Compte-Rendu - v1oo950wxfn7

Documents similaires

Procès Verbal - ulltayag4pmdrd6

Compte-Rendu - ul5iuosf7wjok23

PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en

PLU - Règlements - Règlement graphique

Compte-Rendu - pa1r3tggax2meyl

Compte-Rendu - pb79jlf42q8hhfz

Procès Verbal - 75eb229tldvh79l

PLU - Annexes - liste SUP

Compte-Rendu - 7l6ym1oksfx8sp

Compte-Rendu - 3qohdqwnm340xyb

Compte-Rendu - v1oo950wxfn7 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - v1oo950wxfn7)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Loisirs, Département du VAR | République Française

Mairie de PONTEVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2021

COMPTE RENDU N°2021/01

Présents :

M. PANIZZI Frank Mme LANSIAUX Valérie

M. D'ANELLA Jérôme M. LEBOURQUE Thierry M. DE JERPHANION Thomas [] M. MARENGHI Jonathan Mme DEMIRDIJIAN Sonia M. MASSAL Denis

Mme DE SMEDT Gonda & Mme MATHIEU Marie-Christine

M Mme FRANCOIS Sandrine procuration à M.C. Mathieu Ê] Mme NOV! Sandrine

M. GAILLARD Jean-Marc [] Mme PASTOR Valentina Mme GEVAERT Marie-Léone

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MATHIEU

Lieu: Mairie de Pontevès, salle polyvalente

Ouverture de la séance : 15H00

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Mme Marie Christine MATHIEU est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :

Néant

L'ordre du jour est adopté,SCOLAIRE

e Cantine scolaire : modification du règlement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 16 décembre 2020 relative à la mise en place de l'inscription et du paiement en ligne pour le service de cantine scolaire. Mme De Smedt Gonda rappelle également que le règlement a été modifié pour pouvoir intégrer ces nouvelles modalités. Elle explique que, suite à la mise en production du service et après une phase de tests et de formations, il est nécessaire d'effectuer quelques modifications dans le règlement.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement de la cantine scolaire modifié.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement de la cantine scolaire modifié tel que présenté (voir en annexe).

CHARGE Monsieur le Maire de rédiger et de diffuser ce document aux parents des enfants de l’école de Pontevès dès la mise en place de l'inscription et du paiement en ligne pour la cantine scolaire.

Unanimité

e Garderie périscolaire : modification du règlement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 16 décembre 2020 relative à la mise en place de l'inscription et du paiement en ligne pour le service de garderie périscolaire. Mme De Smedt Gonda rappelle également que le règlement a été modifié pour pouvoir intégrer ces nouvelles modalités. Elle explique que, suite à la mise en production du service et après une phase de tests et de formations, il est nécessaire d'effectuer quelques modifications dans le règlement.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement de la garderie périscolaire modifié.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement de la garderie périscolaire modifié tel que présenté (voir en annexe). CHARGE Monsieur le Maire de rédiger et de diffuser ce document aux parents des enfants de l’école de Pontevès dès la mise en place de l’inscription et du paiement en ligne pour la garderie périscolaire. Unanimité

e Cantine scolaire : nouvelle tarification

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place du service d'inscription et de paiement en ligne pour le service de cantine scolaire. Mme De Smedt Gonda rappelle également le nouveau . règlement relatif à ce service.

Elle explique qu’il est nécessaire de mettre en place en plus du prix du repas de base fixé à 3,09 euros un prix pour le repas « cantine retard » qui s’appliquera dès lors qu’une famille inscrira son ou ses enfant(s) hors délai (dans la mesure ou l'inscription serait encore possible).

Monsieur le Maire et Mme De Smedt proposent au conseil municipal les prix du repas suivants : - normal : 3.09 € (pas de changement)

- majoré retard : 6 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le prix du repas comme suit :

- normal : 3.09 € (pas de changement)

- majoré retard : 6 €

Unanimité

e Garderie périscolaire : nouvelle tarification

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place du service d’inscription et de paiement en ligne pour le service de garderie périscolaire. Mme De Smedt Gonda rappelle également le nouveau règlement relatif à ce service.

