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Procès Verbal - DCM15 141021 Mutation foncière Vente parcelles communales AH 652 et AH 324 au profit de la SCI Centre Médical des Plaines
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM15 141021 Mutation foncière Vente parcelles communales AH 652 et AH 324 au profit de la SCI Centre Médical des Plaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 15-141021
Mutation foncière / Vente parcelles communales AH 652
(en partie) et AH 324 (en partie) sises rue du Commerce
au profit de la SCI Centre Médical des Plaines en vue de
construire un nouveau centre médical
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 8 octobre 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 22
Absents : 01 .
Procurations : 06
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU QUATORZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT ET UN
L'an deux mille vingt et un le QUATORZE
OCTOBRE à DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1#e adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe — Joan
DORO 4ère adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7°"°
adjointe-—-François-FRUTEAU--DE-LACLOS 8°"
adjoint — Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal -— Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Sandra GRONDIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal
PROCURATION(S) : Gina DALLEAU 5" adjointe à
Johnny PAYET - Jean Claude DAMOUR 6f"°
adjoint à Sandra GRONDIN — Mickaël PAYET
conseiller municipal à François FRUTEAU de
LACLOS — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Jean Yves FAUSTIN — Sophie ARZAL
conseillère municipale à Yannick BOYER -— Jean-
Yves VACHER conseiller municipal à Jean-Luc
SAINT-LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM15-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Affaire 15-141021
Mutation foncière / Vente parcelles communales AH 652 (en partie) et AH 324
(en partie) sises rue du Commerce au profit de la SCI Centre Médical des Plaines en vue de construire un nouveau centre médical
Par courrier en date du 15 mai 2021, Monsieur CARDIN Guillaume a sollicité la commune afin d'acquérir par le biais de la « SCI Centre Médical des Plaines » une partie du foncier sur lequel est bâti le centre médical actuel AH 652 (640 m2) et AH 324 (249 m°?). Ainsi, la Ville a sollicité l'avis des Domaines qui a estimé le bien à 107 000 €.
Il explique que le centre médical actuel n’est plus aux normes en vigueur. Il fait part de son projet d'un
nouveau centre médical afin d'élargir l'offre de soin et de proposer plus de services de santé aux
Palmiplainois en collaboration avec les professionnels de santé du centre médical actuel.
Une négociation a eu lieu avec Monsieur CARDIN Guillaume afin de convenir d’un juste prix et ce dernier AE2 LE 2 A 4
a accepté l'offre de la Commune à 133 350 euros.
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Pour les conditions de réalisation de la vente, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'ensemble
des conditions (indiquées dans le courrier de M. CARDIN en date du 12/08/21 ci-annexé) à l'exception
de l'obligation de construire les 20 des places de stationnement dans un délai de 2 mois suite à
l'achevement de son opération. L'offre publique de staionnement-dans le périmètre de centre bourg doit
être appréhendée globalement, mutualisée en fonction des services et équipements desservis. Celle-ci
fera l'objet d'une nécessaire évolution à court terme dans le cadre de l'opération « petites villes de
demain ». Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20211014-DCM15-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de lui vendre ce bien à 133 350 € pour une surface de 889
m2. Ce prix de vente s'entend hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre est
assortie d’un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil municipal, pour que l'acquéreur lève
l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se
réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger
dans l'acquisition définitive par un tiers, personne physique ou société civile immobilière (SCI).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 1
abstention (Mélissa MOGALIA), et François FRUTEAU de LACLOS ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les termes du présent rappori,
VALIDE la cession des terrains référencés AH 652 (en partie) et AH 324 (en partie) d'une superficie totale de 889 m°2 au prix de 133 350 € à la SCI Centre Médical des Plaines hors frais notariaux, restant à la charge de l'acquéreur,
CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte de vente, AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes. gerer. ——
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM15-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2021
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 | République Française Département de la Réunion TE Nr. Ge
La Plaine des Palmistes, le 1 8 MAI 202!
Le Maire
LA PLAINE DES PALMISTES
À
DIVISION
Service Aménagement et Développement 1 Unité Gestion Immobilière et Funéraire Madame GRONDIN Marie Clustane
(UGIF) 472, rue de la République Dossier suivi par : Bernadette ROBERT
Tél. : 0262 51 49 10 /Fax : 0262 51 37 65
Mail : urbanisme @plaine-des-palmistes.fr
Autorité compétente : Le Maire au nom de la Commune
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
N/REÉ:D21,8483 . . .. /DAD/SB/MA/BR
V/Réf:
Objet : Régularisation foncière
Madame,
Suite à votre demande de régularisation de la voirie publique qui passe sur votre terrain référencé AT 402, je vous fais une offre d’achat à 1925 €. Les frais inhérents à cette opération seront supportés par la ….. Commune:-—-- ne nee munie a de ce mens enne ee eme meme eme mine ne corne ee ou en ne ce ee 2 de mnnmnanee à + ue eee eee
Je vous demanderais de bien vouloir m’informer de votre décision.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, en l’expression de mes hommages les plus respectueux.
Pour Le Maire, po
L'adjoint délégué
François FRUTEAU De LACLOS
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20211014-DCM15-141021-DE
Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Pue du Pafmistes Le : Ÿ1 Muu 202)
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Die f1 rs +9
République Française Département de la Réunion
Tes AS La Plaine des Palmistes, le 03 JUIL 2021
Le Maire
A
LA PLAINE DES PAUMAISTES Madame GRONDIN Marie Thérèse
DIVISION 472, Rue de la République
Service Aménagement et Développement 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Unité Gestion Immobilière et Funéraire
(UGIF)
Dossier suivi par : Marie-Noëlle HUZIO
Tél. : 0262 51 49 10 /Fax : 0262 51 37 65
Mail : urbanisme@plaine-des-palmistes.fr
Autorité compétente : Le Maire au nom de la Commune
NARéf : D21.3343 -DAD/UGIF/SB/JMA/MNH
VIRE : courrier en date 21/06/2021
Objet : Contre-proposition de votre offre — Régularisation foncière AT 402
Madame,
-— ""Je-confirme-par-la-présente-la-réception de- votre offre datant du -21 juin 2021-concernant-la- régularisation de la voirie publique qui passe sur votre terrain référencé AT 402.
J'ai bien pris note de votre offre pour un montant de 5 000 €. Cependant, je ne peux accepter d’acheter à ce prix. |
En revanche, je vous propose une offre d’achat à 3 000 €. Les frais inhérents à cette opération seront supportés par la Commune.
Je vous demanderais de bien vouloir m’informer de votre décision,
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, en l’expression de mes hommages les plus respectueux.
Pour Le Maire, po
L’Adjoint délégué
François FRUTEAU de
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 5t 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@nl | | Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20211014-DCM15-141021-DE Date de télétransmission : 22/10/2021 Date de réception préfecture : 22/10/2021 La Plaine de, Palin Lei 44 jee xt 292)
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2021
Date de réception préfecture : 22/10/2021