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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 154
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 154)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-2026 1001-D20261001-154-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-154
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le jeudi 1° octobre, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président. Date de convocation : mercredi 23 septembre 2026 - Secrétaire de séance : Daniel FABRE Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 64 - Nombre de pouvoirs : 13 - Nombre de votants : 77
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU, Jean-Marc RIGAUD, Jean-Pierre BLANC, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Élodie WIMMER Lionel MANDOS, Laurent BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Éric MAITRE, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Estelle GROSCLAUDE, Émilie LAGRUT, Françoise GARIBIAN, Serge GOMES, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël MATHY, François COUROUBILE, Alexandre NANCHI, Alexia MACREZ, Walter COSENZA, Patrice MARTIN (jusqu’à la délibération n°2026-182), Emmanuel GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir HABI, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS (jusqu'à la délibération n°2026-163), Fabien THOMAZET (jusqu'à la délibération n°2026-184), Lionel CHAPPELLAZ (jusqu'à la délibération n°2026-183), Franck CHAPITEAU, Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Éric GAILLARD, Patrick MILLET, Pascal VETTARD, Ludovic SCOBRY, Gaël ALLAIN (à partir de la délibération n°2026-153), Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Giuliano D'ANDREA, Philippe BERTRON (jusqu'à la délibération n°2026-172), Nathalie NOUET (jusqu'à la délibération n°2026-172), Éric BEAUFORT (jusqu'à la délibération n°2026-165).
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Marie-Christine SEYTIER (à Liliane FALCON), Philippe BROYER (à Aurélie PETIT), Sylvie SONNERY (à Christian de BOISSIEU), Rémi CHRISTIN (François COUROUBLE), Marine PELISSIER {à Mohamed ABBES), Dominique DELOFFRE (à Françoise VEYSSET-RABILLOUD), Claire ANDRÉ (à Lionel CHAPPELLAZ), Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Yann GOAZIOU (à Alexia MACREZ), Jérôme GANDON (à Estelle GROSCLAUDE), Jean-Luc RAMEL (à Régine GIROUD), Élisabeth LAROCHE (Frédéric TOSEL), Nazarello ALONSO (à Patrick MILLET), Nathalie MICOLAS (à partir de la délibération n°2026-164 à Daniel FABRE).
Étaient excusées et suppléées : Pascale VERSAUD (par Ludovic SCOBRY), Cécile VIGIER {par Giuliano D'ANDREA). Étaient excusés : Denis JACQUEMIN, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Florence RIESSER, Marcel JACQUIN.
Étaient absents : Stéphanie PARIS, Lionel KLINGLER, Morgan CORNEFERT.
Objet: Renouvellement d’un fonds de concours spécialisé relatif au petit patrimoine - délibération cadre
VU l'avis favorable de la commission finances et mutualisations du 8 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2026 ;
M. Jean-Alex PELLETIER, membre du bureau délégué aux fonds de concours, rappelle que le petit patrimoine, diffus dans l’ensemble des communes, remplit de multiples fonctions. Témoin du passé, il a constitué pour des générations à la fois un outil de travail et le paysage de la vie quotidienne. ILest encore souvent le support d'animations locales et contribue dans tous les cas à la qualité des paysages et à l'intérêt des itinéraires de promenade et de randonnée.
Aussi, la CCPA souhaite participer à la protection et à la valorisation de ce patrimoine, comme elle participe
par ailleurs à celles de sites emblématiques, en créant un fonds de concours spécialisé.
Sont concernés tous les monuments accessibles depuis une voie ou un espace public et qui ne sont pas classés ou inscrits au titre des monuments historiques :
- Les points d’eau : fontaines, puits, lavoirs, pompes...
- Le petit patrimoine religieux : croix, calvaires, oratoires, statues, gargouilles, vitraux... Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261001-D20261001-154-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026
- Les outils de mesures : horloges, cadrans solaires, balances.
- Les petits bâtiments agricoles ou viticoles : moulins, fours à pain, métiers à ferrer..