Elle explique qu’il est donc nécessaire de fixer un tarif pour les nouveaux créneaux mis en place dans le nouveau règlement.- 7h35-8h20 (garderie du matin)

- _16h15- 17h15 (garderie du soir)

- _17h15-18h15 (garderie du soir)

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif à 1.50 euros par créneau soit : - 07h35-08h20 — 1,50 euros

- 16h15-17h15 — 1,50 euros

- 17h15-18h15 — 1,50 euros

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le prix du service de garderie périscolaire comme suit : - 07h35-08h20— 1.50 euros

- 16h15-17h15— 1,50 euros

- 17h15-18h15— 1.50 euros

Unanimité

INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES

e Convention tripartite sur l’accueil des enfants des communes extérieures au centre de loisirs

de Barjols

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à promouvoir une action éducative, culturelle et sociale, dans sa mission d’animation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans ce domaine la commune a notamment, depuis plusieurs années, conventionné avec la mairie de Barjols et le titulaire du marché public, aujourd’hui l’ODEL VAR, pour prévoir l’accueil des enfants de PONTEVES sur l’accueil de loisirs de la commune de BARJOLS.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du marché renouvelé en 2021, une nouvelle convention valable du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021 est à signer.

Monsieur le Maire explique que le centre de loisirs accueil prioritairement les enfants de Barjols et, selon les disponibilités, et par dates d’inscriptions, les enfants des communes de Pontevès et de Tavernes. Monsieur le Maire précise que l’ODEL encaisse les participations familiales ainsi que les prestations de service CAF et que la participation restant à la charge de la commune de PONTEVES s’élève à la somme de 25,12€ par jour et par enfant en période de vacances scolaires et à 23.95 € le mercredi pour la journée et à 17.70 € pour la demi-journée,

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Barjols facture également aux communes partenaires, des charges supplémentaires qui sont liées au fonctionnement du centre au prorata du nombre de journées enfants par commune (Eau, EDF, entretien et réparations, petits équipements, divers matériaux, maintenance, assurance du bus, assurance du bâtiment, analyses d’eau, transports, frais de personnel). : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant annuel de ces charges supplétives sera fixé par délibération de la commune de Barjols à chaque année scolaire.

Monsieur le Maire explique qu’il trouve juste de payer une participation aux frais de fonctionnement du centre mais que le prix de la journée enfant a fortement augmenté d’autant plus qu’il était inférieur à 5 € ou à 5 € les années précédant les deux dernières années et que pour l’année 2020 il a été fixé à 10.27€ par la commune de BARJOLS.

Ce point a été évoqué avec la commune de Barjols et sera suivi.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter la proposition de convention tripartite sur l’accueil des enfants des communes extérieures au centre de loisirs de Barjols proposée par la commune de Barjols et l'ODEL VAR qui comprend, en plus de la patticipation versée à l’'ODEL VAR, une participation aux charges de fonctionnement à verser à la mairie de Barjols;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire dans le cadre de ce marché :

DEMANDE à Monsieur le Maire de renégocier, avec la commune de Barjols, le montant des charges supplétives et notamment de fixer un plafond pour l’année prochaine.

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget de la commune.5 abstentions/7 pour

e Transfert de la convention d’occupation du domaine privé par Bouygues Telecom au profit de la société Phoenix France Infrastructures

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 18/04/2018 et du 29/04/2019 relatives à l'aménagement et à la location de la parcelle communale M176 pour l'implantation d’un site de téléphonie mobile.

Monsieur le Maire et M. Massal Denis expliquent qu’une convention d'occupation a été signée avec Bouygues Telecom le 19 juin 2019, que les travaux ont été effectués et que le site fonctionne maintenant depuis plusieurs mois.

