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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete agglo 2022 12 12 22A236 Office de tourisme LFM arrete de constitution modificati 3)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Jeunesse,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
12.12.2022 22 A 236 7.10 12 DECEMBRE 2022
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
OFFICE DE TOURISME MONTAGNES DE NORMANDIE
BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA FERTE MACE
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision n° D183 en date du 17 janvier 2018, créant la régie « OFFICE DE TOURISME DE LA FERTE MACE »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du
ARRETE
ARTICLE 1 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 21 A 90 du 5 juillet 2021.
ARTICLE 2 - Il est créé une régie de recettes et d’avances dénommée « OFFICE DE TOURISME MONTAGNES DE NORMANDIE - BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA FERTE MACE ».
ARTICLE 3 - Cette régie est installée 11 rue de la Victoire à LA FERTE MACE. ARTICLE 4 - La régie « OFFICE DE TOURISME MONTAGNES DE NORMANDIE - BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA FERTE MACE » fonctionne de manière permanente, tout au long de l’année.
ARTICLE 5 - La régie « OFFICE DE TOURISME MONTAGNES DE NORMANDIE - BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA FERTE MACE » encaisse les produits :
des ventes liées à l’activité touristique (livres, topo-guides, produits dérivés, visites guidées, …), de la billetterie pour son propre compte (Flers Agglo) et des prestations pour services rendus auprès des tiers. La liste des produits vendus et les tarifs correspondants sont votés, au minimum une fois par an, par l’assemblée communautaire.
de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs de Flers Agglo.
La régie assure également la billetterie pour le compte d’associations locales sur la base du montant fixé par les organisateurs, au vu de conventions et à titre gratuit.
ARTICLE 6 - La régie « OFFICE DE TOURISME MONTAGNES DE NORMANDIE - BUREAU D’INFORMATION TOURISTIQUE DE LA FERTE MACE » paie les dépenses suivantes :
La régie reverse aux associations concernées les recettes de billetterie perçues pour leur compte et justifie ces reversements par les conventions et comptes d’emploi de billetterie correspondants.
ARTICLE 7 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques bancaires, postaux ou assimilés
Carte bancaire
Pass+
Virement bancaire
Atout Normandie (prévu dans l’arrêté de création de la sous-régie) Titres de paiement « Pass culture »
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu et pour les recettes de billetterie contre remise des billets correspondants.
ARTICLE 8 - Les dépenses sont payées par chèques bancaires, par virements ou prélèvements.
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.
ARTICLE 10 - Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € et est mis à disposition sur le compte DFT de la régie. Le régisseur reversera le produit de la billetterie aux associations dans les limites des recettes de la billetterie déposées sur le compte DFT.
ARTICLE 11 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 12 - Un fonds de caisse d’un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur. Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date 12.12.2022
Folio n°
Arrêté 22 A 236
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8.000 € (huit mille euros).
ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de FLERS le montant de l'encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé à l'article 13 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum, une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 16 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 19 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 12 décembre 2022
Le Président,
Yves GOASDOUE