- Les arbres remarquables
- Les autres éléments patrimoniaux assimilables aux exemples précédemment cités
Sont exclus les lieux ayant une activité commerciale, ainsi que les éléments d’architecture de plus grande dimension, comme les ponts, tours, maisons, remparts, églises.
Tous les projets de confortement, entretien, sauvegarde, restauration, sont acceptés, le maître d'ouvrage faisant son affaire de toutes les démarches obligatoires pouvant lui incomber : avis simple ou conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), autorisations d'urbanisme et liées au droit de propriété,
consultation des entreprises, sécurisation du chantier, etc.
Le maître d'ouvrage est par ailleurs incité à solliciter, dès que le besoin s’en fait sentir, un avis consultatif de l’ABF ou du CAUE de l'Ain.
La CCPA apportera une aide calculée de la façon suivante :
Dépense totale HT, subventions déduites Soutien
<8000€ 50 % plafonné à 3 200 €
8 000 à 24 000 € 40 % plafonné à 6 000 €
> 24 000 € 25 % plafonné à 8 000 €
Le mode d'intervention privilégié sera le fonds de concours.
Toutefois, si la commune n’est pas maître d'ouvrage, l’aide pourra exceptionnellement prendre la forme d’une subvention à une autre personne, à condition que le conseil municipal ait donné son accord préalable pour cela.
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT, le versement devra faire l’objet d’un accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
La CCPA et l'office de tourisme pourront également valoriser de diverses façons le petit patrimoine : balades à thèmes, dépliants, site internet, émission de cartes postales, panneaux...
Les aides sont limitées à deux petits patrimoines par commune pour le mandat municipal. Dans le cas où la
commune souhaite restaurer deux petits patrimoines distincts, elle dépose obligatoirement un dossier commun pour les deux projets ; celui-ci fait l’objet d’un seul vote.
Les travaux peuvent être lancés où avoir débuté dans les 6 mois maximum précédent la date du vote du fonds de concours.
Chaque demande de fonds de concours doit être accompagnée d’un dossier comprenant une présentation en quelques lignes et/ou avec des devis du ou des projets de restauration, une ou des photographie(s) avant travaux et un plan de financement avec les dépenses et les recettes prévisionnelles H.T.
Dans le cas d’une évolution du plan de financement, à la suite par exemple de la perte d’une subvention ou de la hausse de travaux, deux nouvelles délibérations concordantes doivent être prises par le conseil municipal et le conseil communautaire.
La date limite pour déposer la demande de versement du fonds de concours est fixée à 3 ans, à compter de la date de vote de la délibération communautaire. Au-delà, le bénéfice du fonds est perdu.
Le versement s'effectue en une seule fois, sans acompte possible. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261001-D20261001-154-DE
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026
Les pièces justificatives concernant la demande de versement du fonds sont les suivantes : - __unétat récapitulatif HT des dépenses signé par le maire et le responsable du SGC, - un bilan financier net de l’opération HT (récapitulatif des dépenses et les recettes (subventions, fonds de concours, autofinancement)) signé par le responsable du SGC et une attestation sur l'honneur d'achèvement des travaux.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Y_INSTAURE le principe d’un fonds de concours pour le confortement, l'entretien, la sauvegarde ou la restauration d'éléments du petit patrimoine des communes, tel que présenté,
Ÿ_ DIT que ce fonds de concours s’appliquera à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, déduction faite des éventuelles subventions publiques perçues par la commune pour cette opération, et dans la limite à deux petits patrimoines par commune pour le mandat municipal. La demande pour deux biens communaux distincts dans le même mandat devra faire l’objet d’un seul dossier, et d’un seul vote.
Y_ ARRÊTE que le dispositif de versement interviendra sur production d’une attestation sur l'honneur d'achèvement de travaux, accompagnée d’un document retraçant le bilan financier net de l'opération, déduction faite des éventuelles subventions perçues par ailleurs.
Ainsifait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération, Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le D 9 OCT. 2026
Publiée le O9 OCT. 2026
Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par dé
Le 12" vice-président,
Marcel JACQUIN
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