M. Massal Denis explique à l’assemblée que Bouygues Telecom souhaite transférer la convention à la société Phoenix France Infrastructures.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant de transfert à la convention d’occupation du domaine privé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas approuver le projet d’avenant à la convention d’occupation du domaine privé ; CHARGE Monsieur le Maire d’entamer une négociation avec Bouygues Telecom afin de trouver un accord.

Unanimité

FINANCES

° Ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 : :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée àl'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Monsieur le Maire apporte les informations suivantes :

Chapitre BP 2020 VOTE 25 %

20 -- immobilisations incorp. 60 000.00 € 15 000.00 €

204 — subv. d’équip. versées 15 000.00 € 3 750.00 €

21 — immobilisations corp. 100 000.00 € 25 000.00 €

23 — Immobilisations en cours 155 705.49 € 38 926.37 €

Autorisation sollicitée pour ouvrir les crédits d’investissement :

PROJETS MONTANT CHAPITRE ARTICLE

(pour information)

travaux église 20 000 € 23 2313

(lancement

consultation, .…)

TOTAL 20 000 €Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. AUTORISE jusqu’à l’adoption du budget principal 2021 Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :

PROJETS MONTANT CHAPITRE ARTICLE (pour information)

travaux église 20 000 € 23 2313 TOTAL 20 000 €

Unanimité

e Instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation

prévu aux articles L637-7 et suivants du Code de Ia Construction et de l'habitation

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de logement dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au 1” alinéa de l’article L.637-7 de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il sera démontré l’existence d’une nécessité pour la Commune de Pontevès de concilier ensemble son activité touristique d’une part et l’accès au logement d’autre part ;

L’office du tourisme intercommunautaire Provence Verte et Verdon dont dépend la commune de Pontevès est classé Catégorie I depuis 2013 et Qualité Tourisme depuis 2012. Il accueille en moyenne 85 000 visiteurs par an,

La commune de Pontevès est une ville touristique. Son territoire constitue un cadre de vie privilégié. Elle

est le point de départ de nombreux sentiers de randonnés autour du massif de Bessillon.

La Commune a mené plusieurs opérations d’améliorations et de mise en valeur de son patrimoine

communal (les vestiges du château, le moulin à huile datant du 17°" siècle avec tous ses mécanismes et le

lavoir communal). Elle favorise l'animation de ce patrimoine par l'ouverture de sites à l’organisation des

visites par des guides conférenciers, la création d’un parcours d’interprétation de son patrimoine historique

et la réalisation d’un sentier de découverte de son environnement naturel.

Par ailleurs, la commune développe son offre touristique en accueillant, depuis maintenant 2 ans, le Grand

Prix de Pontevès (course cycliste). Elle offre, en période estivale, de nombreuses animations culturelles

telles que le Festival d’Entrecasteaux, le Théâtre sous les étoiles de Provence et espère, avec la construction

de sa nouvelle salle de spectacle à rayonnement intercommunal, proposer une programmation riche et

variée.

La commune de Pontevès rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en matière d’encadrement de son offre touristique.

Cette problématique est directement liée au développement d’un nouveau marché d’offres d’hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières qui ne va pas manquer de s’amplifier ces prochaines années,

Les proportions que prend ce nouvel essor sont susceptibles d’engendrer, à court terme, un risque pour l'offre de logements permanents destinés aux habitants et aux nouveaux arrivants.

Ce risque est d’autant plus grand que la commune ne dispose pas d’informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublé existant en raison de l’absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne.

Cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement par la commune de Pontevès des locations de meublés destinés à une clientèle touristique :

- la nécessité de préserver un parc de logements pour les habitants et les nouveaux arrivants,

- la nécessité pour la commune de contrôler son flux touristique dans le cadre du développement de sa politique de développement du tourisme,

- l'existence d’un risque pour l’équilibre économique et social de la ville,

- l’existence d’une concurrence déloyale par rapport à l'offre professionnelle dès lors que celle-ci est soumise à l’obligation de paiement de la taxe de séjour- la nécessité d’une équité de traitement à l’égard des obligations à la charge des loueurs et

à la légalité des offres proposées.

