D-2020-003945
Licence
n°
PLATESV-D-2020-003946
O ©O O©O © O Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
S
10
v<
ID
: 063-216300699-20250326-250326013-DE
"
L'adhésion
au
Guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
dit
«
GUSO
»
pour
le
recrutement
des
artistes
comme
des
ouvriers
et techniciens
du
spectacle
vivant,
tous
couramment
dénommés
«
intermittents
du
spectacle
».
L'article
L.7122-22
du
Code
du
travail
prévoit
ainsi
que
sont
obligatoirement
affiliés
au
GUSO:
“
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
qui
organisent
occasionnellement
moins
de
6
spectacles
vivants
par
an,
dispensés
de
l'obtention
d’une
licence
d'entrepreneur
de
spectacles,
et
pour
lesquels
le
spectacle
vivant
ne
constitue
pas
leur
activité
principale
ou
leur
objet.
"
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
qui
organisent
régulièrement
des
spectacles
vivants,
quel
que
soit
leur
nombre
sur
l'année,
qui
sont
détenteurs
d’une
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
et
qui
n'ont
pas
pour
activité
principale
ou
pour
objet
l'exploitation
de
lieux
de
spectacles,
la
production
ou
la diffusion
de
spectacles.
Depuis
le
1° janvier
2004,
le
guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
(GUSO)
permet
aux
organisateurs
non
professionnels
de
spectacles
vivants,
comme
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
de
se
libérer
auprès
d'un
seul
organisme
de
l'ensemble
des
démarches
obligatoires
liées
à
l'embauche
et
à
l'emploi
des
intermittents
du
spectacle.
La
procédure
de
déclaration
au
GUSO
comporte
un
formulaire
spécifique,
composé
de
deux
volets
distincts,
insérés
dans
un
dossier
dit
«
dossier
GUSO
».
"
Le
premier
volet
permet
d'effectuer
la
déclaration
préalable
à
l'embauche
(DPAE)
"
Le
deuxième
volet
intitulé
«
déclaration
unique
et
simplifiée
des
cotisations
sociales
et
contrat
de
travail
»
(DUS)
permet
de
s'acquitter
des
obligations
suivantes
:
-
Le
paiement
de
l’ensemble
des
cotisations
et
contributions
sociales
aux
organismes
de
protection
sociale
partenaires
du
GUSO
-
_L'attestation
d'emploi
et
le
certificat
de
travail
-
Le
contrat
de
travail
-
Le
bulletin
de
salaire.
Conformément
à
l’article
47
de
la
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
le
contrat
de
travail
est
obligatoirement
un
contrat
à
durée
déterminée
de
droit
privé.
Les
salariés
qui
doivent
être
déclarés
au
GUSO
sont
:
1°
Les
artistes
du
spectacle
mentionnés
à
l’article
L.7121-2
du
Code
du
travail ; Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 063-216300699-20250326-250326013-DE
2°
Les
ouvriers
et les techniciens
concourant
au
spectacle,
engagés
pour
pourvoir
l'un
des
emplois
figurant
sur
les
listes
n°
6
et
7
«
spectacle
vivant
privé
et
du
spectacle
vivant
subventionné
»
jointes
à
l'annexe
VIII
au
règlement
général
annexé
à
la
convention
d'assurance
chômage
(décret
n°
2019-797
du
26
juillet
2019
relatif
au
régime
d'assurance
chômage).
Ces
salariés
sont
rémunérés
selon
des
règles
spécifiques.
En
effet,
le
montant
des
salaires
est
encadré
par
les
conventions
collectives
nationales
(CCN),
qui
fixent
un
montant
minimum
obligatoire.
L'employeur
doit
se
référer
aux
CCN
en
vigueur
dans
le spectacle
vivant :
n
CCN
des
entreprises
artistiques
et culturelles
(CCN
EAC)
pour
le secteur
public
”
CCN
des
entreprises
privées
du
spectacle
vivant
(CCN
SVP)
pour
le
secteur
privé.
En
l'espèce,
la
commune
propose
de
se
référer
à
la
CCN
des
entreprises
artistiques
et culturelles
(CCN
EAC)
pour
déterminer
le montant
des
rémunérations
(«
cachets
»)
versées
aux
intermittents
du
spectacle
engagés
pour
participer
aux
spectacles
vivants
de
la collectivité.
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L7122-22
et
suivants
ainsi
que
L1242-2
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2016-925
du 7
juillet
2016
modifiée,
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
;
Vu
le
décret
n°
2019-1004
du
27
septembre
2019,
relatif
aux
entrepreneurs
de
spectacles
vivants
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2005
portant
homologation
des
conventions
passées
entre
le
GUSO,
organisme
habilité
à être
guichet
unique
du
spectacle
vivant,
et les
organismes
partenaires
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2006
modifiant
l'arrêté
du
24
janvier
1975
relatif aux
taux
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
d'allocations
familiales
dues
au
titre
de
l'emploi
des
artistes
du
spectacle
;
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2008
portant
désignation
de
l'organisme
habilité
pour
le
guichet
unique
du
spectacle
vivant
;
Vu
la
circulaire
n°
SG/SCPCI/MPDOC
du
31
janvier
2020,
relative
au
guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
(GUSO)
;
Considérant
la
nécessité
qui
peut
ponctuellement
être
celle
de
la
commune
de
recourir
à
des
intermittents
du
spectacle
pour
disposer
de
professionnels
expérimentés
pour
les
spectacles
vivants
qu'elle
organise
directement
;
Considérant
l'obligation
d'adhésion
au
GUSO
dont
l’objet
est
de
simplifier
les
obligations
déclaratives
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
de
réduire
le
travail
illégal,
d'améliorer
la
couverture
sociale
artistes,
ouvriers
et
techniciens
du
spectacle
vivant ; Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 063-216300699-20250326-250326013-DE
Madame
BOLIS
propose
au
Conseil
municipal :
e
D’approuver
l'adhésion
de
la
commune
au
Guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
dit
«
GUSO
» ;
e
De
retenir
la
Convention
Collective
Nationale
des
entreprises
artistiques
et
culturelles
(CCN
EAC)
pour
la
détermination
des
rémunérations
versées
aux
intermittents
du
spectacle
recrutés
par
la
commune
;
e
D’autoriser
le Maire
à accomplir
les
démarches
d'adhésion
et de
déclaration
au
GUSO
;
e
D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
travail
de
droit
privé
à
durée
déterminée
avec
les
intermittents
du
spectacle ;
°
Inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal.
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
LEE
Le
Maire,
\V
>.
L
«it
@
]
Karine
VALLUY
D
="
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le
28
mano
2025
Reçu
en
préfecture
le
Z
£
MN
1025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
La
Directrice
Générale
des
Services,
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.