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Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130977 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil Municipal
Séance du 16 décembre 2013
Dossier n° 2013.12.65..
DELB-20130977 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - SIGU -
TOPOGRAPHIE - CARTOGRAPHIE - GENIE CIVIL - FRANCE TELECOM - ORANGE - ENGAGEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- La ville du Havre a sollicité France Télécom / Orange afin de pouvoir disposer de la cartographie numérique de ses infrastructures de génie civil pour mieux appréhender leur implantation sur le territoire de la commune.
En accord avec l’Association des Maires de France, France Télécom / Orange a décidé de mettre en place un processus exceptionnel et limité à 2013 pour la délivrance des
cartographies sur le périmètre des communes en faisant la demande. Cet accord prévoit un engagement à mettre en place les mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données de cartographie relatives aux infrastructures de génie civil de la boucle locale de France Télécom, et la désignation d’un correspondant habilité à recevoir ces données.
Afin d’obtenir la cartographie des infrastructures de génie civil de France Télécom / Orange, il vous est proposé d’autoriser la signature de cet engagement.
Compte tenu de cette information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville du Havre de disposer d’une cartographie numérique des infrastructures de génie civil de France Télécom / Orange ;
Sa commission municipale grands projets - développement de la ville, espaces publics et développement durable, réunie le 28 novembre 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec France Télécom / Orange, unengagement de mise en place de mesures de protection, de la sécurité, et de la confidentialité des données de cartographie relatives aux infrastructures de génie civil de la boucle locale de France Télécom.
Vote : adoptée à l'unanimité