Compte tenu de ce contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les modalités de ce régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation sont exposées comme suit :

1/ Principes généraux concernant le changement d’usages

La délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes de moins de 200 000 habitants, par celles faisant partie des département des hauts de Seine, de la Seine saint Denis ou du Val de Marne, ou par celles qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article L.631-9 du CCE.

Selon cet article, la mise en place d’une procédure d’autorisation est soumise à arrêté préfectoral préalable. Ce n’est qu’une fois la proposition de procédure validée par le Préfet que le Maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changement d’usage conformément au cadre prévu par délibération du Conseil Municipal pris en la matière (art L.63 1-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d'un EP

CI en matière de PLU, la délibération devra être prise par le Conseil Communautaire (art L.631-7-1 du CCH).

La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».

De façon générale, la procédure de changement d’usage est accordée par le Maire de façon temporaire et est attachée soit à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).

2/ Conditions de délivrance des autorisations

° L'octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d'habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

e L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile plus de 120 jours par an.

e L'autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d'équilibre entre l’habitat et l'emploi et la nécessité de ne pas créer une insuffisance de logements.

e Le changement d'usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour faire l’objet d’une autorisation.

e Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH. L'autorisation de changement ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en application des articles L.351-2 et R.321-23 du CCH. ° L'autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la commune et rempli par l'intéressé. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées : = Je locataire à l’origine de la demande d’autorisation devra fournir l’accord du propriétaire — si le local est en copropriété, il sera nécessaire de joindre l’accord de lassemblée des copropriétaires ;

e En application de l’article L.631-8 du CCH, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire la demande de permis de construire ou de déclaration préalable vaut demande de changement d’usage, Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l'intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après l'obtention de l'autorisation de l’article L.6317 du CCH.

° Le silence de l'administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des relations entre le public et6 l’administration.

3/ Critères de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée, Elle s’applique sur l'intégralité du territoire communal.

6- 4/ Les changements d’usage dispensés d’autorisation

Sont dispensés d’autorisation :

e les locaux à usage d’habitation constituant la résidence du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-A du CCH)

+ l'exercice d’une activité professionnelle y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité n’est exercée que par le ou les occupants ayants leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le

voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L.631-7-4 du CCH). e L'exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti ( article L.631-7-4 du CCH).

Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment son article L.2131-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 et suivants, Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du même Code,

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de régime d’autorisation de changement d'usage de locaux d’habitation. AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le Conseil Municipal et à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. Unanimité

e Cimetière : révision du prix des caveaux et de la durée des concessions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 9 avril 2013 et du 25 septembre 2013 fixant respectivement les prix et la durée des concessions et le prix des caveaux du cimetière communal. Monsieur le Maire précise que suite à l’acquisition de nouveaux caveaux (17 340 €) il propose de fixer une nouvelle tarification. Il explique à l’assemblée qu’il serait nécessaire de réviser également la durée des concessions.

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués à ce jour pour les caveaux et ainsi que les durées et tarifs appliqués aux concessions et propose :

Caveaux

Caveaux Tarification actuelle (TTC) Proposition nouvelle tarification Caveau 4 places 2 500 € 3 500 € Caveau 6 places 3 000 € 4 000 €

Concessions

Concessions Places Durée des concessions (ans) Proposition Prix (€)

actuelle nouvelle durée des

concessions (ans)

Pleine terre 2 30 20 600 Pleine terre 2 50 30 800

Caveau 4 30 20 800 Caveau 4 50 30 : 1 000 Caveau 6 30 20 1 000 Caveau 6 50 30 1 000Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

FIXE le tarif des caveaux 4 places à 3 500 € TTC.

