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Procès Verbal - DCM05 120723 Mutation fonciere Cession parcelle communale AX 107 Vente au profit PERSEE ISOP
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM05 120723 Mutation fonciere Cession parcelle communale AX 107 Vente au profit PERSEE ISOP)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
“DLAINE DES PALMISTES
Affaire 05-120723
Mutation foncière - Cession de la parcelle communale
cadastrée AX 107 (p) | Vente au profit de Madame PERSEE
ISOP Germaine
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 05 juillet 2023 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 25
Absenis : 03
Procurations : 01
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : NALEM Emilie
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE
JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois le DOUZE JUILLET à DIX
SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1% adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3% adjointe - Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean Claude DAMOUR é6f"° adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°"° adjointe - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Sandra GRONDIN
conseillère municipale Micheline CLAIN
conseillère municipale — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale —- Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale — Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S) : Mickaël PAYET conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal
PROCURATION(S) : Érick BOYER conseiller
municipal à CHEVALIER Joseph Luçay
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM05-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023
Publicité faite le 20/07/2023 Affaire 05-120723
Muïation foncière - Cession de la parcelle communale cadastrée AX 107 (p) | Vente au
profit de Madame PERSEE ISOP Germaine
Par courrier en date du 16 mars 2022, Madame PERSEE ISOP Germaine a manifesté à la commune son intérêt
d'acquérir la parcelle communale cadastrée AX 107 (p) située rue Baptiste Dégoutho, d'une superficie de 26 926
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Plon de division AX 107
Considérant l'estimation de la valeur vénale de la parcelle établie par France Domaine le 08 mars 2023, la proposition
de prix de cession à hauteur de 26 400 € a été faite par la commune. Du fait du classement du terrain en tant que
terre inculte, Madame PERSEE ISOP Germaine a demandé l'application d'une remise de -10%, soit un prix de cession
23 760 €.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal la cession de la parcelle AX 107 (p) au prix de 23 760 £ pour une surface
de 26 926 m2. Ce prix de vente s'entend hors frais notariaux devant rester à la charge de l'acquéreur. Cette offre est
assortie d'un délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil Municipal, pour que l'acquéreur lève l'option. Au-
delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune se réserve le droit d'annuler la
présente décision, sans autre formalité. L'acquéreur peut se faire subroger dans l'acquisition définitive par un tiers,
personne physique ou société civile immobilière (SCI).
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés
, 2 contres (Erick BOYER, Joseph Luçay CHEVALIER), 4 abstentions (Micheline CLAIN, Sophie
ARZAL, Yannick BOYER, Sylvie LEGER) et Frédéric AZOR, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE, Jean Yves
VACHER ne prenant pas part au vote,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE la cession du terrain référencé AX 107 (p) d'une superficie totale de 26 926 m? au profit de Madame PERSEE ISOP Germaine, au prix de 23 760 euros, hors frais notariaux, - CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte de vente, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM05-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 PLAINE _ nm DES PALMISTES Le
Le Maire
ë
Madame ISOP Germaine
44, rue Baptiste Degoutho
97 431 LA PLAINE DES PALMISTES
Le Service Foncier
Dossier suivi par : BRASIER Fabiola
Tél : 0262 51 49 10 / Fax : 0262 51 37 65
foncier@plaine-des-palmistes.fr —- Poste 410
NRÉ : D2,3. 523 /JP/SB/CL/MNH/FB
VRéf : Votre courrier en date du 16/03/2022
OBJET : votre demande d'achat de terrain agricole
Madame,
J'accuse réception de votre demande citée en objet, dans laquelle vous me faîtes part de votre souhait d'acquérir la
parcelle AX 107 en partie sise rue Baptiste Degoutho pour votre projet agricole.
En réponse, je vous informe que la collectivité émet un avis favorable à votre demande.
Aussi, une offre de prix vous sera communiquée dès le retour de l'évaluateur du service France Domaine. La surface
exacte sera déterminée par un géomètre expert.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
230, rue de la République
97431 La Plaine des
Palmistes
Tél : 02 62 5149 10 F-" 9 €961 976€
Mail : mairie@
Lundi, mardi, merdri. Le eue, ue, Luce à acc
Vendredi de : 8h00-3-12239
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM05-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 "PLAINE DES UN Le 16 MARS 2023
Le Maire
A
Madame PERSEE ISOP Germaine
44, rue Baptiste Degoutho
97 431 LA PLAINE DES PALMISTES
DIRECTION TECHNIQUE Et ENVIRONNEMENT
Le Service Foncier
Dossier suivi par : BRASIER Fabiol/a
Tél : 0262 51 49 10 / Fax : 0262 51 37 65
foncier@plaine-des-palmistes.fr - Poste 410
NRÉf:D22,220% AJP/SB/CL/MNW/FB
PRÉ :
OBJET : Proposition offre d'achat — cession de la parcelle AX 107 —
Lot 2 (p)
Madame,
Vous avez sollicité la collectivité pour l'achat en partie, de la parcelle référencée AX 107 (lot 2 ) sise rue Baptiste
Degoutho pour votre projet agricole.
Par courrier en date du 26 janvier 2023, la collectivité a émis un avis favorable. —
Le cabinet TOPEX géomètre-Expert a été mandaté pour le détachement de cette emprise. La surface déterminée est
de 26 926 m2.
Une demande d'évaluation a été faite auprès du Service de France Domaine. Ce dernier a estimé le bien à 26 400
euros hors frais notariaux devant rester à votre charge.
Sous réserve de l'acceptation et de la validation par le Conseil Municipal, je vous prie de bien vouloir m'informer,
dans un délai d'un mois, de votre décision.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
tion,
Pour le Maire et par Déléga
Le Directeur rer i des Services,
Steven BARABSRE de la RE TS 97431 La Plaine des
Palmistes
Tél : 02 6251 =
Mail : mairia(
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00à 12h30
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM05-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 LE: | La plaine le 16 avril 2023 Madame PERSEE ISOP Germaine ="... | =DiVÉ1E: | 4 Se dues a —————— Î
| || 44 rue Baptiste Degoutho |
"tre | | 18 AR M2 97431 Plaine des Palmistes |
{ DNA
0692 17 30 17 | PALMISTES - SERVICE CU SSER A
|1
germaineisop@gmail.com
Monsieur le Maire
De la Plaine des Palmistes
230 rue de la république
97 431 Plaine des Palmistes
Objet : Acceptation de la proposition d'achat de terrain agricole
Monsieur le Maire,
J » accuse réception de la proposition d » achat de la parcelle référencée AX 107(lot 2) sise rue
Baptiste Degoutho.
Etant classé terrain inculte et pauvre, je sollicite auprès de la collectivité et de vous une remise de
10% sur le montant proposé qui est de 26400 euro pour une surface de 26926 m2 afin d’amender le
dit terrain.
Puis je en attendant la promesse de vente et la vente avoir une attestation et l'accès à la parcelle pour
effectuer la reconnaissance du lieu et commencer le défrichement pour marquer l'emplacement du
futur projet de poulaille ainsi qu’un plan cadastral de la parcelle AX 107(lot 2) dans le but d’en
connaitre les limites.
Dans cette attente, je vous d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations
respectueuses
A
Madame PERSEE ! Germaine
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230712-DCM05-12072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023