FIXE le tarif des caveaux 6 places à 4 000 € TTC

PRECISE que ces tarifs s’ajouteront au tarif de la concession choisie

FIXE les conditions et tarifs des concessions funéraires dans le cimetière communal, applicables à compter du 1” mars 2021 comme suit :

Concessions Places | Durée des concessions (ans) | Prix (€)

Pleine terre 2 20 600

Pleine terre 2 30 800

Caveau 4 20 800

Caveau 4 30 1 000

Caveau 6 20 1 000

Caveau 6 30 1 000

CONFIRME les tarifs existants des concessions du columbarium :

- 380 euros le prix de la concession pour une durée de 10 ans renouvelable,

- 550 euros le prix de la concession pour une durée de 15 ans renouvelable,

- 1000 euros le prix de la concession pour une durée de 30 ans renouvelable.

Unanimité

PERSONNEL

° Indemnité de budget alloué au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs de l’Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

Vu la loi de finances 2020 et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer au comptable du trésor, l'indemnité de confection du budget à partir de l’année 2020 pour la durée du Mandat en précisant que pour l’année 2020, le montant est de 45,73 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d'accorder l'indemnité de confection du budget. |

AUTORISE Monsieur le Maire à verser cette indemnité de 45.73 € pour toute la durée du mandat en intégrant une actualisation possible à condition qu’il n’ait pas d’évolution substantielle. DIT que l'indemnité sera versée au comptable public, M. Comble J ean-François, à partir de l’année 2020. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 011 du budget communal 2021 et suivants. Unanimité

e Risque prévoyance : avenant

Sans objet.e Renouvellement de la convention avec le CDGS83 pour la réalisation d’examens

psychotechniques

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le centre de gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.

Le centre de gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux. Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2°" classe

- Adjoint technique territorial principal de 1° classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité. Monsieur le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var pour la mise en place d’examens psychotechniques.

Unanimité

FONCIER

e Acquisition de parcelles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 4 novembre 2020 et du 16 décembre

2020 relatives à l'acquisition de parcelles cadastrées à l’entrée est du village (1177, 1178 et 1179 pour une

surface totale de 5 055 m°).

Il propose, suite à une négociation avec le propriétaire des parcelles, d’acquérir les parcelles au prix de

12 000 euros.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’acquérir les parcelles 1177, 1178 et 1179 pour une surface totale de 5055 m? au prix de 12 000

euros.

PRECISE que les frais d'acquisition seront pris en charge par la mairie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 21 du budget communal 2021.

Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

+ Délégation du Conseil Municipal au Maire pour la préparation. la passation et l’exécution du

marché relatif aux travaux d’entretien et de restauration de l’église St Gervais St Protais

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et par délibération du 03/07/2020, il lui a délégué le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des matchés et des accords- cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

9n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les

crédits sont inscrits au budget

Dans le cadre du projet de travaux d'entretien et de restauration de l’église St Gervais St Protais le marché public dépassera potentiellement le seuil des 90 000 € HT.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour un déroulement fluide des procédures de marchés publics relatives à cette opération et pour éviter les pertes de temps à chaque étape, il serait judicieux que le conseil municipal complète sa délibération n°2020/03/05 du 3 juillet 2020. Monsieur le maire propose donc de compléter la délégation d’attribution du conseil municipal au Maire en matière de marchés publics uniquement pour la réalisation du projet de travaux d'entretien et de restauration de l’église St Gervais St Protais, conformément à l’article L2122-22 du CGCT dans les conditions suivantes :

4°, Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 160 000 €

HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

COMPLETE sa délibération n°20120/03/05 du 3 juillet 2020 par la présente délibération ; DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat et uniquement pour la réalisation du projet de travaux d’entretien et de restauration de l’église St Gervais St Protais pour :

4°Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 160 000.00

€ et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique

PRECISE que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandant ;

PRECISE que cette délibération est à tout moment révocable ;

PRECISE que, conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Unanimité

e Espace des Claux : modalités d’utilisation et mise en place d’un règlement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la réception de l'Espace des Claux, il convient de lancer l’utilisation de ce lieu culturel, polyvalent et festif.

Monsieur le Maire demande à Mme De Smedt de présenter au Conseil Municipal le projet de règlement et les projets de contrat relatifs aux modalités d’utilisation de l'Espace des Claux.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de mettre en place ce règlement pour pouvoir commencer à utiliser l'Espace des claux et ce au moins pour certaines associations communales et pour l’Ecole des Bessillons. Cela permettrait à la commune d’effectuer une phase de « test ».

Monsieur le Maire précise qu’à ce stade, aucune tarification n’est mise en place et que celle-ci sera soumise au conseil municipal dans un second temps quand l’utilisation de cet espace sera élargie notamment à d’autres utilisateurs et en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï exposé du Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le lancement de l’utilisation de l'Espace des Claux (en fonction des règles sanitaires) et prend acte que M. le Maire va prendre un arrêté portant sur la règlementation de l'Espace des Claux. APPROUVE la convention d’utilisation annuelle (annexe 3 au règlement).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier et notamment les avenants aux conventions d'utilisation des salles avec les associations déjà utilisatrices des salles communales. DECIDE que la tarification fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Unanimité

10e Projet de mise en location de locaux communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réflexion est actuellement en cours sur la

possibilité de louer, notamment, les locaux municipaux situés chemin de Correns .

Pas de vote

e Révision des loyers communaux : Maison de l’artisan

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la délibération du 12/12/2012 un contrat de bail d’habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) a été signé le 29 janvier 2013 à effet au ler février 2013 pour la location de la maison de l’Artisan.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réévaluer, chaque année, le montant du loyer de la maison de l’Artisan conformément à l’article 3 du bail.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l’INSEE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre.

Ainsi, le nouveau loyer à compter du 01/02/2021 sera de :

Loyers actuels Indices de référence

682.95€ IRL 4è T2019 : 130.26

IRL 4è T2020 : 130.52

Loyers révisés

684.31€ Maison de l’Artisan

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 1° février 2021.

Unanimité

e Révision des loyers communaux : Maison Porre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de réévaluer, comme chaque année, le montant du loyer de deux appartements de la maison Porre.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l’INSEE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre, |

Aïnsi les nouveau loyers des appartements de la Maison Porre à compter du 01/03/2021 sont de :

Logements Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

T4 R+1 455.84€ IRL 4è T2019 : 130.26 | 456.75€

IRL 4è T2020 : 130.52

T5 Duplex 467.22€ IRL 4è T2019 : 130.26 | 468.15€

IRL 4è T2020 : 130.52

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 1°” mars 2021.

Unanimité

e Révision des loyers communaux : Immeuble du Moulin 2°"° étage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme chaque année, il y a lieu de réévaluer le

montant du loyer de l’appartement communal de l’Immeuble du Moulin, 2°" étage.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre des baux d’habitation de l’Immeuble du Moulin, 2°" étage, l'indice de référence est celui du 4°" trimestre.

Aïnsi les nouveaux loyers à compter du 10/02/2021 seront de :

Loyers actuels | Indices de référence Loyers révisés

pème

étage 363.27€ | IRL 4% T 2019 : 130.26 364.00€

IRL 4% T 2020 : 130.52

11Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 10 février 2021.

Unanimité

e Motion de soutien pour le maintien d’une maison de retraite à Barjols

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’Ehpad « Les Fontaines » à Barjols est fermé depuis novembre dernier.

Les élus de la commune de Barjols et les acteurs politiques du territoire ont manifesté la volonté de maintenir ces lits à Barjols.

Il précise qu’il semble essentiel en ces temps de crise sanitaire d'accompagner et d’accueillir nos anciens. La solidarité sociale et médicale envers les personnes âgées doit être maintenue et il est de notre devoir de lutter contre la désertification médicale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

S'ASSOCIE à la mobilisation pour le maintien d’une maison de retraite à Barjols.

Unanimité

e Questions diverse

- Réflexion sur un projet de city stade

- Information relative à une demande d’achat d’une « parcelle » de la commune par un administré

Monsieur le Maire lève la séance à 18h15.

Mme Marie-Christine MATHIEU Frank PANIZZI

Secrétair, de séance,

À HR À

12